Compte-Rendu - CR 2019 02 19

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Compte-Rendu - CR 2019 02 19 Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune de Mirebeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2019 02 19)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Éducation, PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 19 février 2019 à 18h00

Etaient présents : 14

Mmes et MM. GIRARDEAU. DÉRIGNY. GUILLEMOT. DEGENNES. GAUDINEAU Alain. LEMONNIER. BRUNET. PROUST. ARAUJO. DOUROUX. MOINE. ROUSSELLE. DESGRIS. COTTENCIN. Représentés :

Absents et représentés : 1

Mr LEGER donne procuration à M. GIRARDEAU

Excusé : 1

Mme GAUDINEAU Valérie

Absente : 2

Mme LONGEAU. Mme HOAREAU.

Mme ARAUJO a été élue secrétaire de séance.

Mme de CHÉRISEY Laurence, secrétaire générale participe à la séance. _______________________________________________________________________

18h00 : INTERVENTION DE PASCALE BONNEAU, VICE-PRESIDENTE DE L’OFFICE DE TOURISME DU HAUT-POITOU

L’association « office de tourisme du Haut-Poitou » a été créée au 01/01/2018. Elle est présidée par Jacky Rouger et agit par délégation de la communauté de communes qui détient la compétence tourisme. Six salariés participent à l’animation des quatre sites répartis sur le territoire de la communauté de communes du Haut- Poitou (voir tableau ci-dessous).

Nombre de salariés Fréquentation

MIREBEAU 1 (Vincent Gaulny)

Ouvert toute l’année

423

SAINT MARTIN LA PALLU 1 237 NEUVILLE 2 1254 VOUILLE 2 1056 TOTAL 6 3000

Les permanents de l’association assurent des missions transversales, outre l’ouverture de leur site respectif : animation, communication numérique, gestion des boutiques, documentation, etc. L’office de tourisme assure une triple mission : promotion du territoire, du patrimoine et de l’animation locale. Sa clientèle est constituée d’excursionnistes, de visiteurs en courts séjours, de locaux. Les habitants sont les premiers ambassadeurs du territoire.

Un appel à bénévolat est lancé par la vice-présidente. Le coût de l’adhésion 2019 sur Mirebeau est de 5€ (porté à 20€ pour les associations).

Appel des conseillers

Nathalie ARAUJO

Denis BRUNET

Jean-Claude COTTENCIN

Annette DEGENNES

Jean-Paul DERIGNY

Alain DESGRIS

Erwan DOUROUX

Alain GAUDINEAU

Valérie GAUDINEAU Absente excusée Daniel GIRARDEAU

Lyda GUILLEMOT

Natacha HOAREAU Absente

Christine LONGEAU Absente

Claude LEGER Représenté par Daniel GirardeauJean-Paul LEMONNIER

Jean-Paul MOINE

Nadine PROUST

Danièle ROUSSELLE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h15 en faisant l'appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé d’élire le secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, désigne Madame Nathalie Araujo comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 17 janvier 2019.

Le conseil adopte à l’unanimité l’ordre du jour suivant :

FONCTIONNEMENT :

1. Désignation d’un nouveau membre de droit au sein de l’association les amis du Prieuré Saint André en remplacement de Mme Araujo

2. Effacements de dettes sur le budget principal (trois délibérations)

RESSOURCES HUMAINES

3. Approbation du RIFSEEP suite à l’avis du Comité technique 4. Ouverture d’un poste non permanent d’adjoint administratif à 20h 5. Information sur la stagiairisation de Mme Rabier au 1er mars 2019

ECOLES

6. Subvention pour le départ en classe mer d’élèves de CM1 et CM2 du 25 au 27 mars 2019

AVIS ET POSITIONNEMENT

7. Pré-validation des grandes orientations du futur SIVOS

8. Promotion de 5000 euros sur 5 lots du lotissement de l’Aumônerie 9. Cession des parcelles AK 21 à 29 à la CCHP pour l’euro symbolique 10. Autorisation de lancement du marché de rénovation des réseaux et de la voirie de la rue Maurice Aguillon et de la place Membrilla avant le vote du budget 2019

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

11. Informations du Maire

12. Questions diverses

_______________________________________________________________________

FONCTIONNEMENT :

1. Désignation d’un nouveau membre de droit au sein de l’association les amis du Prieuré de Saint André en remplacement de Mme Araujo

Délibération n°1 :

Vu le siège de membre de droit titulaire du conseil d’administration de l’association « Les amis du prieuré Saint André » laissé vacant par le retrait de Mme Nathalie Auraujo,

Vu la candidature de Monsieur Dérigny, auparavant suppléant,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- de désigner Monsieur Jean-Paul Dérigny membre de droit titulaire de l’association « les amis du Prieuré Saint André » en remplacement de Mme Araujo.

