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Arrêté - PM A 24 198 ODP ITS 2 rue Chateaubriand amenagement locaux CMB 23 09 2024
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 198 ODP ITS 2 rue Chateaubriand amenagement locaux CMB 23 09 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Pacé ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Travaux
remplacement
distributeur
CMB
- 2
rue
Chateaubriand
Du
23
septembre
2024
PM_A_24 198
CT
Le
Maire
de
Pacé,
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
à
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L.2212-2
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R
411-25
et
suivants,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière,
æ
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
1 — 8ème
partie
(signalisation
temporaire),
#
Vu
l'arrêté
municipal
du
10
août
1990
relatif
aux
occupations
du
domaine
public;
Vula
délibération
n°
14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public;
î
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
Monsieur
LULKIEWICZ
Yann
représentant
l’entreprise
ITS,
domiciliée
6,
rue
des
frères
Montgolfier
à GONESSE
(95000);
æ.
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la sécurité
de
tous.
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Dans
le
cadre
des
travaux
d’un
aménagement
des
locaux
de
l’agence
du
Crédit
Mutuel
de
Bretagne
situé
au
2,
rue
Chateaubriand,
l’entreprise
ITS
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public,
pour
stationner
un
camion
au
droit
de
l’établissement
pour
permettre
la
livraison.
Le
stationnement
sera
interdit
et
considéré
comme
gênant
au
droit
de
la
banque
sur
une
longueur
de
15ml
soit
l’ensemble
des
emplacements
de
stationnement
réglementés
en
zone
bleue.
ARTICLE
2
Le
demandeur
mettra
la signalisation
adéquate
pour
baliser
et
sécuriser
le chantier.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
3
Ces
prescriptions
seront
applicables
le lundi
23
septembre
2024
8h
à 17h.
ARTICLE 4 Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter
les
accidents
par
chute
de
matériaux
pour
tout
motif
aux
ouvriers
et usagers
de
la voie
publique.
|| sera,
notamment,
établi
des
planchers
horizontaux
de
service
et de
protection,
des
bardages
verticaux
ainsi
que
des
voiles
plastiques
pare-poussières
(si nécessaire).
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à
l'attention
du
public.
ARTICLE
5
En
contrepartie
de
l’occupation
du
domaine
public
communal,
l’entreprise
ITS versera
à la ville
de
Pacé
une
redevance
calculée
comme
suit :
Surface
Tarif
Durée
frais
de
dossier
|
Redevance
totale |
Exonération
occupée
applicable
37.5
m2
0,32€/j/m?
1 jours
9,50€
21,50
€
non
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
est
accordé
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
|| sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
dans
le
délai
cité
dans
l’article
2.
L’inexécution
des
travaux
dans
le
cadre
des
délais
prescrits
conduira
le
bénéficiaire
à déposer
une
nouvelle
demande.
ARTICLE
7
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu’aux
dispositions
du
code
de
Police
et Arrêtés
Municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
8
Monsieur
le
Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
httds://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
9
æ
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services,
æ
Mle
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
PACÉ,
æ
M.le
Chef
de
la
Police
Municipale,
M.le
Directeur
de
l'Aménagement
Urbain
et des
Services
Techniques,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
son
exécution.
août
2024
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138 -
35741
Pacé
…
PS
02
23 41 30
00
- mairie@ville-pace.fr
www. ville-pace.bzh