Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 201 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 201 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 201 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Armement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2025-201

PUBLIÉ LE 8 JUIN 2025Sommaire

Action del'Etat en Mer /

R02-2025-06-06-00008 - 20250606 DDG-AEM-Antilles 130 Arrêté

d'autorisation de prolongation du survey CELIA Martinique (8 pages) Page 3

R02-2025-06-06-00009 - 20250606 DDG-AEM-Antilles 131 Arrêté

d'autorisation du survey CELIA dans les eaux bordant Saint-Barthélemy (9

pages) Page 12

2Action del'Etat en Mer

R02-2025-06-06-00008

20250606 DDG-AEM-Antilles 130 Arrêté

d'autorisation de prolongation du survey CELIA

Martinique

Action del'Etat en Mer - R02-2025-06-06-00008 - 20250606 DDG-AEM-Antilles 130 Arrêté d'autorisation de prolongation du survey CELIA Martinique 3| | DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT PREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER DE LA AUX ANTILLES

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

portant autorisation de réaliser des études préalables à la pose d’un câble sous-marin

dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant la Martinique

Le Préfet de la Martinique

délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles

VU la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer

(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;

VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre

1982;

VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des

Caraibes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement

protégées du 18 janvier 1990 ;

VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et de

la zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marins

conformément au protocole du 18 janvier 1990 ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code des transports;

VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de

la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de

l'Etat en mer ;

VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles

est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;

VU le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles

artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau

continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé

des câbles et pipelines sous-marins ;

1/8

130/2025 06 juin 2025

Action del'Etat en Mer - R02-2025-06-06-00008 - 20250606 DDG-AEM-Antilles 130 Arrêté d'autorisation de prolongation du survey CELIA Martinique 4Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne

Desplanques, préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté du 1er juillet 20711 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire

national et les modalités de leur protection;

VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche

des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du

Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des

activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de

Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

VU l'arrêté préfectoral n°R02-2025-05-30-00001 du 28 mai 2025 du préfet de la Martinique,

délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant autorisation de

réaliser des études préalables à la pose d’un câble sous-marin dans les eaux sous souveraineté

et sous juridiction française bordant la Martinique ;

VU l'instruction 142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative à l'attractivité du

territoire français en matière de câbles sous-marins de communication ;

VU le guide de préconisations pour limiter les impacts des émissions acoustiques en mer

d'origine anthropique sur la faune marine, publié par le ministère de la transition écologique

et solidaire en date du mois de juin 2020;

VU le courrier du DDG AËEM Antilles n°94 du 17 avril 2025 relatif au projet de campagne d'étude

scientifique maritime préalable à la pose du câble sous-marins CELIA ;

VU la réponse d'ALCATEL et EGS formalisée par un mémoire rédigé par SETEC énergie

environnement et transmis le 19 mai 2025:

VU les avis des directions et services consultés ;

CONSIDERANT la demande formulée par la société EGS de réaliser des études préalables à la

pose d’un câble sous-marin de télécommunications dans les eaux sous souveraineté et sous

juridiction française au large de la Martinique ;

CONSIDERANT l'importance de ce projet de câble sous-marin pour la connectivité

des îles françaises des Antilles compte tenu du démantèlement prévu du câble sous-marin

Americas 2;

CONSIDERANT la nécessité de conduire cette étude afin de déterminer le tracé futur du câble

sous-marin qui permettra de relier la Floride à la Martinique en fibre optique ;

CONSIDERANT que le navire réalisant l'étude est un navire étranger;

CONSIDERANT que le navire, les matériels et les techniques employés pour l'étude imposent

certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des espèces

protégées ;

CONSIDERANT les capacités de manœuvre restreintes du navire lors de l'opération d'étude

et l'impératif de sécurité nautique ;

CONSIDERANT la nécessité de préserver la biodiversité marine et les espèces protégées dans

les eaux sous souveraineté et sous juridiction française ;

CONSIDERANT les deux demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domaine

public maritime déposées auprès du grand port maritime de la Martinique ;

2/8

Action del'Etat en Mer - R02-2025-06-06-00008 - 20250606 DDG-AEM-Antilles 130 Arrêté d'autorisation de prolongation du survey CELIA Martinique 5CONSIDERANT la nécessité de prolonger l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral n°RO2-

2025-05-30-00001 du 28 mai 2025 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour

l'action de l'Etat en mer aux Antilles, afin de finaliser les études préalables à la pose d’un

câble sous-marin dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant la

Martinique ;

SUR PROPOSITION du commandant de la zone maritime Antilles ;

ARRETE

Article 1:

La société EGS, opérant pour les sociétés ALCATEL et ORANGE, est autorisée à procéder dans

les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant l'île de la Martinique à des

études préalables pour déterminer le tracé du projet de câble sous-marin CELIA jusqu'au 12

juin 2025.