- de désigner Monsieur Jean-Paul Moine membre de droit suppléant de l’association « les amis du Prieuré Saint André » en remplacement de Monsieur Dérigny.

2. Effacements de dettes sur le budget principalDélibération n° 2 :

Vu l’ordonnance en date du 10/09/2018 du Tribunal d’Instance de Poitiers entraînant l’effacement de toutes les dettes du débiteur existantes au jour du jugement, pour un montant de 212,47 € concernant 3 titres d’assainissement établis entre 2014 et 2016 ;

Le conseil municipal après avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés DECIDE :

- de ne PAS APPROUVER l’émission d’un mandat de 212,47 € au compte 6542 « créances éteintes » pour effacer les dettes du débiteur.

12 voix « contre », 1 « abstention » et 2 voix « pour ».

Délibération n°3 :

Vu la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Vienne en date du 06/08/2018 entraînant l’effacement de toutes les dettes du débiteur existantes au jour du jugement, pour un montant 1244,20 € concernant 11 titres de cantine établis entre 2015 et 2018 ;

Le conseil municipal après avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés DECIDE :

- de NE PAS APPROUVER l’émission d’un mandat de 1244,20 € au compte 6542 « créances éteintes » pour effacer les dettes du débiteur.

14 voix « contre », 1 « abstention » et 0 voix « pour ».

Délibération n°4 :

Vu la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Vienne en date du 06/08/2018 entraînant l’effacement de toutes les dettes du débiteur existantes au jour du jugement, pour un montant 77.31 € concernant 1 titre d’assainissement établis en 2016;

Le conseil municipal après avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés DECIDE :

- de NE PAS APPROUVER l’émission d’un mandat de 77.31 € au compte 6542 « créances éteintes » pour effacer les dettes du débiteur.

13 voix « contre », 1 « abstention » et 1 voix « pour ».

RESSOURCES HUMAINES

3. Approbation du RIFSEEP suite à l’avis du Comité technique

Le maire expose que suite à avis négatif du comité technique du 27/11/2018, le RIFSEEP a été de nouveau soumis au comité technique du 12 février 2019 après application de la fongibilité des plafonds IFSE et CIA à la seule catégorie C1a. Le projet de délibération ainsi modifié a reçu l’avis favorable du comité technique du 12 février 2019. Il est donc proposé aux conseillers d’approuver la délibération ainsi modifiée et de mettre en place le nouveau régime indemnitaire à compter du 1er mars 2019.

Délibération n°5 :

DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL R.I.F.S.E.E.P.

(INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE I.F.S.E. ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE C.I.A.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration de L’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de L’État Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de L’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de L’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat , (et compte tenu du tableau de correspondance entre les cadres d'emplois de la FPT et les corps de l'Etat, les adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer constituant le corps de référence pour les adjoint techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux, Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel de la Fonction Publique d’Etat. Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 21 janvier 2016, Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 février 2019,

Vu le tableau des effectifs,

Dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat, la plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à concerner, à terme, l’ensemble des corps de la fonction publique de l’Etat. Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois de la FPT sont concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent (en matière de régime indemnitaire) est rendu éligible au nouveau dispositif.

Afin de prendre en compte cette évolution, et notamment l’abrogation au 31.12.2015 du dispositif réglementaire de la prime de fonctions et de résultats (PFR), ainsi que l’interdiction de cumuler le RIFSEEP avec toute prime liée aux fonctions et à la manière de servir, il est proposé au conseil municipal de modifier le régime indemnitaire existant et de mettre en place le RIFSEEP.

Il est toutefois précisé que l’ensemble des textes réglementaires ne sont pas encore parus et notamment pour les grades de la police municipale. La présente délibération pourra donc devoir être modifiée prochainement pour prendre en compte la parution à venir d’arrêtés complémentaires.

