Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté ouverture PPVE

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté ouverture PPVE Document publié le Lundi 22 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté ouverture PPVE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer, Eu PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec

les collectivités locales

Arrêté n° 2022 - SG - 1025 du 22 août 2022

portant ouverture d’une participation du public par voie électronique, préalablement à la création

Vu

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Vu

de la zone d’aménagement concertée Mjini-Héritage, dans la commune de Bandrele

Le préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le code de l'environnement et notamment son article L.123-19 ;

le code de l’urbanisme et notamment les articles L.311-1 et suivants ;

la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment

l’article 18 ;

le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement public foncier et

d'aménagement de Mayotte (ci-après EPFAM) ;

le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté du Ministère de la transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

la délibération n° 97/2021 du 27 octobre 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Sud (CC SUD), portant sur l'approbation du dossier de création de la ZAC

Mjini-Héritage à Bandrele ;

la délibération n° 98/2021 du 27 octobre 2021 du conseil communautaire de la CC SUD par laquelle il approuve le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC précitée;

la délibération du conseil d'administration de l'EPFAM n° 2021-30 du 25 novembre 2021 relative au bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Mjini-Héritage ;Vu la délibération du conseil d’administration de l'EPFAM n° 2021-31 du 25 novembre 2021 par laquelle il approuve le dossier de création de la ZAC Mjini-Héritage à Bandrélé ;

Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale sur la zone d’aménagement concerté (Zac) Mjini- Héritage sur la commune de Bandrélé à Mayotte (976) en date du 21 juillet 2022 ;

Vu le courrier de l'EPFAM transmis le 30 mai 2022 demandant une procédure de participation du public par voie électronique dans le cadre de la création de la zone d'aménagement concertée Mjini-Héritage, dans la commune de Bandrélé;

Vu la délibération n°95/2022 du 26 août 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de

Bandrélé approuve le dossier de création de la ZAC de Mjini-Héritage.

Vu la délibération n°96/2022 du 26 août 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bandrélé approuve le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC de Mjini-

Héritage.

Considérant que le projet envisagé concerne un aménagement d’environ 27 hectares composé notamment d’un programme résidentiel d’environ 650 logements, d’un programme de divers équipements publics et d’un programme de développement économique sur une surface de plancher totale d’environ 5 000 m?° ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1° : Objet et durée de la participation du public par voie électronique

Une procédure de participation du public par voie électronique est ouverte du lundi 26 septembre au

mardi 25 octobre 2022 inclus sur le projet de création de la zone d’aménagement concertée Mjini-

Héritage, dans la commune de Bandrélé. L'EPFAM est à l'initiative du projet.

Article 2 : Publicité de la consultation

Un avis annonçant l'ouverture de la participation du public par voie électronique sera porté à la

connaissance du public, deux semaines au moins avant son ouverture :

- par voie d’affichage par le maire de la commune de Bandrélé dans les locaux de la mairie.

L’accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire ;

- par voie d’affichage par le président de la CC SUD au siège de cette dernière. L’accomplissement de

cette formalité sera certifié par le président ;

- par voie d’affichage par l’'EPFAM dans ses locaux et sur le lieu prévu pour la réalisation du projet.

L’accomplissement de cette formalité sera certifié par le directeur ;

- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l'adresse suivante :

https://www.mayotte.gouv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2022 ») :

- par publication d’une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de l’'EPFAM.

Les affiches seront conformes aux dispositions de l’arrêté du Ministère de la transition écologique du 9

septembre 2021 précité.Article 3 : Consultation du dossier et observations

Le dossier soumis à la présente procédure est composé comme suit :

- un rapport de présentation ;

- un rapport tirant le bilan de la concertation préalable ;

- un résumé non technique de l’étude d’impact environnemental :

- une étude d’impact environnemental ;

- l'avis de l’Autorité environnementale ;

- la délibération de la CCSUD approuvant le dossier de création de ZAC ;

- la délibération de la CC SUD approuvant le bilan de la concertation préalable ;

- la délibération EPFAM approuvant le dossier de création de ZAC ;

- la délibération EPFAM approuvant le bilan de la concertation préalable ;

- la délibération de la commune de Bandrélé approuvant le dossier de création ;

- la délibération de la commune de Bandrélé approuvant le bilan de la concertation préalable à la

création de ZAC.

Pendant la durée de la procédure mentionnée à l’article premier, le dossier soumis à participation du

public par voie électronique ainsi qu’un registre dématérialisé seront mis à disposition du public sur le

site Internet dédié https:/wwwregistre-dematerialise.fr/4171 afin de recueillir les observations et propositions.

Les observations pourront également être transmises via l’adresse courriel suivante : concertation-

publique-4171@registre-dematerialise.fr . Les observations transmises par courriel seront publiées sur

le registre dématérialisé https:/www.registre-dematerialise.fr/4171 dans les meilleurs délais et visibles

par tous.

Toute observation ou proposition qui n’aurait pas été transmise à cette adresse électronique ne sera pas

prise en considération. Tout avis transmis après la clôture de la participation du public ne pourra pas être

pris en considération soit au plus tard le mardi 25 octobre 2022 (heure de Paris). A l'expiration du délai

de consultation, le registre sera clos.

Le public pourra demander la mise en consultation du dossier sur support papier, dans les conditions

prévues à l’article D.123-46-2 du code de l’environnement. La demande sera présentée au plus tard le

quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation soit le 20 octobre 2022. La

consultation sera effectuée à la Préfecture de Mayotte — Direction des relations avec les collectivités

locales — Bureau des finances locales et de l’environnement - Avenue de la Préfecture — 97600

Mamoudzou.

Toute information relative au projet pourra être demandée à l'EPFAM, à l’adresse: concertation-

publique-4171@registre-dematerialise.fr

Article 4 : Décision au terme de la consultation

Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise

en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse deces observations et propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut

être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation.

Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois,

l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des

observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les

observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les

motifs de la décision.

La décision pouvant intervenir au terme de cette participation du public par voie électronique est la prise

de l’arrêté préfectoral portant création de la zone d’aménagement concertée Mjini-Héritage, dans la

commune de Bandrélé.

Article 5 : Frais liés à la procédure

Les dépenses relatives à l’organisation matérielle de la consultation et aux publications de la presse sont à la charge du pétitionnaire, l'EPFAM.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de 'EPFAM, le maire de la commune de Bandrele et

le président de la Communauté de communes du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et copie sera adressée :

- au directeur de l’Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) ;

- au maire de la commune de Bandrélé ;

- au président de la Communauté de communes du Sud ;

- au directeur de l’environnement, de aménagement et du logement ;

Le Préfet,

délégué du Gouvernement

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.