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Arrêté - 33 piece 2
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Arrêté - 33 piece 2)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES
Entre les soussignés,
La Commune de Moissac
Mairie de Moissac, 3 place Roger Delthil 82200 MOISSAC
Tel : 05 63 04 63 63
Représentée par Monsieur Romain LOPEZ, Maire de Moissac, dûment habilité par la délibération n°….. du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2022.
SIRET : 218 201 127 00014
Ci-après dénommée « La Commune »
Et,
L’association ………………………………………………………………………………………………………….
Domiciliée ……………………………………………………………………………………………………………
Tel : …………………..
Représentée par ……………………………………………………………………………………………………..
En qualité de ……………………….
Ci-après dénommée « L’Association »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
Dans le but de faciliter et de développer les pratiques sportives et/ou de loisirs, la Commune s’engage à mettre à la disposition de l’Association les installations sportives décrites à l’article 3 ainsi que le matériel sportif rattaché pour une utilisation permanente ou ponctuelle.
Article 2 : Planning annuel et utilisation ponctuelle
L’affectation des équipements résulte :
- de la programmation hebdomadaire réalisée par la commune pour les scolaires et les associations, du 1er septembre au 30 juin,
- des prévisions d’utilisation (compétitions, stages, manifestations exceptionnelles, demandes d’utilisation ponctuelles) effectuées pour chaque week-end et lors des vacances scolaires après demande écrite préalablement faite auprès du service des sports.
AR Prefecture
082-218201127-20220929-CM20220929_33-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022 Article 3 : Période de mise à disposition
Utilisation permanente
Les installations sportives suivantes :
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………….…………………………………………………………………………………………………..
sont mises à la disposition de l’utilisateur pour la pratique des activités physiques et sportives suivantes :
………………………………………………………………...………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………….
pour la saison sportive (hors vacances scolaires) du …………………… au ……………..…..
Utilisation ponctuelle
Les installations sportives suivantes :
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………….…………………………………………………………………………………………………..
sont mises à la disposition de l’utilisateur pour la pratique des activités physiques et sportives suivantes :
………………………………………………………………...………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………….
pour l’organisation d’une manifestation : ………………………………………………………………………….
du ……………………………… au ………………………….. de ………….heures à ………… heures.
Article 4 : Conditions d’utilisation
Les équipements sportifs sont, en priorité, mis à la disposition des établissements scolaires de la commune et des associations sportives locales pour pratiquer des activités adaptées à leur spécificité.
L’utilisation d’un équipement doit se faire conformément au règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville en vigueur (arrêté municipal du 16 Février 2018), affiché à l’entrée de chaque installation.
L’installation est réservée aux adhérents de l’Association aux jours et heures prévus dans le tableau hebdomadaire de répartition. Ils seront sous la responsabilité d’un dirigeant ou responsable technique de l’Association qui aura la responsabilité de l’ordre, de la discipline et de la sécurité pendant l’activité et/ou la manifestation sportive.
L’Association organisera au profit de ses adhérents l’animation, l’enseignement et la compétition sportive dans le respect des statuts et règlements de la fédération à laquelle elle est affiliée.
L’accès aux équipements sportifs n’est autorisé que dans une tenue décente. Pour les gymnases et autres salles, seules les personnes munies de chaussures adaptées à l’activité exercée et au sol de l’équipement pourront y avoir accès.
Dans le cadre de la mise à disposition des équipements sportifs, la Commune se réserve le droit de demander à l’Association le remboursement des consommations d’eau, de gaz et d’électricité sur la base des relevés issus des compteurs ou la prise en charge directe des consommations par l’Association. Pour les équipements pour lesquels il est impossible de procéder à une individualisation des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité, une participation forfaitaire à la consommation des fluides pourra être demandée.
