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Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 135 d1718807848200)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 11/06/2024
Publication :
le 21/06/2024
SEANCE DU 17 JUIN 2024
Délibération n° D-2024-221
Subvention en nature - Convention d'occupation avec le Centre
SocioCulturel Du Parc
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2024
Délibération n° D-2024-221
Direction Patrimoine et Moyens Subvention en nature - Convention d'occupation avec le Centre SocioCulturel Du Parc
Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Plusieurs Centres Socioculturels (CSC) sont répartis dans les quartiers de la Ville de Niort. Ces centres sont des lieux d’échange, d’apprentissage et de partage, destinés à renforcer le lien social et à favoriser le développement culturel.
La Ville de Niort est propriétaire de l’ensemble immobilier dénommé « Maison de quartier de la Tour Chabot » situé rue de la Tour Chabot, occupé par l’Association Centre Socioculturel du Parc. Cette même association occupe également une partie des locaux intégrés à l’immeuble dénommé Mairie de Quartier sis 21 rue Max Linder à usage de local jeunes à destination des habitants du quartier.
Il est proposé de renouveler la convention, à échéance le 30 juin 2024, avec cette structure.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit. La valeur locative annuelle de l’ensemble des locaux est fixée à la somme de 51 025,77 € qui constitue une subvention indirecte se décomposant comme suit :
- 39 509,51 € pour les locaux sis rue de la Tour Chabot ;
- 11 516,26 € pour les locaux sis 21 rue Max Linder.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le caractère gratuit de la mise à disposition constituant une subvention indirecte annuelle d’un montant total de 51 025,78 € de l’ensemble des locaux sis rue de la Tour Chabot et 21 rue Max Linder ;
- approuver la convention d’occupation de locaux avec l’Association Centre Socioculturel du Parc et autoriser sa signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE 1
CONVENTION D’OCCUPATION
ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L’ASSOCIATION CENTRE SOCIOCULTUREL
DU PARC
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 17 juin 2024,
Ci-après dénommée la Ville de Niort ou le propriétaire, d’une part,
ET
L’Association Centre Socioculturel Du Parc, représentée par Régis DELPLANQUE, le Président,
Ci-après dénommée l’association CSC « Du Parc » ou l’occupant, d’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Plusieurs Centres Socioculturels (CSC) sont répartis dans les quartiers de la Ville de Niort. Ces centres sont des lieux d’échange, d’apprentissage et de partage, destinés à renforcer le lien social et à favoriser le développement culturel.
Au regard des besoins de locaux, la présente convention a pour objet la mise en œuvre d’une nouvelle convention entre la Ville de Niort et l’Association Centre Socioculturel Du Parc pour l’occupation de locaux affectés en Maison de Quartier dont un local jeunes afin qu’elle puisse exercer ses activités conformément à ses statuts.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS MUNICIPALES
La Ville de Niort met à disposition de l'Association Centre Socioculturel Du Parc les locaux suivants :
- Locaux dénommés Maison de Quartier de la Tour Chabot sis 34 rue de la Tour Chabot, cadastrés section BE n° 305 d'une superficie totale de 869,63 m2.
Composition des locaux :
- Sous-sol :
Salle multimédia d’une superficie de 31,45 m2,
Dégagement 6 d'une superficie de 4,41 m2. 2
- Rez-de-chaussée :
Hall d’accueil avec bar d’une superficie de 122,00 m2,
Secrétariat d’une superficie de 10,92 m2,
Local électrique d’une superficie de 4,36 m2,
Chaufferie d’une superficie de 17,69 m2,
Local jardiniers – local poubelles d’une superficie de 11,30 m2,
Sanitaires d’une superficie de 6,18 m2,
Local entretien d’une superficie de 3,68 m2
WC handicapés d'une superficie de 3,65 m2,
Douche d'une superficie de 6,17 m2,
Dégagement 1 d'une superficie de 22,40 m2,
Cuisine d'une superficie de 15,79 m2,
Salle enfance des 7-11 ans d’une superficie de 26,20 m2,
Salle temps calme d'une superficie de 18,37 m2,
Dégagement 2 d'une superficie de 3,71 m2,
Rangement d'une superficie de 10,57 m2,
Salle enfance des 4-6 ans d'une superficie de 58,89 m2,
Dégagement 3 d'une superficie de 3,89 m2,
Salle polyvalente d'une superficie de 189,33 m2,
Gradins d'une superficie de 53,43 m2,
Dégagement 4 d'une superficie de 5,93 m2,
Salle petite enfance d'une superficie de 43,83 m2,
Salle adolescents – jeunesse d'une superficie de 33,41 m2,
Tisanerie d'une superficie de 1,23 m2,
Kitchenette d’une superficie de 7,42 m2,
Salle d’activités famille d'une superficie de 59,87 m2.