L'activité d'étude préalable, qui consiste à réaliser une étude géophysique comprenant

l’utilisation d'un sondeur multifaisceaux (MBES), d'un échosondeur à monofaisceau, d'un sonar

à balayage latéral, d'un profileur de sédiment, d'un magnétomètre et d'un carottier à gravité,

devra respecter les prescriptions du présent arrêté.

Les deux carottages seront effectués dans la circonscription du grand port maritime de la

Martinique sous réserve de l'obtention de l'autorisation du grand port maritime de la

Martinique.

Article 2 :

L'activité d'étude préalable mentionnée à l'article 1 du présent arrêté sera menée depuis le

navire R.V. GEO RESOLUTION, battant pavillon des îles Marshall et appartenant au groupe EGS,

et son embarcation annexe SURVEY LAUNCH GR-2.

NOM IMMATRICULATION TYPE LONGUEUR | LARGEUR TONNAGE

R.V. GEO IMO : 8835243 Navire de | 68,3 mètres 13,1 1913 tonnes

RESOLUTION recherche mètres

Article 3 :

Le navire et l'embarcation mentionnés à l'article 2 du présent arrêté doivent pouvoir être

contactés en permanence par le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage

Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16 ou par téléphone.

Is doivent transmettre au centre des opérations des forces armées aux Antilles

(CENTOPS FAA, emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au centre

régional opérationnel de surveillance et sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG,

fortdefrance.mrec@mer.gouv.fr - téléphone 196), une demande d'AVURNAV avant ses

opérations dans la zone, afin que le CENTOPS puisse émettre un avis d'information aux Usagers

de la mer (AVURNAV).

Pendant la durée de présence du navire et de son embarcation annexe dans les eaux françaises,

le GEO-RESOLUTION transmet toutes les heures ses positions au CROSS AG et au CENTOPS

FAA.

3/8

Action del'Etat en Mer - R02-2025-06-06-00008 - 20250606 DDG-AEM-Antilles 130 Arrêté d'autorisation de prolongation du survey CELIA Martinique 6Il est également rappelé que le navire et son embarcation annexe doivent respecter les

obligations du RIPAM, notamment celles relatives à la veille visuelle et auditive.

Ils doivent également veiller à ne pas entraver la pratique de la pêche et détruire des engins de

pêche.

Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l’activité d'étude en sécurité,

celle-ci devra être annulée ou reportée.

Enfin il est rappelé que le navire et son embarcation annexe devront immédiatement arrêter

leurs opérations de recherche en cas d'activité militaire ou de police en mer dans la zone.

Article 4 :

L'activité d'étude préalable et de recueil des données relatives aux milieux marins s'effectue

conformément aux directives et orientations établies par les conseils de gestion des différentes

aires marines protégées de la zone maritime des Antilles dès lors que les navires précités y

opèrent (Sanctuaire Agoa).

L'activité d'étude préalable et de recueil des données relative au milieu marin n'est réalisée

que dans le but d'identifier et limiter les risques pour la pose du câble sous-marin CELIA au

sens de l’article 18-2 du décret n°2013-611 du 10 juillet 2013. Elle n'est réalisée qu'avec le

matériel spécifiquement mentionné à l'article 1 et selon les méthodes décrites dans le dossier

de projet d'activité d'étude.

Article 5 :

L'équipe chargée de conduire l'activité d'étude depuis le navire R.V. GEO RESOLUTION prend

les mesures de précaution nécessaires vis-à-vis des espèces marines protégées et des milieux

marins lorsqu'ils se trouvent dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française.

