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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°079 du 31 mai 2024
Document publié le Vendredi 31 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°079 du 31 mai 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Lutte contre le terrorisme,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°079 du 31 mai 2024 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°ddtm-#2024-06-05-2# du 27 mai 2024 portant sur l’autorisation d’organiser, par #la mairie de Nantes#, la manifestation nautique « Raid des P'tits loups », le mercredi 5 juin 2024 sur l’Erdre
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-08 du 27 mai 2024, portant sur l'autorisation d'organiser , par le SNO , la manifestation nautique intitulée " Régate des Club Jeunes ", du 8 juin 2024
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-09 du 27 mai 2024, portant sur l'autorisation d'organiser , par le SNO , la manifestation nautique intitulée " Trophée Brétéché N°3 ", du 9 juin 2024
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
- Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/n°474 du 27 mai 2024 portant autorisation de la société SAFE U SÉCURITÉ à effectuer les contrôles prévus à l’arrêté SIRACED PC n°2024–23 instaurant un périmètre de protection.
- Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/n°480 du 27 mai 2024 réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs sur le territoire des communes de Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-l’Erdre, Basse-Goulaine,Ligné, Guérande et La Baule-Escoublac
- Arrêté préfectoral 2024-CAB-25 du 27 mai 2024 portant interdiction de manifestation le 05 juin 2024 dans le département de la Loire-Atlantique à l’occasion du passage du relais de la flamme olympique.
- Arrêté préfectoral 2024-CAB-26 du 27 mai 2024 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes d’objets pouvant constituer une arme dans les communes de Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-l’Erdre, Basse-Goulaine, Ligné, et La Baule-Escoublac du département de la Loire-Atlantique le 05 juin 2024 à l’occasion du passage du relais de la flamme olympique.
- Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-495 du 31 mai 2024 portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le parcours de la flamme olympique dans les communes de Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-l’Erdre, Basse-Goulaine, Ligné et La Baule-Escoublac. PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-05-2 portant sur l'autorisation d'organiser, par la mairie de Nantes,
la manifestation nautique « Raid des P'tits loups »,
le mercredi 5 juin 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 29 février 2024, par laquelle Madame SEROT-LELANT Justine, réponsable de la base nautique
municipale de Nantes sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Raid des P'tits
loups» le mercredi 5 juin 2024 de 13 h 00 à 18 h 00, sur le plan d'eau situé entre la Beaujoire et le port des
Charettes, commune de Nantes, sur l'Erdre. ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 22 mai
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de BEAC certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3 ARRETE
Article 1” - La manifestation projetée par la mairie de Nantes, le mercredi 5 juin 2024 de 13 h 00 à 18 h 00 est
autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur le plan d'eau situé entre la Beaujoire et le port
des Charettes, commune de Nantes, sur l'Erdre..
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
2/3 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Article 6 - La mairie de Nantes devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 27 mai 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l‘Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
_ Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasqureau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la
mer
Éealié Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-08 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Régate de Club Jeunes »,
le samedi 8 juin 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure :
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; |
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association Sport Nautique
de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Régate
de Club Jeunes» le samedi 8 juin 2024 de9h00à20h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour Carrée
(château de la Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou; ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 janvier 2024
;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1” - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 8 juin 2024 de 9 h 00
à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé en face
de château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les mesures
nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants
et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage, pontons,
etc...) nécessaires à l’organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé
de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées, lors de
la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du règlement particulier
de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres
que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau
de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence
régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement,
téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de gendarmerie
de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 27 mai 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-09 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique «Trophée Brétéché N°3 »,
le dimanche 9 juin 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Trophée Brétéché N°3» le dimanche 9 juin 2024 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou); ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 janvier 2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1 - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le dimanche 9 juin 2024 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé en face de château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage, pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 27 mai 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjoint té Sécurité des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 E PRÉFET DE
LA
LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/n°474
portant autorisation de la société SAFE U SÉCURITÉ à effectuer les contrôles prévus VU VU VU VU VU VU VU
à l'arrêté SIRACED PC n°2024-23 instaurant un périmètre de protection.
le Code de
la
sécurité
intérieure,
livre VI, et
notamment son
article
L.613-1, créé par Ordonnance
du 12 mars 2012
;
le
décret n°: 86-1099 du
10 octobre. 1986
modifié
relatif à
l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
;
l'arrêté
préfectoral
du
02
février
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 donnant délégation de signature
à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique
;
l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/n°430 du 14 mai 2024 portant autorisation pour la surveillance: et le gardiennage sur la voie publique de la société SAFE-U SÉCURITÉ, à l'occasion du passage de la Flamme Olympique à La Baule Escoublac
;
l'arrêté préfectoral du SIRACED PC n°2024-23 instaurant un périmètre de protection sur le site de célébration au complexe les Salines de la Baule-Escoublac délimité conformément au plan joint en annexe, le mercredi 5 juin 2024 de 13h00 à 21h00
;
la demande présentée le 17 mai 2024 par la société SAFE-U SÉCURITÉ - 6 rue Alphonse Daudet - 44350 Guérande en
vue d'obtenir l'autorisation
de
palpation
à
l'occasion
de
la
cérémonie de
la
Flamme Olympique à La Baule Escoublac
;
CONSIDÉRANT
que
cette
palpation constitue
une
mesure de
protection
préventive
et
dissuasive
à l'encontre de tous agissements malveillants ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté instituant le périmètre de protection pré-cité prévoit la mise en place de
contrôles d'accès pour les piétons et notamment, sous l'autorité d’un officier
de police judiciaire,
:
des
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle et fouille
des
bagages
par
des
agents
de
sécurité
exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du Code de la sécurité intérieure
;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ; Tél : 02 40 41 20 20 Courriel : pref-spas@laire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
|
1/2 ARRÊTE
Article
1°.—
Les
agents
de
la
société
SAFE-U
SÉCURITÉ
figurant
sur
la
liste
annexée
au présent
arrêté
sont
autorisés
à
effectuer,
avec
le
consentement
des personnes
faisant
l’objet
de
ces vérifications,
et
sous
l'autorité
et
le
contrôle d’un
officier
de
police
judiciaire,
les
palpations
de
sécurité, l'inspection
visuelle,
et
la
fouille
des bagagés
au
sein
du
périmètre
de
protection
institué
par
l'arrêté
préfectoral
du
SIRACED
PC
n°2024-23
susmentionné
à
l’occasion
de
la
célébration
de
la
Flamme
Olympique
à
La
Baule
Escoublac,
le
mercredi
5
juin
2024
de
13h00
à
21h00.
Ces
contrôles
seront
effectués
selon
les
modalités
et
horaires
prévus
à
l'arrêté
du
SIRACED
PC
n°2024-23 susmentionné. Article
2 -
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera notifiée
au maire
de
La
Baule Escoublac,
et
au
directeur
de
la
société
SAFE-U SÉCURITÉ.
Nantes,
le
&4
"MA
Anaû
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
ar
délégation tadjointe
AUZAT
Tél : 02 40 41
20 20
Courriel
:pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex
1
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LA
LOIRE-
ATLANTIQUE
CABINET
Liberté Égalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/n°480
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et
l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de
carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs sur le territoire des communes
de Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-l'Erdre, Basse-Goulaine,
Ligné, Guérande et La Baule-Escoublac Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
VU
le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1, 131-13 et R. 644-5 ;
VU
le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
VU
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
VU
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
VU
le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants :
VU
le
règlement
(UE)
2019/1148
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
20 juin
2019
relatif
à
la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
VU
le
décret
n° 2010-4585
du
4
mai
2010
relatif à
la
mise sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs ;
VU
le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
VU
l'arrêté du 31
mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31
mai
2010
relatif à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices de
divertissement et
des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU
l'arrêté
du
1°
juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
et
pris
en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;
VU
l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et KR. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services
de
l’État dans
les
régions
et
les
départements, et
notamment son
article
11;
VU
le décret du 11 janvier 2023
portant
nomination de
Monsieur
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en qualité
de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
07 juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atiantique ;
Tél : 02 40 41 20 20 Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
1/4
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES Cedex 1 VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
février 1994
interdisant
le
tir
de
pétards
et
autres
artifices
sur
la
voie
publique
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
administrative
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires et proportionnées à
la
prévention
des troubles à
l'ordre public
; qu'il
appartient en outre
à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
|
:
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralÿmpiques, le relais de la flamme olympique
(du
8
mai
au
26
juillet
2024)
présentent
les
mêmes
caractéristiques
d'affluence,
de
symbolique
et
de
médiatisation
que
les
Jeux
eux-mêmes
et
sont
exposés
de
ce
fait
aux
mêmes
menaces
; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues
distances,
les très
nombreux
rassemblements
festifs
sur
la
voie
publique
auxquels
ils
donneront
lieu
sont
autant
d'éléments
qui
les
rendent
susceptibles
d'être
plus
directement visées
par
des
actions
terroristes ou visant à
perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre
public
;
Considérant
que
les
festivités
du
relais
de
la
flamme
olympique
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique organisés le 5 juin
2024 se répartissent sur 6 communes; que plusieurs dizaines de milliers
de
spectateurs
sont
attendus
sur
l'ensemble
des
6
parcours
et
sur
le
site
de
célébration
situé
à
la
Baule-Escoublac
; qu'un
tel
évènement, organisé
essentiellement sur
la
voie
publique, est inédit dans
son ampleur en
Loire-Atlantique, et particulièrement exposé au risque de troubles à l'ordre public et à
la menace terroriste ; Considérant,
en
premier
lieu
que
la
France
est
le
pays
occidental
le
plus
touché
par
le
terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués,
dont
deux
depuis
le
début
de
l’année
2024
; que
les
attaques
perpétrées
notamment
le
2
décembre
2023
dans
le
quartier
parisien
du
Pont
Bir-Hakeim
et
le
13
octobre
2023
dans
un
lycée
_ d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène
; que ces attaques interviennent
dans
un
contexte
sécuritaire
tendu,
directement
lié
à
la
situation
de
guerre
au
Proche-Orient
; que
l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre
; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024,
l'El
a
pour
sa
part
appelé
à
cibler
les
Occidentaux
« de
la
pire
des
manières
possibles »,
notamment
à
Paris,
Londres,
Washington
et
Rome;
qu'en
outre,
le
14
septembre
2023,
AI
Qaïda
a
publié un article
menaçant la
France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France,
qui
est
susceptible
de
se
matérialiser
tant
par
des
individus
seuls
que
par
des
menaces
projetées
depuis
un
théâtre
extérieur
ou
directement
activées
depuis
le
territoire
national
par
des
organisations terroristes
; qu'à la suite de l'attentat d'Arras
le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été
élevé
au
niveau
« Alerte
Attentat»;
qu'à
la
suite
de
l'attaque
terroriste
revendiquée
par
l’État
islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,
«
urgence
attentat
»;
Considérant, en
deuxième
lieu
que,
d'une
manière
générale,
les grands
évènements
sportifs, compte
tenu
de
leur
exposition
médiatique,
leur
concentration
de
foules
et
l'accueil
de
personnalités
publiques
; qu'ainsi
divers
événements
sportifs
d'ampleur
ont
été
la
cible
d'attaques
ou
de
projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis
un
double
attentat
à
l’explosif à
proximité de
la
ligne
d'arrivée du
marathon
de
Boston
aux
États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et Une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football
en
marge d'un
match
opposant l'équipe
de Suède à
celle de
Belgique
;
que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers
de
leurs
organes
de
propagande
et
la
France
a
été
la
cible
de
contenus de
propagande, diffusés
le
13
décembre
2022,
appelant
à
la
réalisation
d'actions
violentes
contre
des
joueurs
et
supporters
français
à
l'occasion
du
