Arrêté - 2025.07.11 piece 2

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Arrêté - 2025.07.11 piece 2 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Arrêté - 2025.07.11 piece 2)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, CONVENTION DE PARTENARIAT IME/SESSAD, service enfance

jeunesse/CCAS

Entre les soussignés :

D’une part,

La commune de MOISSAC, sis 3 place Roger DELTHIL à Moissac (82200), représentée par son Maire, Monsieur Romain LOPEZ, dûment habilité par délibération n°34 du Conseil Municipal dans sa séance du 23 septembre 2021.

Et

Le Centre Communal d’Action Sociale, sis 27 rue de la Solidarité à Moissac (82200), représenté par le Président, Monsieur Romain LOPEZ, dûment habilité par la délibération n°2022/59 du 14 Novembre 2022,

Et d’autre part,

L’institut Médico Educatif (IME), Service d’Education Spécialisé et de Soins A Domicile (SESSAD) Confluences de Moissac, représenté par son Directeur, Monsieur Solen THOBIE, sis 307 chemin de la croix de Lauzerte 82 200 MOISSAC.

IL A ETE EXPOSE, ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Cette présente convention a pour objet de définir et formaliser les conditions de partenariat entre les différentes parties afin de :

- Permettre d’établir un partenariat visant à faciliter les inclusions aux structures de loisirs municipales (ALSH primaires, ALSH adolescents et Accueil Jeunes) à tout enfant ou jeune en situation de handicap

- Préciser les modalités de collaboration réciproque entre les parties signataires dans le cadre du partenariat.

Article 2 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES

L’IME SESSAD Confluences s’engage à :

- Participer aux temps de préparation des accueils de loisirs afin de pouvoir présenter les objectifs et les enfants ou jeunes accompagnés susceptibles de pouvoir bénéficier de ces structures - Assurer la sécurité des enfants et des jeunes accueillis dans les structures de loisirs dès lors qu’ils accompagnent l’enfant.

- Co-construire les projets d’accueil des enfants en situation de handicap et les ateliers dont bénéficient le public accompagné avec le service enfance jeunesse et le CCAS (service AED AESH).

- Participer en amont, pendant et après l’accueil des temps de concertation afin d’évaluer que les conditions d’accueil soient en adéquation avec le projet initial.

- Proposer des temps de sensibilisation autour des questions du handicap aux équipes d’animation et du CCAS (service AED AESH).

- Inscrire les enfants au minimum 1 mois avant le début de la période de vacances

La municipalité et le CCAS s’engagent à :

AR Prefecture

082-218201127-20250710-CM20250710_11-DE

Reçu le 16/07/2025- Permettre aux enfants et jeunes de l’IME de participer à des temps d’inclusion en milieu ordinaire dès lors qu’un professionnel de l’IME-SESSAD est présent

- Organiser en amont, pendant et après l’accueil des temps de concertation afin d’évaluer que les conditions d’accueil soient en adéquation avec le projet initial avec l’ensemble des acteurs. - Favoriser l’entraide, la solidarité entre des enfants du milieu ordinaire et des enfants en situation de handicap.

- Développer des temps d’échanges entre les équipes d’animation et les éducateurs dans une logique de sensibilisation et d’évolution des pratiques mutuelles.

- Réserver 3 à 5 places pour les inscriptions des enfants ou jeunes de l’IME-SESSAD en fonction des périodes et des besoins proposés par l’équipe de l’IME-SESSAD en amont

Les deux parties s’engagent à :

- Echanger des informations sur les besoins spécifiques des enfants ou des jeunes dans le strict respect de la confidentialité, avec l’accord des représentants légaux et dans une dynamique de coopération optimale pour le bon déroulement de l’accueil.

Il est à noter que dans le cas où l’établissement IME-SESSAD n’a pas suffisamment de ressources pour assurer une présence effective d’un professionnel sur le temps d’accueil prévu initialement, le service enfance jeunesse concerné peut remettre en question cet accompagnement et ne pas assurer l’accueil de l’enfant.

Article 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour une durée d’un an renouvelable tacitement pour une durée de trois années supplémentaires. Elle prendra effet dès signatures des différentes parties.

Article 4 : CONDITIONS DU PARTENARIAT

Cette convention permet d’organiser des temps d’échanges entre les enfants de l’IME-SESSAD et les enfants des structures de loisirs municipales (ALSH primaires, ALSH adolescents et Accueil Jeunes). Ces échanges se réalisent sous forme de rencontres programmées sur les temps de vacances scolaires (automne, hiver, printemps et été), en journée ou demi-journée sur la ou les semaines d’ouverture de l’IME-SESSAD.

