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Déliberation - 037 urba instauration perimetre detude avenue beaudottes et quartiers attenants
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - 037 urba instauration perimetre detude avenue beaudottes et quartiers attenants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délibération n°37 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Instauration du périmètre d'étude du secteur “Avenue des Beaudottes et quartiers attenants"
N°37
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à dix-neuf heures et huit minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le neuf décembre, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
BLANCHET Stéphane
BERNEX Brigitte
MERIGUET Dominique
BACH RUSSO Safia
CHANTRELLE Laurent
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François
JACQUART Ludovic
MEKKI Chérifa (arivée à 19h24)
CHAUVET Claude
DA SILVA Elodie (départ à 23h03)
Excusés ayant donné procuration
MEKKI Chérifa
ARAB Dalila
LOUJAHDI Brahim
LARDIC Stéphan
CAMARA Mariama.
BRAIHIM Marwa
HAMDAOUI Naïma
AGUIRREBENGOA Carole
BOREL YERETAN Stéphanie
BENAMMOUR Mériem
DA SILVA Elodie
Excusés et absents
BASTARAUD Sébastien
YILDIZ Umit
MOULINNEUF Serge
ROUSSEL Danièle
BOITTE Gilles
SELEMANI lvette
VELTHUIS Asaïs
CEPRANI Eric
KOUYATE Hawa
PRUNIER Gérald
CHÉRIGUENE Abdelouaheb
donne procuration jusqu'à 19h24
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 21h60 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 21h50 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à partir de 21h50 à
donne procuration à partir de 23h03 à
PEDRAZO Jennifer
WAVELET Manuel
GAUTHIER Raymond
MOILIME Hassanata
BAILLON Jean-François
CAMARA N'Na Fanta
GEFFROY Philippe (départ à 21h50)
CORDIN Olivier
SAKI Mireille
JOUS Sullivan
CHERIGUENE Abdelouaheb
BAILLON Jean-François
GAUTHIER Raymond
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François
BLANCHET Stéphane
GEFFROY Philippe
CORDIN Olivier
CAMARA N'Na Fanta
CHANTRELLE Laurent
BASTARAUD Sébastien
MABCHOUR Najat, RATNATHURAI Ziromi, PERRAN Dominick, LIBERT Amaud, ÉTIENNE Walnex, GEFFROY Philippe (à partir de 21h50) HAMDAOUI Naïma (à partir de 21h50), LARDIC Stéphan (à partir de 21h50 suite au départ de Mme Benammour)
Monsieur Yildiz est désigné secrétaire de séance
Matière : Urbanisme — Rénovation urbaine
Service émetteur : Urbanisme
Objet: Instauration du périmètre d'étude du secteur "Avenue des Beaudottes et quartiers attenants"
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34, relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l'article L 2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
1/4 Délibération n°37 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Instauration du périmètre d'étude du secteur "Avenue des Beaudottes et quartiers attenants"
VU la loi n° 20014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
VU l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de l'urbanisme.
VU le décret n°2015-1783 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l'urbanisme.
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L424-1.
VU le Plan Local d'Urbanisme, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2015.
VU le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain des villes d'Aulnay-sous- Bois, Sevran, Villepinte, Tremblay-en-France en date du 16 novembre 2017
VU l'avis favorable de la commission municipale "ville verte et active et ville attractive" en date du 2 décembre 2022
VU le périmètre ci-annexé
CONSIDÉRANT la nécessité pour la ville de maîtriser et de renforcer les autorisations d'urbanisme sur ce secteur stratégique en lien avec les orientations stratégiques du PLU et celle du NPNRU,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine, l'Agence de rénovation urbaine, en lien avec l'EPT Paris Terres d'Envol et la ville, ont lancé une mission d'appui sur le secteur élargi de la Halle Mandela.
CONSIDÉRANT le Projet de Renouvellement Urbain « Grand Quartier Aulnay-Sevran » et les avis du comité national d'engagement de l'Agence National de de Rénovation urbaine confirmant le soutien de l'ANRU, de la Ville de Sevran et de l'EPT Paris Terres d'Envol pour la rénovation urbaine du secteur dit « Mandela ».
CONSIDERANT que l'Avenue des Beaudottes et le le Chemin de Savigny constituent un axe structurant du Projet d'Intérêt National de Renouvellement Urbain reliant la ZAC des Anciennes Beaudottes, le quartier de Savigny et le quartier. des Briques Rouges
CONSIDERANT la nécessité pour les collectivités de maîtriser les abords de ces axes afin de garantir la cohérence urbaine et architecturale entre les quartiers en renouvellement urbain et les zones pavillonnaires, afin de répondre aux objectifs de désenclavement, de diversification de l'offre résidentielle et de mixité sociale du NPNRU
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d'un périmètre au titre de l'article L424-1 du Code de l'urba- nisme, dit « périmètre d'étude » permet d'opposer un sursis à statuer à toute demande d'autorisation d'urbanisme, pour une durée maximale de 10 ans, lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'amé- nagement
2/4 Délibération n°37 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Instauration du périmètre d'étude du secteur "Avenue des Beaudottes et quartiers attenants"
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Ville de maîtriser de manière renforcée les autorisations d'urbanisme sur ce secteur stratégique.
Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré à l’unanimité, Adopte par 36 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 36 voix
Pour 36 voix
Contre
Abstention
NPPV Avoix M. Cheriguene
ARTICLE 1 : approuve la délibération de l'Établissement Public Territorial « Paris Terres d'Envol » du lundi 12 décembre d'instaurer le périmètre au titre de l'article L424-1 du Code de l'Urbanisme, dit « périmètre d'étude », sur l'ensemble du secteur concerné, sur le plan ci-joint et dont les parcelles cadastrales détaillées sont les suivantes : Section AI parcelles 57, 32, 34, 38, 43, 58, 71, 54, 44, 46, 48, 49, 50, 47, 25, 27, 26, 24, 20, 19, 18, 17, 16, 15, 13, 54, 62, 64, 67, 6, 7, 9, 2, 4, 1, 60, 61, 63, 51, 52, 40, 11, 29, 30, 212, 32, 246
Section AD parcelles 10, 8, 28, 11, 14, 9, 12, 13, 15, 25, 24, 23, 26, 27, 28, 213, 219
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution des présentes dispositions.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 4: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera adressée au Préfet de la Seine-Saint-Denis
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : À Q DEC, 2022
Affiché le: 4 Q DEC, 2022
3/4 - Instauration du périmètre d'étude du secteur Délibération n°37 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 "Avenue des Beaudottes et quartiers attenants”
ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE DU PERIMETRE D'ÉTUDE
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