Arrêté - MA ARE 2023 026 Autorisation de stationnement de taxi sur la commune

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Arrêté - MA ARE 2023 026 Autorisation de stationnement de taxi sur la commune Document publié le Mercredi 1 octobre 2014 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Lien du pdf (Arrêté - MA ARE 2023 026 Autorisation de stationnement de taxi sur la commune)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Folio 49

ARRÊTÉ

MAIRIE DE SAINT.CLÉMENT-DE-RVIÈRE

I

Arrêté N' MA-ARE-2023-026

08 septembre2023

OBJET : Autorisation de stationnement de taxi sur la commune

VU la Loi N'2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC);

VU la Loi 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier personnes (T3P) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2213-33;

VU le code des transports, notamment ses articles L3121-1 et suivants et R3121-5 et suivants;

VU le décret N'2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national du Transport Public Particulier de Personne (T3P), du comité National des T3P et des commissions locales des T3P dans chaque département;

VU le décret N'2017-483 du 6 avril2017 relatif aux activités des T3P et actualisant diverses dispositions du code des transports ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1979 facilitant le déplacement des handicapés dans les taxis et les voitures de petites remises dans le département de I'Hérault ;

VU I'arrêté préfectoral du 22 mai 1985 fixant le contrôle périodique des taxis et voitures de petites remises dans le département de I'Hérault ;

VU I'arrêté préfectoral n"2015-01-1427 du24 juillet 2015 réglementant les taxis et voitures de petites remises dans le département de I'Hérault ;

VU I'arrêté municipaldu 17 mars 2023,fixant à 1 le nombre total des autorisations de stationnement des taxis sur la commune de Saint-Clément-de-Rivière;

CONSIDERANT du nombre de taxi déjà en exercice sur la commune, de la proportion des personnes âgées, des transports scolaires, des dessertes par les transports collectifs, de la présence de pôle médicalisés et autres circonstances spécifiques à la commune;

ARRÊTE

Article 19I: Le nombre total des autorisations de stationnement des taxis sur la commune de Saint-Clément-de-Rivière, est fixé à 2, à compter du 2 octobre 2023.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de I'Hérault dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 3 : Monsieur le Maire de Saint-Clément-de-Rivière est chargé de I'exécution du présent arrêté

Accusé de réception en préfecture

034-213402472-20230908-MA-ARE-2023-026-AR

Date de télétransmission : 11/09/2023

Date de réception préfecture : 11/09/2023Folio 50

Article 4 : Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Saint-Gély-du-Fesc, le chef de la police municipale de Saint-Clément-Rivière, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le sous-préfet de BÉzlERS.

Certifié exécutoire après transmission à Ia

Préfecture et publication par voie d'affichage

le

Le Maire : Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans relations avec les administrations peut faire I'objet d'un recours pour modifiant lesdécrets n"83-1025 du 28 novembre 1983 et 65-25 du 1'l janvier 1965, le présent

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par I'application informatique intemet "www.telerecours.fr'' , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le :

Transmis au Représentant de l'Etat le :

Publié le :

citoyens" accessible par le site

Maire, M.

Accusé de réception en préfecture

034-213402472-20230908-MA-ARE-2023-026-AR

Date de télétransmission : 11/09/2023

Date de réception préfecture : 11/09/2023