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Arrêté - Arrêté n°226
Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°226)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Sélestat Alsace Centrale
SCI ABG IMMO
1 rue du Leh
67600 BINDERNHEIM
abgimmo67@gmail.com
[RRErEro22@[2@22]
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, en date du 02 mars 2022, par laquelle le permissionnaire ci-dessus référencé sollicite l'autorisation de poser un échafaudage, une grue mobile et une benne, au droit du n3 rue du Dorian, en vue de procéder à des travaux de ravalement de façade et de réfection de toiture;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat, notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants;
VU l'état des lieux ;
VU la décision n80/2021 fixant les droits de voirie, prise en application de la délibération du Conseil Municipal nº 11 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020 ;
VU la non opposition à déclaration préalable n 067 462 20M0307 ( réfection de toiture);
VU la non opposition à déclaration préalable n 067 462 20M0235 (ravalement de façade);
VU la non opposition à déclaration préalable nº 067 462 20M0204 (réfection des pignons);
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des usagers ;
arrête:
ARTICLE 1:
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à poser un échafaudage, au droit du nº3 rue du Dorian, du 24 mars au 22 avril 2022.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville .9 place d'Armes I BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sélestat"n
Publié en ligne le 30/03/2022 ARTICLE 2:
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à poser une benne sur trois emplacements de stationnement, situés en face du n3 rue du Dorian, du 24 mars au 22 avril 2022.
ARTICLE 3:
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à poser une grue mobile pour l'entreprise BOIS2BOO, au droit du nº3 rue du Dorian, les 28 et 29 mars 2022 et les 20, 21 et 22 avril 2022.
ARTICLE 4:
Pour des nécessités de chantier, lors de l'implantation de la grue, au droit du n°3 rue du Dorian, les 28 et 29 mars 2022 et les 20, 21 et 22 avril 2022, la circulation de tout véhicule, des piétons et des cycles est interdite rue du Dorian, tronçon compris entre la Place du Marché aux Choux et la rue des Oies.
ARTICLE 5:
Une déviation vers la rue des Bateliers est instaurée pour les véhicules, les piétons et cycles provenant de la Place du Marché aux Choux, les 28 et 29 mars 2022 et les 20, 21 et 22 avril 2022.
ARTICLE 6:
A cette occasion, les entreprises BOIS2BOO et ENGEL SA, en charge des travaux, seront tenues de se conformer aux dispositions susvisées et aux conditions suivantes :
• toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique devra être apposée par les soins des entreprises BOIS2BOO et ENGEL SA ; celles-ci préciseront aux piétons le trajet à emprunter, pour les inciter à emprunter le trottoir d'en face, • l'accès des riverains aux immeubles ne doit être ni gêné, ni entravé, • le stationnement est interdit au droit de la grue mobile, de l'échafaudage et de la benne,
• la signalisation devra être perçue par l'usager, de jour et de nuit, • lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de protection nécessaire devra être prise, notamment par la pose d'une bâche de protection ou d'une clôture de chantier,
• pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, les entreprises BOIS2BOO et ENGEL SA installeront une protection efficace au sol (plancher, bâche, protection au sol par platelage au droit des appuis de la grue, de la benne et de l'échafaudage ... ),
• en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire supportera seule les responsabilités, car la présente permission n'emporte pas conformité de la grue,
• les droits des tiers seront préservés,
• à l'issue des travaux, le permissionnaire et les entreprises BOIS2BOO et ENGEL SA devront procéder à l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public avant l'installation de la grue, de la benne et de l'échafaudage. Elles seront tenue de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. Ils veilleront notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.
• le permissionnaire ne s'acquittera pas de la redevance d'occupation du domaine public, sous réserve du respect de la déclaration préalable. ARTICLE 7:
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 8:
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de raccordement ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.
ARTICLE 9:
Les panneaux matérialisant les interdictions de stationner, les mesures de protection, la pré signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 10:
Le survol par la grue des zones extérieures à l'emprise des travaux sera interdit et doit se limiter au périmètre du chantier. Les signalisations avancées et de position devront être adaptées à la situation et être visibles. Les équipements de levage devront être conformes à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.
ARTICLE 11:
La présente permission est valable du 24 mars au 22 avril 2022.
ARTICLE 12:
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l'objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 13:
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 14:
Le présent arrêté n'emporte pas autorisation de commencement de travaux.
ARTICLE 15:
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(Rag/lw)
Sélestat, le 07 mars 2022
Le~ '
Marcel BAUER copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
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VILLE DE SELESTAT - arrêté nº 226/2022 du 07 mars 2022