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Déliberation - 46 23 Garantie d’emprunt – Groupe Vilogia – Parc Saint avenue de Verdun
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Berger
Publié
le
ID
: 069-216901413-20230703-D46_23-DE
Conseil
municipal
du
03 juillet
2023
Délibération
n°46-23
Objet
: Garantie
d'emprunt
—
Groupe
Vilogia
—
Parc
Saint
Charles,
avenue
de Verdun
pu ‘Mornant
Date
de
convocation
: 26/06/2023
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élue
: Patricia
BONNET-GONNET
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
—Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
- Pascale
DANIEL
-— Jean-François
FONTROBERT-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
-
Gaël
DOUARD
-
Jean-Marc
MACHON
-
Anne-
Catherine
VALETTE
- Julie
GUINAND-BOIRON
- Sophie
PIVOT
-Sébastien
PONCET
- Alain
DUTEL
- Véronique
ZIMMERMANN
-
Patricia
BONNET-GONNET
- Anne-
Laurence
OLTRA
—
Serge
CAFIERO
- Jocelyne
TACCHINI-
Raphaelle
GUERIAUD
-
Anne
BLANCHET
—-Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés
:
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Monsieur
le Maire
Christian
CECILLON
a donné
pouvoir
à Véronique
ZIMMERMANN
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Fatira
RULLIERE
a donné
pouvoir
à Anne
BLANCHET
Membres
absents
: Véronique
MERLE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 23
Votants
: 28
I.
LE
CONTEXTE
Le
groupe
VILOGIA,
situé
à
LYON
a
réalisé
Parc
Saint
Charles,
avenue
de
Verdun
un
ensemble
immobilier
comprenant
11 PLUS,
10
PLAI
et 20
PLS.
Par
courrier
en
date
du
9 mai
2023,
le groupe
VILOGIA
a sollicité la commune
pour
obtenir
une
garantie
à hauteur
de
50
%
du
total
des
prêts
souscrits
pour
financer
cette
opération
d’un
montant
de
5 619
910
€.
II.
LA
PROPOSITION
Vu
les articles
L 2252-1
et L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil ;
Vu
le Contrat
de
Prêt
147706
en
annexe
signé
entre VILOGIA
SOCIETE
ANONYME
D'HLM
ci-après
l’'emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et consignations.
La
commune
propose
d’accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
sur
les
prêts
inscrits
au
contrat
de
Prêt
147706. ID:
069-218901413-20230703-D4B_23-DE
Soit
les
conditions
suivantes :
Caractéristiques
de
la Ligne
du
Prêt
CPLS
PLAI
foncier
PLS
Enveloppe
Gompénentan
au
PLSDD 2023
identifiant de la Ligne qu
5534850
5534847
5534846
5534849
Montant
de la Ligne qu
1 234 173€
775 461 €
432 181€
723 266 €
Commission
d'instruction
740
€
0€
0€
430
€
Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux
de
e
411%
28
%
3.68
%
4,1%
TEG
de
la Ligne
du
Prêt
411%
2,8
%
3,68
%
4,1%
40
ans
40
ans
80
ans
40
ans
Livret
À
Livret
À
Livret A
Livret
À
141%
-
02%
0,68
%
1.11%
4,11
%
28%
3,68
%
411%
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelte
chéance
prioritaire |
Echéance
prioritaire |
Echéance
prioritaire |
Echéance
prioritaire
intérêts
différés
intérêts
différés
intérêts
différés
térêts
différés
Indemnité
Indemnité
Indemnité
Indemnité
actuarielle
actuarielle
actuarielle
actuarielle
DR
DR
DR
DR
0%
0%
-1%
0%
Equivalent
Equivatent
Equivalent
Equivalent
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
Caractéristiques de la Ligne
PLS foncier
PLUS
PLUS
foncier
du
Prêt Enveloppe
PLSDD
2023
-
-
sentant
de la Ligne du
5534848
5534845
5534844
pontant de la Ligne qu
978 400 €
962 841 €
513588 €
Commission
d'instruction
580
€
0€
0€
Durée
de
ta
période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
3,68
%
3.6
%
3,68
%
TEG
de
la Ligne
du
Prêt
3,68
%
3,6
%
3.68
%
80
ans
40
ans
80
ans
Livret
À
Livret
À
Livret
À
0,68
%
0,6
%
0,68
%
3,68
%
3.6
%
3,68
%
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Échéance
prioritaire
{intérêts
différés)
Indemnité actuarielle
Indemnité actuarielte
Indemnité actuarielle
DR
DR
DR
-1%
0%
-1%
Equivatent
Equivalent
Equivalent
30
7 360
30
/ 360
30
/ 360 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié le ID : 069-216901413-20230703-D46_23-DE
La
commission
Ressources,
réunie
le
19 juin
2023,
a émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents,
sur
ce dossier.
III.
LA
DÉCISION
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
D'ACCORDER
sa garantie
à hauteur
de
50
%
pour
le remboursement
des
prêts
pour
un
montant
total
de
5
619
910
€,
prêts
souscrits
par
l'Emprunteur
auprès
de la Caisse
des
Dépôts
pour
financer
l'opération
Parc
Saint
Charles,
avenue
de Verdun
un
ensemble
immobilier
comprenant
11 PLUS,
10
PLAI
et 20
PLS
;
D’ACCEPTER
les
caractéristiques
des
prêts
consentis
par
la
Caisse
des
Dépôts,
telles
que
désignées
ci-dessus
;
D’ACCEPTER
la garantie
aux
conditions
suivantes
: la
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
des
contrats
de
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
ceux-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se serait pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement
;
DE
S’'ENGAGER
pendant
toute
la durée
des
contrats
de
Prêt
à libérer,
en
cas
de besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
de
celui-ci
;
D’AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à intervenir
aux
contrats
de
Prêt
qui
seront
passés
entre
la Caisse
des
Dépôts
et l'emprunteur. Mornant,
le 03 juillet
2023
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER