Arrêté - 2026 26 accord DP0630452600008

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Arrêté - 2026 26 accord DP0630452600008 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Arrêté - 2026 26 accord DP0630452600008)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP0630452600008

date de dépôt : 22/04/2026

demandeur: DUMAS Colette

pour : division d'un terrain en 2 lots constructibles

BORT adresse terrain : Chez Georgeon 63190 BORT- L'ÉTANG L'ÉTANG

ARRÊTÉ 2026-26

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de BORT-L’ETANG

Le Maire de BORT-L’ETANG,

Vu l'avis de dépôt de la déclaration préalable, affiché en mairie le 22/04/2026 ;

Vu la demande présentée par Madame DUMAS Colette demeurant 46 rue des Ronzières 63000 CLERMONT-FERRAND ;

Vu l'objet de la déclaration :

Pour: division d'un terrain en 2 lots constructibles ; .

Sur un terrain situé Chez Georgeon 63190 BORT-L'ÉTANG ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le PLUI-H approuvé le 16/12/2025 ;

Vu le règlement des zone Ap et Uav du PLUI-H ;

Considérant que les deux lots constructibles établis par la présente demande de division foncière se situe exclusivement en zone Uav du PLUIi-H ;

ARRÊTE

Article unique

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

NOTA :

La faible perméabilité mesurée lors des réhabilitations de parcelles voisines au lieu-dit Georgeon nécessitera lors du dépôt du Permis de construire l'obtention d'une autorisation de rejet au réseau

pluvial communal où au fossé départemental en cas de difficultés d'infiltration des eaux usées traitées dans la parcelle privée.

DP0630452600008 1/2Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans un délai d’un mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet htips:/www.telerecours.fr.

Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interreompus pendant un délai supérieur à une année*. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai d’un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la délivrance de fa non-opposition, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

N°Dossier DP0630452600008 2/2