match
France-Maroc
se
déroulant
le
14
décembre
2022;
qu'enfin
par
un
message
diffusé
sur
les
réseaux
sociaux,
l'État
Islamique
a
appelé
à
viser
directement
les
stades
Tél
: 02 40 41
20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
.2/4
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES Cedex 1 accueillant les matchs de quarts de finale de la
Ligue des champions de football en diffusant le slogan
suivant
:
« Kill
Them
All»;
que
cette
menace
orientée
sur
les
évènements
sportifs
est
nettement
majorée
au
regard
du
niveau
élevé
du
risque
terroriste
d'une
part
et
de
la
nature
même
des
Jeux
olympiques d'autre part ; Considérant
que
sur
le
parcours
déjà
effectué
par
la
flamme
depuis
son
arrivée
en
France
le
8
mai
2024, avant son arrivée en Loire-Atlantique le 5 juin 2024, plus de 32 actions de contestations ont été empêchées
; que
le collectif écologiste « le soulèvement de
la terre » a
indiqué que le parcours de la
flamme
serait
Un
moyen
d'appeler
l'attention
du
public
sur
son
combat
et
que
la
contestation
des
mégabassines
a
été
très
suivie
en
Loire-Atlantique
; que
le
média
« contre-attaque »,
ex-« Nantes
révoltée » a publié, le 19 mai 2024, un appel à perturber le passage de la flamme ; que des comptes de réseaux
sociaux
ont
lancé
un
mouvement
#sabotonslaflamme
en
citant
la
ville-étape
de
La
Baule
et
la
date
du
5 juin
2024,
en
indiquant
également que
« certains
collectifs
et associations
appellent
à saboter
le
relais de
la flamme
olÿmpique » ; que
le défilé du 1%" mai
2024 à
Nantes a
été
ponctué
d'incidents
(prise
à
partie
des
forces
de
l’ordre
avec
lancés
de
feux
d'artifice
et jets
de
mortiers,
dégradations de commerces et d'agences bancaires, etc.) provoqués
par des éléments radicaux
; que
cet événement paraît de nature à favoriser l'émergence de revendications sociales catégorielles ; Considérant, en
outre,
le
niveau
élevé
et la
prégnance de
la
menace terroriste qui
mobilise, dans
le
cadre du plan Vigipirate - depuis le 24 mars 2024, l'ensemble du territoire national est placé
au
niveau
« Urgence attentat » — les forces de l’ordre pour assurer la sécurisation générale et que, dès lors, elles ne sauraient être détournées de leur mission prioritaire ; Considérant
qu'il
existe
un
risque
élevé
que
certains
participants
aux festivités
utilisent à
l'encontre
des forces de l'ordre et de secours, des spectateurs et des biens privés ou publics, lors d'affrontements et en
vue
de
provoquer
des
dégradations,
des
artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques,
produits
explosifs,
mortiers
d'artifice,
carburants,
produits
inflammables
ou
corrosifs
(cocktails
incendiaires, etc.)
; que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou
combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de
mortiers
d'artifice,
particulièrement
sur
la
voie
et
les
biens
publics
et
sur
les
lieux
de
rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés
ainsi
que
les
désordres
et
les
mouvements
de
panique
engendrés
par
la
projection
de
ces
éléments
dans
une
foule
ou
sur
les
forces
de
sécurité
intérieure
; que
dans
ces
circonstances,
une
mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
ainsi
que
la
vente
au
détail
et
le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs par des particuliers, est
seule
de
nature
à
préserver
l'ordre
public;
qu'une
telle
interdiction
apparaît
ainsi
adaptée,
nécessaire et proportionnée ; Considérant
par
ailleurs
les
risques
d’inflammation
liés
à
la
manipulation
d'un
récipient
rempli
de
carburant ou
combustibles;
qu'en
ces circonstances,
les
risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant
qu'il
est
approprié
d'appliquer
cette
mesure
aux
6
communes
de
la
Loire-Atlantique
concernées par le relais de la flamme Olympique ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31
mai
2010
et des feux d'artifices
non
classées
spectacles
pyrotechniques
mais commandés par
des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie
sur
des
espaces
privés,
la
détention
et
l'utilisation
des artifices
de
divertissement,
quelle
qu'en
soit
la
catégorie,
est
interdite
dans
les
communes
de
Saint-Sébastien-sur-Loire,
Vertou,
Vallons-de-l'Erdre,
Basse-Goulaine,
Ligné,
Guérande
et
La
Baule-Escoublac
le
O5 juin
2024
de
06h00
à 22h00: Tél : 02 40 41
20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
3/4
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES Cedex 1 — sur l’espace public ou en direction de l’espace public, - dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, — sur la voie publique.
Article 2 - La vente
et
le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
est
interdite
dans
les
communes
de
Saint-Sébastien-sur-Loire,
Vertou,
Vallons-de-l'Erdre,
Basse-Goulaine,
Ligné,
Guérande
et
La Baule-Escoublac le OS juin 2024 de 06h00 à 22h00. Article
3
-
Les
personnes justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31
mai
2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues aux articles 1 et 2. Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sont
interdits
dans
les
communes
de
Saint-Sébastien-sur-Loire,
Vertou,
Vallons-de-l’Erdre,
Basse-Goulaine,
Ligné,
Guérande
et
La
Baule-Escoublac
le
O5
juin
2024
de
06h00
à
22h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle. Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits O5 juin 2024 de 06h00 à 22h00 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblement
dans
les
communes
Saint-Sébastien-sur-Loire,
Vertou,
Vallons-de-l'Erdre,
Basse-Goulaine, Ligné, Guérande et La Baule-Escoublac. Article
6-
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément aux
lois et règlements
en vigueur.
Les
infractions spécifiques
au
présent arrêté seront
passibles de contravention de 4" classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal. Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Conformément aux dispositions des articles
R.421-1
à
R.421-5 du code de
justice administrative, cette
décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après ©). Article 8 -
La sous-préfète, directrice de cabinet,
le sous-préfet de
l'arrondissement de
Saint-Nazaire,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
commandant
de
la
région
de
gendarmerie des
Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
et
les
maires
de
Saint-Sébastien-sur-Loire,
Vertou,
Vallons-de-l'Erdre,
Basse-Goulaine,
Ligné,
Guérande
et
La
Baule-
Escoublac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté et dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire
de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes,
le
21
MA!
