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Document publié le Mardi 1 décembre 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 135 d1606905289960)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 1 décembre 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 17/11/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 30/11/2020
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2020
Délibération n° D-2020-371
Transport et remisage pour la mise en sécurité d'objets
patrimoniaux - Approbation de la convention avec la commune
de Celles sur Belle
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET- LECLERC.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU
Excusés :
Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 novembre 2020
Délibération n° D-2020-371
Direction Patrimoine et Moyens Transport et remisage pour la mise en sécurité d'objets patrimoniaux - Approbation de la convention
avec la commune de Celles sur Belle
Monsieur Elmano MARTINS, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort est attachée à la protection et à la valorisation des objets et œuvres protégées qui en font son patrimoine.
Temporairement, elle doit conserver dans les meilleures conditions ce patrimoine à l’occasion de travaux sur ses édifices protégés, notamment l’Eglise Notre Dame.
La Commune de Celles-sur-Belle propose au sein de son ancienne Abbaye royale un service de conservation du patrimoine historique, réunissant toutes les conditions de sécurité et d’intégrité exigées, par les services de l’Etat notamment (DRAC et CAOA).
Pour ce faire, il convient d’établir une convention entre la Ville de Niort et la Commune de Celles-sur-Belle définissant les conditions de prise en charge et de stockage de ces objets. Celle-c i prendra effet à compter du 15 décembre 2020, pour une durée de 5 ans.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise en sécurité d’objets patrimoniaux entre la Ville de Niort et la Commune de Celles-sur-Belle ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Elmano MARTINS CONVENTION DE MISE EN SECURITE D'OBJETS PATRIMONIAUX ENTRE LA VILLE DE NIORT,
ET LA COMMUNE DE CELLES-SUR-BELLE
ENTRE
La Ville de Niort domiciliée Hôtel de Ville place Martin-Bastard – 79027 NIORT cedex, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en qualité de Maire,
Ci-après dénommée « le propriétaire » et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2020, d'une part,
ET
La Commune de Celles-sur-Belle domiciliée 1, avenue de Limoges, 79370 CELLES-SUR-BELLE, représentée par Mme Sylvie BRUNET, agissant en qualité de Maire,
Ci-après dénommée « le dépositaire », et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 21 octobre 2020, d'autre part,
Préambule
La Ville de Niort est attachée à la protection et à la valorisation des objets et œuvres protégées qui en font son patrimoine. Temporairement, elle doit conserver dans les meilleures conditions ce patrimoine à l’occasion de travaux sur ses édifices protégés notamment l’Eglise Notre Dame. La Commune de Celles-sur-Belle propose au sein de son ancienne abbaye royale un service de conservation du patrimoine historique, réunissant toutes les conditions de sécurité et d’intégrité exigées par les services de l’Etat notamment (DRAC et CAOA).
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la mise en sécurité d'objets patrimoniaux protégés ou non, propriété de la Ville de Niort, l'attribution de la garde desdits objets à la Commune de Celles-sur-Belle, aux fins de conservation voire de valorisation, à l'ancienne abbaye royale de Celles-sur-Belle.
La liste des objets sera dressée lors de chaque versement et acceptée par le dépositaire.
Article 2 : Engagements des parties
2.1_ La Ville de Niort
Le propriétaire des objets en confie la garde à la Commune de Celles-sur-Belle, pour une conservation au sein de l'ancienne abbaye royale de Celles-sur-Belle. 2.2_ La Commune de Celles-sur-Belle
La Commune de Celles-sur-Belle s'engage à réceptionner les objets désignés ci-dessus et à en assurer la garde, ainsi qu'à veiller à la sécurité et à la conservation des objets, selon les normes en vigueur et sous le contrôle scientifique et technique de la Conservation des Antiquités et Objets d'Art des Deux-Sèvres.
La reproduction photographique des œuvres est autorisée par le propriétaire uniquement pour des usages de promotion de l’établissement dépositaire. Le propriétaire sera consulté et devra donner son autorisation écrite préalablement.
La présentation de ces objets mobiliers se fera en concertation avec le propriétaire et avec la Conservation des Antiquités et Objets d'Art des Deux-Sèvres.
Article 3 : Durée
La présente convention entre en vigueur à compter du 15 décembre 2020, pour une durée de 5 ans.
Trois mois avant l’expiration de la convention, le dépositaire fera part au propriétaire de son intention de mettre fin au dépôt ou d’en demander le renouvellement express. Le propriétaire s’il le souhaite pourra éventuellement en faire don au dépositaire.
