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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 23 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 23 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 23 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-12-23
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n° 2024/02/DCSE/BPE/EPU portant
ouverture de l'enquête publique préalable : - au classement d'une
partie de la RN2, - au classement de l'itinéraire existant A104. (6 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-4837 du 23/12/2024
autorisant la régie autonome des transports parisiens (RATP) à la
conversion au gaz naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus de
Lénine sis 39-41 avenue Lénine à Saint-Denis (93200) (68 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2024-4843 en date du 20 décembre 2024
modifiant l'arrêté n°2022-2207 en date du 02 août 2022 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelle
privée dans le cadre de la construction de la ligne 16 du réseau de
transport public du Grand Paris Express à Aulnay-sous-Bois (4 pages) Page 80
- Arrêté préfectoral n°2024-4802 du 20 décembre 2024 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelle
privée à la Courneuve. (4 pages) Page 85
- Arrêté préfectoral nº 2024-4838 en date du 23 décembre
2024 déclarant cessibles les biens immobiliers, portant sur des emprises
en surface et en tréfonds, à acquérir en vue de la réalisation, sur le
territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est du réseau
complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre
« Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny
centre »sur les communes de Saint-Denis et d'Aubervilliers. (3 pages) Page 90
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté n° 2024-4767 du 18/12/2024 portant délégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis pour prononcer les transactions et les
sanctions administratives prévues par les codes de commerce et de la
consommation. (2 pages) Page 94
- Arrêté préfectoral n° 2024-4747 du 16/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Suisse - Le chien «VEGA», de type Biewer, femelle, né
le 25/08/2024, identifié par transpondeur n° 756095310169507 et
appartenant à Mme PORTMANN Laurine. (3 pages) Page 97
- Arrêté préfectoral n°2024-4759 en date du 18/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LE SAINT EMILION 3 rue de la
Commune de Paris 93300 AUBERVILLIERS (6 pages) Page 101
2 - Arrêté préfectoral n°2024-4836 en date du 23/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement EL BARAKA 217 rue de
Paris 93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 108
- Arrêté préfectoral n°2024-4839 en date du 23/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BAKABA SPICY CHICKEN 2
Allée George Guyonnet 93220 GAGNY (4 pages) Page 113
- Arrêté préfectoral n°2024-4844 en date du 23/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement MK SUPERMARCHE 8 rue
Pierre de Montreuil 93100 MONTREUIL (4 pages) Page 118
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4842 du 23 décembre 2024 portant dérogation au
repos dominical en faveur de l'établissement de SAINT ETIENNE
(42100) sis 8, Rue de la richelandière, de la société SAVOYE SAS, pour
les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 12 et 19 janvier
2025 à la mise en production d'une solution logicielle pour la gestion
des stocks et la préparation des commandes chez son client la
société FOODLES- La Boite à encas sise 50, Rue Ardoin à
SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400). (3 pages) Page 123
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0910 du 23 décembre 2024, portant
modification des conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément
à Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de Neuilly, pour des
travaux sur des liaisons du réseau électrique. (4 pages) Page 127
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n° 2024-93 du 02/12/2024 - Nomination du docteur Benithe
PIERRE LOUIS BERNARD, responsable de l'unité fonctionnelle CMP La
Butte Verte à Noisy le Grand. (1 page) Page 132
3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n°
2024/02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture de
l'enquête publique préalable :
- au classement d'une partie de la RN2,
- au classement de l'itinéraire existant A104.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024/02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture de l'enquête publique préalable : 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
£Lrherté
tes Direction de la coordination des services de l’État
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté inter-préfectoral n°2024/02/DCSE/BPE/ EPU du 20 décembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique unique préalable :
- au classement d'une partie de la RN2 (entre l'échangeur de Compans et l'échangeur de la Villette-aux-Aulnes) en autoroute A104,
- au classement de l'itinéraire existant A104 (entre l'échangeur A1 x A3 au 0 de l'aéroport et l'échangeur de la Villette-aux-Aulnes) en autoroute A170,
projetés par la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France (DIRIF) dont le siège se situe au 15 rue Olof Palme -94046 CRETEIL.
VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L134-1 à L134-2, R 134-3 à R134-14 et 1134-33 à 1134-38 ;
VU le code de la voirie routière, en particulier l'article R122-1 ;
VU le code de la route ;
VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
MU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision de la Direction des mobilités routières du Ministère de la Transition Écologique et de la cohésion des Territoires du 29 avril 2024, relative à la révision du schéma directeur de signalisation des autoroutes A1, A170, A3 et de la route nationale RN 104 et à l'élaboration du schéma directeur de signalisation de l'autoroute A104 (contournement Est Roissy) ;
adresse postale : 12 rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN CEDEX téléphone 01 64 71 77 77 internet : www.seine-et-marne.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024/02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture de l'enquête publique préalable : 5 VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/073 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-4149 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le dossier d'enquête publique unique préalable :
- au classement d'une partie de la RN2 (entre l'échangeur de Compans et l'échangeur de la Villette-aux-Aulnes) en autoroute A104,
- au classement de l'itinéraire existant A104 (entre l'échangeur A1 x A3 au sud de l'aéroport et l'échangeur de la Villette-aux-Aulnes) en autoroute A170,
présenté par la Direction Interdépartementale des Routes d'lle-de-France (DIRIF), suite à l'ouverture à la circulation du contournement Est de Roissy (CER) ;
VU le courrier du 27 septembre 2024, aux termes duquel le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile-de-France sollicite l’organisation d'une enquête publique unique par le préfet de Seine-et-Marne ;
VU le courriel du 08 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne sollicite l'accord du préfet de la Seine-Saint-Denis pour coordonner l'enquête publique ;
VU le courrier reçu en préfecture de Seine-et-Marne le 15 octobre 2024, et par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis donne son accord au préfet de Seine-et-Marne pour l'organisation
l'enquête publique unique ;
VU les documents d'urbanisme des communes de Mitry-Mory, Compans, Thieux, situées dans le département de Seine-et-Marne, ainsi que celles de Tremblay-en-France et Villepinte, situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que les communes de Mitry-Mory, Compans, Thieux, Tremblay-en-France et Villepinte sont situées dans le périmètre de l'enquête publique ;
Considérant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de Seine-et-Marne établie au titre de l'année 2024 ;
Considérant la désignation, par le préfet de Seine-et-Marne, de Madame Marie-Françoise SEVRAIN, Consultante en environnement, retraitée, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que le dossier présenté par la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de- France, dont le siège se situe au 15 rue Olof Palme - 94046 Créteil, relatif aux classements autoroutiers précités est complet et régulier, et qu'il y a lieu de le soumettre à enquête publique, conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTENT
Article 1°: Préfet coordonnateur
Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique unique relative aux projets de classements dans la catégorie des autoroutes présentés par la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024/02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture de l'enquête publique préalable : 6 Article 2 : Objet et dates de l'enquête publique unique
Il sera procédé pendant 16 jours consécutifs, du lundi 20 janvier 2025 à 9h00 au mardi 4 février 2025 à 17h00, à l'enquête publique unique préalable :
- au classement d'une partie de la RN2 (entre l'échangeur de Compans et l'échangeur de la Villette-aux-Aulnes) en autoroute A104,
- au classément de l'itinéraire existant A104 (entre l'échangeur A1 x A3 au sud de l'aéroport et l'échangeur de la Villette-aux-Aulnes) en autoroute A170,
projetés par la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France (DIRIF).
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Mitry-Mory, 1113, rue Paul Vaillant Couturier 77290 MITRY-MORY.
Le périmètre de l'enquête publique comprend les communes de Mitry-Mory, Compans et Thieux, dans le département de Seine-et-Marne ainsi que Tremblay-en-France et Villepinte, dans le-département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Commissaire enquêteur
Madame Marie-Françoise SEVRAIN, Consultante en environnement, retraitée, est désignée en
tant que commissaire enquêteur, par le préfet de Seine-et-Marne. .
Article 4 : Mise à disposition du dossier d'enquête publique unique
Pendant toute la durée de l'enquête publique, les pièces du dossier d'enquête publique unique en format papier seront tenues à la disposition du public dans les mairies de Mitry- Mory, Compans, Thieux et Tremblay-en-France ainsi qu'au centre technique de la mairie de Villepinte, c'est à dire les communes concernées par ces classements autoroutiers, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.
Article 5 : Observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations et propositions sur l'un des registres d'enquête en format papier, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouverts en mairies de Mitry-Mory, Compans, Thieux, Tremblay-en- France, ainsi qu'au centre technique de la mairie de Villepinte, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, les observations et propositions du public pourront également être directement adressées au commissaire enquêteur, par voie postale au siège de l'enquête (Mairie de MITRY-MORY - 11-13, rue Paul Vaillant Couturier 77290 MITRY-MORY - EP Classement autoroutier A104 - RN2). Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête publique déposé à la mairie de Mitry-Mory ou à défaut, à l’un des autres registres ouverts.
Ces dispositions s'appliquent. également aux observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat.
Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, aux lieux, dates et heures indiqués ci-dessous :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024/02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture de l'enquête publique préalable : 7 e Centre technique de la mairie de Villepinte : le mercredi 22 janvier 2025, de 13h30à 16h30, e Mairie de Compans : le lundi 27 janvier 2025, de 09h00 à 12h00,
e Mairie de MitryMory : le mardi 4 février 2025, de 14h00 à 17h00 (clôture de l'EP).
