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Déliberation - 035 urba instauration du perimetre anciennes beaudottes
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - 035 urba instauration du perimetre anciennes beaudottes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Délibération n°35 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Instauration du périmètre d’étude sur le secteur “Anciennes Beaudottes" au titre de l'art. L424-1 du code de l'urbanisme
NSS VILLE DE SEVRAN
Département de la
Seine-Saint-Denis
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à dix-neuf heures et huit minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le neuf décembre, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
BLANCHET Stéphane BASTARAUD Sébastien
BERNEX Brigitte YILDIZ Umit
MERIGUET Dominique MOULINNEUF Serge
BACH RUSSO Safia ROUSSEL Danièle
CHANTRELLE Laurent BOITTE Gilles
BENAMMOUR Mériem SELEMANI lvette
BACON Jean-François VELTHUIS Asaïs
JACQUART Ludovic CEPRANI Eric
MEKKI Chérifa (arrivée à 19h24) KOUYATE Hawa
CHAUVET Claude PRUNIER Gérald
DA SILVA Elodie (départ à 23h03) CHERIGUENE Abdelouaheb
Excusés ayant donné procuration
MEKKI Chérifa donne procuration jusqu'à 19h24
ARAB Dalila donne procuration à LOUJAHDI Brahim donne procuration à
LARDIC Stéphan donne procuration jusqu'à 21h50 à CAMARA Mariama donne procuration à
BRAIHIM Marwa donne procuration à HAMDAOUI Naïma
AGUIRREBENGOA Carole
BOREL YERETAN Stéphanie
donne procuration jusqu'à 21h50 à
donne procuration à
donne procuration à
PEDRAZO Jennifer
WAVELET Manuel
GAUTHIER Raymond
MOILIME Hassanata
BAILLON Jean-François
CAMARA N'Na Fanta
GEFFROY Philippe (départ à 21h50)
CORDIN Olivier
SAKI Mireille
JOUS Sullivan
CHERIGUENE Abdelouaheb
BAILLON Jean-François
GAUTHIER Raymond
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François
BLANCHET Stéphane
GEFFROY Philippe
CORDIN Olivier
CAMARA N'Na Fanta
BENAMMOUR Mériem donne procuration à partir de 21h50 à CHANTRELLE Laurent DA SIEVA Elodie donne procuration à partir de 23h03 à BASTARAUD Sébastien
Excusés et absents
MABCHOUR Najat, RATNATHURAI Ziromi, PERRAN Dominick, LIBERT Amaud, ETIENNE Wainex, GEFFROY Philippe (à partir de 21h50) HAMDAOUI Naïma (à partir de 21h50), LARDIC Stéphan (à partir de 21h50 suite au départ de Mme Benammour)
Monsieur Yildiz est désigné secrétaire de séance
Matière : Urbanisme
Service émetteur : Urbanisme
Objet : Instauration du périmètre d’étude sur le secteur "Anciennes Beaudottes"” au titre de l'art. L424-1 du code de l'urbanisme
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34,
relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l'article L 2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune
1/4 Délibération n°35 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Instauration du périmètre d'étude sur le secteur “Anciennes Beaudottes" au titre de l'art. L424-1 du code de l'urbanisme
VU la loi n° 20014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
VU l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de l'urbanisme
VU le décret n°2015-1783 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l'urbanisme
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L424-1
VU le Plan Local d'Urbanisme, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2015
VU le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain des villes d'Aulnay-sous- Bois, Sevran, Villepinte, Tremblay-en-France en date du 16 novembre 2017
VU la délibération n°167 du 13 décembre 2021 de l'établissement public territorial Terre d'Envol re- lative à la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) pour l'aménagement du quartier des Anciennes Beaudottes à Sevran dans le cadre du NPNRU;
VU l'avis favorable de la commission municipale "ville verte et active et ville attractive" en date du 2 décembre 2022
VU le périmètre ci-annexé (en orange sur le plan)
CONSIDÉRANT le projet de renouvellement urbain d'intérêt national du Grand Quartier Aulnay- sous-Bois/Sevran dont le secteur sevranais a été présenté au comité d'engagement de l'ANRU du 26 février 2020 et en clause de revoyure le 11 octobre 2021.
CONSIDÉRANT que l'outil de la zone d'aménagement concerté (ZAC) a été retenu pour conduire l'opération d'aménagement sur l'ensemble du quartier.
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Ville de maîtriser de manière renforcée les autorisations d'urbanisme sur ce secteur stratégique.
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d'un périmètre au titre de l'article L424-1 du Code de l'urba- nisme, dit « périmètre d'étude » permet d'opposer un sursis à statuer à toute demande d'autorisation d'urbanisme, pour une durée maximale de 10 ans, lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'amé- nagement.
Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré à l’unanimité,
2/4 Délibération n°35 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Instauration du périmètre d'étude sur le secteur "Anciennes Beaudottes" au titre de l'art. L424-1 du code de l'urbanisme
Adopte par 36voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 36 voix
Pour 36 voix
Contre
Abstention
NPPV Avoix M. Jous
ARTICLE 1 : approuve la délibération de l'Établissement Public Territorial « Paris Terres d'Envol » du lundi 12 décembre d'instaurer le périmètre au titre de l'article L424-1 du Code de l'Urbanisme, dit « périmètre d'étude », sur l'ensemble du secteur concerné, figurant en orange sur le plan ci-joint et dont les parcelles cadastrales détaillées sont les suivantes :
Section AH parcelles 131, 12, 14, 15, 13, 10, 8, 1, 2 ,4, 130, 109, 84 Section AI parcelles 90, 91, 310, 312, 313, 311
Section AE parcelles 30, 75, 73, 74
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution des présentes dispositions.
RTICLE 3 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 4: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et Jou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera adressée au Préfet de la Seine-Saint-Denis
Le Maire y”
NE ame
sg el 7 Stéphane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 3 DEC, 2022
Affiché le : .4 9 BEC. 202
3/4 Délibération n°35 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Instauration du périmètre d'étude sur le secteur “Anciennes Beaudottes” au titre de l'art. L424-1 du code de l'urbanisme
Plan du périmètre d'étude sur le secteur "Anciennes Beaudottes":
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