Arrêté - 2026 32 ACCORD DP0630452600011

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Arrêté - 2026 32 ACCORD DP0630452600011 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Arrêté - 2026 32 ACCORD DP0630452600011)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP0630452600011

date de dépôt : 04/06/2026

demandeur: ANTE FRANCE

pour : TE et changement de couleur de façade

BORT adresse terrain : 30 Chez Georgeon 63190 BORT- L'ETANG L'ÉTANG

ARRÊTÉ 2026-32

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de BORT-L’'ETANG

Le Maire de BORT-L'ETANG,

Vu l'avis de dépôt de la déclaration préalable, affiché en mairie le 04/06/2026 ; Vu la demande présentée par SAS ANTE FRANCE, représentée par Monsieur LEVY Aron demeurant 202 Quai de Clichy - Charles de Gaulle 92110 CLICHY ;

Vu l'objet de la déclaration :

Pour : ITE et changement de couleur de façade ; |

Sur un terrain situé 30 Chez Georgeon 63190 BORT-L'ÉTANG ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le PLUIi-H approuvé le 16/12/2025 ;

Vu le règlement de la zone Uav du PLUIi-H ;

Considérant l'article Uav4 du PLUI-H : « Les couleurs blanches ou vives sont proscrites. » ; Considérant que le projet prévoit que l'enduit extérieur soit de couleur RAL 1013 Blanc Perle ;

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Conformément à l’article Uav4 du PLUI-H, la teinte de l'enduit de finition ne sera pas plus claire que la référence G20 de chez PAREXLANKO ou similaires.

BORT-L'ETANG, le 11 juin 2026 LCR

é SS

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

DP0630452600011 172Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans un délai d’un mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet https:/Amww.telerecours.fr.

I peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de ia décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préatable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, lautorisation est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année*. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai d'un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légaïité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la délivrance de la non-opposition, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

N°Dossier DP0630452600011 212