LAS
® Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative/les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat
:
- Un recours gracieux adressé à
Monsieur le
Préfet de la
Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai
Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique adressé à : M.
le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux où hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il
ne
vous
a
pas
été
répondu
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci doit
être
considéré
comme
implicitement rejeté. -
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif de
Nantes
-
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
-
CS
24111
-
44041
Nantes
Cedex.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Tél : 02 40 41
20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
4/4
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES Cedex 1 PRÉFET DE
LA
LOIRE-
|
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Arrêté 2024-CAB-25 portant interdiction de manifestation le 5 juin 2024 dans le département de la Loire-Atlantique à l'occasion du passage du relais de la flamme olympique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 à L.211-4
;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22154; Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment son article 11; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région
Pays de là
Loire, préfet de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
le décret du
7
juin
2023
portant
nomination de
madame
Marie Argouarc’h, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de
la
liberté
d'expression,
dont
découle
le
droit
d'expression
collective
des
idées
et
des
opinions,
ne fait
ainsi
pas obstacle à ce que
l'autorité
investie du
pouvoir de
police interdise
une manifestation si
cette
mesure est
la seule de
nature à
prévenir un trouble grave à
l'ordre
public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature
à éviter que des infractions pénales soient commises
;
Considérant que
les Jeux Olympiques et
Paralympiques de
Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26
juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme
aux
enjeux
de
sécurité
inédits
;
que
son
caractère
éminemment
symbolique,
la
présence
de
nombreuses
délégations
étrangères
dont
de
nombreux
chefs
d'Etat
et
responsables
politiques,
la
venue
attendue
de
15
millions
de
visiteurs
étrangers,
les
très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement
une cible pour les actions terroristes ;
Considérant
en
premier
lieu
que
la
France
est
le
pays
occidental
le
plus
touché
par
le
terrorisme
djihadiste
depuis
2012
et
que
dix
attaques
abouties
ont
été
enregistrées
depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du
Pont Bir-Hakeim et le
13
octobre
2023
dans
un
lycée
d'Arras,
soulignent
la
prééminence
et
l'acuité
de
la
menace endogène
;; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié
à
la
situation
de
guerre
au
Proche-Orient
;
que
l'organisation
terroriste
Al
Qaïda
et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé àà mener le Jihad contre Israël et ses alliésà la suite du
7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31
octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El
a
pour
sa
part
appelé
à
cibler
les
Occidentaux
«
de
la
pire des
manières
possibles
»,
notamment
à
Paris,
Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaiïda a
publié un
article
menaçant
la
France
d'une
«
attaque
armée
qui
ciblerait
le
bâtiment
d’un
ministère
dans la capitale,
Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le
niveau général de
la
menace
en
France,
qui
est
susceptible de se
matérialiser
tant
par
des
individus
seuls
que
par des
menaces
projetées depuis
un théâtre extérieur ou
directement
activées depuis le
territoire
national
par
des
organisations
terroristes
;
qu'à
la
suite
de
l'attentat
d'Arras
le
13
octobre
2023
le
plan
Vigipirate
a
été
élevé
au
niveau
«
Alerte Attentat
»
;
qu'à
la
suite
de
l'attaque
terroriste
revendiquée
par
l'Etat
islamique
à
Moscou
le
22
mars
2024,
le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »
;
Considérant en
deuxième lieu
que,
d'une
manière générale,
les grands
évènements sportifs,
compte
tenu
de
leur
exposition
médiatique,
leur
concentration
de
foules
et
l'accueil
de
personnalités
publiques
;
qu'ainsi
divers
événements
sportifs
d'ampleur
ont
été
la
cible
d'attaques ou de projets d’attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril
2013,
où
deux terroristes
ont commis
un
double
attentat
à
l'explosif à
proximité
de
la
ligne
d'arrivée
du
marathon
de
Boston
au
Etats-Unis
provoquant trois
morts
et
plus
de
200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait
un
match
amical
de football
entre
la
France et
l'Allemagne,
provoquant
un
mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du
Rallye
Dakar à
Djeddah
en Arabie Saoudite et le 16 octobre
2023,
à Bruxelles où
un
djihadiste se
réclamant de
l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe
suédoise
de
football
en
marge
d'un
match
opposant
l'équipe
de
Suède
à
celle
de
Belgique ; que
les organisations terroristes ont
régulièrement
menacé les grands évènements
sportifs au travers de leurs organes de propagande et la
France a été la cible de contenus de
propagande,
diffusés
le
13
décembre
2022,
appelant
à
la
réalisation
d'actions
violentes
contre des joueurs et supporters français à l'occasion du
match
France-Maroc se déroulant le
14 décembre
2022 ;
qu'enfin
par
un
message
diffusé
