Déliberation - 2025.07.04 piece 2

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Déliberation - 2025.07.04 piece 2 Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Déliberation - 2025.07.04 piece 2)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, CDG82 – Convention d'adhésion au service d'assistance à la Gestion des Assurances Statutaires – V 2025

CONVENTION D'ASSISTANCE A LA GESTION

DES CONTRATS D’ASSURANCE STATUTAIRE

Entre

Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne, ci-après dénommé "le CDG82", représenté par son Président Monsieur Jean-Luc DEPRINCE, autorisé aux fins des présentes par la délibération n°2024-25 en date du 1er octobre 2024,

ET

………………………………………………….…………………………, ci-après dénommé "la collectivité" représenté(e) par son Maire / son Président, ………………………………………………..…….. , mandaté par délibération en date du ……………..…….………...

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application de la convention.

Dans le cadre des dispositions de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, la présente convention définit les conditions selon lesquelles s’établissent et s’organisent les relations entre la collectivité et le CDG82 en matière d’assurance statutaires du personnel de la collectivité.

Cette dernière sollicite la mise à disposition d’agents du CDG82 pour la réalisation des tâches liées à la gestion des contrats d’assurance souscrits par elle dans le respect des règles de la commande publique.

Les tâches prises en charge dans le cadre de la mise à disposition sont :

• Gestion administrative des sinistres et des primes.

• Conseil et assistance relatifs à la gestion des contrats d’assurance statutaire. • Participation à la mise en œuvre des services d’assistance annexés au contrat. • Archivage des dossiers de prestations.

ARTICLE 2 : Modalités d’exécution de la mission.

Le CDG82 exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention et des conditions générales et particulières des contrats d’assurance statutaire conclus par la collectivité. Il définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission, en veillant à prendre les dispositions nécessaires pour faire face aux évolutions législatives, règlementaires ou contractuelles.

ARTICLE 3 : Gestion des primes.

Le CDG82 procède au contrôle et à la validation du dossier déclaratif de prime. Ils portent sur la liste des personnes assurées et sur le calcul de la prime, ce dernier étant effectué conformément aux dispositions des contrats établis.

Les documents validés sont adressés par le CDG82 à la collectivité pour le 15 janvier au plus tard.

AR Prefecture

082-218201127-20250710-CM20250710_04-DE

Reçu le 16/07/2025CDG82 – Convention d'adhésion au service d'assistance à la Gestion des Assurances Statutaires – V 2025

ARTICLE 4 : Gestion des sinistres.

Pour chaque sinistre, la collectivité déclare et transmet l’ensemble des pièces justificatives prévues au contrat, par voie électronique depuis le portail CNP STATUAL.

Le CDG82 procède à l’instruction, à la mise en forme du dossier ainsi qu’au contrôle des informations et procède à l’archivage des pièces justificatives des dossiers de prestations.

Il pourra, le cas échéant, solliciter la collectivité pour obtenir les informations manquantes. Les dossiers incomplets ou adressés en dehors des délais de déclaration fixés par le contrat d’assurance, ne seront pas instruits.

ARTICLE 5 : Gestion des services.

Le CDG82 met en œuvre au bénéfice de la collectivité, en liaison avec l’assureur, les services annexés au contrat d’assurance signé par celle-ci.

Ces services concernent en tout ou partie :

• Le règlement des indemnités journalières,

• Le règlement par tiers payant des frais de soins de santé aux praticiens, • Le règlement en direct des capitaux décès,

• L’édition des bordereaux et décomptes et des statistiques de sinistralité, • La tenue des contrôles médicaux,

• La prévention de l’absentéisme et des accidents du travail.

Cette mise en œuvre s’effectue conformément aux instructions prévues dans les contrats et les conventions de prestations annexes établies par l’assureur.

ARTICLE 6 : Règlement des frais de gestion.

Pour couvrir les frais exposés au titre de la présente convention, la collectivité verse annuellement au CDG82, une participation pour frais de gestion calculée sur la base de la formule ci-dessous :

Participation au CDG = 5,5 x [Base de cotisation] x [Taux appliqué par la CNP] / 94 x 100

Le CDG82 émettra au plus tard le 30 août de chaque année un avis des sommes à payer accompagné des pièces justificatives.

ARTICLE 7 : Prise d’effet et durée de la convention.

La présente convention prend effet le 1er janvier 2025, pour une durée d’un an. Elle est renouvelée tous les

ans par reconduction tacite, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec

accusé de réception, au moins trois mois avant le 31 décembre de chaque année.

Elle prend automatiquement fin en cas de résiliation des contrats visés à l’article 1.

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties.

AR Prefecture

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Reçu le 16/07/2025CDG82 – Convention d'adhésion au service d'assistance à la Gestion des Assurances Statutaires – V 2025

ARTICLE 8 : Règlement des litiges.

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

En cas d’échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse dans le respect des délais de recours en vigueur. Le recours peut être formé par courrier postal à l’adresse suivante : 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr

ARTICLE 09 : Données personnelles.

Le CDG82 pourra être amené à recueillir des données personnelles pour la mise en œuvre de la présente convention.

Le CDG82 est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données (RGPD). Conformément à l’article 24 du RGPD, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le CDG82 met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.

Le délégué à la protection des données du CDG82 peut être contacté par mail : dpd@cdg82.fr

Fait le à

Pour la collectivité, Pour le CDG82, Son représentant, Le Président,

Jean-Luc DEPRINCE.

Convention à nous retourner signée en deux exemplaires.

AR Prefecture

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Reçu le 16/07/2025