- à l'étage :
Dégagement 5 d'une superficie de 12,27 m2,
Régie d'une superficie de 27,65 m2,
Bureau de la direction d'une superficie de 24,47 m2,
Bureau des animateurs d’une superficie de 29,16 m2.
TOTAL : 869,63 m2
- Local jeunes sis 21 rue Max Linder, cadastré section BE n° 304 d'une superficie totale de 113,30 m2.
Les lieux mis à disposition de l’occupant sont intégrés à l’immeuble dénommé Mairie de Quartier et associatifs de la Tour Chabot.
Composition des locaux :
Entrée et dégagement d'une superficie de 3,41 m2,
Bureau d'une superficie de 11,00 m2,
Salle jeunes d'une superficie de 40,89 m2,
Sanitaires H/F d'une superficie de 15,00 m2,
Salle vidéo d'une superficie de 15,00 m2.
Garage d’une superficie de 28,00 m²
TOTAL : 113,30 m2
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux sont mis à disposition du Centre Socioculturel Du Parc afin de développer ses missions conformément à ses statuts. Toute nouvelle affectation des locaux par l’occupant à une autre destination nécessite l’accord préalable de la Ville de Niort. 3
ARTICLE 4 : DEFINITION DE LA MISE A DISPOSITION
Les locaux sont mis à disposition de l’occupant afin de développer ses missions conformément à ses statuts et au titre de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens en vigueur avec la Ville de Niort.
La responsabilité de l’administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet et dans le cadre de la mise à disposition des locaux, il est clairement établi que :
1 – Toutes manifestations et visites des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l’Etat ou d’organismes de toute nature devront obtenir l’accord préalable du Maire ou de son représentant, à l’exception de celles relevant des activités régulières de l’association et notamment les inspections et contrôles des organismes financeurs nécessaires aux activités jeunesse et centres de loisirs.
2 – Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété publique impliquent un contact préalable avec le Maire. Plus précisément, toute demande d’occupation émanant d’un parti, d’un groupement ou d’une association dont l’objet juridique direct ou indirect tel que déposé en Préfecture est politique, doit faire l’objet d’un accord préalable du Maire ou de son représentant. Aucune mise à disposition ne pourra être consentie pour l’exercice d’activités religieuses ou à un groupement religieux ou faisant état d’une appartenance à une secte. L’occupant prendra toutes les mesures par obligation de moyens pour vérifier la nature et l’objet des groupements et associations sollicitant une mise à disposition.
3 – Pour toute organisation de manifestations accueillant du public, et plus particulièrement à l’extérieur des locaux, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la réglementation, au moins deux mois avant la manifestation.
ARTICLE 5 : APPELLATION
Les équipements ou locaux demeurant la propriété de la Ville de Niort, leur dénomination relève de la compétence municipale. L’appellation principale du site pourra comporter la mention « Ville de Niort » à laquelle pourront s’ajouter les mentions « Centre Socioculturel Du Parc » et « Maison de Quartier Tour Chabot – Gavacherie ».
Cette appellation officielle devra être utilisée pour tout support ou toute démarche de communication liée au site ou à son utilisation.
Il est ensuite possible d’ajouter une mention comportant le nom de d’autres institutions partenaires.
La mise en place de la signalétique des bâtiments municipaux reste de la seule compétence des services municipaux.
ARTICLE 6 : SOUS-OCCUPATION
Pour la mise en œuvre de l'animation des sites et afin de pouvoir exercer ses activités conformément à ses statuts, l’Association « Centre Socioculturel Du Parc » est autorisée à mettre à disposition les locaux à des associations ou des particuliers.
Toutes les modifications qui pourraient être apportées dans le mode de gestion de ces locaux se feront par avenant à la présente convention.
A ce titre, l’Association veillera notamment à ce que les mises à disposition ou sous-locations demeurent accessoires. 4
L’occupant gèrera les lieux sous son entière responsabilité tel qu’il :
- Sera le seul interlocuteur direct reconnu par la Ville de Niort,
- Assurera l’entretien ménager des locaux,
- Tiendra un planning des sous occupations des locaux,
- Recevra les bénéficiaires des sous occupations,
- Réalisera les états des lieux à chaque entrée et sortie,
- Rédigera et communiquera aux bénéficiaires un règlement intérieur, - Établira des conventions fixant les dispositions de sous occupation avec les bénéficiaires, personnes physiques ou morales.