Les rencontres se déroulent sur les différents sites des centres de loisirs municipaux de Moissac ou à l’extérieur selon le programme.

Les enfants de l’IME-SESSAD bénéficient d’une participation complète ou partielle à des ateliers au préalable préparés conjointement entre les éducateurs et les animateurs. Les éducateurs de l’IME- SESSAD participent à des temps de préparation de vacances. Une participation au matériel pédagogique peut être envisagé. Ces temps de préparation permettent également de présenter les enfants de l’IME-SESSAD accueillis sur les ou la structure(s) de loisirs. Des échanges de pratiques et d’immersion entre les équipes de l’IME-SESSAD et du service enfance et de l’équipe du CCAS peuvent également avoir lieu au sein de l’IME-SESSAD. Des Auxiliaires de Vie de Loisirs ou des agents d’animation peuvent se rendre sur l’IME-SESSAD dans le but de préparer les accueils et de rencontrer les enfants ou les jeunes.

Participants :

- Participants IME : un petit groupe d’enfants de 6 à 12 ans ou jeunes de 12 à 17 ans (A définir avec le service Enfance Jeunesse et l’IME/SESSAD). 3 à 5 (max)

- Participants des centres de loisirs : Enfants de 6 à 12 ans ou jeunes de 12 à 17 ans inscrits sur les structures de loisirs municipales de MOISSAC.

- Educateurs encadrants de l’IME-SESSAD en fonction de ses ressources : 2 ou 3 éducateurs de l’IME-SESSAD accompagnant le groupe.

- Equipe encadrante des structures de loisirs : représentées par le service Enfance Jeunesse et selon les situations rencontrées par le CCAS (service AED AESH). - Enfants bénéficiant du projet : Enfants ou jeunes en capacité de participer aux activités proposées et de respecter les règles de vie extrascolaires.

Rappel : Les enfants de l’IME/SESSAD sont soumis aux mêmes règles de fonctionnement que les enfants fréquentant le centre de loisirs (CF : livret règles de vie et règlement intérieur).

AR Prefecture

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Reçu le 16/07/2025Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES

Les enfants de l’IME seront présents dans le cadre d’un échange et sous la responsabilité de l’établissement d’origine à savoir l’IME-SESSAD Confluences. Aucun frais d’inscription ne sera demandé. Cependant, un forfait « inclusion » sera facturé à l’IME au début de l’année N afin de participer aux frais de repas et goûter.

Le montant forfaitaire sera de 250€ à l’année pour la participation de 3 à 5 enfants.

Article 7 : ASSURANCE ET RESPONSABILITE

Les enfants sont sous la responsabilité de leur structure d’origine.

Les personnels de l’IME sont couverts par l’assurance de leur employeur lorsqu’ils se rendent dans les locaux des structures de loisirs municipales.

Les agents municipaux sont sous la couverture de l’assurance de leur employeur sur leur lieu de travail habituel mais également s’ils se rendent sur l’IME SESSAD dans le cadre d’échange de compétences et de pratiques. Un ordre de mission devra être effectué pour signifier l’accord de leur responsable de service et du Maire.

RESPONSABILITE : les enfants de l’IME-SESSAD, pendant le temps de l’activité demeureront sous la responsabilité de l’établissement d’origine, notamment en matière d’assurance, responsabilité civile et individuelle. Ils seront encadrés par des éducateurs de l’IME-SESSAD. L’animateur reste responsable pédagogiquement du groupe et de l’animation de l’activité.

Article 8 : RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée par le partenaire à tout moment en respectant un délai de préavis de deux mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, la Municipalité et le CCAS pourront donner congés au partenaire, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 2 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de force majeure, la Municipalité et le CCAS pourront résilier la convention sans motif précis et sans délai précis.

Article 9 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élections de domicile : - Pour la Municipalité au 3 place Roger DELTHIL – 82200 MOISSAC - Pour le CCAS au 27 rue de la Solidarité – 82200 MOISSAC

- Pour le partenaire IME SESSAD Confluences au chemin croix de Lauzerte–82200 MOISSAC

En cas de litige, les parties conviennent que la juridiction compétente sera la juridiction administrative de Toulouse.

Fait à Moissac, en deux exemplaires,

Le…………………………….

Pour la Mairie de MOISSAC Pour le CCAS, Pour l’IME-SESSAD

Le Maire Le Président Le Directeur Romain LOPEZ Romain LOPEZ Solen THOBIE

AR Prefecture

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Reçu le 16/07/2025