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments, le second étant optionnel : - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),- Le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel.

I.- Mise en place de l’IFSE (Indemnités de Fonctions, Sujétions et Expertise)

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, y compris les agents mis à disposition par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne disposant d’un contrat d’une durée supérieure à 4 mois.

Les agents ne pouvant pas en bénéficier sont les agents recrutés :

• pour un acte déterminé (vacataire, contrat d’engagement éducatif) • sur la base d’un contrat aidé (CAE/CUI, emploi d’avenir,…)

• sur la base d’un contrat d’apprentissage

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

La collectivité ayant fait le choix de mettre en place l’IFSE ainsi que le CIA, les plafonds indiqués sont fongibles pour le groupe de fonction C1a.

• Catégorie A

• Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 1 agent administratif polyvalent expert en comptabilité et marchés publics 3 400 € 16 015 €

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE

MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 1 directrice générale des services 7 500 € 36 210 €EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES

PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 1 éducateur sportif 3 400 € 16 015 €

• Catégorie C

Pour tenir compte de la diversité des situations des agents appartenant au groupe C1, 3 sous catégories ont été instituées :

C1 a : fonction d’encadrement de proximité / coordination d’équipe ; responsabilités particulières ou complexes. C1 b : expertise assez forte.

C1c : exécution.

La collectivité ayant fait le choix de mettre en place l’IFSE ainsi que le CIA, les plafonds indiqués pour la catégorie C1a sont fongibles. Cette disposition ne s’appliquera pas aux catégories C1b, C1c, B et A.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

C1 a

agent polyvalent gestion des personnels ,

paie 3 000 € 11 340 €

Groupe 1

C1 b

agent polyvalent état civil, secrétariat

institutionnel 2 500 € 11 340 €

Groupe 1

C1 c

agents polyvalents comptabilité, urbanisme,

gestion du CCAS 2 300 €

11 340 €

Groupe 2 agents polyvalent accueil, bibliothèque de l’école, garderie 2 000 € 10 800 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

C1 b assistantes aux institutrices

2 500 € 11 340 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

C1 a

agents responsable des services

techniques, chef d’équipe des agents des

écoles

3 000 € 11 340 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELSGROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

C1 a

chef d’équipe des agents des services

techniques 3 000 € 11 340 € Groupe 1

C1 b agents polyvalents des services techniques

2 500 € 11 340 €

Groupe 1

C1 c

agents polyvalents des services techniques

et des écoles

2 300 € 11 340 €

Groupe 2 agents polyvalents des services technique et des écoles 2 000 € 10 800 €

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 1 agent bibliothécaire 2 000 € 10 800 €

Pour l’ensemble de ces groupes, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants:

Critères liés aux FONCTIONS :

Encadrement / coordination : fonctions de management stratégique / opérationnel / de proximité ; responsabilité de coordination, arbitrage, nombre d’agents encadrés ; responsabilité de formation d’autrui ; Pilotage / conception : responsabilité particulière ou complexe (responsabilité de projet ou d’opération) ; ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur) ; influence du poste sur les résultats ;

Critères liés à la TECHNICITE, à L’EXPERTISE, ou à la QUALIFICATION nécessaire à l’exercice des fonctions :

- Technicité, expertise : Connaissance (de niveau élémentaire à expertise) ; compétences professionnelles (niveau de complexité et diversité des compétences requises) ; autonomie; diversités des dossiers, des tâches ou des projets ; difficultés d’exécution (simple ou interprétation) ; Simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets ; influence et motivation d’autrui.

- Expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions : niveau de qualifications ; expérience y compris expériences professionnelles antérieures et compétences transversales acquises sur d’autres fonctions.

Critères liés aux SUJETIONS particulières ou au degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Vigilance ; risques d’accident ; effort physique ; travail en extérieur ; tension mentale, nerveuse ; confidentialité ; contraintes horaires, polyvalence, disponibilité.

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les ans, au vu de l'expérience acquise par l'agent

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :• En cas de congé de maladie ordinaire, le versement de l’IFSE sera suspendu à compter du 7ème jour ouvré d’absence cumulée dans l’année. Cependant, le versement de l’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congés longue maladie, longue durée et grave maladie, • En cas d’accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement, • Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

L’année de calcul pour les cas de congés maladie s’établira du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’ IFSE sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, y compris les agents mis à disposition par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne disposant d’un contrat d’une durée supérieure à 4 mois.