En accord avec l’article 3 « objectifs partagés » et l’article 4 « gestion de salles » de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens en vigueur avec la ville de Niort.
Compte tenu des dépenses de fonctionnement assumées par l’Association « Centre Socioculturel Du Parc », celle-ci est également autorisée à répercuter auprès des sous-occupants la charge financière qui en résulte. A ce titre, elle percevra pour son propre compte les recettes correspondantes à ces charges.
Il est clairement établi que ces recettes ne devront couvrir que les charges de fonctionnement générées par l'occupation des locaux portant sur les frais suivants :
- Chauffage et maintenance chauffage,
- Electricité,
- Eau,
- Nettoyage des locaux,
- Personnel de gestion,
- Alarme et système anti-intrusion.
Le montant de la participation aux frais d’utilisation des locaux est révisable chaque année en fonction de l’évolution des charges annuelles.
La liste des charges récupérables citées ci-dessus n'est pas exhaustive et pourra évoluer dans le temps afin de tenir compte des spécificités des bâtiments et des attentes des occupants.
L’occupant établira une tarification et percevra pour son propre compte les recettes correspondantes. La grille tarifaire sera transmise aux services municipaux chaque année.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGLES DE SECURITE
A. Locaux sis rue de la Tour Chabot
L’immeuble mis à disposition est un établissement recevant du public type L (salle d’audition, de réunion et de spectacle), classé en 3ème catégorie.
L’occupant s'engage à respecter strictement la réglementation en vigueur en la matière, sous l'autorité du chef d'établissement, ainsi que toutes les recommandations, prescriptions et réserves de la Commission de Sécurité, conformément au Procès-Verbal en vigueur établi.
En aucun cas, les issues de secours et les dégagements ne peuvent être encombrés ou condamnés. Ils doivent être aisément accessibles, afin que tous puissent s'y rendre sans encombre. Les moyens de secours doivent être laissés libres d’accès.
A ce titre, il est rappelé que l’effectif total du public admis est limité à 322 personnes. De même, il est signalé que le stationnement des véhicules devant les sorties de secours est strictement interdit.
B. Local jeunes sis 21 rue Max Linder
L’immeuble mis à disposition est un établissement recevant du public type L (salle d’audition, de réunion et de spectacle) et W (Administrations, bureaux), classé en 5ème catégorie et l’occupant s'engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière, sous l'autorité du chef d'établissement. 5
En aucun cas, les issues de secours et les dégagements ne peuvent être encombrés ou condamnés. Ils doivent être aisément accessibles, afin que tous puissent s'y rendre sans encombre. Les moyens de secours doivent être laissés libres d’accès.
L’effectif total du public admis est inférieur à 50 personnes.
ARTICLE 8 : RESPONSABLE UNIQUE DE SECURITE
L’occupant accepte la charge de responsable unique de sécurité concernant exclusivement les locaux dénommés Maison de Quartier de la Tour Chabot. Dans ce cadre, il informe par écrit la Ville de Niort des mesures de conformité à prendre.
Il participe obligatoirement à la Commission de sécurité, gère le registre de sécurité et organise de manière générale la sécurité pour assurer la sécurité du public.
En ce qui concerne le local jeunes, ce dernier est situé au sein de la Mairie de Quartier de la Tour Chabot. L’occupant accepte pour ce dernier local d’être placé sous la responsabilité du responsable unique de ce bâtiment, en l’occurrence la Ville de Niort.
ARTICLE 9 : CONDITIONS D’OCCUPATION
L’occupant veille à ce que les locaux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement le service gestionnaire de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
La Ville de Niort aura la charge et effectuera les travaux de menu entretien et les réparations locatives tels qu’énumérés dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 – article 1. La Ville de Niort sera saisie des demandes selon une procédure jointe en annexe.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation ni d'amélioration sans accord exprès, préalable et écrit du Maire.
L’occupant s’engage à veiller à ce que la tranquillité et le bon ordre des immeubles mis à disposition ne soient troublés en aucune manière par son fait, celui des personnes qu’il emploie à son service ou les tiers qui seront amenés à fréquenter les lieux occupés.
La Ville de Niort assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l’article 1720 du Code Civil.