L'équipe chargée de conduire l’activité d'étude devra:

- effectuer une veille permanente visuelle (à l'œil nu et aux jumelles) et acoustique (avec

hydrophones) par des opérateurs spécialisés embarqués sur le navire d'étude afin de

vérifier la présence ou l'absence d'espèces marines protégées autour du navire ;

- une fois confirmé l'absence d'espèces marines protégées autour du navire, démarrer et

utiliser progressivement le sondeur afin de respecter les seuils acoustiques prévus par le

guide du ministère de la transition écologique et solidaire portant préconisations pour

limiter les impacts des émissions acoustiques en mer sur la faune marine

(https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%X20preconisationsx 20pour%20limiter%201%20impactÆ20des%20bruits%20sous-

marins%20sur%20la%20faune%X20marine.pdf) ;

- avant la mise en œuvre du sondeur, si une espèce marine protégée est détectée dans

un rayon de 750 mètres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, l'équipe

de recherche devra reporter la mise en œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutes

après le départ des animaux de la zone d'exclusion;

-__ lorsque le sondeur est en fonction, si une espèce marine protégée est détectée dans un

rayon de 750 mètres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, l'équipe de

recherche devra stopper immédiatement les émissions du sondeur et reporter la mise

en œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutes après le départ des animaux de la

zone d'exclusion ;

- en cas de détection de grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que les

mysticètes, baleines à fanons ou grands cachalots), l'allure du navire doit également être

réduite à 5 nœuds et un éloignement de la route de collision doit être recherché ; pour

4/8

Action del'Etat en Mer - R02-2025-06-06-00008 - 20250606 DDG-AEM-Antilles 130 Arrêté d'autorisation de prolongation du survey CELIA Martinique 7toutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés. Il est ainsi strictement interdit

d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction avec les animaux.

- communiquer à la division « action de l'Etat en mer » du commandant de zone maritime

(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) l'ensemble des mesures prises pour respecter les

règles susmentionnées.

Les observations de cétacés devront être transmises sous forme de tableau Excel (date et

heure, géolocalisation, espèces observées et confiance dans l'identification, nombre minimum

estimé d'adultes et de juvéniles, comportement) au Sanctuaire Agoa via le commandant de la

zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).

Des données complémentaires seront envoyées si elles sont relevées (réaction au bateau de

recherche, paramètres environnementaux ou toute autre précision utile). L'équipe de

recherche devra signaler tout enchevêtrement, échouage ou situation de détresse de

mammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 3317 01

OÙ +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).

Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,

comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveur

des tortues marines, via le commandant de Ja zone maritime Antilles

(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortues

marines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines

(+590 690 74 03 81).

Article 6:

Les découvertes d'intérêt archéologique sont transmises au département des recherches

archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la

communication (DRASSM) via le commandant de zone maritime Antilles

(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).

Article 7 :

Le navire s'engage à communiquer la fin des opérations au commandant de la zone maritime

Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).

Les données, documents et renseignements concernant l'activité d'étude doivent être

transmis au commandant de la zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr)

dans un délai de deux mois après la fin de l'activité.

Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au service

hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et aux aires marines protégées au

sein desquelles est menée l'activité d'étude.

Article 8 :

L'activité d'étude ne peut être réalisée que dans la mesure où le porteur de projet est en

possession des autorisations prévues pour cette activité.

Article 9 :

Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peines

prévues par le code des transports, le code de l’environnement et le code pénal, ainsi que par

les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.

5/8

Action del'Etat en Mer - R02-2025-06-06-00008 - 20250606 DDG-AEM-Antilles 130 Arrêté d'autorisation de prolongation du survey CELIA Martinique 8Article 10 :

Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Martinique, le

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique, le directeur

du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officiers

et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs

de la préfecture de la Martinique.

Article 11:

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires

ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

6/8

Action del'Etat en Mer - R02-2025-06-06-00008 - 20250606 DDG-AEM-Antilles 130 Arrêté d'autorisation de prolongation du survey CELIA Martinique 9Annexe I

15'ON T 15*0N

pes

we EL

CELIA in FRENCH Waters À

—}— MBES onty (>1000m WD) Lt Fe \

| —D— Full Geophysics (15 -1000m WD) 5 Le

8 © Proposed coring incations (1 per 10km) es is FRENCH Waters : Re

s13ow erœw

7/8

Action del'Etat en Mer - R02-2025-06-06-00008 - 20250606 DDG-AEM-Antilles 130 Arrêté d'autorisation de prolongation du survey CELIA Martinique 10Annexe ll

