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Conseil Municipal - 033 urba abrogation perimetre detude ept cm
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 033 urba abrogation perimetre detude ept cm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délibération n°33 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Abrogation du périmètre d’étude sur le secteur “Avenue des Beaudottes-Savigny/zone d'activités Bernard Vergnaud/ Centre Commercial Beau Sevran" au titre de l'art. L424-1 du code de l'urbanisme
N°33
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à dix-neuf heures et huit minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le neuf décembre, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
BLANCHET Stéphane
BERNEX Brigitte
MERIGUET Dominique
BACH RUSSO Safia
CHANTRELLE Laurent
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François
JACQUART Ludovic
MEKKI Chérifa (arrivée à 19h24)
CHAUVET Claude
DA SILVA Elodie (départ à 23h03)
Excusés ayant donné procuration
MEKKI Chérifa
ARAB Dalila
LOUJAHDI Brahim
LARDIC Stéphan
CAMARA Mariama
BRAIHIM Marwa
HAMDAOUI Naïma
AGUIRREBENGOA Carole
BOREL YERETAN Stéphanie
BENAMMOUR Mériem
DA SILVA Elodie
Excusés et absents
BASTARAUD Sébastien
YILDIZ Umit
MOULINNEUF Serge
ROUSSEL Danièle
BOITTE Gilles
SELEMANI lvette
VELTHUIS Asaïs
CEPRANI Eric
KOUYATE Hawa
PRUNIER Gérald
CHERIGUENE Abdelouaheb
donne procuration jusqu'à 19h24
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 21h50 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 21h50 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à partir de 21h50 à
donne procuration à partir de 23h03 à
PEDRAZO Jennifer
WAVELET Manuel
GAUTHIER Raymond
MOILIME Hassanata
BAILLON Jean-François
CAMARA N'Na Fanta
GEFFROY Philippe (départ à 21h50)
CORDIN Olivier
SAKI Mireille
JOUS Sullivan
CHERIGUENE Abdelouaheb
BAILLON Jean-François
GAUTHIER Raymond
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François
BLANCHET Stéphane
GEFFROY Philippe
CORDIN Olivier
CAMARA N'Na Fanta
CHANTRELLE Laurent
BASTARAUD Sébastien
MABCHOUR Najat, RATNATHURAI Ziromi, PERRAN Dominick, LIBERT Amaud, ETIENNE Wainex, GEFFROY Philippe (à partir de 21h50) HAMDAOUI Naïma {à partir de 21h50), LARDIC Stéphan (à partir de 21h50 suite au départ de Mme Benammour)
Monsieur Yildiz est désigné secrétaire de séance
Matière : Urbanisme — Rénovation urbaine
Service émetteur : Urbanisme
Objet: Abrogation du périmètre d’étude sur le secteur "Avenue des Beaudottes- Savigny/zone d'activités Bernard Vergnaud/ Centre Commercial Beau Sevran" au titre de l'art. L424-1 du code de l'urbanisme
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34,
relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l'article L 2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune
1/3 Délibération n°33 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Abrogation du périmètre d'étude sur le secteur “Avenue des Beaudottes-Savigny/zone d'activités Bernard Vergnaud/ Centre Commercial Beau Sevran” au titre de l'art. L424-1 du code de l'urbanisme
VU la loi n° 20014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
VU l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de l'urbanisme
VU le décret n°2015-1783 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l'urbanisme
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L424-1
VU le Plan Local d'Urbanisme, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2015
VU le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain des villes d'Aulnay-sous- Bois, Sevran, Villepinte, Tremblay-en-France en date du 16 novembre 2017,
VU la délibération du Conseil Municipal n°19 du 21 novembre 2020,
VU la délibération du Conseil de Territoire Paris Terres d'Envol n° 154 du 7 décembre 2020,
VU l'avis favorable de la commission municipale "ville verte et active et ville attractive" en date du 2 décembre 2022
CONSIDÉRANT la volonté de la ville de confirmer par délibération de L'EPT l'instauration de quatre nouveaux périmètres d'études en fonction des périmètres d'opération sur les secteurs suivants :
- "Zone d'activités Bernard Vergnaud/ Centre Commercial Beau Sevran" - "Mandela Gare" reprenant une partie du périmètre du secteur "Avenue des Beaudottes-Savigny/ zone d'activités Bernard Vergnaud/ Centre Commercial Beau Sevran" - "Anciennes Beaudottes"
- "Avenue des Beaudottes et quartiers avoisinants"
Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré à l’unanimité, Adopte par 33voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 33 voix
Pour 33 voix
Contre
Abstention
NPPV Avoix Mme N'Na Fanta Camara, Mme Borel Yeretan, Mme Saki, M. Jous
ARTICLE 1 : ABROGE les délibérations du Conseil Municipal du 21 novembre 2020 n° 19 et approuve l'abrogation par l'Établissement Public Territorial Paris Terres d'Envol de la délibération n°154 du 7 décembre 2020 relative au périmètre d'étude du secteur "Avenue des Beaudottes-Savigny/zone d'activités Bernard Vergnaud/ Centre Commercial Beau Sevran".
2/3 Délibération n°33 du Conseil municipal du 45 décembre 2022 - Abrogation du périmètre d'étude sur le secteur “Avenue des Beaudottes-Savigny/zone d'activités Bernard Vergnaud/ Centre Commercial Beau Sevran" au titre
de l'art. L424-1 du code de l'urbanisme
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution des présentes dispositions.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et Jou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera adressée au Préfet de la Seine-Saint-Denis
7 Le Maire
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Préf le : .
Melo” 19 Den 2g7s PAC 2022
3/3