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Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 135 d1653406557218)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 17 mai 2022
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 03/05/2022
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 16/05/2022
SEANCE DU 9 MAI 2022
Délibération n° D-2022-184
Convention de partenariat avec des établissements hôteliers
pour l'hébergement d'urgence de personnes sinistrées - Grand
Hôtel (Ibis Styles Centre)
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY- VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien MATHIEU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 mai 2022
Délibération n° D-2022-184
Direction de Projet Prévention des
Risques majeurs et sanitaires
Convention de partenariat avec des établissements
hôteliers pour l'hébergement d'urgence de
personnes sinistrées - Grand Hôtel (Ibis Styles
Centre)
Madame Valérie BELY-VOLLAND, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Lors de la séance du 03 mai 2021, le Conseil municipal a adopté la délibération n° D-2021-151, approuvant la convention de partenariat entre la Ville de Niort et l’établissement hôtelier Grand Hôtel (Ibis Styles Centre), situé 34 avenue de Paris, afin d’assurer un hébergement d’urgence pour des personnes sinistrées dont le logement occupé est détruit ou devenu inhabitable ou ne permettant pas leur retour dans des conditions de sécurité suffisantes.
Aujourd’hui, il convient d’adopter une nouvelle convention afin de prendre en compte le changement de gérant de l’établissement
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la nouvelle convention de partenariat avec l’hôtel Grand Hôtel (Ibis Styles Centre) ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Valérie BELY-VOLLAND CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE NIORT
ET l’établissement Grand Hôtel (Ibis Styles Centre)
Objet : Convention réglant les modalités de partenariat entre la Ville de Niort et l’établissement Grand Hôtel (Ibis Styles Centre) dans le cadre d’hébergement d’urgence de personnes ayant subies un sinistre dans leur logement.
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représenté par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 09 mai 2022, ci-après dénommée « la Ville » d'une part,
Et
L’établissement Grand Hôtel (Ibis Styles Centre), sis 34 avenue de Paris à Niort, représentée par Mme Poncelet Tytia, directrice, ci-après dénommé « l’hôtelier ».
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE :
Il appartient à l’autorité municipale d’assurer le relogement d’urgence des personnes évacuées après un sinistre, lorsque le logement occupé est détruit ou devenu inhabitable ou ne permet plus le retour de ses occupants dans des conditions suffisantes de sécurité.
Faute pour les personnes sinistrées de pouvoir être recueillies dans leur famille ou chez des proches, l’autorité communale recherche alors une solution d’hébergement temporaire pour les premières nuits suivant le sinistre. La commune de Niort dispose sur son territoire d’établissements hôteliers. C’est vers ces établissements que les services municipaux se proposent d’orienter leur recherche. Certains hôteliers se sont montrés favorables pour recueillir des personnes sinistrées dans le cadre d’un conventionnement.
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités dans lesquelles la Ville de Niort et l’établissement Grand Hôtel (Ibis Styles Centre) s’entendent pour permettre à des personnes sinistrées de disposer en urgence d’une chambre pour quelques nuits.
l’établissement Grand Hôtel (Ibis Styles Centre) et la Ville de Niort ne s’engagent pas dans une procédure d’allotement c’est-à-dire que l’hôtelier n’a pas l’obligation de pré-réserver une ou plusieurs chambres en permanence pour le compte de la Mairie de Niort.
ARTICLE 2 – Engagements de l’hôtelier
L’hôtelier prend toutes dispositions nécessaires pour recevoir à la demande de la Ville toute personne ayant été victime d’un sinistre, dans la mesure de la disponibilité d’accueil au moment de la demande (animaux de compagnie acceptés).
Seul le représentant de la mairie de Niort est habilité à solliciter auprès de l’hôtel, une ou plusieurs chambres afin d’héberger des personnes impliquées dans un sinistre.
La Ville est représentée par l’élu(e) de permanence, un membre de la direction générale de la mairie ou le cadre d’astreinte de décision.
L’hôtelier est joignable au 05.49.24.22.21 et 7 jours/7, 24h/24. ARTICLE 3 – Engagements de la Ville
Au lendemain du sinistre, la Ville confirmera par un écrit sa demande adressée par téléphone le jour du sinistre.
Le sinistré dispose d’un contrat d’assurance habitation valide :
La ou les nuitées sont prises en charges par la compagnie d’assurance du sinistré selon les dispositions du contrat d’assurance habitation.
La Ville n’est alors plus engagée par le recouvrement des sommes dues. L’hôtelier fera son affaire des démarches nécessaires pour contacter l’assureur et recouvrer les sommes dues.
Le sinistré n’est pas détenteur d’un contrat valide ou n’a pas souscrit de contrat d’assurance habitation :
La Ville de Niort s’engage au recouvrement des frais d’hébergement des personnes sinistrées dans un délai de paiement de 30 jours. Toute dégradation du matériel hôtelier par les personnes hébergées est pris en charge par la Ville.
L’hébergement d’urgence s’entend pour une période limitée à une ou à trois nuitées maximum, pour une à quatre chambres au plus, et comprenant le petit-déjeuner pour chacun des individus recueillis.
L’hôtel transmettra la facture correspondante avec les références attendues (SIRET du budget concerné par la facture, le code service, les références de l’engagement « bon de commande »), via la plateforme Chorus Pro.
Les tarifs pratiqués par l’hôtel sont les tarifs en vigueur dans l’établissement au jour de la demande. A titre indicatif, les tarifs 2021 sont les suivants :
- 1 chambre simple : 69 à 99 euros,
- 1 chambre double : 89 à 119 euros,
- 1 chambre triple, quadruple, quintuple : 139 à 169 euros,
- petit déjeuner : inclus prix des chambres,
- taxe de séjour : 0,90 euros (sauf enfant de moins 12 ans),
- animaux de compagnie : 10 euros / animal.
La revalorisation des tarifs pour les années suivantes sera communiquée par l’hôtelier à la Mairie de Niort par courrier au début de chaque année à l’adresse ci-dessus.
ARTICLE 4 – Durée
La présente convention est établie pour une durée d’un an.
Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une période d’égale durée, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 2 mois avant la date d’anniversaire de la convention.
Article 5 – Règlement des litiges.
En cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant les tribunaux compétents.
Fait à Niort, le
Pour l’établissement Grand Hôtel
(Ibis Styles Centre),
La Directrice
Tytia PONCELET
Pour le Maire de Niort
L’adjointe déléguée,
Valérie BELY-VOLLAND