Les agents ne pouvant pas en bénéficier sont les agents recrutés :

• pour un acte déterminé (vacataire, contrat d’engagement éducatif) • sur la base d’un contrat aidé (CAE/CUI, emploi d’avenir,…)

• sur la base d’un contrat d’apprentissage

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.

Le montant du CIA sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :

• les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; • les compétences professionnelles et techniques ;

• les qualités relationnelles ;

• la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Le CIA sera notamment susceptible d’être modulé en fonction des sous-critères suivants :

• Résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

- implication dans les projets du service,

- gestion d’un accroissement exceptionnel et temporaire de la charge de travail,

• Compétences professionnelles et techniques

- fiabilité et qualité du travail effectué

- respect des consignes ou directives (ordre d’exécution, règlement intérieur, hygiène/sécurité) - entretien et le respect du matériel

- respect du port des E.P.I.

• Qualités relationnelles

- capacité à travailler en équipe,- respect de la déontologie du fonctionnaire (obligations statutaires) - relation avec le public (partenaires, fournisseurs, corps enseignant, parents d’élèves le cas échéant)

• Capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

- écart grade / fonction ou l’intérim d’une fonction de niveau supérieur, - gestion de projet

- adaptabilité et résolution de problème

- animer, superviser et contrôler

• Catégorie A

• Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 agent administratif polyvalent expert en comptabilité et marchés publics 1 700 € 2 185 €

EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES

PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 éducateur sportif 1 700 € 2 185 €

• Catégorie C

Pour tenir compte de la diversité des situations des agents appartenant au groupe C1, 3 sous catégories ont été instituées :

C1 a : fonction d’encadrement de proximité / coordination d’équipe ; responsabilités particulières ou complexes. C1 b : expertise assez forte.

C1c : exécution.

La collectivité ayant fait le choix de mettre en place l’IFSE ainsi que le CIA, les plafonds indiqués pour la catégorie C1a sont fongibles. Cette disposition ne s’appliquera pas aux catégories C1b, C1c, B ou A.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE

MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 directrice générale des services 2 200 € 6 390 €Groupe 1

C1 a

agent polyvalent gestion des personnels ,

paie 1 500 € 1 260 €

Groupe 1

C1 b

agent polyvalent état civil, secrétariat

institutionnel 1 000 € 1 260 €

Groupe 1

C1 c

agents polyvalents comptabilité, urbanisme,

CCAS 700 €

1 260 €

Groupe 2 agent polyvalent accueil, bibliothèque, cantine 450 € 1 200 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

C1 b assistantes aux institutrices

1000 € 1 260 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

C1 a

agents responsable des services

techniques, chef d’équipe des agents des

écoles

1 500 € 1 260 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

C1 a

chef d’équipe des agents des services

techniques 1 500 € 1 260 € Groupe 1

C1 b agents polyvalents des services techniques

1 000 € 1 260 €

Groupe 1

C1 c

agents polyvalents (4 affectés aux services

techniques et 2 affectés aux écoles)

700 € 1 260 €

Groupe 2 agents polyvalents (1 affecté aux services technique et 6 affectés aux écoles) 450 € 1 200 €

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 agent bibliothécaire 450 € 1 200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire, le versement du CIA sera suspendu à compter du 7ème jour ouvré d’absence cumulée dans l’année.

• En cas d’accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, le CIA suivra le sort du traitement sous réserve qu’un entretien professionnel puisse être réalisé.

• En cas de congés longue maladie, longue durée et grave maladie, cette indemnité ne sera pas versée.

• Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité ou pour adoption, le CIA sera maintenu intégralement.

L’année de calcul pour les cas de congés maladie s’établira du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel au vu de l’entretien annuel d’évaluation de l’année N et sera versé au plus tard, le dernier jour du mois suivant cet entretien et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes

Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …), • les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, • la nouvelle bonification indiciaire,

• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

• la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés accepte le régime indemnitaire RIFSEEP dans les conditions exposées ci-dessus.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2019. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

4. Ouverture d’un poste non permanent d’adjoint administratif à 20h

Le Maire expose que Mesdames Aubourg et Oliver, agents du CCAS partiront à la retraite cet été. Leur départ effectif est prévu pour début juillet, compte tenu des vacances leur restant à prendre. Les deux agents actuellement présents sont à temps partiel : à 18h pour l’une d’entre elle et 28h pour l’autre mais effectuent d’autres missions : gestion des inscriptions et de la comptabilité des écoles et cantine, gestion de la banque alimentaire et des logements.