sur
les
réseaux sociaux,
l'El
a
appelé
à
viser
directement
les
stades
accueillant
les
matchs
de
quarts
de
finale
de
la
Ligue
des
champions
de football
en
diffusant
le
slogan
suivant
:
«
Kill
Them
All
»
;
que
cette
menace
orientée
sur
les
évènements
sportifs
est
nettement
majorée
au
regard
du
niveau
élevé
du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ; Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du
8
mai
au
26
juillet
2024) et
de
la flamme
paralympique (du
25
au
28
août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que
les Jeux
eux-mêmes,
et
sont exposés
de
ce fait
aux
mêmes
menaces ;
qué
notamment
leur organisation
sur tout
le territoire, sur
la
voie
publique
et sur de
longues
distances,
sont
autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes
ou
visant
à
perturber
le
bon
déroulement
du
relais
ainsi
que
de
troubler
gravement
l'ordre
public;
notamment
des
actions
imprévisibles,
et
non
déclarées
régulièrement
en
préfecture,
des
membres de
diverses
mouvances
idéologiques opposées
à
la tenue des
jeux
olympiques et paralympiques
; Considérant
que
les
festivités
du
relais
de
la
flamme
olympique
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
organisées
le
5
juin
2024
se
répartissent
sur
6
communes;
que
plusieurs
dizaine de milliers de spectateurs sont attendus sur l'ensemble des 6 parcours et sur le site de célébration
situé
à
la
Baule-Escoublac
; qu'un
tel
évènement,
organisé
essentiellement sur
la
voie publique, est inédit dans son ampleur en Loire-Atlantique, et particulièrement exposé au risque de troubles à l'ordre public et à la menace terroriste ; Considérant que sur le parcours déjà effectué par la flamme depuis son arrivée en France le 8 mai
2024,
avant
son
arrivée
en
Loire-Atlantique
le
5
juin
2024,
plus
de
32
actions
de
contestations ont été empêchées ; que le collectif écologiste « le soulèvement de la terre » a indiqué que le parcours de la flamme serait un moyen d'appeler
l'attention du
public sur son
combat et que la contestation des mégabassines a été très suivie en
Loire-Atlantique ; que le
média
«contre-attaque »,
ex-« Nantes
révoltée »
a
publié,
le
19
mai
2024,
un
appel
à
perturber
le
passage
de
la
flamme;
que
des
comptes
de
réseaux
sociaux
ont
lancé
un
mouvement #sabotonslaflamme en citant la ville-étape de La
Baule et la date du 5 juin 2024,
en
indiquant également que
« certains collectifs et associations
appellent à
saboter
le
relais
de la flamme olympique » ; que le défilé du 1°" mai 2024 à
Nantes a été ponctué d'incidents
(prise à partie des forces de l'ordre, dégradations de commerces et d'agences bancaires, etc.) provoqués
par
des
éléments
radicaux;
que
cet
événement
paraît
de
nature
à
favoriser
l'émergence de revendications sociales catégorielles; Considérant
de
plus
que
ces
festivités
interviennent
dans
le
contexte
actuel
du
rehaussement
au
niveau
maximal
de
la
posture VIGIPIRATE
« URGENCE ATTENTAT»
depuis
le
24
mars
2024,
sur
l'ensemble
du
territoire
national;
que
les
forces
de
l'ordre
sont
très
fortement
mobilisées sur
l'ensemble
du
territoire dans
le cadre du
plan VIGIPIRATE
et
pour
assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont liées ;
que, dès lors, elles
ne sauraient être détournées de leur mission prioritaire ; Considérant la nécéssité de préserver la fluidité de progression de la flamme et l'accessibilité des
sites,
de
garantir
Un
accès
permanent
aux
services
de
secours
qui
pourraient
être
entraver par des mouvements revendicatifs ; Considérant
que
la
forte
affluence
prévisible
de
spectateurs
impose
de
prendre
toutes
les
précautions
nécéssaires
afin
d'assurer
la
sécurité
des
personnes et d'éviter
les
mouvements
de foule
;
Considérant
qu'il
en
résulte
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
dans
les
secteurs concernés
par
le
relais de la flamme olympique;
que,
dans ces circonstances seule
une
interdiction
temporaire
de
manifestation
est de
nature à
prévenir
les troubles graves
à
l'ordre
public et
la
commission
d'infractions
pénales
; qu'une telle
interdiction
apparaît ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée
;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article
1°”:
Les
manifestations
et
rassemblements
revendicatifs
sont
interdits
sur
les
territoires des communes de Saint-Sébastien-sur-loire et de
La
Baule
le mercredi 5 juin
2024
de 6h00 à 22h00. Article
2 :
Toute
infraction
au
présent
arrêté sera
sanctionnée,
s'agissant
des
organisateurs,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
431-9
du
code
pénal,
à
savoir
six
mois
d'emprisonnement
et
de
7
500
euros
d'amende,
et
s'agissant
des
participants,
par
l'article
R. 644-4 du
même
code,
à savoir
une
amende
prévue
pour les contraventions
de quatrième
classe.
|
Article
3
:
le
présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Article 4 :
||
peut faire l’objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de
Nantes dans
le
délai de deux
mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-
Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes
Cedex
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
Télérecours
citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ). Article 5 :
La
sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de
la
Loire-Atlantique,
les sous-
préfets d’arrondissements,
le général
commandant
la
région de gendarmerie des
Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
et
les
maires
des
communes
de
Saint-
Sébastien-sur-Loire et La
Baule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté.
