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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - subdeleg signature ANAH 030918
Document publié le Mercredi 19 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - subdeleg signature ANAH 030918)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Assurance,
Agence
nationale
Aârah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département
d'Eure-et-Loir
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°DDT28-SAUH-Anah-2018-09-01
M. Nicolas HARDOUIN, délégué adjoint de l'Anah dans le département d'Eure-et-Loir, en vertu de la décision n°DDT28-SAUH-Anah-2017-03-01 du 13 mars 2017. DECIDE
:
Article 1%: Délégation est donnée à M. Jean MARTINO responsable du Service Aménagement Urbanisme et Habitat à la Direction Départementale des Territoires, aux fins de signer : Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attrioution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des
structures
d'hébergement)
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation (RHI-THIRORI),
à l'instruction
des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention
;
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
aux
missions
confiées
à
l'Agence
aux
termes
des
conventions
signées
pour
la
gestion
par
l'Anah
des
aïdes
propres
des
collectivités
territoriales
en
application
de
l'article
L.
312-2-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
dont la liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution de ces subventions. la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—
tous
actes,
dont
les
actes
notariés
d'affectation
hypothécaire
relatifs
aux
OIR‘,
et
documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes ‘de subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes,
au
retrait,
à l'annulation
et le cas
échéant au
reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux 1 et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en viqueur ;
—
la notification des décisions ;
—
la
liquidation
et
lordonnancement des
dépenses
engagées
et la liquidation
des receties constatées
relatives
à
l'attribution
des
subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »),
Article 2: Délégation est donnée à M. Léo RADEPONT, Chef de service adjoint du Service Aménagement Urbanisme et Habitat à la Direction Départementale des Territoires, aux fins de signer : Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
{hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la
pierre)
:
—
ious
actes,
dont
les
acies
notariés
d'affectation
hypothécaire
relatifs
aux
OIR?,
et
documents
administratifs relatifs à instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 1 de l'article R. 9321-12 du code de la construction et de Fhabitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
—
la notification des décisions ;
—
la liquidation
et l'ordonnancement des
dépenses
engagées
et la liquidation
des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Laurence DUCASSE nommée chef du Bureau Anah au Service Aménagement Urbanisme et Habitat (SAUH) à la Direction Départementale des Territoires, aux fins de signer : Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
—
la notification des décisions ;
—
la
liquidation
et l'ordonnancement des
dépenses engagées
et la liquidation
des recettes
constatées
relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Article
4
:
Concernant
le
conventionnement des
logements
au
titre
des
articles
L.
321-4
et
L.
321-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
délégation
est
donnée
à
M.
Jean
MARTINO
responsable
du
Service
Aménagement Urbanisme et Habitat à la Direction Départementale des Territoires, aux fins de signer : Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
(hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la
pierre)
:
1)
toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les
territoires
concernés,
que
ces
conventions
portent
ou
non
sur
des
logements
faisant
également
l'objet
d’une
subvention
de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de
l'Anah.
2
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3)
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Aricle 5: Délégation est donnée à Mme Annick PROVOST et Mme Pascale SERIN, instructrices, aux fins de signer :
—
les
accusés de
réception
;
—
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Anicle
6 :
La présente décision prend effet le 3 septembre 2618. Article
7
:
Ampliation de la présente décision sera adressée : —
à M. le directeur départemental des territoires de l'Eure et Loir;
—
à Mme la directrice générale de l'Anah,
à l'attention
de M.
le directeur général adjoint en
charge des
fonctions support :
—
à
M.
l'agent
comptable
de
l'Anah
;
—
au délégué de l'Agence dans le département ;
—
aux intéressé(e)s.
Article
8 :
La
présente
décision
fait
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département.
Fait à Chartres, le 3 septembre 2018
Le délégué agjoiff}
de l'Agence