Arrêté - arrete prefectoral 160.0002 9juin

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Arrêté - arrete prefectoral 160.0002 9juin Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Reynès. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 160.0002 9juin)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques, affiches (e 72 fur 2023

Es

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté :

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de l’eau et des risques |

Unité police de l'eau et des milieux aquatiques

1. «

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023 160- g DAS 2023

relatif à l'adaptation des mesures de restrictions provisoires des usages dé l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, sur le bassin versant du Tech.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-8, L.211-8, L.214-1, L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et

R.436-8 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départéments ;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le

domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la

coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en

période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource

en eau du département des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023129 du 9 mai 2023 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines ; ‘

Vu la demande du collectif de gestionnaire de canaux du Tech en date du 2 juin 2023

d'adaptation des mesures de restriction des usages de l'eau sur le bassin versant du Tech ;

Vu les avis favorables de la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales en date du7. juin 2023, du Syndicat mixte de gestion et d'aménagement Tech-Albères en date du 2 juin 2023 et de l'Association des canaux de la vallée du Tech en date du 6 juin 2023

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr vaww,pyrenees-orientales.#ouv.fr ‘Considérant la hausse signifi icative des débits des cours d'eau .sur le bassin versant du Tech;

Considérant que l’article 10 de l'AP n° DDTM/SER/2023129 du 9 mai 2023 permet à l'autorité administrative de prendre des décisions d'adaptation aux mesures de restrictions sur demande des usagers ;

Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées;

.… Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des . Pyrénées-Orientales;

ARRÊTE :

Article 1“ : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté définit les adaptations aux mesures de restrictions provisoires de certains Usages de l'eau liées à l’état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles sur le bassin versant du Tech.

Article 2 : Adaptations aux mesures de restriction

Sur le territoire des communes listées à l’article 3 du présent arrêté: en. dérogation au 3ème alinéa de l'article 61 de l'arrêté n° DDTM/SER/2023129 du 9 mai 2023: l'arrosage des potagers à Usage vivrier est autorisé à partir des canaux, entre 20h et 2h, dans la limite d’un jour sur deux soûs réserve :

d'engagement de la commune à mettre en œuvre un plan d'action fondé sur la charte d'engagément élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des maires,

de respecter les horaires et jours autorisés par arrêté municipal pour l’arrosage des potagers

que les gestionnaires de canaux sensibilisent les adhérents sur les pratiques économes en eau et les informent du caractère temporaire de la présente décision, que les débits du Tech soient au dessus de 2,2 m3/sà la station d'Arles et 1,2m3/s à la station du Pont d’Elne.

Ces usages restent soumis au respect des débits.réservés réglementaires.

Les usages non concernés par les adaptatidns ci-dessus restent soumis aux mesures de l'arrêté n° DDTM/SER/2023129 du 9 mai 2023.

Article 3 : Communes concernées par les mesures

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du bassin versant du Tech, telles que décrites dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023129 du 9 mai 2023:

L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy, Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-lilas, Montferrer, Montbolo, Montésquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau- del-Vidre, Le Perthus, Port-Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des- Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saïint- Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts, Vivès.

Article 4 : Période de validité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour de sa publication jusqu'au 13

juin 2023 inclus.

Article 5 : Délais et voies de recours

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex; téléphone : 04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. |

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Affichage et publicité

Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des

communes concernées du département des Pyrénées-Orientales.

Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional

diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.

Le présent arrêté est consultable : |

« sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales: www.pyrenees- orientales.gouv.fr,

° sur le site internet Propluvia (www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr) du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-

Orientales._.