Arrêté - 2026 28 accord PC0630452600003

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Arrêté - 2026 28 accord PC0630452600003 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Arrêté - 2026 28 accord PC0630452600003)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° PC0630452600003 |

date de dépôt : 27/03/2026 |

demandeurs : PSEAT Laetitia et BISSON Alexandre |

pour : création d'un garage accolé à l'habitation et d'une

BO RT terrasse couverte

L'ETANG adresse terrain : 25 Chez Guillaumont

63190 BORT-L'ÉTANG

ARRÊTÉ 2026-28

accordant un permis de construire

au nom de la commune

Le maire de BORT-L'ETANG,

Vu l'avis de dépôt de la demande de permis de construire, affiché en mairie le 27/03/2026 ; Vu la demande présentée par Mme PSEAT Laetitia et M. BISSON Alexandre, demeurant 25 Chez Guillaumont 63190 BORT-L'ÉTANG.

Vu l'objet de la demande :

° pour : création d'un garage accolé à l'habitation et d'une terrasse couverte ;

° sur un terrain situé 25 Chez Guillaumont 63190 BORT-L'ÉTANG, cadastré ZK-0047 :

° pour une surface de plancher créée de 13 m’;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le PLUI-H approuvé le 16/12/2028 ;

Vu le règlement de la zone Uav du PLUI-H ;

Vu la demande de pièces manquantes en date du 16/04/2026 ;

Vu les pièces complémentaires déposées le 21/04/2026 ;

Considérant l'article Uav8 du PLUI-H : « Tout projet d'aménagement ou de construction doit privilégier une gestion intégrée à la parcelle. [...] Le rejet au réseau ou à un exécutoire ne se fait qu'en dernier recours et après mise en place d'un dispositif de rétention. [...] Les rejets d'eaux pluviale(s) sont interdits dans les puits en lien direct avec la nappe. » ;

Considérant que le projet prévoit le rejet des eaux pluviales de toiture dans le fossé communal ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Conformément à l'article Uav& du PLUI-H, la rétention des eaux pluviales se fera à la parcelle par un dispositif d'infiltration, type puits perdu ou tranchée d'infiltration. Les rejets d'eaux pluviales sont interdits dans les puits en lien direct avec la nappe. Aucun rejet supplémentaire n'est autorisé vers le fossé communal sans l'accord explicite du gestionnaire de réseau.

Fait à BORT-L'ETANG, Le 26/05/2026

Le maire,

172La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans un délais d'un mois suivant la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr.

1 peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant l'affichage sur le terrain (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai d'un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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