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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 16 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 16 janvier 2017 n° 5 page 1/2

Nombre de membres en exercice : 82

PRESENTS ( 77 ) : J.P. Abelin, M. Lavrard, J. Melquiond, L. Rabussier, P . Mis, A.F. Bourat, M. Ben Embarek, F. Braud, H. Preher, J. Dumas, C. Petit, F. Braillard, E. Azihari, T. Baudin, B. Roussenque, J.M. Meunier, E. Phlipponneau, G. Mauduit, D. Beaudeux, G. Michaud, F. Méry, P. Baraudon, J.M. Tardif, A. Pichon, J. Roy, J.P Barbot, B. Heneau, L. Barreau, D. Boireau, J.C. Bonnet, L. Roy, J.M. Mazaud, J. Gauthier, M. Favreau, C. Daguisé, B. Morin, P. Bigot, B. de Correges, P. Moreau, E. Lassalle, F. Merchadou, H. Colin, I. Rabussier, D. Tremblais, B. Fontaine, P. Villette, R. Grandin, J.L. Poyant, A. Guimard, C. Piaulet, B. Sulli, M.L. Chabot, D. Gauthier, L. Clave, B. Simon, F. Reby, G. Wibaux, E. Bailly, P. Barbot, T. Prieur, J.J. Berthellemy, A. Braguier, J.P. Conte, M. Godet, L. Juge, Y. Ecale, G. Perochon, D. Martin, M. Chaineau, C. Pepin, D. Chaine, J.F. Dabilly, P. Rocher, P. Foucteau, C. Vaneroux, P. Bernard, M. Ponthier.

POUVOIRS ( 4 ) :

C. Farineau mandante a pour mandataire M. Lavrard

N. Cassan-Faux mandante a pour mandataire J.P. Abelin

M. Metais mandante a pour mandataire F.Méry

Y Ganivelle mandant a pour mandataire P. Baraudon

EXCUSES ( 1 ) : E. Audebert

Nom du secrétaire de séance: Isabelle Barreau

om du secrétaire de séance

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre ABELIN

OBJET : Indemnités de fonction des élus

Les fonctions d'élu local s'exercent à titre gracieux. Toutefois, une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est prévue par le Code général des collectivités territoriales dans la limite d'une enveloppe financière variant selon la taille de l'établissement public de coopération intercommunale.

Son octroi nécessite une délibération.

Il est possible d'allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe, aux président, vice-présidents et conseillers délégués.

L'enveloppe maximale annuelle s'établit à 353 363 € et la proposition ci-dessous s'inscrit dans le cadre de cette enveloppe à hauteur de 351 069 €.

Le montant total annuel brut des indemnités des élus communautaires des communautés dissoutes et de la CAPC s'établissait à 406 094 €.

* * * * *

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-12,

CONSIDERANT que l'article R.5216-1 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximaux pour calculer l'enveloppe des indemnités par strate de communauté d'agglomération et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées,

CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération du Pays Châtelleraudais se situe dans la strate allant de 50 000 à 99 999 habitants,

Le Conseil communautaire, ayant délibéré, décide, avec effet au 17 janvier 2017 :

Acquitté en PREFECTURE le 26/01/2017COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 16 janvier 2017 n° 5 page 2/2

– de fixer aux taux suivants le montant des indemnités de fonction :

Président : 100% de l'indice brut 1015 (taux maximal autorisé : 110%) Vice-présidents : 38% de l'indice brut 1015 (taux maximal autorisé : 44%) Conseiller délégué : 19% de l'indice brut 1015 (taux maximal autorisé : 44%)

Les indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.

– d'inscrire les crédits nécessaires au budget.

Pour : 76

Contre : 0

Abstentions : 5

M. Metais + 1 pouvoir

Y Ganivelle + 1 pouvoir

G. Michaud

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation,

Publié au siège de la CAPC, le 26/1/17 La responsable du service juridique

Nadège GROLLIER

Acquitté en PREFECTURE le 26/01/2017