Ex

PRÉFET

Orecuen 2e le rer

#8] Demande d'Autorisation d'Occupation

1 Temporaire du Domaine Public Maritime

À pour une étude préalable à l'installation

du côble sous-marin CELIA

Lieu : Baie de Fort-de-France

Gestionnaires du DPM (2023)

Commune des Trois-Dets

Corratnye 1 =) CT

En ex

D] cPMM

A: 15 34m

Résissæton : OM Martinique, Mai 2025

Sources : CM Mytrique, BOCRTHO 2022

SR :NGSS4

8/8

Action del'Etat en Mer - R02-2025-06-06-00008 - 20250606 DDG-AEM-Antilles 130 Arrêté d'autorisation de prolongation du survey CELIA Martinique 11Action del'Etat en Mer

R02-2025-06-06-00009

20250606 DDG-AEM-Antilles 131 Arrêté

d'autorisation du survey CELIA dans les eaux

bordant Saint-Barthélemy

Action del'Etat en Mer - R02-2025-06-06-00009 - 20250606 DDG-AEM-Antilles 131 Arrêté d'autorisation du survey CELIA dans les eaux bordant Saint-Barthélemy 12EH DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT PREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER DE LA AUX ANTILLES

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

portant autorisation de réaliser des études préalables à la pose d’un câble sous-marin

dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant

l'Ile de Saint-Barthélemy

Le Préfet de la Martinique

délégué du gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles

VU la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer

(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;

VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre

1982;

VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des

Caraïbes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement

protégées du 18 janvier 1990 ;

VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et de

la zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marins

conformément au protocole du 18 janvier 1990 ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code des transports ;

VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de

la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l’action de

l'Etat en mer ;

VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles

est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;

VU le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles

artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau

continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé

des câbles et pipelines sous-marins ;

1/9

131/2025 06 juin 2025

Action del'Etat en Mer - R02-2025-06-06-00009 - 20250606 DDG-AEM-Antilles 131 Arrêté d'autorisation du survey CELIA dans les eaux bordant Saint-Barthélemy 13Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne

Desplanques, préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté du 1er juillet 20711 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire

national et les modalités de leur protection;

VU l'arrêté n°2015-232 du 29 mai 2015, réglementant l'accès dans la zone aéroportuaire de la

baie de Saint Jean aux abords de l'aéroport de Saint-Barthélem)y ;

VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche

des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du

Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des

activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de

Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

VU l'arrêté de la collectivité de Saint-Barthélemy n°2025-183 du 30 mai 2025 autorisant la

réalisation des études préalables à la pose d'un câble sous-marin dans les eaux territoriales de

Saint Barthélemy ;

VU l'instruction n°142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative à l'attractivité du

territoire français en matière de câbles sous-marins de communication ;

VU le guide de préconisations pour limiter les impacts des émissions acoustiques en mer

d'origine anthropique sur la faune marine, publié par le ministère de la transition écologique

et solidaire en date du mois de juin 2020;

VU le courrier du DDG AËEM Antilles n°94 du 17 avril 2025 relatif au projet de campagne d'étude

scientifique maritime préalable à la pose du câble sous-marins CELIA ;

VU la réponse d'ALCATEL et EGS formalisée par un mémoire rédigé par SETEC énergie

environnement et transmis le 19 mai 2025;

VU les avis des directions et services consultés ;

CONSIDERANT la demande formulée par la société EGS de réaliser des études préalables à la

pose d’un câble sous-marin de télécommunications dans les eaux sous souveraineté et sous

juridiction française au large de l'ile de Saint-Barthélemy ;

CONSIDERANT l'importance de ce projet de câble sous-marin pour la connectivité

des îles françaises des Antilles compte tenu du démantèlement prévu du câble Americas 2;

CONSIDERANT la nécessité de conduire cette étude afin de déterminer le tracé futur du câble

sous-marin qui permettra de relier la Floride à Saint-Barthélemy et à la Martinique ;

CONSIDERANT que le navire réalisant l'étude est un navire étranger;

CONSIDERANT que le navire, les matériels et les techniques employés pour l'étude imposent

certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des espèces

protégées ;

