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Déliberation - Delib 2024.III.29
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024.III.29)
Thèmes du document : Logement, Banque, Données personnelles,
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL Secrétariat général VILLE DE MEYZIEU MUNICIPAL
LD/SBAMICL LT+l SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 | 11 avril 2024 Fax. 04.78.31.08.24
x Convocation adressée le
05 avril 2024
Publication faite le
Métropole de Lyon 12 avril 2024
Nombre de conseillers Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 27
Le onze avril deux mille vingt quatre, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Valerian PÉPE, Xavier-Marie VIEL, Catarina JARECKI, Bernard SADRY.
Excusés : Christophe ROBERT, Bernard DUMAS, Valérie FOUR, Hervé DELEPINE, Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Alain PECHEREAU, Aline SARKISSIAN, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Christophe ROBERT pouvoir à Angélique VIRGONE, Bernard DUMAS pouvoir à Robert PELLARINI, Valérie FOUR pouvoir à Odette GARBRECHT, Hervé DELEPINE pouvoir à Lionel CLARINI, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Bénédicte PLACE, Michael OZER pouvoir à Marie BUFFIN, Véronique BOISSIERE pouvoir à Delphine DELOYS DUGOUR, Sandra ROMANO pouvoir à Grégory ACHARD, Aline SARKISSIAN pouvoir à Pascale NACCACHE, Ahmed BITTAR pouvoir à Manuel TRARIEUX.
Secrétaire : Robert PELLARINI
N° 2024.III. 29 : commission développement - acquisition par préemption de la Métropole d'un ensemble immobilier situé au 69 rue de la République - autorisation de préfinancement de l'acquisition
La commune de Meyzieu a réceptionné le 19 décembre 2023 une déclaration d'intention d'aliéner pour un ensemble immobilier situé au 69 rue de la République et cadastré section BY n° 68.
La commune veut se porter acquéreur car il s’agit d'une propriété particulièrement stratégique pour le développement de son centre-ville. En effet, cet ensemble immobilier est composé de plus de vingt- quatre lots incluant habitations et locaux commerciaux. Or, dans le cadre de sa politique de
a . -9.-
redynamisation et de mixité de son centre-ville, la commune souhaite pouvoir rénover cet ilôt urbain en proposant notamment une offre de logements aidés et en favorisant les commerces de proximité.
Il est précisé que la parcelle BY n° 68 est couverte par l'emplacement réservé n° 59 pour un élargissement de voirie et que l'immeuble au sud-est de la parcelle est classé au titre du bâtiment patrimonial n° 1 du PLU-H sur notre commune. La parcelle est située en zonage UCe4b avec hauteur graphique de 13 m.
Au regard de ses objectifs, la Ville a donc sollicité la Métropole pour qu'elle exerce son droit de préemption sur l'îlot concerné.
Le montant de la vente s'élève à 1 250 000 € et a été validé par la Métropole puisqu'en adéquation avec l'évaluation du service des domaines.
La Ville s'engage à supporter les divers frais annexes à cette acquisition.
Il est entendu avec la Métropole de Lyon que la Ville assurera le préfinancement de cette acquisition et jouira de la propriété dès l'acquisition par la Métropole de Lyon. Elle supportera en outre les frais qui pourraient incomber à la Métropole dans cette opération.
La commission développement, réunie le 3 avril 2024, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Ÿ _ APPROUVE l'acquisition auprès de la Métropole de l'ensemble immobilier préempté au 69 rue de la République (parcelle BY n° 68) au prix de 1 250 000 € auquel s’ajouteront les frais d'actes :
Ÿ _ PERMET le préfinancement de cette opération :
Ÿ__ AUTORISE le maire à signer les actes d'acquisitions et tout autre document à intervenir relatif à cette opération ;:
Y_ DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 21 « immobilisations corporelles », fonction 518, compte 2115 du budget 2024. PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE AVEC
PREFINANCEMENT
Entre la Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, créée en vertu de la loi numéro 2014-58 du 27 janvier 2014, dont le siège est à l'Hôtel de Métropole à Lyon 3°m° arrondissement, 20 rue du Lac, identifiée au SIREN sous le numéro 2000 46977 et au SIRET sous le numéro 200 046 977 00019,
Représentée par l'un de ses Vice-présidents, Madame Béatrice Vessiller, dûment habilitée à cet effet par arrêté n° 2020-07-16-R-0563 du 16 juillet 2020,
Aux termes de la délibération du conseil de la Métropole de Lyon n°... en date du 27 mai 2024
Ci-dessous dénommée « le Vendeur»,
d'une part,
Et la Commune de Meyzieu, domiciliée en son Hôtel de Ville, Place de l'Europe, CS 30401 69883 Meyzieu cedex.
Représentée par son Maire, Monsieur Christophe Quiniou, agissant lui-même en vertu de l'autorisation qui lui a été donnée par le conseil municipal suivant délibération n° en date du 11 avril 2024 transmise en Préfecture le
Ci-dessous dénommée « l'acquéreur»,
d'autre part,
IL A, TOUT D'ABORD, ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par courrier du 9 janvier 2024, l'acquéreur a demandé à la Métropole de Lyon d'user de son droit de préemption afin de procéder à l'acquisition de 24 lots de copropriété situés 69 rue de la République à Meyzieu, dans un secteur soumis au droit de préemption urbain, et a décidé d'acquérir ceux-ci dès que la Métropole en sera elle-même devenue propriétaire dans le but de rénover cet ilot en proposant une offre de logements aidés et en favorisant les commerces de proximité.
Les biens en cause ont été préempté par la Métropole par arrêté n° 2024-03-06-R-0200 en date du 6 mars 2024.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
L'acquéreur s'engage à acquérir du vendeur qui accepte en tant que promesse les biens dont la désignation suit et qui doivent être acquis par le Vendeur par voie de préemption. Article 1 - Désignation
Les biens dont il s'agit sont situés 69 rue de la République / 2 rue du 8 mai 1945 à Meyzieu.
Ils sont constitués :
Dans le bâtiment B :
Lot n° 13 : un appartement au rez-de-chaussée représentant les 48/1000 des parties communes générales,
Lot n° 14 : un entrepôt rez-de-chaussée représentant les 18/1000 des parties communes générales,
Lot n° 15 : un garage au rez-de-chaussée représentant les 22/1000ème des parties communes générales,
Lot n° 16 : un appartement au premier étage représentant les 28/1000 des parties communes générales,
Lot n° 17 : un appartement au premier étage représentant les 28/1000 des parties communes générales,
Lot n° 18 : un appartement au premier étage représentant les 50/1000 des parties communes générales,
Dans le bâtiment C :
Lot n° 19 : un appartement au rez-de-chaussée représentant les 19/1000 des parties communes générales,
Lot n° 20 : un appartement au rez-de-chaussée représentant les 32/1000 des parties communes générales,
Lot n° 21 : un garage au rez-de-chaussée représentant les 13/1000 des parties communes générales,
Lot n° 22 : un appartement au rez-de-chaussée représentant les 20/1000 des parties communes générales,
Lot n° 23 : un appartement au rez-de-chaussée représentant les 32/1000 des parties communes générales,
Lot n° 24 : un appartement au rez-de-chaussée représentant les 34/1000 des parties communes générales,
Lot n° 25 : un appartement au premier étage représentant les 53/1000 des parties communes générales,
Lot n° 26 : un appartement au premier étage représentant les 38/1000 des parties communes générales,
Lot n° 27 : un appartement au premier étage représentant les 33/1000 des parties communes générales,
Lot n° 28 : un appartement au premier étage représentant les 28/1000 des parties communes générales,
Lot n° 29 : un appartement au premier étage représentant les 16/1000 des parties communes générales,
Lot n° 30 : une cave au rez-de-chaussée représentant les 4/1000 des parties communes générales,
Lot n° 31 : une cave au rez-de-chaussée représentant les 4/1000 des parties communes générales, Dans le bâtiment D :
Lot n° 32 : un bâtiment élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée à usage d'entrepôt représentant les 176/1000 des parties communes générales,
Dans le bâtiment J':
Lot n° 48 : un commerce, véranda et cour au rez-de-chaussée représentant les 55/1000 des parties communes générales,
Lot n° 49 : un local au rez-de-chaussée représentant les 1/1000 des parties communes générales,
Lot n° 50 : un local au rez-de-chaussée représentant les 1/1000 des parties communes générales,
Lot n° 51 : un local au rez-de-chaussée représentant les 1/1000 des parties communes générales,
Les lots n° 14 et 15 ont été réunis pour devenir un seul lot numéroté 56, les lots n° 20, 21 et
22 ont été réunis pour former le lot n° 60 actuellement à usage professionnel, les lots n°°30 et 31 ont été réunis avec le lot n° 48, les lots n° 49, 50 et 51 ont été démolis, tout ceci sans modification de l'état descriptif de division.
- le tout bâti sur terrain propre cadastré BY 68 d'une superficie de 1 997 m2, situé 69 rue de la République / 2 rue du 8 mai 1945 à Meyzieu ;
Références cadastrales : les biens sont cadastrés sous la référence BY 68
(cf plan cadastral ci-annexé).
Article 2 - Conditions
La présente promesse est consentie aux conditions suivantes :
A) Prix :
La vente devra avoir lieu moyennant le prix de 1 250 000 € (un million deux cent cinquante mille euros).
Le prix de vente sera versé dans les conditions visées ci-dessous au paragraphe « AVANCE ».
En sus du prix de vente, l'acquéreur prendra en charge les éventuels frais de contentieux et l'ensemble des frais inhérents à l'acquisition et notamment les frais d'acte que le vendeur aura engagés pour l'achat des biens en cause.
Les frais seront remboursés au vendeur sur justification de leur montant.