Article 7 : Publicité de l'enquête publique
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique unique, soit le samedi 11 janvier 2025 au plus tard, un avis portant les modalités de déroulement de celle-ci à la connaissance du public sera publié par le préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre Îles lundis 20 et 27 janvier 2025.
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique unique, soit le samedi 11 janvier 2025 au plus tard, le même avis sera publié par voie d'affiches par les soins des maires des communes Mitry-Mory, Compans, Thieux, Tremblay-en-France et Villepinte. Cet affichage aura lieu en mairies ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage des communes, afin d'assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l'enquête publique unique.
L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par :
- les certificats d'affichage établis par chacun des maires des communes concernées, — un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l’avis d'ouverture de l'enquête aura été inséré.
L'avis d'enquête sera également publié par les soins :
- du préfet de Seine-et-Marne sur le site Internet des Services de l'État en Seine-et-Marne à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques - du préfet de la Seine-Saint-Denis sur le site Internet des Services de l'État en Seine-Saint- Denis à l'adresse suivante :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques- naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la- protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes- publiques
Article 8 : Clôture des registres
À l'expiration du délai fixé à l’article 1er, soit le mardi 4 février 2025 à 17h00, les registres d'enquête en format papier seront clos et signés par les maires des communes concernées, qui les transmettront, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l'enquête unique, soit le jeudi 6 mars 2025 au plus tard, le commissaire enquêteur transmettra l'exempläire du dossier d'enquête publique unique déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État - Bureau des procédures environnementales— 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex), en précisant si elles sont favorables ou non pour chacun des projets de classements autoroutiers.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024/02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture de l'enquête publique préalable : 8 Article 10: Mise à disposition du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée, par le préfet de Seine-et-Marne, à la Direction Interdépartementale des Routes d'lle-de- France (DIRIF), au préfet de la Seine-Saint-Denis et à chacun des maires des communes concernées, afin d'être tenue à la disposition du public.
Ces documents seront également consultables sur les sites Internet des services de l'État dans les départements de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, aux adresses précitées.
Toute personne ‘intéressée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur sur demande écrite aux préfets des départements concernés : - Préfecture de Seine-et-Marne - Direction de la coordination des services de l'Etat — Bureau des procédures environnementales — 12 rue des Saints Pères 77010 MELUN CEDEX, - Préfecture de la Seine-Saint-Denis - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau de l’environnement - 1 Esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY CEDEX.
Article 11 : Décision consécutive à l'enquête publique unique
Au terme de l'enquête publique unique, le classement dans la catégorie des autoroutes des sections considérées de la RN2 et de l'A104 respectivement en autoroute A104 et en autoroute A170 sera prononcé par décret, conformément aux dispositions de l'article R122< du Code de la voirie routière.
Article 12 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, le commissaire enquêteur, les maires des communes Mitry-Mory, Compans, Thieux, Tremblay-en- France et Villepinte, ainsi que le Directeur interdépartemental des routes d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis. —
Le préfeÿ dé’Seine-et-Marne, Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le et et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Le secrétäirâ général de la préfecture,
- Sous-préfecture de Meaux,
- Sous-préfecture du Raincy,
- Conseil départemental de Seine-et-Marne,
- Conseil départemental de Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024/02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture de l'enquête publique préalable : 9 Article 10: Mise à disposition du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée, par le préfet de Seine-et-Marne, à la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de- France (DIRIF), au préfet de la Seine-Saint-Denis et à chacun des maires des communes concernées, afin d'être tenue à la disposition du public.
Ces documents seront également consultables sur les sites Internet des services de l’État dans les départements de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, aux adresses précitées.
Toute personne intéressée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur sur demande écrite aux préfets des départements concernés : - Préfecture de Seine-et-Marne - Direction de la coordination des services de l'Etat - Bureau des procédures environnementales - 12 rue des Saints Pères 77010 MELUN CEDEX, - Préfecture de la Seine-Saint-Denis - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau de l’environnement - 1 Esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY CEDEX.
Article 11 : Décision consécutive à l'enquête publique unique
Au terme de l'enquête publique unique, le classement dans la catégorie des autoroutes des sections considérées de la RN2 et de l'A104 respectivement en autoroute A104 et en autoroute A170 sera prononcé par décret, conformément aux dispositions de l'article R:122:1 du Code de la voirie routière.
Article 12 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, le commissaire enquêteur, les maires des communes Mitry-Mory, Compans, Thieux, Tremblay-en- France et Villepinte, ainsi que le Directeur interdépartemental des routes d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubiié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet de Seine-et-Marne, Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Sébastien LIME
Pour te préfet et par délégation
le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
- Sous-préfecture de Meaux, —À - Sous-préfecture du Raincy,
- Conseil départemental de Seine-et-Marne, Julien AMIEL - Conseil départemental de Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2024/02/DCSE/BPE/EPU portant ouverture de l'enquête publique préalable : 10 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-4837 du
23/12/2024 autorisant la régie autonome des
transports parisiens (RATP) à la conversion au gaz
naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus
de Lénine sis 39-41 avenue Lénine à Saint-Denis
(93200)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-4837 du 23/12/2024 autorisant la régie autonome des transports parisiens (RATP) 11 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral d’autorisation n° 2024-4837 du 23 décembre 2024 autorisant la régie autonome des transports parisiens (RATP) à la conversion au gaz naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus de Lénine sis 39-41 avenue Lénine à Saint-Denis (93200)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux, et activités soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine- Saint-Denis - Monsieur Julien CHARLES ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny – Monsieur Frédéric ANTIPHON ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4157 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu la décision de l’autorité environnementale du 25 février 2022 dispensant le projet d’évaluation environnementale ;
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 20 mai 2022 et complété les 21 décembre 2022 et 29 novembre 2023 par la régie autonome des transports parisiens (RATP) dont le siège social est situé au 54, quai de la Rapée à Paris (12ème), à l’effet d’obtenir l'autorisation environnementale relative à l'exploitation de conversion au gaz naturel (GNV) pour véhicule pour le dépôt bus Lénine sis 39-41 avenue Lénine à Saint-Denis (93200), des installations classables au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Bureau de l’ environnem ent
1 esplanade Jean M oul i n
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-4837 du 23/12/2024 autorisant la régie autonome des transports parisiens (RATP) 12 • 1413-1-a : gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité) – (A),
• 1435-2 : stations-service: installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateau ou aéronef (DC),
• 2930-1-b : ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie (DC)
Vu l’accusé de réception délivré le 20 mai 2022 par l’application guichet unique numérique de l'environnement (GUNenv) ;
Vu les avis des autorités, organismes, personnes et services de l’État consultés le 2 juin 2022 ;
Vu les avis de la commission locale de l’eau du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer (CLE) du 23 juin 2022 et du 17 mars 2023 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé (ARS), délégation départementale de la Seine-Saint-Denis du 15 juillet 2022 ;
Vu l’avis du bureau de la prévention de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du 10 juillet 2022 ;
Vu le rapport de recevabilité de l’inspection des installations classées du 8 mars 2024 de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis d’information préalable à l’ouverture de la participation du public par voie électronique pour une durée de trente-deux jours consécutifs, du 2 mai 2024 au 31 mai 2024 inclus, ouverte sur les communes d’Epinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains et Villetaneuse ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis d’information préalable à l’ouverture de la participation du public par voie électronique réalisé dans ces communes ;
Vu l’accomplissement des formalités de publicité sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Vu la consultation des conseils municipaux des communes susnommées ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées pour l’environnement de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis du 2 décembre 2024 ;
Vu la lettre préfectorale du 12 décembre 2024, notifiée à l’exploitant le 13 décembre 2024 par courrier électronique, l’informant du projet d’arrêté préfectoral et lui proposant de formuler ses observations sur le projet susvisé ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant ;
Considérant que les activités du pétitionnaire relèvent du régime de l’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant qu’il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-4837 du 23/12/2024 autorisant la régie autonome des transports parisiens (RATP) 13 Considérant que l’inspection des installations classées pour l’environnement de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, dans son rapport du 2 décembre 2024, a considéré que les mesures envisagées par la RATP dans son projet sont de nature à préserver des nuisances vis-à-vis de l’environnement et des tiers et de limiter les risques du projet de conversion au GNV, tout au long de la vie du dépôt de bus Lénine sur le territoire de la commune de Saint-Denis ;
Considérant que l’inspection des installations classées pour l’environnement de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, dans son rapport du 2 décembre 2024, propose au préfet de la Seine-Saint- Denis d’accorder l’autorisation environnementale sollicitée par la société RATP, sous réserve du respect de prescriptions fixées en application des articles L. 181-12 et R. 181-43 du code de l’environnement ;
Considérant que l’exploitant n’a pas émis d’observations sur le projet d’arrêté qui lui a été notifié le 13 décembre 2024 par courrier électronique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
A R R Ê T E
6 & 9 399
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), (SIRET n° 77566343801906), dont le siège social est situé à MAISON DE LA RATP - LAC YV04, 54 QUAI DE LA RAPÉE 75012 Paris est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Denis (93200), au 39-41 avenue Lénine, les installations détaillées dans les articles suivants.
1.1.2. Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et adresses suivantes :
Commune Parcelle Adresse SAINT-DENIS C n°16, 17 et 76 39-41 avenue Lénine
La superficie totale de ces parcelles occupées par les installations est de 27 624 m².
1.1.3. Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation
À l’exception des dispositions particulières visées au chapitre 9 du présent arrêté, celui-ci s’applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques ICPE listées au 1.2 ci-dessous.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L. 181-1 du code de l’environnement.
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Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique
ICPE
Libellé de la rubrique (activité)
Critères de classement
Nature de
l’installation
Caractéristiques de
l’installation /
Capacités maximales
Régime
(*)
1413-1-a
Gaz naturel ou biogaz, sous pression
(installations de remplissage de réservoirs
alimentant des moteurs, ou autres appareils,
de véhicules ou engins de transport
fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et
comportant des organes de sécurité)
1. Le débit total en sortie du système de
compression étant :
a) Supérieur ou égal à 2 000 m³/h
Station de compression dans
local dédié
4 compresseurs de gaz d’un débit
nominal de 1 350 Nm ³/h
1 compresseur de secours :
Débit total en sortie du système
de compression de
5 400 Nm ³/h sans compter la
redondance
Maximum : 6 850 Nm ³/h
A
2930-1-b
Ateliers de réparation et d'entretien de
véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie. La
surface de l'atelier étant supérieure à
2 000 m², mais inférieure ou égale à
5 000 m².
Atelier
Surface d’atelier de réparation
et d’entretien
Hall de maintenance : 3 498 m²
DC (**)
1435-2
Stations-service: installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de véhicules
à moteur, de bateau ou aéronef. Le volume
annuel de carburant liquides distribué étant
supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au
total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³.
Nota:
Essence: Tout dérivé du pétrole, avec ou
sans additif d'une pression de vapeur
saturante à 20 °C de 13 kPa ou plus, destiné
à être utilisé comme carburant pour les
véhicules à moteur, exceptés le gaz de
pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour
l'aviation.
Postes de charge
4 pompes de distribution
gasoil
Volume annuel total distribué :
~ 4 650 m³ DC( **)
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
(**) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l’obligation de contrôle périodique lorsqu’elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant les 20/05/2022, 21/12/2022 et 29/11/2023.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les autres réglementations en vigueur.
1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
1.4.1. Durée de l’autorisation et caducité
L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement.
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1.5.1. Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
1.5.2. Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
1.5.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.5.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
1.5.5. Changement d’exploitant
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
1.5.6 Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, celle des déchets présents sur le site ;
• des interdictions ou limitations d'accès au site ;
• la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-4837 du 23/12/2024 autorisant la régie autonome des transports parisiens (RATP) 16 En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement.
L’exploitant devra fournir selon l’avant-dernier alinéa de l’article L. 512-6-1 une attestation délivrée par des entreprises certifiées pour :
• attester la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ; • attester de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site ; • puis, le cas échéant, attester de la mise en œuvre de ces dernières.
1.6 RÉGLEMENTATION
1.6.1. Réglementations applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
Arrêté du
02/02/98 modifié
Prélèvements et consommation d'eau, émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du
04/10/10 modifié
Prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Arrêté du
27/10/11
Modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
Arrêté du
26/07/22
Contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression
Arrêté du
23/01/97
Limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du
31/01/08 modifié
Registre et déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
Arrêté du
11/03/10
Modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Arrêté du
09/02/22
Modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512- 39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement
Arrêté du Suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressions simples
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Arrêté du
08/07/03
Protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une atmosphère explosive
Arrêté du
28/07/03
Conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter
Code du travail Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
1.6.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
# & 3 9 A
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
2.1.2. Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
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2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que des produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
Les zones de stockage de produits susceptibles d’entraîner une pollution des eaux sont couvertes.
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1. Propreté
L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets ou autres, pouvant présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages.
Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, ou tout autre dispositif d’efficacité équivalente, sont mis en place en tant que de besoin.
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols…).
L’entretien régulier des espaces verts est réalisé.
2.3.2. Esthétique
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans leur environnement.
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement…).
2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Sous 48 heures après le début de l’accident ou incident, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les premiers éléments de contexte (nature et cause a priori, conséquences, actions immédiates et à venir, délai et nature de l’intervention des services d’incendie et de secours, toute autre information pertinente pour caractériser l’événement).
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Ce rapport est transmis, sous les meilleurs délais et en tout état de cause sous quinze jours, à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D’AUTO-SURVEILLANCE
2.6.1. Principe et objectifs du programme d’auto-surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets, dit programme d’auto-surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les paramètres, leurs fréquences et les méthodes de mesure seront retenus suivant les dispositions de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, articles 58 à 60 et des arrêtés cités ultérieurement à l’article 4.4. Les résultats des mesures sont exprimés dans les mêmes unités et conditions de référence que les valeurs limites fixées dans l'arrêté.
2.6.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto-surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
2.6.3. Analyse et transmission des résultats de l’auto-surveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto- surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement, l‘exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-4837 du 23/12/2024 autorisant la régie autonome des transports parisiens (RATP) 20 considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 2.6.2, des modifications éventuelles du programme d’auto-surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement, ces résultats d’auto-surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto-surveillance Fréquentes).
L’inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de ces rapports ou d’éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d’un rapport annuel.
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
2.7.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
• le dossier de demande d'autorisation initial,
• les plans tenus à jour,
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
• les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, • l’arrêté d’autorisation relatif au déversement des eaux usées autre que domestiques dans le réseau public d’assainissement du département de la Seine-Saint-Denis, • convention de servitude portant création et raccordement d’un poste de livraison GNC (Gaz naturel comprimé) au sein de l’installation entre GRTgaz et la RATP, • liste des équipements sous pression (ESP) avec a minima les informations suivantes : référence de l’équipement, numéro constructeur, constructeur, type ESP, année de construction, pression de service (bar), volume (litre) ou DN (mm), PS x V ou PS x DN, régime de fabrication, régime de surveillance, soumis à DMS/CMS (oui/non), date dernière inspection périodique, date dernière requalification périodique, date prochaine inspection périodique, date prochaine requalification périodique,
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
2.8.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
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93007 B O B I GN Y cedex
Tél . : 01.41 .60.60 .60
Mai l : pref -bureau-envi ronnement @sei ne- sai nt- deni s.gouv.f r w w w.sei ne- sai nt -deni s.gou v. fr / @P refe t93 10
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Article 1.5.1 Dossier de modification notable
des installations
Avant la réalisation de la modification.
Article 1.5.5 Déclaration de changement
d’exploitant
3 mois maximum après le transfert
Article 1.5.6 Déclaration de cessation
d’activité
3 mois avant la date de cessation d’activité
Article 2.5.1 Déclaration des accidents et
incidents
Ce rapport est transmis sous quinze jours à
l'inspection des installations classées
Article 7.2.3 Autosurveillance des niveaux
sonores
Un an au maximum après la mise en service
de l’installation.
Article 2.7.1 Arrêté d’autorisation
réglementant le déversement
des eaux issues des activités de
réparations et d’entretien de
véhicules et engins à moteur du
site au réseau unitaire
départemental
Dès la délivrance de l’acte à l’exploitant
Article 8.4.6 Étude technique foudre (ETF)
selon la norme NF EN 62305-3
Avant la mise en œuvre des installations de
GNV
( & 94 A J9
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1. Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
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3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants en situation normale, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter, en toute circonstance, l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert.
Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés. Ils sont régulièrement curés. Ces opérations de curage sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
L’inspection des installations classées peut, en outre, demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances, notamment en cas de plaintes.
3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
• les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés ou toutes autres dispositions équivalentes) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
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Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir l’humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
Dans le cas de mise en œuvre de substances dangereuses (en particulier les COV1) dont les mentions de dangers sont les suivantes : H340, H350, H350i, H351 halogénés, H360D et H360F), des dispositions particulières sont prises pour substituer ces substances, ou limiter et quantifier les émissions diffuses : capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives, etc.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être contrôlés périodiquement. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
3.2.2. Autosurveillance des rejets atmosphériques
L’exploitant est tenu de respecter les valeurs limites de concentration définies aux articles 27 à 29 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 et de mettre en place un plan d’autosurveillance conforme aux articles 58 et 59 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998, si les flux rejetés sont dépassés. Lorsque les rejets de polluants à l'atmosphère autorisés les dépassent, l'exploitant doit réaliser une mesure du débit du rejet correspondant, et des concentrations.
3.2.3. Brûlage à l’air libre
Tout brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais d’incendie et des opérations spécifiques prévues par l’arrêté préfectoral. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et en quantité.
1Composés Organiques Volatils
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L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement, à savoir :
• pour les eaux de surface, à l’exception des masses d’eau artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, un bon état écologique et chimique ;
• pour les masses d’eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, un bon potentiel écologique et à un bon état chimique ;
• pour les masses d’eau souterraines, un bon état chimique et à un équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement de chacune d’entre elles ;
• la prévention de la détérioration de la qualité des eaux.
Elle respecte les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
En cas d’épisode de sécheresse, l’installation est potentiellement soumise à l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement qui prévoit trois paliers de réduction des consommations : 5 %, 10 % et 25 % selon le niveau de crise de leur sous- bassin.
4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
4.1.1. Origine des approvisionnements en eau
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les flux d’eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la masse d’eau ou de la commune du réseau Prélèvement maximal annuel (*) (m3/an) Prélèvement maximal
Horaire
(m3/h)
Journalier
(m3/j) (**)
Réseau public AEP
(alimentation en eau
potable provenant de
l’usine de Neuilly sur
Marne)
Réseau communal
(Saint-Denis) 7000 60 120
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Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Toutes dispositions sont prises pour que l’accès à ces équipements soit possible. Ces équipements sont contrôlés annuellement et maintenus en bon état. Les contrôles et les actions correctives auxquelles ils aboutissent sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.2.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d’eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire) - les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, cuves enterrées …) - les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Il assure les actions correctives nécessaires au maintien en bon état des différents réseaux. Ces opérations, ainsi que les contrôles, sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l’établissement sont autant que possible aériennes.
4.2.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
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Un système permet l’isolement des réseaux d’eaux pluviales de l’établissement par rapport à l’extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consignes et reportés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’EPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJETS AU MILIEU
4.3.1 Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
• les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées,
• les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles collectées au niveau des voiries et du bassin de confinement),
• les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l’extinction),
• les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des chaudières, etc.,
• les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues de l’installation de traitement interne au site,
• les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine.
Le centre bus produit trois types de rejets aqueux :
• les eaux pluviales (EP),
• les eaux usées (EU),
• les ERI (Eaux Résiduaires Industrielles).
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3 Gestion des eaux vannes ou eaux domestiques issues des usages sanitaires
Les eaux vannes sont constituées par les eaux domestiques (eaux usées), c'est-à-dire issues des sanitaires, des lavabos, des vestiaires, et les eaux de la restauration.
4.3.4 Gestion des eaux d’activités industrielles (effluents industriels de nettoyage des bus)
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Ces eaux sont susceptibles d’être chargées en polluants et sont intégralement collectées dans un réseau dédié, dit réseau ERI. Elles sont ensuite acheminées vers la station de traitement interne biologique (ou station ERI) spécifiquement dimensionnée sur la base de 48 m³ / jour d’effluent traité. Une partie de l'eau traitée est recyclée dans la machine à laver et l’autre partie est rejetée dans le réseau d'eaux usées.
Cette station biologique fait l’objet d’une surveillance et d’un entretien régulier (visites journalières par l’exploitant, et hebdomadaires et mensuelles par un prestataire qui les note dans un registre). Un contrat d’entretien est conclu avec une société spécialisée. Les constats des visites sont consignés dans un registre de suivi et/ou des rapports d’intervention.
En fonctionnement normal, l’effluent traité rejoint les eaux de recyclage de la station de lavage. Toutefois, il existe un by-pass vers le réseau d’eaux usées du site pour les situations éventuelles d’indisponibilités de la station, via le point de rejet n° 1 avenue Stalingrad.
Le contrôle de la qualité des ERI traitées est réalisé au moins une fois par an par un organisme agréé, en cas d’anomalies, les causes sont déterminées et les actions correctives sont prises, sous les meilleurs délais, par l’exploitant. A l’issue de la mise en place de ces actions, un nouveau contrôle est réalisé par un organisme agréé pour vérifier l’efficacité de ces actions. L’ensemble de ces données est porté sur un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
4.3.5 Réseau EP / EU
Le réseau de collecte est de type séparatif (eaux pluviales et de ruissellement d’un côté, non mélangées avec les eaux domestiques et industrielles prétraitées).
Un système obturateur aval permet l’isolement du réseau d’évacuation EP / EU avant rejet dans le réseau unitaire communal.
4.3.6 Gestion des eaux pluviales
Les principales mesures de gestion des pluies courantes sont :
• Les eaux pluviales générées par 1,13 ha de toiture et de voirie existante sont dirigées dans la cuve de rétention des EP. Le reste des eaux pluviales seront directement collectées par le réseau existant du site avant d’être raccordées au réseau EP public ; • Mise en œuvre de la collecte des eaux pluviales, depuis l’auvent, au niveau de la distribution par des descentes et un raccordement au réseau existant doté d’un séparateur hydrocarbures. Les eaux de l’auvent seront acheminées vers les conduites EP existantes ; • Mise en œuvre au niveau du plancher de la station de compression d’une pente permettant d’évacuer les eaux de pluies via un caniveau raccordé au réseau existant comportant un séparateur hydrocarbures ;
• Mise en œuvre d’une zone d’infiltration de 36 m² ;
• Mise en œuvre d’une désimperméabilisation partielle de la descente de garage ; • Mise en œuvre de la réutilisation des eaux de pluie pour le lavage des bus et l’arrosage du site ; • Mise en œuvre d’une rétention (bassin d’orage de 250 m³ sous la dalle du niveau -1 pour temporiser le rejet des eaux pluviales (de toiture des bâtiments administratifs, des locaux sociaux et d’une partie du hall de remisage ainsi que les eaux pluviales de la cour du centre bus) avant rejet au réseau à débit limité, permettant d’améliorer la situation initiale lors des pluies décennales et d’éviter l’engorgement des réseaux publics. Ce bassin est raccordé à un exutoire du côté de l’avenue Roger Sémat via un ballon obturateur existant.
Malgré ces différents aménagements, à cause des différentes contraintes intrinsèques à ce site existant (faible perméabilité des sols, présence d’arbres de grande taille) et liées à la nature et aux finalités du
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La gestion d’une pluie décennale permettant de respecter un débit de fuite contraint de 10 l/s/ha est assurée par la mise en place d’un bassin de rétention enterré de 250 m³ sous la dalle du niveau -1. Ce bassin n’est pas associé à un dispositif de type trop plein. Ainsi, en cas d’orage au-delà de la décennale, le site serait susceptible d’être inondé. Pour pallier une inondation et/ou en minimiser les impacts en cas d’orage au-delà de la décennale, l’exploitant doit étudier la possibilité de mise en œuvre de mesures supplémentaires et éventuellement les mettre en place sur le site.
Cette étude est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Avant rejet au réseau communal, les eaux pluviales susceptibles d’être polluées seront traitées via :
• Des séparateurs hydrocarbures ;
• Des ballons obturateurs sont présents afin de stocker les effluents du réseau EP au niveau de chaque galerie technique en cas de nécessité.
4.3.7 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition…) y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en arrêtant si besoin les opérations de lavage des sols, véhicules ou pièces mécaniques. Ces opérations sont systématiquement interrompues au-delà d’une semaine d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de la station de traitement ERI.
L’exploitant fait intervenir un organisme compétent sous les meilleurs délais pour remédier au dysfonctionnement de la station de traitement ERI.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.8 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue, que l’exploitant aura expressément désignée.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l’installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables,
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Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectuées à une fréquence adaptée.
Les séparateurs d’hydrocarbures du site sont nettoyés au minimum une fois par an et plus régulièrement en cas de besoin.
L’ensemble des opérations visées au présent chapitre sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l’attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées.
4.3.9 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Rejets externes dans le réseau d’assainissement public :
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté Rejet n°1
Coordonnées Adresse Avenue Stalingrad
Nature des effluents Eaux industrielles, eaux pluviales et eaux usées domestiques (Traitement mis en œuvre : ERI)
Débit maximum journalier Exutoire n°1: 50m3/jour
Exutoire du rejet Réseau communal-EU (réseau unitaire) Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective
Usines du réseau SIAAP : usine de Seine-Centre ou usine de
Seine-Aval.
Conditions de raccordement Autorisation de déversement
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté Rejet n°2
Coordonnées Adresse Avenue Roger Semat
Nature des effluents Eaux pluviales et eaux usées domestiques (Traitement dans des séparateurs hydrocarbures)
Exutoire du rejet Réseau communal-EU (réseau unitaire) Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective
Usines du réseau SIAAP : usine de Seine-Centre ou usine de
Seine-Aval.
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté Rejet n°3
Coordonnées Adresse Avenue Roger Semat
Nature des effluents Eaux pluviales
Exutoire du rejet Réseau communal-EU (réseau unitaire) Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective
Usines du réseau SIAAP : usine de Seine-Centre ou usine de
Seine-Aval.
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codifié par le présent arrêté Rejet n°4
Coordonnées Adresse Avenue Roger Semat
Nature des effluents Eaux pluviales
Exutoire du rejet Réseau communal-EU (réseau unitaire) Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective
Usines du réseau SIAAP : usine de Seine-Centre ou usine de
Seine-Aval.
4.3.10 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.10.1 Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet. Elle est également tenue à la disposition de l’inspection des installations classées. Les travaux de mise à niveau concernant des regards communaux seront effectués en respectant les préconisations de Plaine Commune.
4.3.10.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …) dans les ouvrages de rejet au réseau d’assainissement, notamment au niveau de :
• rejet aux points listés dans le précédent tableau
• entrée / sortie de la station ERI
• en sortie de séparateur d’hydrocarbure de la distribution de carburant.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.10.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
4.3.10.4 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
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- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température : inférieure à 30 °C
- pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d’une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur peut, en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d’ondes au moins, réparties sur l’ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d’absorption maximale.
4.4.1 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s’imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière.
Aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.2 Rejets dans une station d’épuration collective
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet global des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies. Ces valeurs limites ne font pas obstacle à l’application des valeurs limites spécifiques de rejet définies dans les arrêtés ministériels concernant les installations à déclaration du site listées à l’article 1.2.
Rejet n° 1, 2 et 3 Valeur limite de concentration Seuil de flux
DBO5 800 mg/l
DCO 2000 mg/l
MEST 600 mg/l
Azote global (exprimé en N) 150 mg/l
Phosphore total (exprimé en P) 50 mg/l
(1) Indice phénols 0,3 mg/l si le rejet dépasse 3 g/j
(2) Indice cyanures totaux 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j
(3) Chrome hexavalent et composés (en
Cr6+) 50 μg/l si le rejet dépasse 1g/j
(4) Plomb et ses composés (en Pb) 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
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(6) Chrome et ses composés (en Cr) 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
(7) Nickel et ses composés (en Ni) 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
(8) Zinc et ses composés (en Zn) 0,8 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j
(9) Manganèse et composés (en Mn) 1 mg/l si le rejet dépasse 10 g/j
(10) Etain et ses composés (en Sn) 2 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j
(11) Fer, aluminium et composés (en
Fe+Al) 5 mg/l si le rejet dépasse 20
g/j
(12) Composés organiques halogénés (en
AOX ou EOX) ou halogènes des composés
organiques absorbables (AOX) (*)
1 mg/l si le rejet dépasse 30 g/j
(13) Hydrocarbures totaux 10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/j
(14) Ion fluorure (en F-) 15 mg/l si le rejet dépasse 150 g/j
(*) Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances organochlorées composant le mélange sont clairement identifiées et que leurs niveaux d'émissions sont déjà réglementés de manière individuelle.
4.4.2.1 Eaux pluviales ou eaux d’extinction d’incendie susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués. La cuve eaux pluviales récupère des eaux de ruissellement, des eaux de pluie issues de la marquise, d’une partie des eaux de toiture et d’une partie des eaux de la cour.
Les eaux d’extinction incendie contenues dans le réseau pluvial font l’objet d’une caractérisation par un laboratoire d’analyse agréé. En fonction des résultats d’analyse elles feront l’objet, soit d’une élimination vers les filières de traitement des déchets appropriées, soit d’une évacuation dans le collecteur communal selon les critères de concentration fixés pour les rejets. Les résultats d’analyse et les actions décidées sont communiqués à l’inspection.
4.4.3 Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
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L’exploitant suit les concentrations de ses rejets, en les analysant et en les interprétant, dans le cadre de son programme annuel d’autosurveillance, en application de l’article 60 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement. En cas de non-respect des valeurs limites réglementaires, l’exploitant doit réaliser, à l’issue de la mise en place des actions correctives, un nouveau contrôle par un organisme agréé pour vérifier l’efficacité des actions mises en place.
Si un incident est susceptible de créer une pollution des eaux souterraines, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Les résultats de l’autosurveillance annuelle des effluents aqueux sur l’eau sont transmis par l’exploitant par le biais de l’application GIDAF sur internet, s’agissant d’effluents rejetés au réseau de raccordement à une station d'épuration collective.
7 & 9J
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L’élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité.
5.1.2 Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
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Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations de traitement). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543- 151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations de traitement).
Les déchets d’équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l’environnement.
Les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois doivent être traités conformément aux articles D. 543-281 à D. 543-287 du code de l’environnement.
5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
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À l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
5.1.6 Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
5.1.7 Autosurveillance des déchets
5.1.7.1 Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
• la date de l'expédition du déchet ;
• la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
• la quantité du déchet sortant ;
• le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ; • le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; • le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; • le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
• le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives; • la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
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L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
D & JA
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1. Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier :
les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d’expositions de la FDS-étendue correspondant à l’utilisation de la substance sur le site.
6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT
6.2.1. Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
qu’il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants, qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006, qu’il n’utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listées à l’annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la date d’expiration est dépassée.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-4837 du 23/12/2024 autorisant la régie autonome des transports parisiens (RATP) 37 règlement n° 1907/2006. L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
6.2.3. Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l’inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l’agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
6.2.4. Produits biocides - Substances candidates à substitution
L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
6.2.5. Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
L’exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
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7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1.1. Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-4837 du 23/12/2024 autorisant la régie autonome des transports parisiens (RATP) 38 Une attention toute particulière sera portée aux émissions produites par la station de compression de GNV.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
7.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
7.1.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches et
jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies et figées sur la base de la situation existante à la sortie du présent arrêté préfectoral selon les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié.
7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODES
PÉRIODE DE JOUR
Allant de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PÉRIODE DE NUIT
Allant de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
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Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation puis tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.3.1. Vibrations
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées. Les résultats de la mesure des niveaux vibratoires, notamment imposée suite à une plainte par le préfet, ainsi que les mesures prises par l’exploitant, doivent être communiqués à ce dernier.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.4.1. Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
• les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l’occupation de ces locaux,
• les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure,
• les faisceaux des projecteurs sont orientés vers le bas afin de lutter contre la pollution lumineuse.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens.
L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, en dehors des espaces le nécessitant, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
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8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les
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Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.2.1. Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi- permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Il distingue 3 types de zones :
- les zones à risque permanent ou fréquent ;
- les zones à risque occasionnel ;
- les zones où le risque n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n’est que de courte durée s’il se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d’atmosphère explosive dues aux produits inflammables, l’exploitant définit :
- zone 0 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
- zone 1 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
- zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas susceptible de se présenter ou n'est que de courte durée, s’il advient qu’elle se présente néanmoins.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones, et en tant que de besoin, rappelées à l’intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent. Elles sont également tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les zones à risques sont, a minima, les suivantes (liste non exhaustive) :
• les zones à risque spécifique incendie : huilerie, chaufferie gaz, local groupe électrogène, local, poste de charge batterie, locaux pour la peinture et la carrosserie, locaux contenant les armoires de stockage de produits inflammables, distribution de gasoil ;
• les zones à risque ATEX : stockage et distribution de GNV, emplacement des bus GNV.
8.2.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
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Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
8.2.4. Contrôle des accès
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage. L’ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
8.2.5. Circulation dans l’établissement
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
La circulation sur le site est définie conformément au plan de circulation établi dans le dossier de demande d’autorisation. Le stationnement des bus est réalisé de sorte que les bus évacuent obligatoirement en marche avant. La vitesse de circulation maximale sur le site est de 8 km/h.
La circulation des bus au sein des installations s’échelonne entre 4h00 du matin et 2h50 du matin le lendemain.
Les voies de circulation et d’accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Aucun bus ne sera stationné en dehors des emplacements de remisage prévus à cet effet dont la délimitation au sol est assurée par un marquage clair et régulièrement entretenu. L’évacuation de bus pourra être réalisée immédiatement par les voies libres. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6. Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.3.1. Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l’installation, ou protégés en conséquence.
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l’installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d’incendie et d’explosion.
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Les issues de secours donnant sur l’extérieur sont situées à moins de 105 m depuis tout point du bâtiment.
8.3.1.1 Résistance au feu
Les bâtiments du site et les murs coupe-feu liés à la protection contre la propagation d’un incendie en bordure du site doivent présenter les caractéristiques de résistance au feu minimales (i.e. REI et EI pour les ouvrants) et hauteurs décrites dans le plan suivant extrait du dossier d’autorisation. La figure (du niveau 0) jointe en annexe 5 du présent arrêté, montre les murs et portes sectionnelles à rendre coupe- feu, avant l’exploitation des bus GNV.
Des mesures de renforcement des dispositions constructives doivent également être mises en œuvre pour le remisage des bus Gasoil au niveau -1.
8.3.2. Intervention des services de secours
8.3.2.1 Accessibilité
Au moins deux accès de secours éloignés l’un de l’autre, et le plus judicieusement placés pour éviter d’être exposés aux conséquences d’un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l’extérieur du site (chemins carrossables…) pour les moyens d’intervention.
L’intervention des pompiers sur le site est possible via les 3 accès suivants :
• par l’avenue Lénine (entrée et sortie principale du centre bus),
• par l’angle entre les avenues Lénine et Roger Sémat,
• par l’avenue de Stalingrad pour le sous-sol.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre en tenant compte des caractéristiques des accès précisées ci-avant.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
L’exploitant met à la disposition des services de secours externes tous documents utiles pour leur intervention, notamment, un plan d’intervention et les plans de niveaux matérialisant les emplacements des stations de charge et ceux des coupures d’urgence électriques et de gaz.
Près des accès de l’établissement, les plans des locaux et des installations sont affichées. Ces plans font apparaître les destinations des locaux, les moyens de secours et d’intervention en cas de sinistre ainsi que les organes de coupure d’urgence des fluides et des énergies.
8.3.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Les voies à l’intérieur du site sont dimensionnées pour le passage de poids lourds et de véhicules de secours.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation le long de la façade nord et est de l’atelier de maintenance et de remisage intérieur pour finir en impasse en extrémité sud-est du site de l’installation. Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
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Aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie « engins ».
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
• la largeur utile est au minimum de 6 mètres,
• la pente inférieure à 15 %.
8.3.2.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Afin de garantir l’accessibilité permanente au site pour les moyens de secours, l’entrée du site est toujours maintenue dégagée.
