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Arrêté - 2021 ARR28 CREATION REGIE DE RECETTES MEDIATHEQUE
Déliberation - DELIB 3.2026 tampon
Déliberation - Deliberation Regie Recette
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 05h19 par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Regie Recette)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
République
Française
Département
de
la
MOSELLE
Arrondissement
de
METZ-CAMPAGNE Nombre
de
Conseillers
élus
: 15
Conseillers
en
fonction
:
15
COMMUNE
DE
GRAVELOTTE
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
Novembre
2023
Sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
TORLOTING
Michel
Membres
présents :
TORLOTING
Michel
— BRIOUX
Dominique
- SIMON
Denis — SORNETTE
CHMIELOWIEC
Cyrielle
- DONVAL
Denis
- POTIER
Christophe
— SCHURCH
Christophe
-
MULLER
Hervé
- DAUBENFELD
Nadine
- CLEVER
Nathalie
—
GRANDPIERRE
Marie-France
—
GAILLOT
Emilie Procurations : LOUIS
Aurélie
à Dominique
BRIOUX
Absents
excusés :
APPERT
Ségolène
Absents : PIERRE
Sébastien
Conseillers
présents
: 11
Procuration
: 1
Absents
excusés
: 1
Absents
: 1
Date
de
la convocation
13/11/2023
DELIBERATION
36/2023
Création
d’une
régie
de
recette.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
11
décembre
1989,
créant
une
régie
de
recette
municipale,
Vu
la délibération
du
7 juillet
2015
concernant
une
création
de
régie
de
recette
Le
Conseil
Municipal
DECIDE,
ARTICLE
1
: Mme
DURAND
Emilie,
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recette
pour
la
commune
de
Gravelotte
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci.
ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Mme
DURAND
Emilie
sera
remplacée
par
Mme
BIER
Patricia
mandataire
suppléant.
ARTICLE
3
: Mme
DURAND
Emilie
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
4
: Mme
BIER
Patricia,
mandataire
suppléant,
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5 :
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
charge
de
la
garde
et
de
la
conservation
des
fonds
et
valeurs
qu'ils
recueillent
ou
qui
leur
sont
avancés
par
les
comptables
publics,
du
maniement
des
fonds
et des
mouvements
de
comptes
de
disponibilités,
de
la conservation
des
pièces
justificatives
ainsi
que
de
la tenue
de
la comptabilité
des
opérations.
ARTICLE
6
: Le
régisseur
titulaire
et
le mandataire
suppléant
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
code
pénal.
ARTICLE
7
: Le
régisseur
titulaire
(intérimaire)
et
le mandataire
suppléant
ne
doivent
pas
payer
de
dépenses
relatives
à
des
charges
autres
que
celles
énumérées
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article 432-10
du
code
pénal. ARTICLE
8
:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
ne
doivent
pas
percevoir
des
sommes
et
payer
des
dépenses
pour
des
produits
et des
charges
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
code
pénal.
ARTICLE
9 :
Le
régisseur
titulaire
et le mandataire
suppléant
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
ARTICLE
10 :
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l'organisation,
au
fonctionnement
et au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
Pour
extrait
conforme
GRAVELOTTE
le
28
Novembre
2023
Le
Maire,
Michel
TORLOTING