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Conseil Municipal - DB 251219 190 Annexe 1 Annexe Convention Tripartite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 251219 190 Annexe 1 Annexe Convention Tripartite)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 .
Publié le 05/01/2026 webdelib
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CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
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CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU
PROJET DE CONSTRUCTION D’UN PARKING EN
OUVRAGE AUX ABORDS DE LA GARE DE
BOURGOIN-JALLIEU DANS LE CADRE DU POLE
D’ECHANGE MULTIMODAL Envoyé en préfecture le 24/12/2025
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CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
2/8
ENTRE
La Commune de Bourgoin-Jallieu,
Représentée par son Maire, Monsieur Vincent CHRIQUI
Dûment habilité par la délibération du conseil municipal en date du
Ci-après dénommée « la commune de Bourgoin Jallieu » ;
La Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère,
Représentée par son Président, Monsieur Jean PAPADOPULO,
Dûment habilité par la délibération du conseil communautaire en date du
Ci-après dénommée « la CAPI » ;
ET
Le Département de l’Isère,
Représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre BARBIER
Dûment habilité par une délibération du Conseil Départemental en date du
Ci-après désigné « le Département » Envoyé en préfecture le 24/12/2025
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CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
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Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5216-5 VI
Vu la délibération n° du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère en date du approuvant le présent contrat,
Vu la délibération n° du Conseil départemental de l’Isère en date du approuvant le présent contrat
Vu la délibération n° du Conseil Municipal de Bourgoin-Jallieu en date du approuvant le présent contrat
Vu le contrat d’Aménagement des Mobilités Vertes signé le 1er octobre 2020, Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 .
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Porte de l'Isère
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Préambule :
Le secteur de la Gare de Bourgoin-Jallieu est un site stratégique de requalification à l’échelle de la commune et de l’agglomération de la CAPI.
Il fait l’objet d’un projet de restructuration en Pôle d’Echange Multimodal comprenant la construction d’un parking en ouvrage, la requalification des parvis nord et sud et la réhabilitation d’une halle à vélos. Ce projet d’aménagement s’inscrit dans le cadre d’un Contrat d’Aménagement de Mobilités Vertes signé le 1er octobre 2020 entre la Région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions, le Département de l’Isère, la CAPI et la commune.
Le réaménagement des parvis est en cours de réalisation, sous la maîtrise d’ouvrage de la CAPI, et la réhabilitation de la halle est en cours d’étude, sous la maîtrise d’ouvrage de SNCF Gares et Connexions.
Le parking devait être réalisé initialement sous la maîtrise d’ouvrage de la SNCF qui s’est finalement désistée de sa maîtrise d’ouvrage et de son financement en 2022. La Région s’est également retirée de son financement. Compte tenu de cette situation, la CAPI et la Ville se sont entendus sur un nouveau dispositif : c'est finalement la ville, compte tenu de ses compétences en matière de stationnement, qui reprend la maîtrise d’ouvrage de la construction du parking en ouvrage et s'engage à en assurer ultérieurement l’exploitation, dans le respect du projet global d'aménagement porté par les deux collectivités
Une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a permis de préciser une pré-programmation et un bilan financier prévisionnel à hauteur de 13 010 124 € HT.
Une convention doit être signée pour acter le nouveau plan de financement entre le Département de l’Isère, la CAPI et la commune de Bourgoin Jallieu pour la réalisation de ce projet.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participations financières et les obligations respectives des partenaires pour la réalisation du projet de construction d’un parking en ouvrage aux abords de la gare de Bourgoin Jallieu au regard de ses caractéristiques.
Article 2 : DESCRIPTION DU PROJET ET CALENDRIER
Le projet consiste en la construction d’un parking en ouvrage sur un terrain situé aux abords immédiat de la gare (Cf annexe 1).
Ce parking proposera une offre d’environ 600 places répondant principalement aux besoins des usagers du train, réparties entre des places dédiées aux véhicules légers, aux deux-roues motorisées ainsi qu’un dépose minute.
La réalisation de ce parking permettra la libération du site des ex-magasins généraux de France au sud des voies ferrées et le renouvellement urbain de ce secteur qui fait l’objet d’une Zone d’Aménagement Concerté depuis 2019.
La maîtrise d’ouvrage du projet est assurée par la commune de Bourgoin Jallieu. Envoyé en préfecture le 24/12/2025
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Le calendrier de réalisation suivant est donné à titre indicatif :
- Octobre à décembre 2025 : Rédaction du programme détaillé
- Janvier 2026 à fin 2026 : Consultation marché global de conception-réalisation et désignation du groupement
- Début 2027 à novembre 2027 : Réalisation des études de conception, instruction du permis de construire
- Fin 2027 à mars 2029 : Réalisation des travaux de construction du parking
Article 3 : COUT DU PROJET ET PLAN DE FINANCEMENT ENTRE LES PARTENAIRES
Le coût total de l'opération est estimé à 13 010 124 euros HT aux conditions économiques d’octobre 2025, selon le détail des coûts prévisionnels (annexe n°2), soit 15 612 149 € TTC.