8.3.2.4 Mise en station des échelles
Si des bâtiments ont une hauteur supérieure à 8 mètres, une voie « échelles » sur au moins une face, permettra la circulation et la mise en station des échelles aériennes pour l’accessibilité des services de secours.
8.3.2.5 Désenfumage
Le désenfumage des installations est assuré en application de l’IT 246 et du code du travail par des exutoires représentant une surface minimale égale à 2 % de la surface des locaux à désenfumer.
Les exutoires sont munis d’un déclenchement manuel sans automatisme au niveau du poste de sécurité incendie à l’entrée du site. Les portes sectionnelles prévues pour réaliser l’amenée d’air neuf nécessaire au désenfumage disposent de coffrets de commande et de systèmes de débrayage permettant une ouverture manuelle en cas d’arrêt des alimentations électriques.
Au niveau 0, dédié au bus GNV, en cas de détection gaz, il existe un asservissement à la ventilation (extraction mécanique) et du désenfumage (ouvrants en toiture) pour le remisage, et un asservissement au désenfumage (ouvrants en toiture) pour le hall de maintenance et de lavage
Au niveau -1 dédié aux bus gasoil, il existe un désenfumage naturel se faisant par les façades grillagées Ouest et Sud.
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.4.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter incluant celles générées par les bus GNV remisés à l’intérieur, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter, doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l’étude de dangers, sur la base d’une évaluation des risques correspondante.
L’ensemble des installations et appareils sont inspectés afin de vérifier qu’ils soient en adéquation avec les préconisations faites dans l’étude ATEX. Les matériels utilisables et compatibles aux zones ATEX sont listés sur un registre, tel que le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE).
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
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La signalisation des zones ATEX et des consignes adaptées sont affichées avant d’entrer dans ces zones, parmi lesquelles :
• le permis de feu doit être réalisé avant tout travail par point chaud,
• il est interdit d’utiliser des téléphones portables dans les zones ATEX,
• il est interdit d’apporter du feu dans les zones ATEX (et donc de fumer).
La ventilation générale du centre bus est une ventilation naturelle. L’ouverture des ouvrants en toiture est asservie au système de détection gaz GNV qui régulera la surface de ventilation dans la zone concernée.
8.4.2. Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d’origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique, comprenant les blocs autonomes d’éclairage de sécurité, est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. Pour rappel, un contrôle par thermographie infrarouge des installations électriques situées en zone ATEX est également réalisé au moins une fois par an. L’exploitant met en place des mesures afin de corriger les défectuosités relevées dans ledit rapport. Il consigne dans un registre ces mesures correctives. Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
La puissance électrique de l’établissement est fournie par un transformateur HTA/BT de 630 kVA. Ce transformateur se situe dans un local fermé à l’intérieur du hall de remisage. Un deuxième transformateur de 2 000 kVA est installé dans un nouveau local PEF (Postes Éclairage et Force).
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé.
Si l’éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l’exploitant prend toute disposition pour qu’en cas d’éclatement de l’ampoule, tous les éléments soient confinés dans l’appareil.
Les appareils d’éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Dans plusieurs zones accessibles de l’atelier et du remisage intérieur, de la zone des compresseurs, de chaque poste de distribution GNV en charge rapide et diesel et de la zone de dépotage de gasoil sont installés des arrêts « coup de poing », bien signalés, permettant de couper l’alimentation électrique. Un essai du bon fonctionnement de ces dispositifs de coupure est réalisé au moins une fois par an.
Un asservissement à la détection de gaz stoppe toute l’alimentation électrique du centre bus, à l’exception des équipements de secours qui sont associés à une alimentation électrique de secours (BAES, détection de gaz, détection automatique incendie, dispositifs de désenfumage …).
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Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés à l’aide de systèmes de désenfumage naturel ou/et mécanique pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique.
Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d’évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple l’utilisation de chapeaux est interdite).
8.4.4. Systèmes de détection automatique
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 8.2.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection automatique de substance particulière/fumée. L’exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps conformément aux référentiels reconnus.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
8.4.5. Évents et parois soufflables
En raison des risques d’explosion, l’exploitant met en place :
• une paroi soufflable (capot anti-explosion en toiture par exemple) de pression de rupture 20 mbar d’une surface minimale de 0,65m2 soit 1300mmx500mm pour chaque conteneur abritant un compresseur GNV et son stockage GNV en bouteilles associé.
• des évents au sein de la plateforme de compression, qui collectent les gaz provenant :
◦ de chaque conteneur abritant un compresseur GNV ;
◦ du conteneur abritant les bouteilles de stockage GNV ;
◦ des évents de la distribution charge rapide (canalisations en caniveau).
Cet évent rejette le gaz détendu à travers une cheminée, à une hauteur d’au moins 1,5 mètres au- dessus de la toiture du hall de remisage.
Ces évents et parois soufflables sont disposés de façon à ne pas produire de projection à hauteur d’homme en cas d’explosion.
Tous les rejets de gaz émis lors des opérations de charge sont collectés et évacués localement de manière à assurer leur bonne dispersion et à ne générer aucun effet en dehors du site.
8.4.6. Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée, à mettre en place sur le site avant la mise en service du GNV.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-4837 du 23/12/2024 autorisant la régie autonome des transports parisiens (RATP) 46 L’analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62 305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées et selon l’article 19 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF.
Au regard des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée dans les deux ans, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l’Union européenne.
L’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été réalisées, par un organisme compétent, à l’issue de l’étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62 305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l’installation.
8.4.7. Autres risques
L’implantation des installations respecte les distances minimales de sécurité suivantes :
◦ entre le stockage de gaz naturel et le stockage d’autres carburants : 6 mètres,
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◦ entre le stockage de gaz naturel et l’ouverture du bâtiment la plus proche du site : 3 mètres,
◦ entre le compresseur et l’ouverture du bâtiment la plus proche du site : 3 mètres,
◦ entre le compresseur / stockage GNV et la limite du site : 10 mètres (*),
◦ entre le compresseur / stockage GNV et la première place de parking : 6 mètres (*).
(*) Toutefois, dès lors que le capotage du compresseur et du stockage dispose des caractéristiques suivantes et que les effets des phénomènes de dangers de ces équipements n’ont pas d’impact ou n’engendrent pas d’effets dominos, les distances sont ramenées à 3 mètres pour la limite de site et à 2 mètres pour la place de parking la plus proche : les parois sont en matériaux de classe A1 (incombustible) et R90 (stable au feu de degré 90 minutes), les accès sont en matériaux de classe A1 (incombustible) et fermés à clef, la toiture est en matériaux de classe A1 (incombustible) et la masse de gaz présente dans le stockage est inférieure à 1 tonne.
8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.5.1. Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
8.5.2. Rétentions et confinement
I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts, dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
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III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Des dispositifs de confinement techniques de type batardeau ou équivalent, et/ou organisationnels sont mis en œuvre pour confiner les eaux d’extinction incendie dans le bâtiment de maintenance et de remisage couvert.
Les quatre points de rejets des eaux dans le réseau d’assainissement public listé au point 4.3.9 sont équipés de dispositifs de confinement (vannes, ballon gonflable…) pourvus d’une signalisation claire et explicite intégrant son mode de fonctionnement. Ces dispositifs font l’objet d’un contrôle de bon fonctionnement au moins une fois par an.
Le volume nécessaire à ce confinement d’une capacité minimum de 1 539 m³ est déterminé de la façon suivante selon la méthodologie de calcul D9A :
- le volume d’eau d’extinction nécessaire sur 2 heures à la lutte extérieure contre l’incendie de l’atelier de maintenance et des bâtiments administratifs est celui déterminé à partir du document D9, soit 1 340 m³ ;
- le volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement (rétention) lorsque le confinement est externe. : 179,43 m³ (sur la base d’une surface de drainage de 17 946 m²) ;
- le volume des liquides stockés pour 80 m³ auquel s’ajoute une marge de 25 % soit 20 m³.
Le stockage de ces eaux sera réalisé via :
• le bassin enterré de stockage des eaux pluviales de 250 m³ (sous la dalle du niveau -1), • le bassin de rétention des eaux incendie de 1 400 m³ au niveau -1 • les dispositifs décrits ci-après :
◦ La réalisation de rehausses maçonnées (dos d’âne) sur les voies d’accès bus vers l’extérieur au niveau 0,
◦ La réalisation de relevés béton de 20 cm au niveau -1,
◦ L’implantation de grilles le long des façades au niveau -1,
◦ L’implantation de 6 obturateurs au niveau -1 (3 pour les raccordements directs du réservoir aux exutoires 1 à 3, 1 pour un raccordement indirect du réservoir à l’exutoire n°4 (via le raccordement au réseau des eaux pluviales) et 2 pour le raccordement du bassin d’orage à l’exutoire n°3,
◦ La création de canalisations de raccordements aux réseaux eaux pluviales et jusqu’au réservoir de rétention.
Les eaux de voirie du niveau 0 s’écoulent via des grilles dans des conduites vers un réseau enterré au niveau -1. Ce réseau est muni de tampons de sol situés au niveau -1.
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La vidange suivra les principes imposés par l’article traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
8.5.3. Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
8.5.4. Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
8.5.5. Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
8.5.6. Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à un séparateur d’hydrocarbures muni d’un obturateur automatique, faisant office de rétention. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement. Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...). En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s’effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
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L’élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
8.6 DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
8.6.1. Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident. Des rondes sont réalisées aussi bien le jour que la nuit. Un agent de sécurité titulaire du SSIAP1 est présent en permanence 24h/24 et 7j/7, et surveille depuis son poste, la totalité du site pour donner l’alerte rapidement et intervenir.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations. Une procédure d’accueil des visiteurs est mise en place.