La gestion des écoles sera transférée à Céline Rabier et la banque alimentaire ne sera plus gérée par la commune. Louisette Oliver et Marie-Christine Aubourg se sont proposées d’assurer la fin de la saison de la banque alimentaire à titre bénévole.

Délibération n° 6 :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques territoriale notamment son article 3-1) ;

Considérant les incertitudes demeurant quant à la date de mise en place de l’épicerie sociale par la communauté de communes du Haut-Poitou ;

Considérant la réorganisation interne des services consécutif au départ à la retraite de deux agents à temps partiel rattachés au service administratif ;

Considérant l’absence de visibilité sur les missions liées à l’action sociale de la collectivité et la réflexion en cours sur ce sujet ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE : - De créer à compter du 1er juin 2019 un emploi non permanent à temps non complet 20 /35eme dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ;

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé au budget et aux chapitres prévus à cet effet ;

- Précise que cet emploi permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une période de 7 mois allant du 1er juin au 31 décembre 2019 inclus. - Dit que ce contrat pourra être renouvelé une fois si besoin dans la limite d’une même période de 18 mois décomptée à partir du 1er juin 2019.

5. Information sur la stagiairisation de Mme Rabier au 1er mars 2019

Le Maire expose que Mme Céline Rabier, en contrat à durée déterminée depuis janvier 2018 entrera en stage probatoire à compter du 1er mars 2019 sur le poste rendu vacant par le licenciement de Mme Karine Sentenac au 21 janvier 2019. L’avis de vacance du poste avait été publié fin janvier 2019 et les délais de publication, correspondant à 1 mois pour un poste de catégorie C, ont été respectés.

Cette décision ne nécessite pas de prendre une délibération, car le poste sur lequel Mme Rabier a été positionnée était déjà inscrit au tableau des effectifs.

ECOLES

6. Subvention pour le départ en classe mer d’élèves de CM1 et CM2 du 25 au 27 mars 2019

Délibération n° 7 :

Vu la classe de mer organisée au centre PEP de Bellevue à la Tranche sur Mer du 25 au 27 mars 2019 pour les enfants des classes de CM1/CM2 et CM2 de l’école Jean Raffarin;

Considérant que 23 des 52 élèves concernés sont domiciliés à Mirebeau ;Considérant la participation demandée aux communes, fixée à 50€ par élève, pour le co-financement de cette classe de mer ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- D’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 50€ € par enfant participant au voyage et domicilié à Mirebeau, soit 1.150€,

- Dit que la somme globale sera versée sur le compte de la caisse des écoles, imputée au compte 65748 et prévue au budget 2019.

AVIS ET POSITIONNEMENT

7. Pré-validation des grandes orientations du futur SIVOS

Le Maire expose que le 1er comité de pilotage du SIVOS s’est tenu le 11 février dernier. Il en ressort que les 3 autres communes adhérentes souhaitent une gouvernance équilibrée qui ne conduise pas à ce que la commune de Mirebeau détienne la majorité dans le futur SIVOS. Mirebeau proposait un conseil syndical composé de 12 sièges dont 7 pour elle, 2 pour Chouppes et Amberre et 1 pour Coussay. Les communes contributrices souhaitent que ce conseil soit composé de 13 sièges, soit 3 par membre plus un bonus de 1 siège pour la commune de Mirebeau sur laquelle sont implantées les écoles. Les 3 autres communes demandent par ailleurs que le détail des frais de gestion et de fonctionnement des écoles ne soit pas précisé dans les statuts mais dans le règlement intérieur, permettant ainsi une modification plus aisée des frais pris en charge par le SIVOS.

Le Maire rappelle par ailleurs que les communes participant au comité de pilotage ont jusqu’au 30 avril pour prendre une délibération demandant la création d’un SIVOS. Pour que cette délibération soit approuvée par toutes les communes, il faudra que les points de blocage aient été levés au préalable.