B) Propriété — Jouissance :
L'acquéreur deviendra propriétaire des biens sus indiqués à compter du jour de la signature par les parties de l'acte de vente à son profit.
L'acquéreur aura la jouissance des biens à compter du jour où le vendeur entrera lui-même en jouissance, c'est-à-dire à la plus tardive des deux dates auxquelles sont intervenus le paiement du prix et la signature de l'acte authentique réitérant la préemption. L'acquéreur supportera, au titre des biens en cause, toutes les dépenses et les obligations qui seraient régulièrement exigées du vendeur à compter de cette même date. De la même façon, il jouira de toutes les recettes ou droits éventuels inhérents à la gestion de ces biens.
C) Situation locative :
Les biens sont cédé occupés.
D) Servitudes :
En cas de réalisation de la vente, l'acquéreur supportera les servitudes passives de toute nature pouvant grever les biens en cause et profitera de celles actives.
A cet effet, le vendeur s'engage dans la mesure où il aura connaissance de l'existence de servitudes, à les signaler à l'acquéreur.
E) Utilisation du bien :
Conformément aux dispositions de l'article L 213-11 du code de l'urbanisme, les biens en cause seront utilisés à l'une des fins définies à l'article L 210-1 du même code. A défaut, le
vendeur, titulaire du droit de préemption urbain, pourra invoquer la résolution de la vente.
F) Avance :
L'acquéreur versera au Trésorier de Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon, à titre d'avance, la somme telle que prévue au paragraphe « Prix » ci-dessus, pour permettre à
au vendeur de régler le prix d'acquisition dudit bien, soit 1 250 000 €.
Cette somme devra être versée dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêté de préemption, soit avant le 6 juin 2024.
Dans le cas où l'absence de paiement ne permettrait pas de donner une suite favorable à la
préemption, l'acquéreur demeurera tenu de relever et garantir la Métropole des actions susceptibles d'être engagées à son encontre par le vendeur initial.
Le vendeur ne s'engage à consigner que dans le cas où le versement de la somme devant
être consignée aura été effectué par l'acquéreur en temps utile pour que cette consignation ait lieu avant l'expiration du délai prévu à l’article L 213-14 du code de l'urbanisme.
Cette somme serait restituée à l'acquéreur au cas où l'acquisition des biens réalisée par le
vendeur ne deviendrait pas effective pour quelque cause que ce soit.
G) Acte authentique :
Chaque partie sera destinataire d'une copie de l'acte authentique.
Dès après la réalisation de la condition suspensive visée ci-dessous, le vendeur chargera Maître Marion Pierson, notaire à Villeurbanne avec le concours de Maiïtre Pierre Gagnaire, notaire à Meyzieu et représentant l'acquéreur, d'établir l'acte authentique de vente dont les frais seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
Article 3 — Condition suspensive :
La réalisation de la présente promesse est soumise à la condition suspensive de l'acquisition
effective, par voie de préemption par le vendeur du bien visé plus haut. Article 4 - Protection des données personnelles :
L'acquéreur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel la concernant soient collectées, dans le cadre de la présente promesse.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, la promettante a la possibilité d'exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de révocation du consentement.
Si l'acquéreur estime, après avoir contacté le vendeur, que ses droits en matière de protection des données personnelles ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la Déléguée à la Protection des Données de la Métropole de Lyon, à l'adresse suivante :
Métropole de Lyon - Direction des assemblées, Affaires Juridiques et assurances - 20 rue du Lac — BP 33569 - 69505 Lyon Cedex.
Article 5 - Élection de domicile
Il'est fait élection de domicile à savoir :
- pour l'acquéreur, en son Hôtel de Ville, Place de l'Europe à Meyzieu,
- pour le vendeur, en l'Hôtel de la Métropole de Lyon, 20, rue du Lac à Lyon 3ère,
La présente promesse est signée en 3 exemplaires dont un destiné au vendeur, un à l'acheteur et
un au notaire du vendeur.
Fait et passé à y Fait et passé à Lyon, Le Le
L'acquéreur, Le vendeur,
La commune de Meyzieu, La Métropole de Lyon Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée,
Béatrice Vessiller HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte: 2024_III_29
Objet : Commission développement - acquisition par
préemption de la Métropole d'un ensemble
immobilier situé au 69 rue de la République -
autorisation de préfinancement de l'acquisition
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-04-11 00:00:00+02
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.1 - Acquisitions
Identifiant unique : 069-216902825-20240411-2024 Il 29-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive:
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 069-216902825-20240411-2024 III 29-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 1.6 Mo
Nom original : 2024.II1.29.pdf
Nom métier:
99 DE-069-216902825-20240411-2024 _|I1__29-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 15 avril 2024 à 17h09min35s Dépôtinitial
En attente de transmission 15 avril 2024 à 17h29min28s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 15 avril 2024 à 17h29min35s Transmis au MI
Acquittement reçu 15 avril 2024 à 17h29min39s Reçu par le MI le 2024-04-15
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