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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024.III.27)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Direction générale des services
Secrétariat général VILLE DE MEYZIEU PER AL ON SIL
SHAOL SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 11 avril 2024 Fax. 04.78.31.08.24
x Convocation adressée le
05 avril 2024
Publication faite le
Métropole de Lyon 12 avril 2024
Nombre de conseillers Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 26
Le onze avril deux mille vingt quatre, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHIT, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Valerian PEPE, Xavier-Marie VIEL, Catarina JARECKI, Bernard SADRY.
Excusés : Gérard REVELLIN, Christophe ROBERT, Bernard DUMAS, Valérie FOUR, Hervé DELEPINE, Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Alain PECHEREAU, Aline SARKISSIAN, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations: Gérard REVELLIN pouvoir à Stéphane PINSON, Christophe ROBERT pouvoir à Angélique VIRGONE, Bernard DUMAS pouvoir à Robert PELLARINI, Valérie FOUR pouvoir à Odette GARBRECHT, Hervé DELEPINE pouvoir à Lionel CLARINI, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Bénédicte PLACE, Michael OZER pouvoir à Marie BUFFIN, Véronique BOISSIERE pouvoir à Delphine DELOYS DUGOUR, Sandra ROMANO pouvoir à Grégory ACHARD, Aline SARKISSIAN pouvoir à Pascale NACCACHE, Ahmed BITTAR pouvoir à Manuel TRARIEUX.
Secrétaire : Robert PELLARINI
N° 2024.11. 27 : commission finances et services publics - conseil municipal - délégation donnée au maire pour accomplir certains actes de gestion - modification de la délibération n° 2020.111.6 du 16 juillet 2020 - ajout du paragraphe n° 27 concernant les dépôts de demandes d'autorisation d'urbanisme
En vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'accomplir par délégation du conseil municipal, un certain nombre d'actes de gestion courante destinés à faciliter le bon fonctionnement de l'administration.
La liste en est limitativement énumérée dans l'article précité. “D:
Par délibération n° 2020.II1.6 du 16 juillet 2020, le conseil municipal avait décidé d'accorder au maire la délégation précitée pour la durée du mandat et pour les opérations prévues aux rubriques qui y étaient indiquées.
Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration, il est proposé au conseil de la compléter en ajoutant la rubrique n° 27 afin de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
Ainsi, il est rappelé que :
- les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes
objets.
-__ sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
- le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal (article L.
2122-23 du C.G.C.T.).
- le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
La commission finances et services publics, réunie le 4 avril 2024, a émis, à l'unanimité des suffrages
exprimés (abstention de monsieur Issam BENZEGHIBA), un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité des suffrages exprimés (abstention des sept élus du groupe "Citoyens et Ecologistes" et des trois élus du groupe "R.E.A.G.LR. Pour
Meyzieu"),
* DECIDE d'accorder au maire la nouvelle délégation précitée n° 27 pour la durée du mandat ;
* PRECISE que la délibération n° 2020.1I1.6 du 16 juillet 2020 est abrogée ;
Ÿ RAPPELLE que le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation ;
* DIT que le maire peut, notamment, être chargé par délégation du conseil municipal et compte tenu des domaines de compétence de la commune ainsi que de ses pratiques de fonctionnement l’ensemble des opérations prévues aux rubriques indiquées et décrites ci-dessous :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
3° De procéder, dans la limite des crédits fixés au budget, aux opérations nécessaires à la gestion active de la dette, conformément aux dispositions et aux limites posées par les articles L. 1611-3-1 et R. 1611-33 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit des opérations de :
- consultation des établissements prêteurs,
- choix des meilleures offres proposées au regard des possibilités du marché à ce moment donné,
l. = Be
- réalisation des contrats relatifs aux produits nécessaires à la couverture des besoins de trésorerie et de financement de la collectivité,
- sécurisation de l’encours,
- réaménagement des encours existants.
Ces opérations concernent les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget avec ou sans phase de mobilisation ainsi que le réaménagement de la dette existante.
De même que les opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIl de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Ces emprunts peuvent être :
- à court, moyen ou long terme,
- libellés en euro,
- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière conformément à la charte de bonne conduite ( charte Gissler) et la circulaire NORIOCB1015077CC du 25 juin 2010.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
- ainsi que des produits de refinancement.
La gestion active de la dette dans un objectif de diversification des prêteurs et d'optimisation des frais financiers sera poursuivie tout en maintenant un positionnement sur des prêts simples afin de réduire les risques liés à la volatilité de certains produits. De même, la répartition équilibrée de la structuration de la dette et la maîtrise de l'évolution du taux moyen de l’encours seront conservés.
La commune n'aura pas recours aux produits structurés.Cette disposition s'entend hors contrats de couverture de risque de taux (CAP, FLOOR , COLLAR , SWAPS ) classés 1A selon la Charte de Bonne Conduite (C.B.C.). Le classement C.B.C. des emprunts souscrits ou garantis par la ville doit être compris entre 1A et 2C.
Par ailleurs, le maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Conformément à l’article L2122-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil sera tenu informé des emprunts contractés et des opérations de gestion de dette réalisées.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
sllies -4-
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de Le : g justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.
Cette autorisation recouvre l'ensemble des contentieux de la commune (civil, pénal, administratif et tous autres) devant les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif; tant en première instance, qu'en appel ou en cassation.
Le maire est autorisé à ce titre à procéder à toute constitution de partie civile devant toutes juridictions, juridictions d'instruction et juridictions de jugement, ou maisons de justice pour le compte de la commune de Meyzieu dès lors que les intérêts de la commune ou ceux de ses agents ou représentants élus seraient en cause.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des e. 0 Smeg : : .Impiqu véhicules municipaux dans la limite de la valeur vénale du ou des véhicules impliqués dans l'accident ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de dix millions d'euros :
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur public ou privé l'attribution de subventions quelque soit le montant de celles-ci ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la P x pc se . . ee transformation ou à l'édification des biens municipaux HELIOS/:’comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte: 2024_1I1_27
Objet: Commission finances et services publics - conseil
municipal - délégation donnée au maire pour
accomplir certains actes de gestion - modification de La
délibération n° 2020.1I1.6 du 16 juillet 2020 - ajout du
paragraphe n° 27 concernant les dépôts de demandes
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-04-11 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 5.4 - Delegation de fonctions
Identifiant unique : 069-216902825-20240411-2024 111 _27-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 069-216902825-20240411-2024 111 27-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 1.1 Mo
Nom original : 2024.111.27.pdf
Nom métier:
99_DE-069-216902825-20240411-2024 111 27-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 15 avril 2024 à 17h08min31s Dépôt initial
En attente de transmission 15 avril 2024 à 17h27mint4s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 15 avril 2024 à 17h27min15s Transmis au MI
Acquittement reçu 15 avril 2024 à 17h36min16s Reçu par Le MI Le 2024-04-15
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