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Arrêté - PM A 24 278 reg temp ODP rue chateaubriand 24 10 24 boucherie gourmande
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 278 reg temp ODP rue chateaubriand 24 10 24 boucherie gourmande)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Pace ville & nature
Réglementation temporaire
Autorisant l’occupation du domaine public
2 places de parking — rue chateaubriand
Le mardi 24 décembre 2024
PM_A_24 278 RF
Le Maire de PACÉ,
d
Ÿ
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L.2212-2
et suivants ;
Vu le Code de la Route, annexé à l'ordonnance du 22 septembre 2000, modifiée par une
ordonnance du 21 décembre 2000 et d’un décret du 22 mars 2001, notamment ses articles R
411-8, R 411-25 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment l'article 133 du
‘livre 1 — 8ème partie (signalisation temporaire) ;
Vu la délibération n° 14/20 du 22 mars 2022 prévoyant les modalités d'occupation du domaine
public ;
Vu larrêté PM_A_22_263 en date du 25 octobre 2022, règlementant le stationnement sur
l’ensemble de la commune de PACÉ ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la M QUEHEN Franck, représentant de la Boucherie
Gourmande, au 20 place Saint Melaine 35740 Pacé
æ CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer l’utilisation du domaine public dans le but de
garantir la sécurité de tous.
ARRETE
ARTICLE 1°
Dans le cadre du marché hebdomadaire du mardi 24 décembre 2024, M QUEHEN Franck est autorisé
à occuper le domaine public sur les deux places de stationnement rue Chateaubriand au droit de la
Boucherie Gourmande.
ARTICLE 2
Ces prescriptions seront applicables le mardi 24 décembre 2024 de 07h à 20h.
ARTICIE 3
En contrepartie de l’occupation du domaine public communal, la Boucherie Gourmande versera à la
ville de PACÉ uné redevance calculée comme suit :
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
D 02 23 21 30 00 - mairie @ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Pace ville & nature
Surface Tarif Durée | Frais de | Redevance | Exonération | Redevance due
occupée applicabl dossier totale
e
16 m? 0,32€/j/ | 1jour | 9,50€ 14.62€ Oui 0,00 € m2
ARTICLE 4
Le présent arrêté est accordé sous réserve des droits des tiers. || sera périmé de plein droit s'il n'en a pas été fait usage dans le délai cité dans l’article 2. L’inexécution des travaux dans le cadre des délais
prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire est averti qu'il doit se conformer aux prescriptions du présent règlement ainsi qu'aux
dispositions du code de Police et Arrêtés Municipaux en vigueur.
En cas d'infraction, le pétitionnaire sera poursuivi devant la juridiction compétente.
ARTICLE 6
Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par
l'application Télérecours citoyen accessible par le site httds://www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7
æ Mme la Directrice Générale des Services de PACÉ,
æ M. le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de PACÉ,
æ M. Ie Chef de la Police Municipale de PACÉ,
æ M. le Directeur de l'Aménagement Urbain et des Services Techniques de PACÉ,
æ M. QUEHEN Franck,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
D 0223 4130 00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh