Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 173 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 173 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 173 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2025-173

PUBLIÉ LE 23 MAI 2025Sommaire

Action del'Etat en Mer /

R02-2025-05-20-00005 - 20250520 111 NP DDG AEM - Arrêté pose

câbles sous-marin large de St (7 pages) Page 3

R02-2025-05-21-00003 - 20250521 115 NP AEM DDG Arrêté

réglementant l'étude préalable à la pose du câble sous-marin dans

les eaux sous juridiction française au large de la Guadeloupe (7 pages) Page 11

2Action del'Etat en Mer

R02-2025-05-20-00005

20250520 111 NP DDG AEM - Arrêté pose câbles

sous-marin large de St

Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-20-00005 - 20250520 111 NP DDG AEM - Arrêté pose câbles sous-marin large de St 3E = DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT

PREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER

DE LA AUX ANTILLES

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

99.05.9225

ARRETE PREFECTORAL N° ._ 4 A1

Portant réglementation des études préalables à la pose d’un câble sous-marin

dans les eaux sous juridiction française au large de Saint-Martin

Le Préfet de la Martinique

délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles

VU la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer

(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;

VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre

1982 ;

VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des

Caraibes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement

protégées du 18 janvier 1990 ;

VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et de

la zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marins

conformément au protocole du 18 janvier 1990 ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code des transports;

VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de

la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de

l'Etat en mer ;

VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles

est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;

VU le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles

artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau

continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé

des câbles et pipelines sous-marins ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne

Desplanques, préfet de la Martinique ;

1/7

Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-20-00005 - 20250520 111 NP DDG AEM - Arrêté pose câbles sous-marin large de St 4VU l'arrêté du Ter juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire

national et les modalités de leur protection;

VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche

des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du

Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des

activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de

Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

VU l'instruction 142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative à l'attractivité du

territoire français en matière de câbles sous-marins de communication;

VU la demande d'avis n°48/DDG ANTILLES/AEM/NP du 20 février 2025 relative à Une campagne

de recherche et de levés dans la mer territoriale et la zone économique française au large de

Saint Martin et Saint Barthélemy ;

VU le guide de préconisations pour limiter les impacts des émissions acoustiques en mer

d'origine anthropique sur la faune marine, publié par le ministère de la transition écologique

et solidaire en date du mois de juin 2020;

VU les avis des directions et services consultés ;

CONSIDERANT la demande formulée par la société EGS de réaliser des études préalables à la

pose d’un câble sous-marin de télécommunications dans les eaux sous juridiction française au

large de Saint-Martin ;

CONSIDERANT l'intérêt majeur que représente ce projet de câble sous-marin pour la

connectivité des îles françaises des Antilles compte tenu du démantèlement prévu du câble

sous-marin Americas 2 :

CONSIDERANT [a nécessité de conduire cette étude afin de déterminer le tracé futur du câble

sous-marin qui permettra de relier la Floride à la Martinique en fibre optique ;

CONSIDERANT que le navire réalisant l'étude est un navire étranger;

CONSIDERANT que le navire, les matériels et les techniques employés pour l'étude imposent

certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des espèces

protégées ;

CONSIDERANT les capacités de manœuvre restreintes du navire lors de l'opération d'étude

et l'impératif de sécurité nautique ;

CONSIDERANT la nécessité de préserver la biodiversité marine et les espèces protégées dans

les eaux sousjuridiction française ;

SUR PROPOSITION du commandant de la zone maritime Antilles ;

ARRETE

Article 1:

Entre le 10 et le 11 mai 2025, la société EGS, opérant pour les sociétés ALCATEL et ORANGE,

procèdera dans les eaux sous juridiction française de la zone économique exclusive bordant

lle de Saint-Martin à des études préalables pour déterminer le tracé du projet de câble sous-

2/7

Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-20-00005 - 20250520 111 NP DDG AEM - Arrêté pose câbles sous-marin large de St 5marin CELIA.

L'activité d'étude préalable, qui consiste à mettre en œuvre pendant une durée estimée de

trois heures un sondeur multifaisceaux (MBES) afin de déterminer le tracé favorable pour la

pose du câble sous-marin, devra respecter les prescriptions du présent arrêté.

Article 2 :

L'activité d'étude préalable mentionnée à l'article 1 du présent arrêté sera menée depuis le

navire R.V. GEO RESOLUTION, battant pavillon des îles Marshall et appartenant au groupe EGS.

NOM IMMATRICULATION TYPE LONGUEUR | LARGEUR | TONNAGE

R.V. GEO IMO : 8835243 Navire de | 68,3 mètres 13,1 1913 tonnes

RESOLUTION recherche mètres

Article 3 :

Le navire mentionné à l’article 2 du présent arrêté doit pouvoir être contacté en permanence

par le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS

AG) sur le canal VHF 16 ou par téléphone.

Il doit transmette au centre des opérations des forces armées aux Antilles

(CENTOPS FAA, emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au centre

régional opérationnel de surveillance et sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG,

fortdefrance.mrec@mer.gouv.fr - téléphone 196), une demande d'AVURNAV avant ses

opérations dans la zone, afin que le CENTOPS puisse émettre un avis d'information aux usagers

de la mer (AVURNAV).

Pendant la durée de présence du navire dans les eaux françaises, le navire transmet toutes les

heures ses positions au CROSS AG et au CENTOPS FAA.

Il est également rappelé que le navire doit respecter les obligations du RIPAM, notamment

celles relatives à la veille visuelle et auditive.

Il doit également veiller à ne pas entraver la pratique de la pêche et détruire des engins de

pêche.

Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'activité d'étude en sécurité,

celle-ci devra être annulée ou reportée.

Enfin il est rappelé que le navire devra immédiatement arrêter leurs opérations de recherche

en cas d'activité militaire ou de police en mer conduite dans la zone.

Article 4 :

L'activité d'étude préalable et de recueil des données relatives aux milieux marins s'effectue

conformément aux directives et orientations établies par les conseils de gestion des différentes

aires marines protégées de la zone maritime des Antilles dès lors que les navires précités y

opèrent (Sanctuaire Agoa).

L'activité d'étude préalable et de recueil des données relative au milieu marin n'est réalisée

que dans le but d'identifier et limiter les risques pour la pose du câble sous-marin CELIA au

sens de l'article 18-2 du décret n°2013-611 du 10 juillet 2013. Elle n'est réalisée qu'avec le

matériel spécifiquement mentionné et selon les méthodes décrites dans le dossier de projet

d'activité d'étude.

3/7

Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-20-00005 - 20250520 111 NP DDG AEM - Arrêté pose câbles sous-marin large de St 6Article 5 :

L'équipe chargée de conduire l'activité d'étude depuis le navire R.V. GEO RESOLUTION prend

les mesures de précaution nécessaires vis-à-vis des espèces marines protégées et des milieux

marins lorsqu'ils se trouvent dans les eaux sous juridiction française.

L'équipe chargée de conduire l’activité d'étude devra :

- effectuer une veille permanente visuelle (à l'œil nu et aux jumelles) et acoustique (avec

hydrophones) par des opérateurs spécialisés embarqués sur le navire d'étude afin de

vérifier la présence ou l'absence d'espèces marines protégées autour du navire ;

- Une fois confirmé l'absence d'espèces marines protégées autour du navire, démarrer et

utiliser progressivement le sondeur afin de respecter les seuils acoustiques prévus par le

guide du ministère de la transition écologique et solidaire portant préconisations pour

limiter les impacts des émissions acoustiques en mer sur la faune marine

(https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20preconisations#

20pour%20limiter%201%20impact%20des%X20bruits%X20sous-

marins%20sur%20la%X20faune%20marine.pdf) ;

- avant la mise en œuvre du sondeur, si une espèce marine protégée est détectée dans

Un rayon de 750 mètres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, l'équipe

de recherche devra reporter la mise en œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutes

après le départ des animaux de la zone d'exclusion ;

- lorsque le sondeur est en fonction, si une espèce marine protégée est détectée dans un

rayon de 750 mètres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, l'équipe de

recherche devra stopper immédiatement les émissions du sondeur et reporter la mise

en œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutes après le départ des animaux de la

zone d'exclusion ;

- en cas de détection de grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que les

mysticètes, baleines à fanons ou grands cachalots), l'allure du navire doit également être

réduite à 5 nœuds et un éloignement de la route de collision doit être recherché ; pour

toutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés. Il est ainsi strictement interdit

d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction avec les animaux.

- communiquer à la division « action de l'Etat en mer » du commandant de zone maritime

(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) l'ensemble des mesures prises pour respecter les

règles susmentionnées.

Les observations de cétacés devront être transmises sous forme de tableau Excel (date et

heure, géolocalisation, espèces observées et confiance dans l'identification, nombre minimum

estimé d'adultes et de juvéniles, comportement) au Sanctuaire Agoa via le commandant de la

zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Des données complémentaires

seront envoyées si elles sont relevées (réaction au bateau de recherche, paramètres

environnementaux ou toute autre précision utile). L'équipe de recherche devra signaler tout

enchevêtrement, échouage ou situation de détresse de mammifères marins au Réseau

National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01 ou +596 696 44 17 69 ou au

+596 696 33 19 15).

Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,

comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveur

des tortues marines, via le commandant de Va zone maritime Antilles

(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortues

marines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines

(+590 690 74 03 81).

4/7

Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-20-00005 - 20250520 111 NP DDG AEM - Arrêté pose câbles sous-marin large de St 7Article 6 :

Les découvertes d'intérêt archéologique sont transmises au département des recherches

archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la

communication (DRASSM) via le commandant de zone maritime Antilles

(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).

Article 7 :

Les données, documents et renseignements concernant l'activité d'étude doivent être

transmis au commandant de la zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr)

dans un délai de deux mois après la fin de l’activité.

Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au service

hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et aux aires marines protégées au

sein desquelles est menée l'activité d'étude.

Article 8 :

L'activité d'étude ne peut être réalisée que dans la mesure où le porteur de projet est en

possession des autorisations prévues pour cette activité.

Article 9 :

Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peines

prévues par le code des transports, le code de l'environnement et le code pénal, ainsi que par

les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.

Article 10 :

Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, le directeur

du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officiers

et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs

de la préfecture de la Martinique.

Article 11 :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires

ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

etpar délégation

de la Préfecture de la Martinique

Aurélien ADAM

517

Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-20-00005 - 20250520 111 NP DDG AEM - Arrêté pose câbles sous-marin large de St 8Annexe |

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6/7

Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-20-00005 - 20250520 111 NP DDG AEM - Arrêté pose câbles sous-marin large de St 9DESTINATAIRES :

- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);

- Commandement de la zone maritime des Antilles ;

- Commandement de la gendarmerie de Saint-Martin ;

- Direction du service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;

- Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;

- Tribunal maritime de Cayenne;

- Direction de l'environnement, de l'äménagement et du logement de Guadeloupe ;

- Direction de la mer de Guadeloupe;

- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;

- Centre opérations des forces armées aux Antilles ;

- Sanctuaire Agoa;

- Service hydrographique et océanographique de la Marine.

717

Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-20-00005 - 20250520 111 NP DDG AEM - Arrêté pose câbles sous-marin large de St 10Action del'Etat en Mer

R02-2025-05-21-00003

20250521 115 NP AEM DDG Arrêté réglementant

l'étude préalable à la pose du câble sous-marin

dans les eaux sous juridiction française au large

de la Guadeloupe

Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-21-00003 - 20250521 115 NP AEM DDG Arrêté réglementant l'étude préalable à la pose du câble sous-marin dans les eaux sous juridiction française au large de la Guadeloupe 11EH DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT PREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER DE LA AUX ANTILLES

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 115 21/05/2025

Portant réglementation des études préalables à la pose d’un câble sous-marin

dans les eaux sous juridiction française au large de la Guadeloupe

Le Préfet de la Martinique

délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles

VU la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer

(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;

VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre

1982 ;

VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des

Caraïbes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement

protégées du 18 janvier 1990 ;

VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et de

la zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marins

conformément au protocole du 18 janvier 1990 ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code des transports ;

VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de

la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l’action de

l'Etat en mer ;

VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles

est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;

VU le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles

artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau

continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé

des câbles et pipelines sous-marins ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne

Desplanques, préfet de la Martinique ;

1/7

Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-21-00003 - 20250521 115 NP AEM DDG Arrêté réglementant l'étude préalable à la pose du câble sous-marin dans les eaux sous juridiction française au large de la Guadeloupe 12VU l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire

national et fes modalités de leur protection ;

VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche

des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du

Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des

activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de

Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

VU finstruction 142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative à l'attractivité du

territoire français en matière de câbles sous-marins de communication ;

VU le guide de préconisations pour limiter les impacts des émissions acoustiques en mer

d'origine anthropique sur la faune marine, publié par le ministère de la transition écologique

et solidaire en date du mois de juin 2020;

VU le courrier du DDG AEM Antilles n°94 du 17 avril 2025 relatif au projet de campagne d'étude

scientifique maritime préalable à la pose du câble sous-marins CELIA ;

VU la réponse d'ALCATEL et EGS formalisée par un mémoire rédigé par SETEC énergie

environnement et transmis le 19 maï 2025;

VU les avis des directions et services consultés ;

CONSIDERANT la demande formulée par la société EGS de réaliser des études préalables à la

pose d’un câble sous-marin de télécommunications dans les eaux sous juridiction française au

large de Saint-Martin ;

CONSIDERANT l'intérêt majeur que représente ce projet de câble sous-marin pour la

connectivité des îles françaises des Antilles compte tenu du démantèlement prévu du câble

sous-marin Americas 2 ;

CONSIDERANT l'intérêt public et stratégique de ce projet de cäble sous-marin pour les îles

françaises des Antilles ;

CONSIDERANT la nécessité de conduire cette étude afin de déterminer le tracé futur du câble

sous-marin qui permettra de relier la Floride à la Martinique en fibre optique ;

CONSIDERANT que le navire réalisant l'étude est un navire étranger;

CONSIDERANT que le navire, les matériels et les techniques employés pour l'étude imposent

certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des espèces

protégées ;

CONSIDERANT les capacités de manœuvre restreintes du navire lors de l’opération d'étude

et l'impératif de sécurité nautique ;

CONSIDERANT la nécessité de préserver la biodiversité marine et les espèces protégées dans

les eaux sous juridiction française ;

SUR PROPOSITION du commandant de la zone maritime Antilles ;

ARRETE

Article 1:

Entre le 24 et le 27 mai 2025, la société EGS, opérant pour les sociétés ALCATEL et ORANGE,

procèdera dans les eaux sous juridiction française de la zone économique exclusive bordant

2/7

Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-21-00003 - 20250521 115 NP AEM DDG Arrêté réglementant l'étude préalable à la pose du câble sous-marin dans les eaux sous juridiction française au large de la Guadeloupe 13l'île de la Guadeloupe à des études préalables pour déterminer le tracé du projet de câble sous-

marin CELIA.

L'activité d'étude préalable, qui consiste à mettre en œuvre pendant une durée estimée de

neuf heures un sondeur multifaisceaux (MBES) afin de déterminer le tracé favorable pour la

pose du câble sous-marin, devra respecter les prescriptions du présent arrêté.

Article 2:

L'activité d'étude préalable mentionnée à l'article 1 du présent arrêté sera menée depuis le

navire R.V. GEO RESOLUTION, battant pavillon des îles Marshall et appartenant au groupe EGS.

NOM IMMATRICULATION TYPE LONGUEUR | LARGEUR TONNAGE

R.V. GEO IMO : 8835243 Navire de | 68,3 mètres 13,1 1913 tonnes

RESOLUTION recherche mètres

Article 3 :

Le navire mentionné à l'article 2 du présent arrêté doit pouvoir être contacté en permanence

par le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS

AG) sur le canal VHF 16 ou par téléphone.

Il doit transmette au centre des opérations des forces armées aux Antilles

(CENTOPS FAA, emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au centre

régional opérationnel de surveillance et sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG,

fortdefrance.mrec@mer.gouv.fr - téléphone 196), une demande d'AVURNAV avant ses

opérations dans la zone, afin que le CENTOPS puisse émettre Un avis d'information aux usagers

de la mer (AVURNAV).

Pendant la durée de présence du navire dans les eaux françaises, le navire transmet toutes les

heures ses positions au CROSS AG et au CENTOPS FAA,.

Il est également rappelé que le navire doit respecter les obligations du RIPAM, notamment

celles relatives à la veille visuelle et auditive.

Il doit également veiller à ne pas entraver la pratique de la pêche et détruire des engins de

pêche.

Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l’activité d'étude en sécurité,

celle-ci devra être annulée ou reportée.

Enfin il est rappelé que le navire devra immédiatement arrêter leurs opérations de recherche

en cas d'activité militaire ou de police en mer conduite dans la zone.

Article 4 :

L'activité d'étude préalable et de recueil des données relatives aux milieux marins s'effectue

conformément aux directives et orientations établies par les conseils de gestion des différentes

aires marines protégées de la zone maritime des Antilles dès lors que les navires précités y

opèrent (Sanctuaire Agoa).

L'activité d'étude préalable et de recueil des données relative au milieu marin n'est réalisée

que dans le but d'identifier et limiter les risques pour la pose du câble sous-marin CELIA au

sens de l’article 18-2 du décret n°2013-611 du 10 juillet 2013. Elle n'est réalisée qu'avec le

matériel spécifiquement mentionné et selon les méthodes décrites dans le dossier de projet

d'activité d'étude.

7

Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-21-00003 - 20250521 115 NP AEM DDG Arrêté réglementant l'étude préalable à la pose du câble sous-marin dans les eaux sous juridiction française au large de la Guadeloupe 14Article 5:

L'équipe chargée de conduire l’activité d'étude depuis le navire R.V. GEO RESOLUTION prend

les mesures de précaution nécessaires vis-à-vis des espèces marines protégées et des milieux

marins lorsqu'ils se trouvent dans les eaux sous juridiction française.

L'équipe chargée de conduire l'activité d'étude devra :

- effectuer une veille permanente visuelle (à l’œil nu et aux jumelles) et acoustique (avec

hydrophones) par des opérateurs spécialisés embarqués sur le navire d'étude afin de

vérifier la présence ou l'absence d'espèces marines protégées autour du navire ;

- Une fois confirmé l'absence d'espèces marines protégées autour du navire, démarrer et

Utiliser progressivement le sondeur afin de respecter les seuils acoustiques prévus par le

guide du ministère de la transition écologique et solidaire portant préconisations pour

limiter les impacts des émissions acoustiques en mer sur la faune marine

(https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20preconisations%

20pour%20limiterX201%20impact%X20des%20bruits%20sous-

marins%20sur%20la%20faune%20marine.pdf) :

- avant la mise en œuvre du sondeur, si une espèce marine protégée est détectée dans

Un rayon de 750 mètres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, l'équipe

de recherche devra reporter la mise en œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutes

après le départ des animaux de la zone d'exclusion ;

-__ lorsque le sondeur est en fonction, si une espèce marine protégée est détectée dans un

rayon de 750 mètres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, l'équipe de

recherche devra stopper immédiatement les émissions du sondeur et reporter la mise

en œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutes après le départ des animaux de la

zone d'exclusion ;

- en cas de détection de grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que les

mysticètes, baleines à fanons ou grands cachalots), l'allure du navire doit également être

réduite à 5 nœuds et un éloignement de la route de collision doit être recherché ; pour

toutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés. Il est ainsi strictement interdit

d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction avec les animaux.

- __ communiquer à la division « action de l'Etat en mer » du commandant de zone maritime

(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) l'ensemble des mesures prises pour respecter les

règles susmentionnées.

Les observations de cétacés devront être transmises sous forme de tableau Excel (date et

heure, géolocalisation, espèces observées et confiance dans l'identification, nombre minimum

estimé d'adultes et de juvéniles, comportement) au Sanctuaire Agoa via le commandant de la

zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Des données complémentaires

seront envoyées si elles sont relevées (réaction au bateau de recherche, paramètres

environnementaux ou toute autre précision utile). L'équipe de recherche devra signaler tout

enchevêtrement, échouage ou situation de détresse de mammifères marins au Réseau

National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01 ou +596 696 44 17 69 ou au

+596 696 33 19 15).

Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,

comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveur

des tortues marines, via le commandant de la zone maritime Antilles

(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortues

marines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines

(+590 690 74 03 81).

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Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-21-00003 - 20250521 115 NP AEM DDG Arrêté réglementant l'étude préalable à la pose du câble sous-marin dans les eaux sous juridiction française au large de la Guadeloupe 15Article 6:

Les découvertes d'intérêt archéologique sont transmises au département des recherches

archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la

communication (DRASSM) via le commandant de zone maritime Antilles

(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).

Article 7:

Les données, documents et renseignements concernant l'activité d'étude doivent être

transmis au commandant de la zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr)

dans un délai de deux mois après la fin de l'activité.

Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au service

hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et aux aires marines protégées au

sein desquelles est menée l'activité d'étude.

Article 8 :

L'activité d'étude ne peut être réalisée que dans la mesure où le porteur de projet est en

possession des autorisations prévues pour cette activité.

Article 9:

Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peines

prévues par le code des transports, le code de l'environnement et le code pénal, ainsi que par

les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.

Article 10 :

Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, le directeur

du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officiers

et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs

de la préfecture de la Martinique.

Article 11:

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires

ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le Prefff de la Nerühique

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Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-21-00003 - 20250521 115 NP AEM DDG Arrêté réglementant l'étude préalable à la pose du câble sous-marin dans les eaux sous juridiction française au large de la Guadeloupe 1610°37n

16'0N

Annexe I

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Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-21-00003 - 20250521 115 NP AEM DDG Arrêté réglementant l'étude préalable à la pose du câble sous-marin dans les eaux sous juridiction française au large de la Guadeloupe 17DESTINATAIRES :

Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA) ;

Commandement de la zone maritime des Antilles ;

Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe;

Direction du service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;

Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;

Tribunal maritime de Cayenne ;

Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

Direction de la mer de Guadeloupe ;

Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;

Centre opérations des forces armées aux Antilles ;

Sanctuaire Agoa ;

Service hydrographique et océanographique de la Marine.

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Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-21-00003 - 20250521 115 NP AEM DDG Arrêté réglementant l'étude préalable à la pose du câble sous-marin dans les eaux sous juridiction française au large de la Guadeloupe 18