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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision n°DDT28 SAUH Anah 2024 03
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision n°DDT28 SAUH Anah 2024 03)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
EE = Liberté +Égalité + Fraternité [ni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE ET LOIR
Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans
le département d'Eure-et-Loir
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°DDT28-SAUH-Anah 2024-03
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
M Hervé JONATHAN, délégué de l'Anah dans le département d'Eure-et-Loir, en vertu des dispositions de
l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation
DECIDE :
Article 1":
M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires (DDT 28) est nommé délégué adjoint.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe HUSS délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
1 conventions en cours, :
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas
les subdéléguer.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous. actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux ! et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les’ conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
—: les conventions d'OIR.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Christophe HUSS, délégué adjoint, à
effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
La présente décision prend effet à la date de sa signature.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le directeur départemental des territoires de l'Eure et Loir ;
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
Support ;
— à M. l'agent comptable de l'Anah ;
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Charres, le 1 3 AOUT 2024
- Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Délégué de l'Agence
dans le département d'Eur
Hervé JONATHAN