Une
copie
de
l'arrêté
sera
adressée
aux
procureurs
de
la
République
des
tribunaux
judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
À Nantes, le
9 7
MAI
2024
24
Fabri
i
et-Roze PRÉFET DE LA
LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Arrêté 2024-CAB-26 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes
Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-l’Erdre, Basse-Goulaine,
Ligné et La Baule-Escoublac du département
de
la Loire-Atlantique le 5 juin 2024 à
l'occasion du relais de la flamme olympique LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code pénal et, notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ; Vu
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-3 à R.311;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment son article 11; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
monsieur
Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de
la Loire-Atlantique
;
Vu
le décret du
7
juin
2023
portant nomination de madame
Marie Argouarc'h, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
Vu
les
arrêtés
municipaux
des
communes
de
Saint-Sébastien-sur-Loire,
Vertou,
Vallons-de-
l’Erdre,
Basse-Goulaine,
Ligné,
Guérande
et
La
Baule-Escoublac
portant
interdiction
de
manifestation le 5 juin 2024 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-CAB-25
portant
interdiction
de
manifestation
le
5 juin
2024
sur le territoire des communes de Saint-Sébastien-sur-Loire et La Baule : Considérant qu'aux termes de l'article
L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
département
peut, si
les circonstances font craindre des troubles graves à
l'ordre public et à
compter
du
jour
de
déclaration
d'une
manifestation
sur
la
voie
publique
ou
si
la
manifestation
n'a
pas
été déclarée, dès qu'il
en
a
connaissance,
interdire,
pendant
les vingt-
quatre
heures
qui
la
précèdent
et jusqu'à
dispersion,
le
port
et
le
transport,
sans
motif
légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ; Considérant que les Jeux Olympiques et
Paralympiques de
Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26
juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international
hors
norme
aux
enjeux
de
sécurité
inédits;
que
son
caractère
éminemment
symbolique,
la
présence
de
nombreuses
délégations
étrangères
dont
de
nombreux
chefs
d'Etat
et
responsables
politiques,
la
venue
attendue
de
15
millions
de
visiteurs
étrangers,
les
très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement
une cible pour les actions terroristes ;
|
Considérant
en
premier
lieu
que
la
France
est
le
pays
occidental
le
plus
touché
par
le
terrorisme
djihadiste depuis
2012
et
que
dix
attaques
abouties ont
été
enregistrées
depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre
2023 dans
un
lycée
d'Arras, soulignent
la
prééminence et
l’acuité de
la
menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié
à
la
situation
de
guerre
au
Proche-Orient
;
que
l'organisation
terroriste
AI
Qaïda
et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre
; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour
sa
part
appelé
à
cibler
les
Occidentaux
«
de
la
pire
des
manières
possibles
»,
notamment
à
Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article
menaçant
la
France
d'une
« attaque
armée
qui
ciblerait
le
bâtiment
d’un
ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui
est susceptible de se
matérialiser tant
par des
individus seuls que
par
des
menaces
projetées
depuis
un
théâtre
extérieur
ou
directement
activées
depuis
le
territoire
national
par des
organisations
terroristes
; qu'à
la
suite
de
l'attentat
d'Arras
le 13
octobre
2023
le
plan
Vigipirate
a
été
élevé
au
niveau
«
Alerte Attentat
» ;
qu'à
la
suite
de
l'attaque
terroriste
revendiquée
par
l'Etat
islamique
à
Moscou
le
22
mars
2024,
le
Gouvernement à rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ; Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale,
les grands évènements sportifs,
compte
tenu
de
leur
exposition
médiatique,
leur
concentration
de
foules
et
l'accueil
de
personnalités
publiques
;
qu'ainsi
divers
événements
sportifs
d'ampleur
ont
été
la
cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril
2013, où
deux terroristes ont commis
un
double
attentat
à
l’explosif à
proximité de
la
ligne d'arrivée du
marathon
de
Boston
au
Etats-Unis
provoquant trois
morts
et
plus de
200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un
match
amical
de football
entre la
France et l'Allemagne,
provoquant un
mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du
Rallye Dakar à
Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre
2023,
à
Bruxelles où
un
djihadiste se
réclamant de
l'Etat islamique
a tué deux supporters
de
l'équipe
suédoise
de football
en
marge
d'un
match
opposant
l'équipe
de
Suède
à
celle
de
Belgique
; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements
sportifs au travers de leurs organes de propagande et la
France a été la cible de contenus de
propagande,
diffusés
le
13
décembre
2022,
appelant
à
la
réalisation
d'actions
violentes
contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match
France-Maroc se déroulant le
14
décembre
2022;
qu'enfin
par
un
message
diffusé sur
les
réseaux sociaux,
l'El
a
appelé
à
viser
directement
les
stades
accueillant
les
matchs
de
quarts
de
finale
de
la
Ligue
des
champions
de football
en
diffusant
le slogan
suivant
: « Kill
Them
All »;
que
cette
menace
orientée
sur
les
évènements
sportifs
est
nettement
majorée
au
regard
du
niveau
élevé
du
risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part; Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du
8
mai
au
26 juillet
2024)
et
de
la flamme
paralÿmpique (du
25
au
28
août)
présentent
les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique
et de
médiatisation
que
les Jeux
eux-mêmes,
et
sont
exposés
de
ce
fait
aux
mêmes
menaces
; que
notamment
leur
organisation
sur tout
le territoire,
sur
la
voie
publique
et sur
de
longues distances,
sont
autant d'éléments qui
les
rendent susceptibles d'être
plus directement visées par des actions
terroristes
ou
visant
à
perturber
le
bon
déroulement
du
relais
ainsi
que
de
troubler
gravement l’ordre public ; Considérant que
les festivités
du
relais
de
la
flamme
olympique
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
organisées
le
5
juin
2024
se
répartissent
sur
6
communes;
que
plusieurs
dizaine de milliers de spectateurs sont attendus sur l'ensemble des 6 parcours et sur le site de célébration situé à
la Baule-Escoublac
; qu'un tel évènement, organisé essentiellement sur la
voie publique, est inédit dans son ampleur en
Loire-Atlantique, et particulièrement exposé au
risque de troubles à l'ordre public et à la menace terroriste ; Considérant que sur le parcours déjà effectué par la flamme depuis son arrivée en
France le 8
mai
2024,
avant
son
arrivée
en
Loire-Atlantique
le
5
juin
2024,
plus
de
32
actions
de
contestations ont été empêchées ; que le collectif écologiste « le soulèvement de la terre » a indiqué que
le parcours de la flamme serait un moyen d'appeler l'attention du
public sur son
combat et que la contestation des mégabassines a été très suivie en
Loire-Atlantique ; que le
média
« contre-attaque »,
ex-« Nantes
révoltée »
a
publié,
le
19
mai
2024,
un
appel
à
perturber
le
passage
de
la
flamme;
que
des
comptes
de
réseaux
sociaux
ont
lancé
un
mouvement #sabotonslaflamme en citant la ville-étape de La
Baule et la date du 5
juin 2024,
en
indiquant également que
« certains
collectifs et
associations
appellent
à
saboter
le
relais
de la flamme olympique » ; que le défilé du 1°" mai 2024 à
Nantes a été ponctué d'incidents
