Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°085 du 10 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°085 du 10 mai 2023 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°085 du 10 mai 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 085 du 10 mai 2023SOMMAIRE

DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-05-13-2 du 10 mai 2023, portant sur l'interdiction d'organiser, par le Club Canoé Kayak de Vertou, la manifestation nautique intitulée "Green Paddle Race", du 13 mai 2023.

DPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Arrêté préfectoral portant tarification 2023 du Centre Éducatif Fermé de Saint-Nazaire (44).

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-33 portant réglementation temporaire de l’enlèvement et du transport de carburant.

Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-34 portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination.

Arrêté CAB/SPAS/2023/n° 459 portant interdiction temporaire d’utilisation et de transport des artifices de divertissement.

DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral n°2023/BPEF/063 du 10 mai 2023 portant modification n°3 de l'arrêté relatif à la désignation des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Arrêté préfectoral du 10 mai 2023 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, sous- préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis.PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer

Fait

Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-05-13-2 portant interdiction de la manifestation

nautique « Green Paddle Race », organisée par Club de Canoë Kayak de Vertou,

, le samedi 13 mai 2023 sur la Sèvre navigable

VU le code des Transports ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire

du code des transports ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;

VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du

règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique

portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la

mer de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-

Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;

VU la demande du 9 decembre 2022, par laquelle Monsieur LERAY Tony, Président de Club de Canoë Kayak de

Vertou sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation «Green Paddle Race» le samedi 13 mai 2023 de 10 h

00 à 17 h 00, sur le plan d'eau situé entre le club de canoë kayak, parc du Loiry à Vertou et le pont de la Haie-

Fouassière;

Considérant, la pollution survenue mardi 9 mai 2023 dans le ruisseau du L'Egaut affluent de la Maine à quelques

mètres linéaires des confluences avec la Maine, en Vendée, au niveau de la commune de Montaigu et la Maine

étant affluent de la Sèvre Nantaise.

Considérant, l'avis de l'ARS en date du 24 avril 2023, mentionnant la nécessité, par précaution, d'éviter tout

risque potentiel d'exposition des usagers de la Sèvre Nantais lors des activités de baignade et d'activités

nautiques.

Service Transports et Risques

Unité Sécurité des Transports

10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1

Tél : 02 40 67 26 08

Mél : emmanuel pasquereaueloire-atlantique gouv.fr 12ARRETE

Article 1" - La manifestation sportive projetée par Club de Canoë Kayak de Vertou, le samedi 13 mai 2023 de

10 h 00 à 17 h 00 est interdite.

Article 2 - Le maire de Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le

directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le président du conseil départemental de la

Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mai

Nantes, le mercredi 10 mai 2023

Pour le directeur départemental des

Territoires et de la Mer,

ref.gg l'unité Sééurité des Transports

2PRÉFET

DE LA LOIRE- DIRECTION INTERREGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

PANIQUE GRAND OUEST Égalité

Fraternité

Vu

VU

VU

VU

VU

VU

Vu

VU

VU

Vu

VU

Vu

Arrêté portant tarification 2023 du Centre Éducatif Fermé de Saint-Nazaire 44

Le Préfet de la Loire-Atlantique

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le Code de l'action sociale et des familles notamment les articles R 314-22, R 314-23, R 314-28, R

314-33-1, R 314-106 à R 314-110;

Les dispositions du Code de la justice pénale des mineurs, et du Code de procédure pénale ;

le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs, modifiée par la loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance et fixant l'entrée en vigueur du CJPM au 30 septembre 2021;

le décret n° 2011-1967 DU 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou majeurs de moins de 21 ans confiés par l'autorité judiciaire ;

l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant autorisation de création d'un Centre Éducatif Fermé à Saint-Nazaire géré par l'Association Groupe SOS JEUNESSE ;

la demande du 26 août 2022 et le dossier justificatif présentés par l'Association Groupe SOS Jeunesse, dont le siège est sis 102C rue Amelot 75011 Paris, en vue d'obtenir l'habilitation du Centre Éducatif Fermé de Saint Nazaire ;

l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2022 portant l'habilitation du Centre Éducatif Fermé de Saint-Nazaire, sis 50, rue Albert Einstein, géré par l'Association Groupe SOS Jeunesse, sis 102 C rue Amelot — 75011 PARIS ;

le courrier transmis le 02 novembre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF de Saint-Nazaire a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023.

le courrier du 8 mars 2023 transmis par mail, propositions budgétaires du directeur interrégional

de la protection judiciaire de la jeunesse ;

le courrier du 15 mars 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF de Saint- Nazaire a adressé ses propositions budgétaires contradictoires ;

le courrier. de réponse à la procédure contradictoire transmis par courrier du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest le 20 avril 2023 ;

Tél: 02. 40: 41.20.20

efecture@loire-atlantique.gouv

6: QUAI CEINERAY BP33515 + 44028 NANTES CEDEX 1VU l'arrêté de tarification du 10 MAI 2023

VU l'accord du 02 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs faisant suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 ;

VU la proposition de tarification de la Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest en date du 10 juin 2022 ;

VU les autres pièces du dossier ;

SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°! :

Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Éducatif Fermé de Saint-Nazaire, 50, rue Albert Einstein 44600 Saint-Nazaire sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total en euros en euros

Groupe I :

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 285 073,00 €

& Groupe II :

Dépenses | Désenses afférentes au personnel 1 499 976,00 € 2 282 905,78 €

Groupe DIT :Dépenses afférentes à la structure 497 856,78 €

Groupe I :

Produits de Ja tarification 2 263 033,78 €

Groupe II :

Recettes | 4 {tres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 2 282 905,78 €

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 19 872,00 €

Prix unitaire sur 3723 journées 607,85 €

ARTICLE2 :

Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité de tarification à la somme de 2 263 033,78€ avec un prix de jeune fixé à 607,85 €.

ARTICLE 3 :

En absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2024 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté

qui la fixe, l'État, Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, réglera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de financement 2023, soit 188 586,14€.

Il sera procédé à une régularisation des versements, lors des prochains paiements après notification de l'arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.

Tél: 02.40.41.20.20

ie. prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

LE 6:

Conformément à l’article R 314-36 du Code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire. de la jeunesse Grand Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Nantes, le 10 mai 2023

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaifé généfal

Pascal OT Y

Tél: 02.40.41.20.20

-cture@loire-atlantique

6; QUAI CEINERAY - BP33515 = 44 s ISBS NANTES CEDEX 1PRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET

ATLANTIQUE

Liberté

Égali Fraternité

Bureau de l'ordre public

et des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-33

portant réglementation temporaire

de l'enlèvement et du transport de carburant

Le Préfet de la région Pays de la Loire,

Préfet de la Loire-Atlantique,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215: ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Considérant que depuis le 19 janvier 2023, dans le cadre du mouvement de contestation contre le projet de réforme des retraites sur le territoire national, de nombreuses manifestations déclarées ou spontanées ont eu lieu en divers points du département de la Loire-Atlantique et, plus particulièrement à Nantes et à Saint-Nazaire ;

Considérant l'utilisation de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires de type cocktail molotov, lors de ces manifestations, à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements collectifs urbains sur le territoire national et, plus particulièrement sur Nantes et Saint-Nazaire ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;

Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;

Considérant que depuis le début du mouvement de contestation de nombreuses interventions liées à des incendies volontaires (feux de poubelles, feux de barricade, bâtiments publics et privés, véhicules incendiés,..), provoqués par des manifestants ont été recensées dont certains ont mis en jeu la vie de personnes tiers voir des forces de l'ordre et de secours ; que ces incendies volontaires se sont poursuivis lors des manifestations du 1° mai et du 3 mai 2023 sur Nantes et Saint-Nazaire, au cours desquelles des poubelles, deux véhicules et un engin de chantier ont été incendiés, ainsi que le garage du conseil départemental de la Loire-Atlantique à Nantes ;

Considérant que les forces de l'ordre et les services d'incendie et de secours ont du intervenir à de nombreuses reprises afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes ; que les forces de sécurité intérieure ont procédé à de nombreuses interpellations durant ces manifestations, entre 1 et 49interpellations, et plus particulièrement lors des manifestations des 1° et 3 mai 2023 sur Nantes et Saint-Nazaire avec 45 interpellations dont 6 au motif de détention et transport de substance explosive ou incendiaire et de destructions de biens publics par incendie ;

Considérant les appels à manifester lancés et relayés sur les réseaux sociaux par des syndicats et collectifs locaux, dont certains sont connus pour leur action violente, contre la loi de réforme des retraites pour le jeudi 11 mai 2023 en soirée à Nantes et à Saint-Nazaire ;

Considérant qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une utilisation détournée des carburants par des individus violents susceptibles de se joindre à ces rassemblements, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants ; les précédentes atteintes à la sécurité publique à l'occasion des dernières mobilisations contre la loi de réforme des retraites, et plus particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;

Considérant le cadre de vigilance prescrit dans le contexte actuel de niveau élevé de la menace terroriste ;

Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant dans ces circonstances, que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation détourné de carburant, notamment les incendies de poubelles, de véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la distribution et le transport ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,

ARRÊTE

Article 1 : L'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits sur les communes de Nantes et Saint-Nazaire du jeudi 11 mai 2023 17h00 au vendredi 12 mai 2023 8h00.

Article 2: par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr )Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Nantes et de Saint-Nazaire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Nantes, le { À MAI 240Ex

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE CABINET

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public

et des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-34

portant interdiction temporaire de port et transport d'objets

pouvant constituer une arme par destination

Le préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-5-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Considérant que depuis le 19 janvier 2023, dans le cadre du mouvement de contestation contre le projet de réforme des retraites sur le territoire national, de nombreuses manifestations déclarées ou spontanées ont eu lieu en divers points du département de la Loire-Atlantique et, plus particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;

Considérant que lors manifestations qui se sont déroulées en centre-ville de Nantes et de Saint-Nazaire, qui ont rassemblé selon les cas entre 150 et 30 000 manifestants, des dégradations de biens publics ou privés, des incendies volontaires et de violences et voies de fait à l'encontre des forces de l'ordre, avec un nombre croissant de blessés, ont été commis; que les forces de sécurité intérieure ont du intervenir à de nombreuses reprises afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes ; qu'elles ont procédé à de nombreuses interpellations durant ces manifestations, entre 1 et 49 interpellations, notamment lors des manifestations des 1° et 3 mai 2023 sur Nantes et Saint-Nazaire avec 45 interpellations dont 15 au motif de jets de projectile, participation armée à une manifestation, dégradations volontaires, violences volontaires avec armes par destination ;

Considérant le caractère récurrent de ces agissements depuis le début du mouvement contre le projet de loi de réforme des retraites ;

Considérant les appels à manifester lancés et relayés sur les réseaux sociaux par des syndicats et collectifs locaux, dont certains sont connus pour leur action violente, contre la loi de réforme des retraites pour le jeudi 11 mai 2023 en soirée à Nantes et à Saint-Nazaire ;

Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure en cas de risque grave de trouble à l'ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant qu'aucune demande déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique pour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;

Considérant que des individus violents sont. susceptibles de se joindre aux manifestations susvisées et de provoquer des troubles publics en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants ;

Considérant le risque de blessures encouru par les manifestants et les forces de l’ordre ;

Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure en cas de risque

grave de trouble à l'ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,

ARRÊTE

Article 1°: le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur les communes de Nantes et Saint-Nazaire du jeudi 11 mai 2023 17h00 au vendredi 12 mai 2023 8h00.

Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http:/wwwloire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).

Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Nantes et de Saint-Nazaire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Nantes, léÿ à MAI 3997

Le Préfet, n

Pour le préfet el\paf délégation

le directeur adjoint Me cabinet |

Marc ANDREPRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des polices

administratives de sécurité

Arrêté CAB/SPAS/2023/n°459

portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices de divertissement.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;

VU le code pénal ;

VU le code de l'environnement, notamment l'article R. 557-6-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT que depuis le 19 janvier 2023, dans le cadre du mouvement de contestation contre le projet de réforme des retraites sur le territoire national, de nombreuses manifestations déclarées ou spontanées ont eu lieu en divers points du département de la Loire-atlantique et, plus particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;

CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une utilisation anormale des articles pyrotechniques à l'occasion de l'appel à manifester annoncé le 11 mai 2023, compte tenu des précédentes atteintes à la sécurité publique constatées au cours des années passées dans le département mais également à l'occasion des dernières mobilisations contre ladite réforme, et plus particulièrement dans les communes composant l'agglomération de Nantes métropole et celles de la CARENE ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 1/3 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1CONSIDÉRANT les différents appels à manifester de collectifs, de syndicats et d'étudiants, dont certains sont connus pour leur action violente, relayés sur les réseaux sociaux, pour le jeudi 13 avril 2023 et le vendredi 14 avril contre le projet de loi de la réforme des retraites et contre la répression des mouvements sociaux ; que la prochaine journée nationale d'action contre le projet de loi de réforme des retraites se tiendra le jeudi 13 avril 2023 dans les centre-villes de Nantes et de Saint-Nazaire ;

CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

- CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;

CONSIDÉRANT en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, à l'encontre des forces de l'ordre et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sur le territoire, et que ces multiples atteintes à

l'intégrité physique de forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers sont de nature à perturber gravement l’ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;

CONSIDÉRANT que des familles fréquentent les centres-villes ;

CONSIDÉRANT que des familles accompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes lors des rassemblements ;

CONSIDÉRANT en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le

cadre du plan Vigipirate - depuis le 21 décembre 2022, l’ensemble du territoire national est placé au niveau « Sécurité renforcée risque attentat » - les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de leur mission prioritaire ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces

circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; qu'une mesure interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1*- Le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et

d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits dans les communes de Nantes Métropole et de

la CARENE :

Du jeudi 11 mai 2023 - 17h00 au vendredi 12 mai 2023 - 08h00

Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l’article 1”, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.

Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.

Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.

2/3Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, les maires des communes de Nantes Métropole et de la CARENE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le {0 MAI 228 Le Préfet, Pour le préfet et far délégation

le directeur adjoithde cabinet \|

Mafc ANDRE

or

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat : - un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01

- un recours hiérarchique adressé à: M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

3/3IA SIaNEE

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

Bureau des procédures environnementales et foncières

Arrêté n° 2023/BPEF/063 portant modification n°3 de l’arrêté

relatif à la désignation des membres

du Conseil départemental de l’environnement et

des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1, R. 1416-1 à R. 1416-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, livre Ier, titre III, chapitre III ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, fixant notamment les dispositions relatives au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, notamment ses articles 8, 9 et 19 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/BPEF/117 du 20 septembre 2021 relatif à la désignation des membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), modifié par arrêtés n°2021/BPEF/147 du 17 décembre 2021 et n° 2022/BPEF/020 du 23 mars 2022 ;

Vu le courrier électronique du 3 mai 2023 de la Ligue pour la protection des oiseaux relatif à la désignation de représentants au sein du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en ce qui concerne les représentants d’une association pour la protection de l’environnement au sein du 4 collège – 1° représentants d’une association pour la ᵉ protection de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,

A R R Ê T E :

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2021/BPEF/117 du 20 septembre 2021 est modifié comme suit :

Le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Loire-Atlantique est composé comme suit :

Bureau des procédures environnementales et foncières

Mél : coderst@loire-atlantique.gouv.fr

6 QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1Pour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OUT k d

Quatrième collège - personnalités qualifiées

1° Représentant d’une association pour la protection de l’environnement :

- M. Rodolphe TOURNEUX, Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) de la Loire-Atlantique, titulaire

- M. Philippe BRISEMEUR, Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) de la Loire-Atlantique, suppléant

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2021/BPEF/117 du 20 septembre 2021 modifié restent inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 10 mai 2023

LE PRÉFET,

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 2PRÉFET

DE LA LOIRE- DCPPAT

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF

Sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis

LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Michel BERGUE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Nazaire ;

VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur du directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de rnission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement. de Châteaubriant-Ancenis ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour toutes les matières intéressant l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, à l'exception :

He

des réquisitions de la force armée,

des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,

des ordres de réquisitions du comptable,

des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.