Article 4 : Assurance
Le dépositaire doit fournir un engagement de garantie ou une attestation d’assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration des œuvres pendant leur durée de dépôt. La valeur d’assurance est fournie autant que faire se peut par le propriétaire. L’assureur devra être agrée par le propriétaire ou son assureur Dommages aux biens.
Article 5 : Transport
Le dépositaire s’engage à prendre en charge les objets et œuvres, dont la liste sera fixée lors de leur dépôt par les services du propriétaire, sous contrôle de la DRAC/CDAOA pour ceux qui sont protégés, dans les locaux de l’ancienne abbaye royale de Celles-sur-Belle. Un accord préalable sera requis afin de vérifier que la capacité d’accueil sur site le permet.
Le transport sera à la charge de la Ville de Niort, l’emballage pour conservation sera complété si nécessaire par les services de l’Abbaye et réalisé avec son concours.
Article 6 : Conditions de sécurité et de conservation
Dans l’abbaye, le dépositaire pourra présenter les œuvres au public à l’occasion de manifestations qu’il organise, les placer dans un lieu offrant toutes garanties de sécurité et de conservation, devra appliquer les normes requises en matière de température, d’hygrométrie, d’éclairage inférieur ou égal à 50 lux pour les œuvres sur papier, les photographie et les tissus.
Les interventions sur les œuvres (restauration, nettoyage) ne peuvent être effectuées qu’avec l’autorisation du propriétaire et aux frais du dépositaire.
Article 7 : Retrait temporaire
Les objets déposés ne peuvent être déplacés hors du lieu de dépôt initial sans l’accord préalable du propriétaire.
Au cas où le propriétaire, de façon exceptionnelle, désire reprendre temporairement les objets déposés pour des prêts à l’extérieur, des communications aux fins d’étude ou de recherche, des publications, il doit en informer le dépositaire par un écrit préalable. Article 8 : Constat état des œuvres
Un constat d’état des œuvres est dressé à leur arrivée à Celles, en présence d'un représentant de la CAOA (le service de la Conservation des Antiquités et Objets d'Art des Deux-Sèvres), pour les objets protégés et avec l’accord du propriétaire. En cas de déplacement ultérieur, un constat sera fait de manière analogue lors de chaque déplacement externe.
En cas de détérioration constatée, un devis sera établi par une personne désignée par le propriétaire sur proposition d’un représentant de la CAOA et adressé au dépositaire qui aura à sa charge l’intégralité des frais de restauration.
Article 9 : Sinistre
Le dépositaire à l’obligation de :
- Signaler au représentant de la CAOA et au propriétaire immédiatement la détérioration éventuelle d’une œuvre. La restauration est alors à sa charge.
- Signaler immédiatement la disparition d’une œuvre au représentant de la CAOA et au propriétaire en adressant une copie de la déclaration de vol ou de disparition faite auprès des services de Police. Dans ce cas le remboursement fait par l’assurance devra être reversé au propriétaire en guise de dédommagement.
Article 10 : Documentation
Le dépositaire remettra au propriétaire un exemplaire de tout catalogue ou autre document qu’il publierait sur les œuvres libres de droit, de toute prise de vue photographique qu’il serait amené à effectuer.
Article 11 : Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve du respect de l'article R622-57 du Code du patrimoine relatif au déplacement des objets mobiliers classés ou inscrits pour ces derniers.
Article 12 : Restitution des œuvres et résiliation
En cas de non-respect par le dépositaire des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai d'un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Au terme de ce délai, les objets seront restitués à leur propriétaire.
Dans l’hypothèse où le dépositaire ne souhaite plus conserver les objets déposés, il a alors la possibilité de les restituer au propriétaire. Le dépositaire s’engage à supporter les frais de retour et d’assurance pendant le retour. Sa décision sera adressée au propriétaire, six mois avant la date anniversaire de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans l’hypothèse de la survenance d’événements graves extérieurs et indépendants de la volonté du dépositaire de nature à compromettre la sécurité des œuvres, le propriétaire a la faculté de résilier de plein droit cette convention de dépôt, sans formalité juridique, sous réserve d’avertir le dépositaire de sa décision dans les plus brefs délais.
Il est précisé que si cette résiliation intervient à l’issue du transfert et de la mise à disposition des œuvres au dépositaire ce dernier s’engage à prendre en charge les frais de retour des œuvres. Article 13 : Accord amiable - litige
En cas de difficulté d’application de la présente convention, la recherche d’une résolution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l’exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Pour la Ville de Niort,
Le Maire
Jérôme BALOGE
Pour la Ville de Celles-sur-Belle,
Le Maire
Sylvie BRUNET