(prise à partie des forces de l’ordre, dégradations de commerces et d'agences bancaires, etc.) provoqués
par
des
éléments
radicaux;
que
cet
événement
paraît
de
nature
à
favoriser
l'émergence de revendications sociales catégorielles; Considérant
qu'il
apparaît
que
des
manifestations
et
des
rassemblements
pourraient
être
organisés,
malgré
les
interdictions
municipales
et
préfectorales,
à
perturber
le
bon
déroulement
du
relais
de
la
flamme
olympique
compte
tenu
du
mot
d'ordre
lancé
par
certains
membres
de
mouvances
idéologiques
qui
est
de
nature
à
inciter
leur
adhérents
à
commettre des actions violentes ; Considérant
que
des
individus
violents
sont
susceptibles
de
se joindre
à
ces
manifestations
ou
rassemblements
et
de
provoquer
des
troubles
publics
en
étant
munis
d'objets
pouvant
constituer
des
armes
par
destination
pour
dégrader
des
biens,
commettre
des
violences
à
l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des spectateurs ; Considérant
par
ailleurs,
que
les
forces
de
l'ordre
sont
très
fortement
mobilisées
sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du
plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ; Considérant
qu'il
en
résulte
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
dans
les
secteurs
concernés
par
le
relais
de
la
flamme
olympique;
que,
dans
ces
circonstances
l'interdiction
du
port
et
du
transport
sans
motif
légitime,
d'objets
pouvant
constituer
une
arme aù
sens
de
l'article 132-75 du
code
pénal est de
nature
à
prévenir
les troubles graves à
l’ordre
public et
la
commission
d'infractions
pénales
; qu'une telle
interdiction
apparaît
ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1°’:
Sauf pour
les
personnes
habilitées
dans
l'exercice
de
leur
mission,
le
port et
le
transport,
sans
motif
légitime,
d'armes
et d'objets
pouvant constituer une
arme
au
sens
de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits
le mercredi 5 juin 2024 de 6h00 à 22h00 sur les
territoires
des
communes
de
Saint-Sébastien-sur-Loire,
Vertou,
Vallons-de-l’Erdre,
Basse-
Goulaine, Ligné et La Baule-Escoublac. Article
2:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
punie
d'une
peine
de
trois
ans
d'emprisonnement
et de
45 000 euros d'amende
en
application
de
l'article 431-10 du
code
pénal. Article
3
:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Article 4 :
1|
peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal
administratif de
Nantes dans
le
délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-
Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes
Cedex
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
Télérecours
citoyen (https:
fww.
citoyens.telerecours.fr ).
Article
5
:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-
préfets d’arrondissements,
le général
commandant
la
région
de gendarmerie des
Pays de
la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
et
les
maires
des
communes de
Saint-
Sébastien-sur-Loire,
Vertou,
Vallons-de-l'Erdre,
Basse-Goulaine,
Ligné
et
La
Baule-Escoublac
sont chargés, chacun en
ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté.
Une copie de
l'arrêté sera adressée aux procureurs de la
République des tribunaux
judiciaires de Nantes et
de Saint-Nazaire.
Nantes,
le
? 7
MAI
2024
Fabri
Ï
let-Roze PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-495
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le parcours
de la flamme olympique dans les communes de Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou,
Vallons-de-l’Erdre, Basse-Goulaine, Ligné et La Baule-Escoublac
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
Loire-Atlantique, ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outré-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la déclaration de manifestation sportive relative aux relais de la Flamme Olympique déposée par
Paris 2024, le 20 mars 2024 ;
VU la demande en date du 13 mai 2024, formulée par le général commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras embarquées sur un aéronef à voilure tournante avec pilote, de type hélicoptère, aux
fins d'assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, la régulation des flux de transports et la
prévention d'actes de terrorisme à l’occasion des rassemblements prévus le mercredi 5 juin, à Vertou,
de 11h00 à 13h00, à Vallons-de-l'Erdre, de 13h00 à 14h00, à Basse-Goulaine, de 14h00 à 16h00, et à Ligné,
de 16h00 à 17h00, pour les relais de la flamme olympique ;
VU la demande en date du 30 mai 2024, formulée par le général commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras embarquées sur d’aéronefs sans équipages à bord (drones), aux fins d'assurer le
maintien de l'ordre et de la sécurité publics, la régulation des flux de transports et la prévention d'actes
de terrorisme à l’occasion des rassemblements prévus le mercredi 5 juin, à Vertou, de 11h00 à 13h00, à
Vallons-de-l’Erdre, de 13h00 à 14h00, à Basse-Goulaine, de 14h00 à 16h00, et à Ligné, de 16h00 à 17h00,
pour les relais de la flamme olympique ;
j
1 L - BP 33515 035 f VU la demande en date du 23 mai 2024, formulée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras embarquées sur des aéronefs sans équipages à bord, de
type drone, aux fins d'assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, la régulation des flux de
transports et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion des rassemblements prévus le mercredi 5
juin, à Saint-Sébastien-sur-Loire, de 8h30 à 11h30, et à La Baule-Escoublac, de 15h00 à 20h00, pour les
relais de la flamme olympique ;
VU la demande en date du 31 mai 2024, formulée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras embarquées sur un aéronef avec pilote, de type avion,
aux fins d'assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, la régulation des flux de transports et la
prévention d'actes de terrorisme à l'occasion des rassemblements prévus le mercredi 5 juin, à Saint-
Sébastien-sur-Loire, de 8h30 à 11h30, et à La Baule-Escoublac, de 15h00 à 20h00, pour les relais de la
flamme olympique ; ”
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de réguler les flux de transports, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; L
CONSIDÉRANT, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors normes aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'États et responsables politiques, la venue attendue de plusieurs millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
CONSIDÉRANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme jihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020, dont deux depuis le début d'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'organisation de l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux, notamment à Paris ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France ; qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'organisation de l'État Islamique à Moscou, le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont
commis un double attentat à l‘explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-
Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
Tél : 02 40 41 20 20
f Mel
6a eine BP 33515 - «4 NANTES Cedex 1 kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de
leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé
sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de
finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-
mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le
territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant. d'éléments qui les rendent
susceptibles d'être plus directement visés par des actions terroristes ou visant à perturber le bon
déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