Le site est également équipé d’un système anti-intrusion composé de caméras de surveillance déployées à différents endroits stratégiques du site afin de couvrir l’ensemble des zones du site (caméra accès du site, accès zone process GNV : zone compression et Postes Éclairage et Force)) . Le report d’alarme des caméras est réalisé au poste de garde, où un gardien est présent 24h/24 7j/7.
8.6.2. Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
8.6.2.1 Contenu du permis d’intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
• les motivations ayant conduit à sa délivrance,
• la durée de validité,
• la nature des dangers,
• le type de matériel pouvant être utilisé,
• les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d’atmosphère, les risques d’incendie et d’explosion, la mise en sécurité des installations,
• les zones de travaux couvertes par le permis de feu, les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux,
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Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d’une visite sur les lieux, destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies, et d’un accord pour démarrage de l’intervention.
À l’issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l’exploitant ou son représentant et le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l’évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l’établissement peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l’établissement n’interviennent pour tous travaux ou interventions qu’après avoir obtenu une habilitation de l’établissement.
L’habilitation d’une entreprise comprend des critères d’acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l’établissement.
En outre, dans le cas d’intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l’exploitant s’assure :
• en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n’affectent pas la sécurité des installations,
• à l’issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
8.6.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe- feu, colonne sèche, poteaux incendie par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur et a minima 1 fois par an.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.6.4. Consignes d'exploitation et de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, intégrées dans des procédures générales et / ou dans les procédures et instructions de travail spécifiques, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
• l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion (les zones abritées réservées aux fumeurs sont signalées) ;
• la signalisation des zones ATEX et des contraintes associées ;
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
• l’obligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l’installation ;
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• les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, et notamment les conditions d’évacuation de ces déchets et eaux souillées par cet épandage accidentel ;
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 8.5.2 ;
• les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
• les modalités de déchargement ou dépotage des produits dangereux ou polluants, solides ou liquides ;
• la conduite à tenir et les actions à mener en cas de déclenchement d’une alarme au niveau du poste de sécurité ;
• la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc. ;
• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
• les procédures et mesures organisationnelles pour assurer le déplacement de véhicules en cas d’incendie.
• L’obligation d’assurer, en cas d’incendie, le déplacement des véhicules les plus proches du sinistre. Cette mesure nécessite la mise en place par l’exploitant de procédures strictes et de mesures organisationnelles.
8.6.5. Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.
8.6.6. Formation du personnel
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.
Concernant le personnel RATP susceptible de réaliser un ravitaillement de véhicule, une formation leur sera spécifiquement dispensée pour les former à l’utilisation des appareils, et les informer des dangers du gazole et du GNV et des risques lors de leur mise en œuvre au niveau des installations du site. Ils seront formés aux consignes de sécurité à respecter et aux mesures d’urgence à prendre selon les situations de dérive pouvant survenir.
L’organisation de la formation du personnel ainsi que la définition et l’adéquation du contenu des formations font l’objet d’un plan annuel tenu à jour, et à disposition de l’inspection des installations classées.
Des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention et d’alerte affectés à leur unité sont organisés.
Des exercices d’évacuation sont organisés au moins une fois par an sur le site.
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8.7.1. Liste des mesures de maîtrise des risques
L’exploitant rédige, en tenant compte de l’étude de dangers, la liste des mesures de maîtrise des risques. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d’exploitation des installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle…) susceptible d’engendrer des conséquences graves pour l’homme et l’environnement.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l’étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d’une mesure de maîtrise des risques, l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité.
Ces mesures de maîtrise des risques sont a minima les suivantes :
• l’enceinte REI 120 autour de la zone process et résistante à 200 mbar,
• l’enceinte coupe-feu des conteneurs (R90),
• le mur du hall de maintenance en parois coupe-feu REI 120 (au niveau des postes de maintenance des bus),
• le mur à l’ouest de la station de compression côté avenue Roger Sémat en REI 60 ainsi que celui REI 90 au sud du centre bus côté avenue Roger Sémat et au sud du centre bus avenue de Stalingrad,
• le mur REI 180 en sous-dalle entre le remisage et le parking VL,
• la centrale de détection gaz,
• la centrale de détection incendie
• les électrovannes permettant la fermeture automatique du réseau BIO-GNV en cas détection de gaz.
Les figures jointes en annexe 5 et 6 du présent arrêté font notamment apparaître une partie de ces dispositifs.
8.7.2. Surveillance et détection des zones de dangers
Conformément aux engagements dans l’étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son dispositif conformément au point précédent 8.4.4, l’exploitant met en place un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un report d’alarme au poste de gardien.
Le Centre Bus est équipé d’un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A avec alarme de type 1 à la mise en service des installations GNV. Ce système pilotera la fonction de détection incendie, la fonction de désenfumage naturel, et la diffusion de l’alarme dans l’ensemble des bâtiments du centre bus. Dans le cas d'une détection gaz, le report d'alarme se fait dans les zones concernées. La centrale SSI est installée dans le local gardien à l’entrée du site et surveillé par un agent SSIAP1, présent 24h/24 et 7j/7.
Un système de sécurité de détection gaz dissocié du système de détection incendie est installé et les reports se font également au poste de sécurité.
En cas de déclenchement d’une alarme, l’agent de garde préviendra immédiatement l’exploitant afin de réaliser une levée de doute en s’appuyant sur les agents présents sur site. Des procédures écrites sont
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Le système de sécurité incendie sera dimensionné et installé selon les normes en vigueur (notamment NF S 61-932 (Système de Sécurité Incendie – Règles d’installation) et NF S 61-970 (Règles d’installation des Systèmes de Détection Incendie).
L’exploitant tient à jour, dans le cadre de son référentiel d’exploitation, la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les détecteurs de gaz fixes déclenchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés :
• des dispositifs d’alarmes sonore et visuelle destinés au personnel assurant la surveillance de l’installation,
• une mise en sécurité de l’installation selon des dispositions spécifiées par l’exploitant.
La surveillance d’une zone de danger ne repose pas sur un seul point de détection.
Tout incident ayant entraîné le dépassement du seuil de mise en sécurité (2ème seuil de détection gaz) donne lieu à un compte-rendu écrit, tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
La remise en service d’une installation arrêtée à la suite d’une détection de gaz, ne peut être décidée que par une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance ayant provoqué l’alarme.
En plus des détecteurs fixes, le personnel dispose de détecteurs portatifs maintenus en parfait état de fonctionnement et accessibles en toute circonstance.
Détecteurs incendie :
Un système de détection automatique incendie conforme aux référentiels en vigueur est mis en place :
• Dans les conteneurs abritant les compresseurs et les bouteilles de stockage GNV,
• Dans la zone accueillant les conteneurs des compresseurs et stockage GNV,
• Au niveau de chaque piste de distribution de GNV,
• Dans l’atelier de réparation / maintenance,
• Dans la zone de remisage couvert,
• Dans le local de charge des batteries,
• Dans le local huilerie,
• Du groupe électrogène (niveau -1),
• Dans le local de la chaufferie (sous-station),
• Dans les locaux techniques adossés à l’atelier : local magasin, local peinture, local des compresseurs à air, local batteries, outillages, et carrosserie
• Dans le local gardien accueillant le SSI,
• Dans les locaux administratifs et locaux sociaux (salle de pause, cuisine, …),
• Dans le parc de stationnement du personnel pour véhicules légers situés sous la dalle de remisage (parc couvert, niveau-1, mais non fermé).
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Détecteurs gaz GNV :
Un système de détection automatique gaz conforme aux référentiels en vigueur est mis en place :
• Dans les conteneurs abritant les compresseurs, et le stockage GNV
• Au niveau de chaque piste de distribution de GNV,
• Dans l’atelier de réparation / maintenance,
• Dans la zone de remisage couvert (niveau 0),
• Dans la machine à laver les bus.
Une détection manuelle suffisamment dimensionnée est également raccordée à la centrale gaz (boîtiers de déclenchements manuels adressables) et complétée au besoin.
8.7.3. Alimentation électrique
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale. Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
8.7.4. Utilités destinées à l’exploitation des installations
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
8.8 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
8.8.1. Définition générale des moyens
L’établissement est doté de moyens adaptés aux risques à combattre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l’étude de dangers.
L’exploitant tient à jour la liste de l’ensemble des moyens d’intervention ainsi que le plan de leur localisation.
8.8.2. Entretien des moyens d’intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L’exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l’inspection des installations classées, de l’exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d’essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
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* incluant les poteaux d’incendie et la bouche incendie extérieurs au site mais nécessaires à assurer le débit simultané total indiqué au point suivant 8.8.3.
8.8.3. Ressources en eau et mousse
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques à combattre, et au minimum les moyens définis ci-après.