Position du conseil municipal :

Après avoir échangé, le conseil municipal approuve à l’unanimité la position suivante : - Le conseil municipal estime que si la commune de Mirebeau ne détient que 4 sièges sur 13 dans le futur SIVOS, elle ne sera pas suffisamment représentée ; il aspire à ce que la gouvernance du SIVOS soit plus en rapport avec le nombre d’élèves, même s’il laisse ouvert la discussion sur ce sujet qui ne doit pas être un facteur de blocage. Il souhaite donc qu’évolue la proposition faite par le 1er premier comité de pilotage d’accorder 4 sièges à Mirebeau pour 178 élèves, 3 sièges à Chouppes pour 49 élèves, 3 sièges à Amberre pour 48 élèves et 3 sièges à Coussay pour 10 élèves.

- Par ailleurs, le conseil municipal souhaite que les dépenses et les recettes soient inscrites dans les statuts du SIVOS par soucis de clarté. Il souhaite notamment que les dépenses d’investissements portant sur le petit mobilier et les matériels électroniques et informatiques fassent partie des dépenses listées car elles contribuent au bon déroulement de la scolarité (tables, chaises, rétroprojecteurs, etc.).

8. Promotion de 5000 euros sur 5 lots du lotissement de l’Aumônerie

Le Maire expose qu’un seul des 33 lots disponibles a été vendu au lotissement de l’Aumônerie malgré la baisse du prix du mètre carré et la communication faite. Cette situation va bientôt engendrer des problèmes de trésorerie pour la commune.

Considérant que le prix de vente des terrains résulte de la loi du marché, il peut être différent en fonction de la commercialité du terrain et peut évoluer au cours de la réalisation de l'opération. En conséquence, le Bureau municipal réuni le 12 février a proposé d’effectuer une réduction de 5.000€ sur les 5 prochaines propositions d’achat

Délibération n°8 :

Vu les difficultés rencontrées par la commune pour la commercialisation du lotissement de l’aumônerie, 1 lot vendu sur 33 lots disponibles depuis 5 ans ;

Considérant que le prix de vente des terrains résulte de la loi du marché, qu’il peut être différent en fonction de la commercialité du terrain et peut évoluer au cours de la réalisation de l'opération ;Vu la proposition du Bureau municipal réuni le 12 février d’effectuer une réduction du prix de vente de l’ordre de 5.000 euros pour les 5 prochaines propositions d’achat ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- De moduler à la baisse le prix au m2 des 5 premiers lots qui seront vendus à partir de la présente délibération.

- D’appliquer cette réduction prioritairement aux lots 3, 8, 15, 18 et 21. - de mandater Monsieur le Maire pour mener toutes les opérations visant à proposer ces terrains à des acquéreurs potentiels ;

- Précise qu’une nouvelle délibération nominative précisant le prix au mètre carré devra être prise pour réaliser chacune de ces 5 ventes.

Suite au questionnement de plusieurs conseillers, il est entendu que ces conditions s’appliqueront aux 5 prochaines ventes mais que les lots concernés pourraient éventuellement être modifiés après accord du conseil municipal.

9. Cession des parcelles AK 21 à 29 à la CCHP pour l’euro symbolique

Délibération n° 9 :

Vu le projet de la communauté de communes du Haut-Poitou d’implanter un centre de loisirs sans hébergement sur 9 parcelles identifiées de AK 21 à AK 29, situées en face du stade de Mirebeau ; Vu que ces parcelles appartiennent à la commune de Mirebeau ;

Vu l’estimation des domaines du 02/08/2018 fixant la valeur vénale de ces 9 parcelles d’une superficie totale de 25.378 m2 situées en zone NL du PLU, excepté la parcelle AK 27 située en zone A, à 10.400 euros ; Considérant la volonté de la commune de favoriser l’implantation du centre de loisirs à Mirebeau ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- de DONNER son accord pour la cession à l'euro symbolique à la communauté de communes du Haut-Poitou, des parcelles AK 21, AK 22, AK 23, AK 24 , AK 25, AK 26, AK 27, AK 28, AK 29 formant un ensemble homogène d’une superficie totale de 25.378m2 ;

- de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier et notamment tout acte notarié nécessaire à la réalisation de la vente ;

- DIT que si le projet d’implantation du centre de loisirs n’aboutit pas sur les parcelles faisant l’objet de la présente délibération, ces dernières devront être restituées à la commune de Mirebeau.