CONSIDÉRANT, que sur le parcours déjà effectué par la flamme depuis son arrivée en France le 8 mai 2024, avant son arrivée en Loire-Atlantique le 5 juin 2024, plus de 32 actions de contestations ont été empêchées ; que le collectif écologiste « le soulèvement de la terre » a indiqué que le parcours de la flamme serait un moyen d'appeler l'attention du public sur son combat et que la contestation des mégabassines a été très suivie en Loire-Atlantique ; que le média « contre-attaque », ex-« Nantes révoltée » a publié, le 18 mai 2024, un appel à perturber le passage de la flamme : que des comptes de réseaux sociaux ont relayé un appel #sabotonslaflamme ciblant la ville-étape de La Baule et la date du 5 juin ; que le défilé du 1° mai 2024 à Nantes a été ponctué d'incidents provoqués par des éléments radicaux (prise à partie des forces de l’ordre, dégradations de commerces et d'agences bancaires, etc.) ; que cet événement paraît de nature à favoriser l'émergence de revendications sociales catégorielles ;
CONSIDÉRANT, enfin, que lé parcours du relais de la flamme, largement relayé par voie de presse, doit avoir lieu le 5 juin 2024, pour le département de la Loire-Atlantique, sur les communes de Saint- Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-l'Erdre, Basse-Goulaine, Ligné et La Baule-Escoublac, ce qui nécessite d'assurer la sécurité d'un public dont le nombre escompté s'approche des 30 000 personnes par le comité organisateur des jeux olympique ; :
CONSIDÉRANT que ce déroulé nécessite une importante réorganisation des flux de transport dans les zones concernées afin d'assurer d’une part la sécurité de l'événement et des spectateurs présents, et d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces de séeurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours ; ainsi les mesures prises par chacune des six communes concernées, de Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-l'Erdre, Basse-Goulaine, Ligné et La Baule-Escoublac, afin d'interdire sur leur territoire la circulation et le stationnement de véhicules de toute nature, à l'exception des véhicules de secours et de prévention, sur tout le parcours du relais de la flamme olympique, le 5 juin 2024, et mettre en place des itinéraires secondaires pour fluidifier le trafic ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menace terroriste que du risque de sérieux troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées à l'occasion du relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser qui impacte le territoire de chacune des six communes précitées, de l'intérêt de disposer d'une vision grand angle pour permette la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation d'images installés sur un
aéronef est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées limité à l'itinéraire
suivi par le relais de la flamme olympique dans les seules communes concernées, de Saint-Sébastien-sur-
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref
6 Ceiréraÿ - E à ! ax 1 Loire; Vertou; Vallons-de-l'Erdre ; Basse-Goulaine ; Ligné; La Baule-Escoublac (cf. cartographie en
annexe) ; que les lieux surveillés sont strictement limités à ces zones exposées à la menace terroriste et
concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée.
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'un communiqué de presse et d'une information diffusée sur les réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la région
de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Loire-Atlantique, et par le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique,
sont autorisés sur leurs zones de compétences respectives aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique, la prévention des actes de terrorisme et la régulation des flux de transports (1°, 2°, 3° et 4° de
l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) le long du parcours de la flamme olympique en Loire-
Atlantique.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à :
- 3 caméras activées sur le parcours de la flamme au sein des communes de Basse-Goulaine et Vertou :
* 1 caméra embarquée sur un aéronef à voilure tournante, de type hélicoptère, immatriculé EC
135 RENNES DA FM);
* 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone, immatriculé
4GCCJBJROBOOVQ ;
* 1 caméra embarquée sur Un aéronef sans équipage à bord, de type drone, immatriculé
276DFBK00176PV ;
- 2 Caméras activées sur le parcours de la flamme au sein des communes de Vallons-de-l'Erdre et Ligné :
| + 1 caméra embarquée sur un aéronef à voilure tournante, de type hélicoptère, immatrieulé EC
135 RENNES DA‘FM] ;
* 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type drone, immatriculé
OM6DF8X00196F2 ; :
- 2 caméras activées sur le parcours de la flamme au sein des communes de Saint-Sébastien-sur-Loire :
+ 1 caméra embarquée sur un aéronef, de type avion, immatriculé F-HABX ;
* 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type drone, immatriculé UAS-FR-
235128 ;
- 2 caméras activées sur le parcours dela flamme au sein des communes de La Baule-Escoublac :
+ 1 caméra embarquée sur un aéronef, de type avion, immatriculé F-HABX ;
* 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type drone, immatriculé UAS-FR-
235130 ;
- Pour finir, deux aéronefs de secours, dotés chacun d'une caméra, sont prévus uniquement en cas de
problème technique des drones initialement prévus :
* 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type drone, immatriculé
4GCCK8FROBOWRO, sur le parcours de la flamme au sein des communes de Vertou et Basse-
Goulaine ;
Tél _ 02 40 41 20 20
t svt
BP 1025 NANTES Cecie: 1 * 1 caméra embarquée sur Un aéronef de secours, sans équipage à bord de type drone,
immatriculé 2983J9NOHTW024, utilisé uniquement pour pallier un éventuel problème technique
du drone prévu sur le parcours de la flamme au sein des communes de Vallons-de-l'Erdre et
Ligné ;
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du parcours de la flamme sur
les six communes de Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou , Vallons-de-l’Erdre, Basse-Goulaine , Ligné et La
Baule-Escoublac accueillant les relais de la flamme olympique, selon les plans joints.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation le 5 juin 2024, de 8h30
à 20h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur les
réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
le 8- La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,
le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, et les maires de
Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Vallons-de-l’Erdre, Basse-Goulaine, Ligné et La Baule-Escoublac sont
chargés, chacun en ce qui le côncerne de l'application du présent arrêté et dont copie sera envoyée aux
procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 31 mai 2024 Le préfet,
Pour le préfet 8 délégat
La Dir net adjointe
SophiePAUZAT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
\par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M le Préfet de la Loire-Atlantique
SPAS
6 Quai Ceineray
44035 NANTES
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée,
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
11 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit (déposé par courrier ou sur le site internet wwwtelerecours.fn), contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis
que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif de Nantes
6 allée de L'Ile Gloriette
44 000 NANTES Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date.
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Tél 02 40 41 20 20
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