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Arrêté - MA ARE 2023 020 Autorisation individuelle de Stationnement d un taxi(1)
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - MA ARE 2023 020 Autorisation individuelle de Stationnement d un taxi(1))
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
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MAr RrE DE sArNT-clÉrurrur-oe-nvtÈnr
Arrêté No lttA-ARE-2023-020
06 juillet 2023
@JËI: Autorisation lndividuelle de Stationnement d'un taxi
Vu la loi n"2O14-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (WC);
Vu la loi2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplilication dans le secteur du transport public particulier des personnes (T3P);
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2213-33i
Vu le code des transports, notamment ses articles L3121-1 et suivants et R3121-5 et suivants;
Vu le décret n'2017-236 du 24 féurier 2017 portant création de I'observatoire national du Transport Public Pailculier de Personnes (T3P), du comité National des T3P et des commissions locales des T3P dans chaque département.
Vu le décret n"2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités des T3P et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1979 facilitant le déplacement des handicapés dans les taxis et les voitures de petites remises dans le département de I'Hérault ;
Vu I'arrêté préfectoral du 22 mai 1985 fixant le contrôle périodique des taxis et voitures de petites remises dans le département de I'Hérault;
Vu I'arrêté préfectoral n'2015-01-1427 du24 juillet 2015 réglementant les taxis et voitures de petites remises dans le département de l'Hérault ;
Vu I'arrêté municipal n'MA-ARE-2023-009 du 23 mars 2023 fixant le nombre total des autorisations de stationnement des taxis sur la commune de Saint-Clément-de-Rivière;
Vu la demande présentée par Monsieur GUTIERREZ GARCIA Manuel en date du 11 janvier 2023;
ARRETE
Article ler :
Monsieur GUTIERREZ GARCIA Manuel né le 24 juin 1 965 à Villanueva de Côrdoba-en Espagne, domicilié 177 rue de la Mine 34980 Saint Gély du Fesc, est autorisé à stationner dans l'attente de clientèle, avec son véhicule professionnel de la marque Break Skoda Octavia immatriculée F,2796 NP, sur tout le territoire de la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée sous le noî, sous réserve :
- d'être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité délivrée par le préfet de I'Hérault, pour le conducteur de taxi;
- d'avoir satisfait à la visite médicale réglementaire prévue par I'article R221-10 du code de la route, pour le conducteur de taxi;
- d'avoir fait subir une visite technique au véhicule utilisé dans un centre de contrôle technique agréé par I'Etat, si nécessaire;
- que le conducteur soit en règle avec I'obligation de formation continue prévue à l'article 6-1 du décret n'95'935
Folio 40
Accusé de réceplion en préfecture
034-2 1 3 40247 2-20230706-MA-ARE-2023-020-AR
Date de télétransmission : 10107 12023
Date de réception préleclute :'lOlO7l2O23
du 17108/1995 Folio 41
La présente autorisation est :
- effective à compter du ler août 2023 ;
- nominative ;
- renouvelée à chaque changement de véhicule ;
- retirée si le requérant cesse d'être propriétaire du véhicule ou si I'ADS est insuffisamment exploitée ;
- incessible (conformément à l'article L3121'2 du code des transports) ;
- à renouveler à chaque changement de véhicule ;
- valable 5 ans, soit jusqu'au 31 iuillet 2028
La prorogation de la présente autorisation sora à demander 3 mois avant son échéance, accompagnée des justificatifs de l'activité :
- permis de conduire,
- certificat d'immatriculation du véhicule,
- attestation d'assurance,
- carte professionnelle de taxi,
- attestation de formation continue,
- attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite de taxi,
- déclaration de revenus
- avis d'imposition ou tout autre document
Article 3 :
La présente ADS est attribuée en nom propre, le véhicule doit appartenir et être immatriculé sous le même intitulé.
Article 4 :
Les communes restent compétentes pour délivrer les ADS et gérer leurs listes d'attente.
En conformité avec la loi du 01/10/2014, les candidats à I'inscription sur liste d'attente doivent :
- être titulaire de la carte professionnelle de TMI en cours de validité,
- ne pas être déjà titulaire d'une autre ADS,
- ne pas être déià inscrit sur une auire liste d'attente.
Article 5 :
- En application de I'article L.3'121-1-2 du code des transports, le titulaire doit exploiter personnellement IADS, excluant le recours à des salariés, un locataire ou à un locataire'gérant'
- Le titulaire de I'ADS doit pouvoir justifier de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret.
Le Maire peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis de la commune, notamment une couleur unique des véhicules utilisés.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de l'Hérault dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 :
Monsieur le Maire de Saint-Clément-de-Rivière est chargé de l'exécution Accusé de réception en préfeclure 03 4 -2 1 3 40247 2-20230706- MA-AR E-2023-020-AR
Date de télétransmission : 10/07/2023
Dâte de réception prélectute: 1010712023 Folio 42
Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de mairie, Monsieur le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Saint-Gély-du-Fesc, le ônet Oe la police municipale de Saint-Clément-d+Rivière, sont chargés chacun en ce qui les concérne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le sous-préfet de Béziers.
Ceriitié exécutoire après transmission à la
P.éf€€ture et publication par voie d'affichage
le
Lo ilairo : Cedifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
l{otlflé le :
Trrnsmls au RopÉsontant de I'Etat le
Publlé 16 :
confome
M. POUGET
dans leurs relations avec les administrations
présent arêlé peut fâirô I'objet d'un recours pour
'Télérecours citoyens" accessible par le site
Accusé de réception en préfecture
03 4-2't 340247 2-20230706-MA-AR E-2023-020-AR
Date de télétransmission : lOlO7 12023
Date de réception prélecturc : 1010712023