Les partenaires s’engagent à participer à part égale au financement du projet selon la clé de répartition suivante :
Taux Montant en € HT
Département de
l’Isère
33.33 % 4 336 708 €
CAPI 33.33 % 4 336 708 €
Ville de Bourgoin-
Jallieu
33.33 % 4 336 708 €
TOTAL 100 % 13 010 124 €
Le montant de la participation de la CAPI, qui s’inscrit dans le cadre des compétences en matière de mobilité, sera versé sous la forme d’un fonds de concours conformément à l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales, l’opération présentant un intérêt communautaire direct.
Le montant de la participation du Département sera versé sous la forme d’une subvention d’investissement.
Le Département s’engage à financer l’ensemble du projet et autorise son démarrage anticipé (avant la date de l’arrêté attributif de la subvention), notamment pour les études préalables aux travaux.
Article 4 : MODALITES DE REVISION AU REGARD DE L’EVOLUTION DU COUTDU PROJET
Un comité de suivi est institué entre les partenaires afin d’assurer le bon déroulement de l’opération et le suivi de sa mise en œuvre financière.
Ce comité se réunit à l’initiative de la Commune maître d’ouvrage ou à la demande de l’un des partenaires, notamment en cas d’évolution significative du calendrier ou du coût prévisionnel de Envoyé en préfecture le 24/12/2025
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l’opération.
Le comité de suivi a pour mission d’échanger sur l’avancement du projet, les éventuelles difficultés rencontrées, les prévisions de dépenses, ainsi que les conditions de versement des fonds. Il ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel.
Toute évolution du coût définitif ou du calendrier de l’opération devra être présentée à ce comité et, le cas échéant, formalisée par un avenant soumis pour approbation aux organes délibérants des partenaires
Cet avenant devra maintenir la clé de répartition initiale entre les partenaires, sauf accord exprès de l’ensemble des parties, et en tout état de cause sans que la CAPI ne supporte une charge supérieure à celle de la Commune.
Les partenaires s’engagent à se rencontrer au sein du comité de suivi dans les plus brefs délais afin de réexaminer lesdites hypothèses. Préalablement à cette rencontre, la commune communiquera à la CAPI et au Département tout justificatif utile à la mise en œuvre de la présente clause.
Article 5 : MODALITES DE VERSEMENT DES FINANCEMENTS
Le fonds de concours versé par la CAPI et la subvention départementale ne pourront financer que des dépenses d’investissement éligibles.
Un acompte au démarrage des travaux :
Un acompte de 10 % sera versé au moment de la désignation du groupement et sur réception d’un document attestant de la notification du lancement du marché de conception-réalisation.
Les acomptes ultérieurs ne pourront intervenir qu’après justification d’un montant de dépenses effectivement mandatées correspondant au minimum à 10 % du coût total de l’opération, présentées dans un tableau récapitulatif des dépenses payées visé par le responsable du service de gestion comptable.
Les acomptes intermédiaires :
Des acomptes successifs peuvent être versés jusqu’à hauteur de 90 % maximum du montant du financement. Ces acomptes ne peuvent être inférieurs à 20% du montant de la participation. Les montants mandatés ne peuvent être supérieurs aux dépenses justifiées sur lesquelles est appliqué le taux de la participation.
Les documents à fournir lors de la demande de versement des acomptes sont les suivants :
- un courrier de demande de versement ;
- un tableau récapitulatif des dépenses payées faisant apparaître la nature des dépenses et la date des mandatements, visé par le responsable du Service de Gestion Comptable ;
Le solde :
Le solde sera versé après achèvement de l’opération et sur présentation des pièces listées ci- dessous :
- un courrier de demande de versement ; Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 .
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- un tableau récapitulatif des dépenses payées faisant apparaître la nature des dépenses et la date des mandatements, visé par le responsable du Service de Gestion Comptable ;
- un certificat d’achèvement de travaux signé par le maitre d’ouvrage ;
- un dossier de synthèse de l’étude et des travaux permettant de visualiser l'ensemble des aménagements faisant l'objet de la participation.
- Le projet de décompte final ou le décompte général définitif
À l’issue de l’opération, une régularisation financière interviendra entre les partenaires sur la base du coût définitif de l’opération, établi à partir des dépenses effectivement mandatées.
Cette régularisation pourra donner lieu, le cas échéant, à un versement complémentaire ou à un reversement partiel afin d’ajuster les participations aux dépenses réellement engagées.
L’échéancier prévisionnel de versement de la subvention est le suivant :
Facturation et recouvrement :
Le paiement est effectué par virement bancaire.
Bénéficiaire IBAN BIC Commune de
Bourgoin-Jallieu FR21 3000 1008 79G3 8100 0000 022 BDFEFRPPCCT
Numéro de SIRET de la commune de Bourgoin Jallieu : 213 800 535 00014
Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :
Département de l’Isère
Direction des mobilités – Service des nouvelles mobilités
9 rue Jean Bocq
38022 GRENOBLE CEDEX
Communauté
d’agglomération Porte de
l’Isère
17 avenue du Bourg
BP 90592
38081 L'ISLE D’ABEAU
Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION
Echéancier
subvention
CAPI/Département
Montant 2027
en € HT Taux
Montant 2028
en € HT Taux
Montant 2029
en € HT Taux TOTAL
CAPI 433 671 10% 2 602 025 60% 1 301 012 30% 4 336 708
Département 433 671 10% 2 602 025 60% 1 301 012 30% 4 336 708 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 .
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La présente convention prend effet à compter de la date de signature par le dernier signataire. Elle prendra fin à la date de paiement du solde de la participation de chacune des parties.
Article 6 bis : Modalités en cas de non-achèvement du projet
En cas d’abandon, de suspension définitive, de non-achèvement du projet ou de résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit, la commune, en sa qualité de maître d’ouvrage, s’engage à en informer sans délai le Département et la CAPI. Les partenaires se réuniront afin d’examiner les suites à donner au projet et ses conséquences financières.
Les participations déjà versées feront alors l’objet d’un arrêté de situation définitive établi sur la base des dépenses effectivement engagées et justifiées à la date de la décision d’arrêt ou de résiliation. Si le montant des versements excède les dépenses justifiées, la commune restituera aux partenaires le trop-perçu, au prorata de leur participation respective, dans un délai maximum de six mois.
Les dépenses régulièrement engagées dans le cadre du projet resteront acquises.
Article 7 : MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification de la convention s’effectuera par avenant signé et préalablement approuvé par les assemblées délibérantes des partenaires.
Article 8 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment d’un commun accord entre les partenaires, notamment en cas d’évolution majeure du projet ou de ses conditions de réalisation. Chaque partie pourra également mettre fin à la convention, après concertation avec les autres partenaires, en cas de manquement grave ou persistant à ses obligations, ou si la poursuite du projet n’apparaît plus justifiée au regard de l’intérêt général.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible la poursuite ou l’achèvement du projet, les partenaires se réuniront afin d’examiner les conséquences de cette situation et les mesures à envisager. Si la force majeure rend définitivement impossible la réalisation de l’opération, la convention sera réputée résiliée de plein droit.
Dans tous les cas de résiliation ou de suspension, un arrêté de situation financière sera établi sur la base des dépenses effectivement engagées et justifiées à la date de la décision. Le cas échéant, la commune restituera aux partenaires le trop-perçu, au prorata de leur participation respective, les dépenses régulièrement engagées et justifiées demeurant acquises. Envoyé en préfecture le 24/12/2025
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Article 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Les partenaires s’engagent à privilégier une solution amiable avant tout recours contentieux.
En cas de litige survenant à l'exécution de la présente convention ou dans l'interprétation de ses dispositions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
En l'absence de règlement amiable du litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à le .
En trois exemplaires originaux,
Pour la CAPI,
Le Président,
Pour la commune de Bourgoin Jallieu,
Le Maire,
Jean PAPADOPULO Vincent CHRIQUI
Pour le Département de l’Isère
Le Président
Jean-Pierre BARBIER Envoyé en préfecture le 24/12/2025
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Bobfgoin Jallieu
Analyse du Site
+ Adresse du ste
10 PL PIERRE SEMARD
38300 Bowgon-Jaheu
+ Le ténement du pret se situe sur ls Pæcellk AT 467 d'une
contenance cadastralk de 45 546 m° (dont ka quæa-totaité est en
gestion de la SNCF / AREP]
+ L'unité toncére dune surtace estiméeà 12 820 m’, comorend
- Le prost d'aménagement du pars de la Gars ,
- Le pros de requalficabon d'un ancen hangar keronare en Halle
Vél
- Le projet de Parkng Si (obçel de la présente farsabité)
Legends :
Li Empnise réservée au Projet de Parking
Consinetion Sun paraing Sile de 650 places on Concegtion-rislisstion - Etude de faisabilité
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Annexe 1 : Plan d’implantation du projet Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 .
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Annexe 2 : Bilan financier prévisionnel
Maître d'Ouvrage : Commune de Bourgoin-Jallieu
Création d'un parking Silo de 600 places
Bilan financier au 27/10/2025
Libellé Montants en € HT Montants en € TTC
Etudes et diagnostics complémentaires 23 000 27 600 Indemnités de Consultation 90 000 108 000 Frais de raccordement réseau 53 000 63 600 Travaux de construction parking yc études de conception 10 159 075 12 190 890 Installation panneaux Photovoltaïques 50% 644 615 773 538 Contrôle technique 60 954 73 145 SPS 30 477 36 572 Géomètre 8 000 9 600 Constat d'huissiers 12 000 14 400 Aléas 538 431 646 117 Révisions de prix 406 363 487 636
Assurances DO 152 386 182 863
Coût de libération SNCF 680 000 816 000
AMO Etude faisabilité et pré-programme 16 743 20 092
AMO Programmation et conduite d'opération 135 080 162 096
COUT TOTAL D'OPERATION 13 010 124 15 612 149