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Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 111 d1671454211741)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/12/22
Délibération n° 2022/42
PRÉVENTION SECURITE. Ouvertures dominicales pour l'année 2023 branche "Matériel électrique, radio électrique et électroménager".
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 33
Date de la convocation : 29/11/22
Compte rendu affiché : 09/12/22
Transmis en préfecture : 09/12/22
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20221205-40810-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Pierre MATEO, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, Alexandre DALLERY, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Damien MONCHAU, M. Albert NIGRA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE.
Excusé(e)s : M. Farid BEN MOUSSA.
Dépôt de pouvoir : M. Djilannie BEN MABROUK à M. Karim SEGHIER, Mme Souad OUASMI à Mme Monia BENAISSA, Mme Joëlle CONSTANTIN à M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Sophia BRIKH à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à Mme Nathalie DEHAN, M. Yalcin AYVALI à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 05/12/22 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/12/22
Rapport n° 42
PRÉVENTION SECURITE. Ouvertures dominicales pour l'année 2023 branche "Matériel électrique, radio électrique et électroménager".
Direction Unique Prévention Sécurité
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite "Loi Macron", a modifié l’article L.3132-26 du code du travail relatif aux ouvertures dominicales de commerces accordées par le Maire.
L’article L.3132-26 du code du travail disposait que le repos dominical pouvait être supprimé les dimanches, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire, le nombre de dimanches ne pouvant excéder cinq par an.
Désormais, "dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal".
Le nombre de dimanches travaillés dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ne peut excéder douze par an.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme du Conseil Métropolitain. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Un arrêté préfectoral en date du 9 février 1984 fixe à 3 dérogations dominicales maximum par an pour cette branche d’activité.
L’enseigne «DARTY» a soumis 3 dates d’ouverture par ordre de priorité.
L’avis du Conseil municipal porte sur les 3 premières dates retenues pour la branche d’activité "Matériel électrique, radio électrique et électroménager" représentée par l’enseigne DARTY.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail ;
Considérant la demande de l’enseigne DARTY ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
Conseil Municipal du 05/12/22 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/12/22
- Émettre un avis favorable à l’autorisation d’ouverture dominicale pour la branche "Matériel électrique, radio électrique et électroménager" pour les dates suivantes : 26 novembre 2023, 17 décembre 2023, 24 décembre 2023.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 05/12/22 - page 3