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Conseil Municipal - 26.011 GARANTIE D EMPRUNT
Déliberation - 07 24 Garantie d’emprunt OPAC du Rhône Les Lilas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 07 24 Garantie d’emprunt OPAC du Rhône Les Lilas)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2024
Berger
Publié
le
ID
: 069-216901413-20240212-D07_24-DE
Conseil
municipal
du
12 février
2024
Délibération
n°07-24
Objet :
Garantie
d'emprunt
OPAC
du
Rhône
—
Résidence
« Les
Lilas
» - Avenue
de Verdun
pr ‘Mornant
Date
de
convocation
: 05/02/2024
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Patrick
BERRET
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
-Loïc
BIOT
-
Dorothée
RODRIGUES
-
Patrick
BERRET
-—
Pascale
DANIEL
-—
Jean-François
FONTROBERT
-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
-
Gaël
DOUARD
-—
Jean-Marc
MACHON
-
Dominique
HAZOUARD
-— Arnaud
BREJOT-
Véronique
MERLE-
Anne-Catherine
VALETTE
—
Sophie
PIVOT
—
Sébastien
PONCET
- Alain
DUTEL
- Véronique
ZIMMERMANN
-
Patricia
BONNET-GONNET
- Anne-Laurence
OLTRA
—
Serge
CAFIERO
- Jocelyne
TACCHINI-
Raphaëlle
GUÉRIAUD
- Anne
BLANCHET
— Fatira
RULLIERE.
Membres
excusés
et représentés
:
Pascale
CHAPOT
a donné
pouvoir
à Monsieur
le Maire.
Julie
GUINAND-BOIRON
a donné
pouvoir
à Véronique
ZIMMERMANN.
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Véronique
MERLE.
Christian
CECILLON
a donné
pouvoir
à Dominique
HAZOUARD.
Laure
PIQUERAS
a donné
pouvoir
à Anne
BLANCHET.
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 24
Votants
: 29
I.
LECONTEXTE
L’OPAC
du
Rhône
réalise
la
construction
de
11
logements
situés
Avenue
de
Verdun,
résidence
« Les
Lilas
».
Celui-ci
sollicite la Commune
de
Mornant
pour
obtenir
une
garantie
à hauteur
de
25
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
1 035
325,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
n°153810
constitué
de
8 Lignes
du
Prêt
:
e
CPLS
Complémentaire
au
PLS
2023,
d’un
montant
de
soixante-treize
mille
sept-cent-quatre-vingt-treize
euros
(73
793,00
euros)
;
e
PLAI,
d’un
montant
de
trois-cent-deux
mille
cinq-cent-vingt-huit
euros
(302
528,00
euros)
; e
le
14/02/2024
m1
le
14/02/2024
Fi Pul ID
: 069-216901419-20240212-D07_24-DE
+
PLAI
foncier,
d’un
montant
de
quatre-vingt-neuf
mille
quatre-vingt-trois
euros
(89
083,00
euros)
;
+
__PLS
PLSDD
2023,
d'un
montant
de
quatre-vingt
mille
cinq-cent-quatre-vingt-
seize
euros
(80
596,00
euros)
;
+
PLS
foncier
PLSDD
2023,
d'un
montant
de trente-quatre
mille
cent-cinquante-
trois
euros
(34
153,00
euros)
;
+
PLUS,
d’un
montant
de
deux-cent-quatre-vingt-dix
mille
sept-cent-quatre-
vingt-quatorze
euros
(290
794,00
euros)
;
+
PLUS
foncier,
d’un
montant
de
quatre-vingt-douze
mille
huit-cent-soixante-
dix-huit
euros
(02
878,00
euros)
;
°
PHB
2.0 tranche
2020,
d’un
montant
de soixante-et-onze
mille cinq-cents
euros
(71
500,00
euros)
;
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
258
83125
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dûes
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
Prêt,
IE
LA
PROPOSITION
Vu
les articles
L 2252-1
et L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil ;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
153810
en
annexe
signé
entre:
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations; La Commune
propose
d'accorder
sa garantie
à hauteur
de 25
%
sur les prêts
inscrits
au
contrat
N°
153810
constitué
de
8 Ligne(s)
du
Prêt. Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2024
ID
: 069-216901413-20240212-D07_24-DE
publié 1e
La
commission
Ressources,
réunie
le
29
janvier
2024,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents,
sur
cette
proposition.
III.
LA DÉCISION
Oui
l'exposé
de
Pascale
DANIEL,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés :
e
D’ACCORDER
sa
garantie
à hauteur
de
25
%
pour
le remboursement
des
prêts
pour
un
montant
total
de
de
1 035
325,00
€,
prêts
souscrits
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
pour
financer
l'opération
Résidence
« Les
Lilas
», Avenue
de
Verdun. e
D’ACCEPTER
les
caractéristiques
des
prêts
consentis
par
la
Caisse
des
Dépôts,
telles
que
désignées
ci-dessus
;
e
D’ACCEPTER
la garantie
aux
conditions
suivantes
: la garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
des
contrats
de
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
ceux-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement
;
e
DE
S’'ENGAGER
pendant
toute
la
durée
des
contrats
de
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
de
celui-ci
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant à
intervenir
aux
contrats
de Prêt
qui
seront
passés
entre
la Caisse
des
Dépôts
et l'emprunteur. Mornant,
le 12 février
2024.
x
#
/
Renaud
PÉÉRRER.