10. Autorisation de lancement du marché de rénovation des réseaux et de la voirie de la rue Maurice Aguillon et de la place Membrilla avant le vote du budget 2019

Le Maire expose que des travaux de rénovation de la voirie des pôles commerçants « rue Maurice Aguillon » et « place Membrilla » seront inscrits au budget 2019 pour un montant de 351.000€. Il précise qu’une demande de subvention d’un montant de 94.000€ a été formulée à l’Etat en janvier dernier pour cette rénovation au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Une autre demande de subvention sera effectuée auprès du conseil départemental pour 31.700€.

Délibération n° 10 :

Vu le rapport du maire ;

Vu l’étude réalisée par l’agence départementale de la Vienne et l’assistant à maîtrise d’œuvre assainissement qui évaluent le coût des travaux à 350.668,57 euros ;

Considérant les contraintes de coordination de ces travaux ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- d’AUTORISER le maire à lancer une consultation en procédure adaptée pour les travaux de réseaux et de rénovation de voirie place de Membrilla et rue Aguillon,

- de s’ENGAGER à inscrire au budget 2019 de la commune, les crédits nécessaires au financement de ces travaux ;

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES11. Informations du Maire

Avis des instances paritaires :

Le comité technique réuni le 12 février a émis un avis favorable sur la mise en place d’astreintes et la suppression des jours de congés d’ancienneté. Une délibération définitive sera soumise au prochain conseil municipal sur ces deux points suite à cet avis favorable.

Location d’un bien communal

Il est envisagé de louer le 2 rue Victor Hugo pour une activité de vente de pizzas à emporter. Le conseil municipal attire l’attention du maire sur la nécessité de veiller au respect des normes de sécurité, notamment dans le cas des aménagements qui seront effectués pour permettre cette activité.

Location rue Aguillon

Les locaux de l’ancienne bijouterie, rue nationale ont été loués à la société Métois qui y ont installés leurs Bureaux.

Estimation du bâtiment communal du 2 bis rue Turgot

Les domaines ont estimé la valeur vénale du bien à 24.000€ (méthode par comparaison sans visite du bien). Cette estimation est probablement surestimée compte-tenu de l’état. Il conviendra maintenant de proposer ce bien aux acquéreurs potentiels.

Association « Les amis de Saint André »

L’assemblée générale constitutive de l’association s’est tenue le 21 janvier 2019. Elle a désigné les membres du conseil d’administration qui sont au nombre de 15 : 11 membres actifs et 4 membres de droit. 11 membres actifs et 4 membres de droit. Elle a été suivie d’un Conseil d’administration au cours duquel le bureau de l’association a été constitué.

Présidente : Françoise FROMENT

Vice-Président : Denis BRUNET

Secrétaire : Stéphane OMER

Secrétaire adjoint : Chantal ROY

Trésorier : Jean-Jacques FLISSEAU

Trésorier adjoint : Patrick BALLANT

Deux commissions, communication et programmation, seront constituées lors du prochain Conseil d’administration.

Elargissement rue de Vaudoiron :

Le terrain sera prochainement borné par la commune en vue de l’élargissement de la rue.

12. Questions diverses

Madame Lyda Guillemot informe les conseillers que la troupe de théâtre, les tréteaux des remparts, quittera Mirebeau fin février 2019.L’association remercie la commune qui l’a soutenue pendant 15 ans.

Monsieur Cottencin signale l’existence de nombreux trous rue des cyprès.

Madame Rousselle évoque les propos tenus sur les réseaux sociaux contre le policier municipal. Le Maire informe les conseillers qu’une instruction est en cours. L’agent qui est intervenu pour apporter son commentaire sera convoqué par le Maire. Il rappelle également aux élus qu’ils ne doivent pas chercher à intervenir pour répondre sur les réseaux sociaux aux propos tenus.

Monsieur Douroux interroge le maire sur le devenir de l’ancien collège ; il exprime le souhait d’engager la réflexion le plus tôt possible. Il évoque également des problèmes de sous effectifs à la maternelle. Le Maire confirme que si l’agent en arrêt maladie ne revient pas après les vacances de février, une personne sera recrutée en contrat à durée déterminée sur le temps de pause méridienne.

Fin du conseil municipal à 22h45.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL LE 11 MARS A 18H30