CONSIDERANT les capacités de manœuvre restreintes du navire lors de l'opération d'étude

et l'impératif de sécurité nautique ;

CONSIDERANT la nécessité de préserver la biodiversité marine et les espèces protégées dans

les eaux sous souveraineté et sous juridiction française ;

SUR PROPOSITION du commandant de la zone maritime Antilles ;

2/9

Action del'Etat en Mer - R02-2025-06-06-00009 - 20250606 DDG-AEM-Antilles 131 Arrêté d'autorisation du survey CELIA dans les eaux bordant Saint-Barthélemy 14ARRETE

Article 1:

Entre le 9 juin 2025 et le 6 juillet 2025, la société EGS, opérant pour les sociétés ALCATEL et

ORANGE, est autorisée à procéder dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française

bordant l’île de Saint-Barthélemy à des études préalables pour déterminer le tracé du projet

de câble sous-marin CELIA. Deux tracés seront étudiés durant cette période. Ils sont présentés

en annexes | et || du présent arrêté.

L'activité d'étude préalable, qui consiste à réaliser une étude géophysique comprenant

l’utilisation d'un sondeur multifaisceaux, d'un échosondeur à monofaisceau, d'un sonar à

balayage latéral, d'un profileur de sédiment, d'un magnétomètre et d'un carottier à gravité,

devra respecter les prescriptions du présent arrêté.

Les carottages programmés sur le sous-sol de la mer bordant Saint-Barthélemy, précisés en

annexes | et Il du présent arrêté, sont effectués sur autorisation de la collectivité territoriale

de Saint-Barthélemy.

Article 2 :

L'activité d'étude préalable mentionnée à l'article 1 du présent arrêté sera menée depuis le

navire R.V. GEO RESOLUTION, battant pavillon des îles Marshall et appartenant au groupe EGS,

et son embarcation annexe SURVEY LAUNCH GR-2.

NOM IMMATRICULATION TYPE LONGUEUR | LARGEUR | TONNAGE

R.V. GEO IMO : 8835243 Navire de 68,3 mètres 13,1 1913 tonnes

RESOLUTION recherche mètres

Article 3 :

Le navire et l'embarcation mentionnés à l'article 2 du présent arrêté doivent pouvoir être

contactés en permanence par le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage

Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16 ou par téléphone.

Ils doivent transmettre au centre opérations des forces armées aux Antilles (CENTOPS FAA,

emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au centre opérationnel de

surveillance et sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG, fortdefrance.mrec@mer.gouv.fr -

téléphone 196), une demande d'AVURNAV avant ses opérations dans la zone, afin que le

CENTOPS émette un avis d'information aux usagers de la mer (AVURNAV).

Pendant la durée de présence du navire et de son embarcation dans les eaux françaises, le

GEO-RESOLUTION transmet toutes les heures ses positions au CROSS AG et au CENTOPS FAA.

Il est également rappelé que le navire et son embarcation annexe doivent respecter les

obligations du RIPAM, notamment celles relatives à la veille visuelle et auditive.

Ils doivent veiller à ne pas entraver la pratique de la pêche et détruire des engins de pêche.

Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'activité d'étude en sécurité,

celle-ci devra être annulée ou reportée.

Il est également rappelé que le navire devra contacter l'aéroport Saint-Jean de Saint-

Barthélemy (svce-aeroport direction@comstbarth.fr) avant d'entrer en baie de Saint-Jean.

Enfin il est rappelé que le navire et son embarcation annexe devront immédiatement arrêter

leurs opérations de recherche en cas d'activité militaire ou de police en mer dans la zone.

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Action del'Etat en Mer - R02-2025-06-06-00009 - 20250606 DDG-AEM-Antilles 131 Arrêté d'autorisation du survey CELIA dans les eaux bordant Saint-Barthélemy 15Article 4 :

L'activité d'étude préalable et de recueil des données relatives aux milieux marins s'effectue

conformément aux directives et orientations établies par les conseils de gestion des différentes

aires marines protégées de la zone maritime des Antilles dès lors que les navires précités y

opèrent (Sanctuaire Agoa).

L'activité d'étude préalable et de recueil des données relative au milieu marin n'est réalisée

que dans le but d'identifier et limiter les risques pour la pose du câble sous-marin CELIA au

sens de l’article 18-2 du décret n°2013-611 du 10 juillet 2013. Elle n'est réalisée qu'avec le

matériel spécifiquement mentionné et selon les méthodes décrites dans le dossier de projet

d'activité d'étude.

Article 5 :

L'équipe chargée de conduire l’activité d'étude depuis le navire R.V. GEO RESOLUTION prend

les mesures de précaution nécessaires vis-à-vis des espèces marines protégées et des milieux

marins lorsqu'ils se trouvent dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française.

L'équipe chargée de conduire l'activité d'étude devra :

- effectuer une veille permanente visuelle (à l'œil nu et aux jumelles) et acoustique (avec

hydrophones) par des opérateurs spécialisés embarqués sur le navire d'étude afin de

vérifier la présence ou l'absence d'espèces marines protégées autour du navire ;

- une fois confirmé l'absence d'espèces marines protégées autour du navire, démarrer et

utiliser progressivement le sondeur afin de respecter les seuils acoustiques prévus par le

guide du ministère de la transition écologique et solidaire portant préconisations pour

limiter les impacts des émissions acoustiques en mer sur la faune marine

(https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20preconisations%

20pour%20limiter%201%20impact%20des%20bruitsX20sous-

marins%X20sur%20la%20faune%X20marine.pdf) ;

- avant la mise en œuvre du sondeur, si une espèce marine protégée est détectée dans

un rayon de 750 mètres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, l'équipe

de recherche devra reporter la mise en œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutes

après le départ des animaux de la zone d'exclusion ;

- lorsque le sondeur est en fonction, si une espèce marine protégée est détectée dans un

rayon de 750 mètres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, l'équipe de

recherche devra stopper immédiatement les émissions du sondeur et reporter la mise

en œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutes après le départ des animaux de la

zone d'exclusion ;

- en cas de détection de grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que les

mysticètes, baleines à fanons ou grands cachalots), l'allure du navire doit également être

réduite à 5 nœuds et un éloignement de la route de collision doit être recherché ; pour

toutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés. Il est ainsi strictement interdit

d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction avec les animaux;

- ne pas naviguer, sans contrainte liée à la sécurité du navire, effectuer de mouillage ou

utiliser des matériels de recherche générant du bruit sous-marin dans les réserves

naturelles bordant l'île de Saint-Barthélemy. Ces dernières sont identifiées en jaune et

en rouge dans l'annexe Ill du présent arrêté ;

- _ communiquer à la division « action de l'Etat en mer » du commandant de zone maritime

(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) l'ensemble des mesures prises pour respecter les

règles susmentionnées.

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Action del'Etat en Mer - R02-2025-06-06-00009 - 20250606 DDG-AEM-Antilles 131 Arrêté d'autorisation du survey CELIA dans les eaux bordant Saint-Barthélemy 16Les observations de cétacés devront être transmises sous forme de tableau Excel (date et heure, géolocalisation, espèces observées et confiance dans l'identification, nombre minimum estimé d'adultes et de juvéniles, comportement) au Sanctuaire Agoa via le commandant de la zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).

Des données complémentaires seront envoyées si elles sont relevées (réaction au bateau de recherche, paramètres environnementaux ou toute autre précision utile). L'équipe de recherche devra signaler tout enchevêtrement, échouage ou situation de détresse de mammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 3317 01 ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).

Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante, comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveur des tortues marines, via le commandant de la zone maritime Antilles (ezm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortues marines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines (+590 690 74 03 81).

Article 6:

Les découvertes d'intérêt archéologique sont transmises au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la communication (DRASSM) via le commandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).

Article 7 :

Les données, documents et renseignements concernant l'activité d'étude doivent être transmis au commandant de la zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un délai de deux mois après la fin de l'activité.

Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et aux aires marines protégées au sein desquelles est menée l'activité d'étude.

Article 8 :

L'activité d'étude ne peut être réalisée que dans la mesure où le porteur de projet est en possession des autorisations prévues pour cette activité.

Article 9 :

Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le code des transports, le code de l’environnement et le code pénal, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.

Article 10:

Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

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Action del'Etat en Mer - R02-2025-06-06-00009 - 20250606 DDG-AEM-Antilles 131 Arrêté d'autorisation du survey CELIA dans les eaux bordant Saint-Barthélemy 17Article 11:

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de

sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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