02.40.41.20.20

prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

ë ŒUR CEINERAY - BP33515- 44035 NANTES CEDEX 1ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour l'ensemble du département de

Loire-Atlantique, dans les matières suivantes :

e décisions et avis à prendre en qualité de référent ruralité du département de la Loire-Atlantique, à ce titre en charge de la coordination de la déclinaison de l'Agenda rural, de la stratégie départementale de la ruralité, du « Plan 181 mesures » pour le monde rural et du suivi des contrats de relance, de ruralité et de transition écologique de la Loire-Atlantique,

e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et de la participation aux travaux de la commission départementale de présence postale territoriale de la Loire- Atlantique,

e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et coordination du schéma

départemental d'accessibilité des services au public de la Loire-Atlantique,

e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de l'accès au numérique et du suivi du dispositif « New Deal » dans le cadre des travaux de l’équipe projet en charge de la mise en place des pylônes de téléphonie mobile sur le département de la Loire-Atlantique,

e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et du pilotage du greffe départemental des associations, dont les récépissés relatifs aux associations loi 1901 sur le département de Loire-Atlantique.

ARTICLE 3 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis est placé sous la responsabilité du sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant du BOP 354 pour les dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis.

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc MAKHLOUF, la délégation de signature

qui lui est conférée sera exercée par M. Michel BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire,

Lorsque M. Marc MAKHLOUF et M. Michel BERGUE se trouveront simultanément absents ou empêchés,

cette délégation de signature sera exercée dans l’ordre de priorité suivant : - M. Pascal OTHEGUY, Secrétaire général de la Préfecture de Loire-Atlantique ;

- M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet ;

- M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet, chargé de mission.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc MAKHLOUF délégation de signature est accordée à M. Bruno LAUNAY, secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, pour les matières suivantes :

pour l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis :

e réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installations temporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;

« délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent où sur Un circuit non homologué pour la discipline ;

+ délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;

e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhicules terrestres

à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ;

e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;

e délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux élections communautaires ;

e délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et aux élections communautaires ;

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.f

6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1e réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues par

l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

+ délivrance des récépissés de déclarations d'associations loi 1901;

e attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un

permis de chasser original ou d'un duplicata ;

e délivrance des autorisations de circulation de petits trains touristiques ;

+ présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

+ présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière ;

e présidence des commissions de suivi de site concernant les installations classées pour la

protection de l’environnement ;

e dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-

Ancenis ;

+ dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis pour

l'ensemble du département de Loire-Atlantique.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Marc MAKHLOUF et de M. Bruno

LAUNAY, la délégation de signature accordée à M. Bruno LAUNAY prévue à l'article 5 du présent arrêté,

sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions, par :

- Mme Mélanie LE CALOCH, secrétaire générale adjointe

- M. Franck GÉRARD, chef de la section associations, accueil général, archives et élections,

- Mme Marie-Françoise RICHARD, cheffe de la section interventions, sécurités, commissions ERP,

ARTICLE 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les

jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,

M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,

a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les

décisions suivantes :

. les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France

pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans le département de

la Loire-Atlantique,

Q les arrêtés d'expulsion,

0 les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non

d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction

de retour, les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les

décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de

Schengen (réadmissions), les décisions de placement en rétention administrative, les arrêtés

portant assignation à résidence, les saisines des juges des libertés et de la détention aux fins de

prolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et

de la détention,

. les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers

en situation irrégulière,

. le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée, . toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).

ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 portant délégation de signature à M. Michel BERGUE,

sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis par interim est abrogé.

Tél: 02.40.41.20.20

prefecture@loire-atlantique.gouv.f

ë QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet directeur de

cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 1 0 MAI 2023

LE PREFET

Fabriée RIGOULÉT-ROZE

: 02.40.41.20.20

Ml: prete turetloire-atlantique souv.fr

QUAI CEINERAY = BP33515 44035 NANTES CEDEX 1