AR Prefecture
082-218201127-20220929-CM20220929_33-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022 Article 5 : Responsabilité et assurance
L’Association s’engage à :
- Prendre connaissance des conditions générales de sécurité, des dispositifs d’alarme, d’extinction et d’évacuation, à les respecter ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Commune compte tenu de l’activité envisagée,
- Procéder avec le représentant de la Commune à une visite des locaux qui seront utilisés, - Souscrire une police d’assurance « Responsabilité Civile » couvrant les dommages à autrui ou au bâtiment pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation des équipements mis à disposition. Une copie de l’attestation d’assurance mentionnant les risques garantis et la période de couverture devra être fournie à la Commune chaque année.
Le matériel appartenant à l’Association stocké dans les équipements sportifs mis à sa disposition reste sous son entière responsabilité. La Commune ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou dégradation dudit matériel.
Article 6 : Dépôt de garantie
Dans le cadre de la mise à disposition des équipements sportifs, la Commune se réserve le droit de demander un dépôt de garantie pour la mise à disposition des clés lors de la signature de la convention. Cette caution sera d’un montant de ……. € par clé ou badge, remis à l’utilisateur (décision du Maire en date du ………………………….).
La restitution des clés ou badges est obligatoire en fin de période de mise à disposition.
Article 7 : Ouverture et fermeture des équipements
L’ouverture et la fermeture des équipements mis à disposition sont assurées par l’Association qui dispose de clés ou cartes remises lors de la signature de la convention. L’Association est tenue de clore les lieux après s’être assurée de la fermeture de toutes les issues et de l’extinction des lumières. L’accès aux équipements sportifs est autorisé durant une plage horaire allant de 8h à 22h. Toutefois, une extension des horaires est possible pour les entrainements, les compétitions, les manifestations exceptionnelles ou les demandes spécifiques, mais doit faire l’objet d’une autorisation de la Commune, après demande écrite préalable.
Article 8 : Circulation et stationnement
Il est interdit de circuler à l’intérieur des équipements sportifs municipaux en automobile, à bicyclette, scooter ou autres engins.
Les véhicules et cycles doivent obligatoirement être garés aux emplacements prévus à cet effet à l’exception des véhicules de secours, des services municipaux ou autorisés par la Commune pour accéder à des sites spécifiques.
Article 9 : Entretien et nettoyage des équipements
L’Association s’engage à respecter la propreté des locaux, en particulier des sanitaires.
La Commune assurera l’entretien courant des vestiaires et sanitaires des installations sportives utilisées par les scolaires et uniquement en période scolaire. S’agissant des parties privatives des équipements mis à disposition (bureaux, club house, etc.), l’entretien et le nettoyage des locaux incombe à l’Association.
La surveillance des vestiaires et sanitaires incombe à l’Association pendant le temps d’occupation. Il est interdit de rester ou de pénétrer dans les vestiaires en dehors du temps prévu pour se changer.
AR Prefecture
082-218201127-20220929-CM20220929_33-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022 Dans les stades, les usagers chaussés de crampons utilisent les brosses à chaussures avant de rejoindre les vestiaires. En aucun cas, les chaussures sales ne doivent être nettoyées dans les sanitaires, ni tapées ou grattées contre les murs.
A l’issue des périodes d’utilisation, l’Association vérifie l’état des vestiaires, tribunes et, de façon générale, de l’ensemble des locaux. Elle doit, le cas échéant, les remettre en état. L’Association trie les déchets recyclables et les dépose dans les containers de tri sélectif prévus à cet effet.
Article 10 : Utilisation et rangement du matériel municipal
Le matériel municipal affecté aux installations est à la disposition de l’Association pour l’exercice exclusif de son activité. Il est placé sous sa responsabilité et doit être rangé avec le plus grand soin, à la fin de chaque séance, dans les endroits prévus à cet effet.
Un intérêt particulier doit être accordé aux procédures de fixation lors de l’installation et du stockage des buts et panneaux mobiles (football, basket, hand) qui sont sous la responsabilité de l’Association. Tout matériel défectueux et hors d’usage doit être signalé comme tel, dans l’attente des réparations nécessaires. Le matériel ne peut être emprunté ou déplacé sans l’accord du Service des Sports.
