Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°68 du 10 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°68 du 10 mai 2022 Document publié le Mardi 10 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°68 du 10 mai 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 68 du 10 mai 2022SOMMAIRE

PREFECTURE 44

CABINET

Arrêté préfectoral n° 2022-CAB-06 réglementant le déplacement des supporters du stade rennais football club à l’occasion du match de football du mercredi 11 mai 2022 opposant le football club de Nantes au stade Rennais football club.EX

PRÉFET CABINET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public et des

politiques de sécurité

Arrêté n° 2022-CAB-06 réglementant le déplacement des supporters du stade rennais football club à l'occasion du match de football

du mercredi 11 mai 2022 opposant le football club de Nantes

au stade Rennais football club

Le Préfet de la région des Pays de la Loire,

Préfet de la Loire-Atlantique,

Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment son article L. 211-2 ;

Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 33216 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Vu la circulaire du 10 septembre 2021 du ministre de l'intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

Vu la circulaire du 30 décembre 2021 du ministre de l'intérieur portant instructions complémentaires contre la violence dans les stades ;

Vu la circulaire du 25 avril 2022 du ministre de l'intérieur portant sur les rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu la décision de la commission de discipline de la fédération française de football rendue le 21 avril 2022 prise à la suite d'incidents intervenus lors de la demi-finale de la coupe de France qui opposait le football club et l'association sportive de Monaco Football club le 2 mars 2022 ;

Vu la décision de la commission de discipline de la ligue de football professionnel rendue le 27 avril 2022 à la suite d'incidents intervenus lors de la 31ème journée de Ligue 1 uber eats lors de la rencontre entre le football club de Nantes et le stade Brestois ;

Vu le télégramme de la division nationale de lutte contre le hooliganisme portant classement du match à un niveau élevé de risques ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant le contexte tendu des derniers mois lors des rencontres de football sur le territoire national, le comportement des supporters et le risque de provocation par ceux-ci avant et après les matchs ;

Considérant que les supporters des deux clubs concernés ont été à l'origine de troubles répétés et récents à l'ordre public lors de précédentes confrontations de leurs clubs respectifs ;

Considérant l’antagonisme historique sur fond de rivalité régionale et idéologique des groupes de supporters ultras des deux équipes ;

Considérant les incidents qui se sont produits lors du match du 13 septembre 2015, qui se déroulait à Nantes, au cours duquel les forces de l'ordre ont dû assurer une séparation permanente pour éviter des affrontements, notamment lors de l'arrivée puis du départ des supporters rennais ;

Considérant que dans la nuit du 22 octobre 2016, à l'issue d'une rencontre se déroulant à Rennes, les supporters ultras des deux équipes se sont affrontés à l'extérieur du stade causant plusieurs blessés ; que ce même jour la présence des forces de l'ordre a permis d'éviter un nouvel affrontements à proximité du stade entre supporters ; que quelques mois plus tôt, en mars de cette même année, des supporters des deux clubs s'étaient déjà affrontés en centre-ville de Rennes à 1h du matin la veille de la rencontre ;

Considérant qu'à l'occasion du match se déroulant le 20 avril 2018 à Nantes, les supporters rennais ont voulu affronter les supporters nantais dès leur arrivée au stade de la Beaujoire et que seule l'intervention des forces de l'ordre a permis d'éviter un affrontement ;

Considérant qu'en début de rencontre le 22 août 2021 à Rennes, les supporters ultras nantais provoquaient les supporters ultras rennais à l'intérieur même du stade, obligeant les forces de l'ordre à faire usage de moyens de défense pour repousser les supporters ultras rennais ;

Considérant la décision du 21 avril 2022 de la commission de discipline de la fédération française de football de fermer la tribune Loire du stade de la Beaujoire de Nantes pour les deux derniers matchs de la saison de ligue 1 du football club de Nantes suite aux incidents survenus (utilisation intensive de fumigènes dès le début de la rencontre et envahissement de la pelouse à l'issue du match) le 2 mars dernier lors de la rencontre contre l'association sportive de Monaco Football club ;

Considérant la décision du 27 avril 2022 de la commission de discipline de la ligue de football professionnel de fermer le secteur visiteur des trois prochains matchs, dont deux avec sursis, disputés à l'extérieur par le football club de Nantes (un ferme déjà purgé dans le cadre de la mesure conservatoire) suite aux incidents survenus (interruption du match suite à l'envahissement du terrain) lors de la rencontre du 10 avril 2022 entre le football club de Nantes et le stade Brestois ;

Considérant que l'équipe du football club de Nantes rencontrera l'équipe du stade rennais football club le mercredi 11 mai 2022 à 21h00 au stade de la Beaujoire dans le cadre de la 36ème journée du championnat de Ligue 1 uber eats- saison 2021/2022 ;

Considérant que si la tribune Loire n'accueillera aucun supporter du football club de Nantes lors de cette rencontre suite à la décision de la commission de discipline de la Ligue de Football Professionnel, le football club de de Nantes a décidé d'ouvrir gratuitement la tribune Jules Verne aux supporters nantais, la présence de soutiens nantais dans et aux abords du stade pourraient donc être source de troubles à l'ordre public ;

2/3Considérant que les travaux de rénovation, toujours en cours au sein du stade de la Beaujoire en raison du retard pris sur le chantier, génèrent des contraintes matérielles et, nécessitent de restreindre le nombre de visiteurs à 300 supporters maximum en parcage visiteurs pour des raisons de sécurité et notamment d'accès des secours à la zone ;

Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;

Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national, actuellement vigipirate sécurité renforcée-alerte attentat ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

Arrête

Article 1er : un point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters soutenant le stade rennais football club, acheminés par bus, se rendant à Nantes à l’occasion de la rencontre de football du mercredi 11 mai 2022 à 21h00 au stade de la Beaujoire entre le football club de Nantes et le stade rennais football club.

Article 2 : le point de rendez-vous est fixé le mercredi 11 mai 2022 à 18h30 sur l'aire de repos de Puceul sur la nationale 137, sens Rennes-Nantes, afin d'être acheminés sous escorte des forces de l'ordre jusqu'au stade de la Beaujoire à Nantes.

Article 3 : à l'issue de la rencontre, la prise en charge des supporters du stade rennais football club se fera au niveau de la sortie « visiteurs » du stade de la Beaujoire. Les forces de l'ordre accompagneront les bus jusqu'à la limite du département de la Loire-Atlantique.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouvifr. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.

Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Nantes, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et la maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, aux deux présidents de club, affiché dans la mairie de Nantes et aux abords immédiats stade.

Nantes, le 19 MAI 2022

Le Préfet,

[en

Didier MARTIN

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