L’occupant souffrira quelque gêne que lui causent les réparations, reconstruction, etc…, qui seront exécutés dans les immeubles sans pouvoir demander une indemnité, quelles qu’en soient l’importance et la durée et par dérogation à l’article 1724 du Code Civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.
L’occupant s’engage à veiller à ce que la tranquillité et le bon ordre des immeubles mis à disposition ne soient troublés en aucune manière par son fait.
Il s’assure par obligation de moyen qu’aucun trouble ne soit causé par des personnes qu’il emploie à son service ou les tiers qui seront amenés à fréquenter les lieux occupés.
L’occupant devra aviser immédiatement la Ville de Niort de toute réparation à la charge du propriétaire dont il sera à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
ARTICLE 10 : CONDITIONS PARTICULIERES
La Ville de Niort pourra, dans des situations de crise grave (catastrophe naturelle,..), réquisitionner les locaux de plein droit, ce qu'accepte expressément le preneur. 6
Pour ses besoins propres notamment liés à un intérêt général (élections, permanences de Mairies de Quartier, Conseils de Quartier,…..), la Ville de Niort aura la priorité dans la réservation des locaux. Cette réservation s’effectuera sur simple demande écrite.
ARTICLE 11 : ETAT DES LIEUX – VISITE DES LIEUX
Il ne sera pas réalisé d’état des lieux des locaux, l’occupant ayant une parfaite connaissance des lieux pour les occuper actuellement et précédemment. Il pourra être réalisé un état des lieux de sortie à son départ.
L’occupant devra laisser la Ville de Niort, ses représentants, et tous entrepreneurs et ouvriers missionnés par elle, pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les locaux.
ARTICLE 12 : OBLIGATION RELATIVE AUX CLES
L’occupant s’est vu remettre des clés des locaux à son entrée dans les lieux qui devront être restituées à son départ.
Il s’oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place. De façon exceptionnelle, pour une urgence au cas où il effectuerait de lui-même des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu au propriétaire.
Si pour des raisons diverses, souhaite changer les clés des bâtiments qui lui sont confiées, l’accord du service gestionnaire est obligatoire et ce changement sera effectué par le propriétaire. En revanche, toutes pertes de clés et modifications de serrure lui incombant pourront lui être refacturées par la Ville de Niort par titre de recettes.
ARTICLE 13 : GESTION
La gestion courante des sites liée aux réparations locatives est assurée par la Direction Patrimoine et Moyens de la Ville de Niort dans le respect des clauses de cette convention.
A la présente convention est annexée une procédure de saisine des demandes d’intervention.
ARTICLE 14 : VALEUR LOCATIVE
La valeur locative annuelle de l’ensemble des locaux mis à disposition de l’Association « Centre Socioculturel Du Parc» est de 51 025,78 € se décomposant comme suit 39 509,51 € pour les locaux sis rue de la Tour Chabot et 11 516,26 € pour les locaux sis 21 rue Max Linder.
S’agissant d’une mise à disposition à titre gratuit, cela constitue une aide indirecte évaluée sur la base de la valeur locative annuelle des locaux Cette valeur locative devra figurer dans les comptes annuels (compte de résultat) de l’association comme aide en nature. Elle sera en outre mentionnée dans l’annexe au compte Administratif de la Ville, relative aux aides apportées aux associations. Préalablement, l’association s’engage à souscrire le contrat d’engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Cette valeur locative sera revalorisée tous les ans au 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne de l’indice INSEE du coût de la construction 2me trimestre (indice de base 2ème trimestre 2023 : 2 072,25), la première fois le 1er janvier 2025.
ARTICLE 15 : CHARGES - CHARGES RECUPERABLES
A. Locaux sis rue de la Tour Chabot
L’occupant fera son affaire personnelle des dépenses d’eau, d'assainissement, d’électricité, de chauffage, de téléphone, de l’alarme anti-intrusion. 7
L’Association devra prendre un contrat de maintenance pour la chaudière et l’installation de chauffage gaz avec une entreprise spécialisée et devra en justifier en fournissant l’attestation chaque année au Service Gestion Patrimoine de la Ville de Niort.
B. Local jeunes sis 21 rue Max Linder
Les charges d’électricité, d’eau et d’assainissement, de redevance spéciale d’ordures ménagères, de chauffage, de maintenance chaudière et d’alarme anti-intrusion étant communes à l’immeuble seront refacturées par la Ville de Niort à l’occupant.
Elles feront l’objet d’un titre de recettes annuel émis par la Ville de Niort chaque année suivante au prorata de la superficie occupée (voir annexe jointe), en fonction des relevés du sous-compteur calorifique et des charges réellement assumées par la Ville.