En cas de perte ou de dégradation, l’Association prendra en charge les frais de remplacement ou de réparation du matériel.
Article 11 : Buvette
Vu l’article L 332-3 du Code du sport, l’article L 3335-4 du Code de la santé publique, la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l’article L 541-10-5 du Code de l’environnement, la vente et la distribution de toutes boissons alcoolisées sont interdites dans l’enceinte des équipements sportifs municipaux.
Des dérogations temporaires (maximum 48h) peuvent être accordées, après autorisation du Maire, en faveur des associations agréées (10 par an). Cette dérogation concerne les boissons sans alcool, les boissons de deuxième catégorie (vin, cidre et bière), voire de troisième catégorie (vin doux naturel).
Les buvettes doivent être installées dans les emplacements prévus à cet effet. Les friteuses et barbecues sont interdits à l’intérieur des équipements couverts. Les boissons doivent être consommées sur place et l’utilisation de gobelets, verres, assiettes et accessoires jetables et/ou en matière plastique est interdite.
L’Association s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre le tri des déchets (poubelles de tri, sacs jaunes, etc.) lors des compétitions, tournois ou autres manifestations.
Article 12 : Publicité
L’apposition de publicité à l’intérieur ou à l’extérieur des équipements sportifs est interdite sauf autorisation expresse et préalable de la Commune.
Article 13 : Aménagements provisoires et travaux
Tout aménagement spécifique, tous travaux ou transformations dans les locaux mis à disposition devront faire l’objet d’une autorisation préalable de la Commune. A l’issue de la mise à disposition, la Commune conservera les aménagements réalisés par l’Association sans contrepartie ou pourra exiger la remise en état des lieux aux frais de l’Association.
Article 14 : Respect des dispositions et interdictions
L’Association s’engage à respecter les termes de la présente convention et à les faire appliquer par les personnes placées sous sa responsabilité, ainsi que les articles 12, 13, 14, 15 et 18 du « Règlement
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Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022 Intérieur » qui listent les « Interdictions » et « Règles de bonne conduite » à appliquer sous peine d’exclusion immédiate.
En cas d’agissements d’adhérents de l’Association entrainant des dégradations et dommages, la Commune se réserve le droit d’engager leur responsabilité. L’utilisation des équipements sportifs municipaux peut être interdite pour une période temporaire, voire définitive en cas de récidive, aux adhérents de l’Association ayant enfreint les dispositions de la présente convention.
La Commune se réserve le droit de suspendre la présente mise à disposition en cas de travaux affectant les installations ou en cas de demandes exceptionnelles pour des manifestations programmées.
Article 15 : Durée, dénonciation et résiliation
Utilisation permanente :
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties et est valable sur la période mentionnée dans l’article 3 de la présente convention. Elle pourra être renouvelée chaque année par tacite reconduction pour une durée maximale de 3 ans.
Utilisation ponctuelle :
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties et est valable sur la période mentionnée dans l’article 3 de la présente convention.
Au titre de la résiliation :
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La Collectivité propriétaire de l'installation à tout pouvoir pour dénoncer ladite convention sans délai de résiliation et sans versement d'indemnité de sa part au profit de l'utilisateur, si une ou plusieurs des clauses n'est pas respectée par l'utilisateur, notamment dans les cas suivants : - le non-respect de la vocation sportive de l’équipement par les utilisateurs, - le non-respect du planning d’utilisation de l’équipement tel que déterminé (dans ce cas la Collectivité pourra reprendre les plages horaires attribuées à l’utilisateur),
- la non utilisation des installations par le locataire pendant les horaires qui lui ont été attribués, - en cas d’infraction grave commise par l’utilisateur au regard des obligations qui découlent pour lui des dispositions de la présente convention,
- plus généralement, le non-respect des Lois, règlements en vigueur et des consignes générales de sécurité.
La convention prend fin automatiquement si l’utilisateur vient à cesser ses activités.
Fait à Moissac, le ……………………………….
Le Maire, Le président de l’Association,
Romain LOPEZ ………………………………..
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Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022