L’occupant fera son affaire personnelle des charges de téléphone et d’informatique.
La Ville de Niort conserve la maintenance des extincteurs, la maintenance sécurité incendie et des contrôles périodiques (conformité électricité et gaz).
ARTICLE 16 : IMPOTS ET TAXES
L’occupant fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes et contributions dus au titre de son occupation et notamment les taxes relatives aux ordures ménagères (possibilité de refacturation par le propriétaire le cas échéant).
ARTICLE 17 : ASSURANCE
La Ville de Niort, propriétaire, assure les immeubles sachant que le contrat ne comporte pas de clause de renonciation à recours contre l’occupant.
L’Association « Centre Socioculturel Du Parc » devra s’assurer et se maintenir assurée contre tous les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux…) auprès d’une compagnie d’assurance solvable.
Elle devra fournir l’attestation au service Gestion Patrimoine de la Ville de Niort chaque année durant toute la période d’occupation.
Elle devra s’assurer que les bénéficiaires de mise à disposition des locaux aient eux-mêmes contractés une assurance couvrant leur responsabilité civile pour tous les dommages matériels ou corporels du fait notamment de l’usage des aménagements ou installations mis à leur disposition ou dont ils ont la charge.
ARTICLE 18 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES
L’Association « Centre Socioculturel Du Parc » fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les autres occupants des immeubles, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs, etc… causés par lui ou par des appareils lui appartenant.
Elle fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux loués et de tous troubles de jouissance causés par les occupants des immeubles, les voisins, ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
ARTICLE 19 : DUREE ET RESILIATION
Cette présente convention est établie, à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2024. 8
Chacune des parties pourra en demander la dénonciation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie et moyennant un préavis de 3 mois.
De plus, la Ville se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l’un quelconque des articles de la convention.
Le non renouvellement de la convention d’objectifs en cours vaut résiliation de fait et doit être confirmé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens loués afin de réaliser tous travaux ou équipements d’intérêt public avec un préavis de 3 mois.
ARTICLE 20 : OBLIGATIONS LEGALES
L’occupant est informé que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission des comptes rendus d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.
Il produira chaque année au Service Jeunesses – Vie Associative de la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées ;
- Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ; - Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ;
- Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication.
ARTICLE 21 : COMMUNICATION
L’occupant s’engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l’occupant dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTICLE 22 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l’obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier d’informer le locataire de l’existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situent les biens et si les biens se trouvent dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention. 9
ARTICLE 23 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 24 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la mairie de NIORT.
Fait à NIORT, en deux exemplaires originaux, le
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée
Florence VILLES
Association Centre Socioculturel
Du Parc
La Présidente
Régis DELPLANQUE 10
ANNEXE
LOCAL JEUNES
MAIRIE DE QUARTIER ET ASSOCIATIFS DE LA TOUR CHABOT 21 RUE MAX LINDER
CENTRE SOCIOCULTUREL DU PARC
FORMULE DE CALCUL POUR LE PAIEMENT
DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
A – CHAUFFAGE, MAINTENANCE CHAUDIERE :
Le coût du chauffage sera refacturée annuellement à l’occupant en fonction des consommations réelles mesurées par relevés du sous-compteur calorifique.
La maintenance de la chaudière est à répartir au prorata des surfaces occupées chauffée et alimentées selon le tableau ci-après en sachant que les surfaces des occupants du site peuvent évoluer dans le temps.
Total surface occupée chauffée Centre Socioculturel du Parc
Surface en m² 266,70 m² 85.30 m²
% 100,00% 31,98%
B – EAU ET ASSAINISSEMENT / ELECTRICITE / MAINTENANCE ALARME ANTI-INTRUSION / REDEVANCE SPECIALE ORDURES MENAGERES
Les charges électricités, d’eau et d’assainissement, de redevance spéciale d’ordures ménagères et d’alarme anti-intrusion étant communes à l’immeuble seront refacturées par la Ville de Niort au preneur.
Le coût des consommations en eau et assainissement / électriques / de la maintenance de l’alarme anti-intrusion et de la redevance spéciale ordures ménagères est à répartir au prorata des surfaces occupées et alimentées selon le tableau ci-après en sachant que les surfaces des occupants du site peuvent évoluer dans le temps.
Total surface occupée chauffée Centre Socioculturel du Parc
Surface en m² 302,50 m² 113,30 m²
% 100,00% 37,45%