L’exploitant s’assure du dimensionnement du réseau d’adduction d’eau de manière à obtenir, indépendamment des besoins spécifiques du site, un débit simultané total de 720 m³/h réparti de la façon suivante :
• Les 3 bouches incendie (BI) existantes avenues de Stalingrad et Roger Sémat fournissent chacune un débit de 60 m3/h (180 m3/h au total)
• Les nouveaux moyens de lutte incendie suivants sont créés ou modifiés : ◦ 4 poteaux incendie (PI) d’un débit de 120 m3/h chacun (480 m3/h au total) seront créés autour du site :
➢ 2 avenue Lénine (un à droite de l’entrée et un à gauche de la sortie) et ➢ 2 avenue de Stalingrad ;
◦ 1 bouche incendie de 60 m3/h (existante) sera doublée pour atteindre un débit de 120 m3/h (BI n°52) ;
La vitesse de l’eau ne doit jamais dépasser 3 m/s à l’intérieur des canalisations.
L’exploitant demandera un numéro pour les points d’eau incendie (PEI) et bouches incendie (BI) créés du centre bus. Cette démarche est à réaliser auprès du service public DECI de la commune (propriétaire du réseau) qui transmettra au bureau prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris conformément au chapitre 4 (articles 1,2,1, 1,2,2, 1,2,3) du RIDDECI. Cette demande devra être réalisée au commencement des travaux d'implantation.
L’exploitant signalera ou identifiera les PEI selon les dispositions du chapitre 4 paragraphe 2 du Règlement Interdépartemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RIDDECI), pris par arrêté préfectoral n°2017-00251 du 5 avril 2017. La signalisation devra être positionnée pour la visite de réception.
L’exploitant fera réaliser la visite de réception et fera établir un procès-verbal des PEI selon les dispositions du chapitre 4 paragraphe 1.2 du RIDDECI.
L’exploitant transmettra au bureau prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris-groupe DECI (mail : bureauprevention.deci@pompiersparis.fr) les attestations de conformité, les procès-verbaux de réception des PEI et l’attestation du débit simultané, afin que la reconnaissance opérationnelle initiale puisse être effectuée.
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- des robinets d’incendie armés (RIA) notamment dans le hall de maintenance, et de charge et les deux niveaux de remisage intérieur ;
- d’un système de détection automatique d’incendie ;
- d’une centrale de détection des fuites de gaz GNV ;
- des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles, notamment au niveau de la station de distribution de gazole ;
- des couvertures anti-feu, au niveau de la station de distribution de gazole.
Les canalisations constituant le réseau d’incendie du site sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n’importe quel emplacement.
En cas d’arrêt d’approvisionnement en eau, le site ne disposant plus de ces moyens de lutte contre l’incendie, l’exploitant en informera immédiatement les services de secours externes et leur communiquera régulièrement l’évolution de la situation.
L’exploitant prendra alors les mesures temporaires pour pallier l’absence totale des moyens d’incendie (points d’eau incendie sur site et à l’extérieur sur réseau public), qui peuvent être notamment un arrêt des installations GNV et de la charge en attendant le rétablissement de l’alimentation en eau. L’exploitant assure en premier lieu la sécurité des personnes et des biens en mettant en sécurité les installations (arrêt de la station de compression GNV).
En l’absence partielle des moyens d’incendie, l’exploitant en référera au préalable à la BSPP et à l’inspection des installations classées et proposera des mesures compensatoires adaptées.
8.8.4. Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites et précises sont établies à l’attention du personnel en cas d’incendie, en particulier :
• pour la mise en œuvre des moyens de secours propres à l’établissement ; • pour les premières dispositions à prendre pour faciliter l’intervention rapide de la BSPP (ouverture des portes et des portails d’accès, désignation d’un guide pour conduire à l’endroit du sinistre) ;
• pour l’évacuation du personnel ;
• l’appel des secours extérieurs.
Un exemplaire de ces consignes sera communiqué à la BSPP dans le mois suivant le début de l’exploitation
Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe de première intervention formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Les autres agents devront pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d'appel.
8.8.4.1 Système d'alerte interne
Le système d’alerte interne et ses différents scenarios sont définis dans un dossier d’alerte.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-4837 du 23/12/2024 autorisant la régie autonome des transports parisiens (RATP) 58 Un réseau d’alerte interne à l’établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les données météorologiques disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l’alerte.
Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour alerter sans délai les personnes présentes dans l’établissement sur la nature et l’extension des dangers encourus.
Les postes fixes permettant de donner l’alerte sont répartis sur l’ensemble du site de telle manière qu’en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d’une installation ne dépasse cent mètres.
Un ou plusieurs moyens de communication interne (lignes téléphoniques, réseaux…) sont réservés exclusivement à la gestion de l’alerte.
Des appareils de détection adaptés, sont mis en place à proximité de l’installation classée autorisée susceptible d’émettre à l’atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
5 & F I 9 A
9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’UTILISATION (TRANSPORT, COMPRESSION, STOCKAGE ET DISTRIBUTION) DE GAZ NATUREL POUR VÉHICULES (GNV)
9.1.1. Généralités :
La partie 9.1 concerne l’ensemble des installations relatives à la distribution de GNV depuis le raccordement au réseau jusqu’aux postes de charge rapide et ceux de charge lente (comportant les canalisations, les compresseurs, les stockages et la distribution).
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, ces installations respectent l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées sauf dispositions contraires prévues dans les articles suivants de la présente partie.
9.1.1.1 Dérogation dispositif « homme mort »
En dérogation de l’avant-dernier alinéa du point 4.9.9.2 de l’arrêté ministériel sus-visé, pendant la phase de distribution de gaz pour le remplissage du réservoir, le machiniste ne sera pas tenu de maintenir une action permanente sur un dispositif pour que s’effectue le remplissage. La distribution s’arrête automatiquement lorsque le réservoir est plein.
En mesures compensatoires, les dispositions suivantes sont réalisées :
Afin de prévenir le risque d'arrachage du pistolet pendant la phase de charge :
• le démarrage de chaque bus est impossible tant que le flexible est raccordé au réservoir du bus. • la mise en place de pressostat asservi à la mise en sécurité de l'installation, déclenchant automatiquement l'arrêt de l'installation en cas de pression anormale. • au niveau des pistolets : un système de sécurité de type breakaway (raccord déboitable) permet de stopper l’alimentation du flexible en gaz en cas d’arrachage de celui-ci.
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• A chaque appareil de distribution : mise en place d'un dispositif d’équilibrage de charge permettant d’interrompre la distribution de gaz lorsque le remplissage du réservoir est atteint.
Le délai de fermeture des électrovannes est inférieur à 30 secondes.
Le machiniste reste à proximité immédiate du bus pendant la phase de charge et sous sa surveillance visuelle.
Ces dispositifs de sécurité font l’objet d’une vérification au moins annuelle par un organisme externe.
9.1.1.2 Poste de livraison de GNV
Le raccordement au gaz naturel du site se fera au niveau de l’avenue Lénine à partir du réseau basse pression.
L’exploitant tiendra à disposition de l’Inspection le contrat de raccordement et l’arrêté préfectoral pris pour l’installation du poste de livraison GNV et délivré à GRDF.
Toutes dispositions sont prises pour que les activités du site ne portent pas atteinte au poste de livraison de gaz.
L’exploitant tient à jour un registre, mis à la disposition de l’inspection des installations classées, qui comprend :
• Le contrôle de la corrosion sur la protection cathodique réalisé au moins 1 fois par an, • La maintenance préventive des vannes réalisée au minimum une fois par mois.
Le débit d’alimentation en gaz du site est au maximum de 6 000 Nm ³/h avant l’entrée dans la zone « compresseur ». Un limiteur de débit est installé pour s’assurer de ne pas dépasser cette valeur limite.
Des procédures sont mises en place avec le fournisseur de GNV afin, de pouvoir, si nécessaire, intervenir rapidement pour couper l’alimentation en gaz (vannes manuelles de sectionnement en amont et en aval du coffret de raccordement).
En dérogation de l’article 4.10.4 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 (relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques 1413 ou 4718 de la nomenclature des ICPE), la canalisation reliant le poste de livraison GRDF à la station de compression peut être enterrée, sous réserve de la réalisation des mesures suivantes :
• elle ne comporte ni vanne, ni bride, ni joint, ni soudure enterrée, • elle est en PEHD (polyéthylène haute densité), avec des raccords soudés, • elle est enterrée à une profondeur comprise entre 60 et 80 centimètres.
9.1.1.3 Choix et résistance des matériaux – Contrôle
La pression maximale de service de l’installation est limitée à 250 bars. Les manomètres permettent d’avoir une lecture à pleine échelle qui ne soit pas inférieure à 1,2 fois la pression de service maximale. Les manomètres de l’ensemble de l’installation ont les mêmes unités de lecture.
Les circuits de fluide (compresseurs et équipements annexes, réservoirs et canalisations) sous pression sont conformes aux textes législatifs et réglementaires en vigueur (renouvellement des contrôles et épreuves notamment) et aux règles de l’art et sont vérifiés régulièrement.
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Avant la mise en fonctionnement des bornes de charge gaz, sont réalisés au moins les essais suivants :
• évaluation de la construction, des matériaux utilisés et de leur mise en œuvre ;
• contrôle des zones dangereuses et des matériels électriques utilisés ;
• essai de la résistance à la pression d’essai ;
• essai d’étanchéité dans des conditions de fonctionnement normal ;
• contrôle du bon fonctionnement, y compris des dispositifs de sécurité.
Un certificat de ces contrôles et épreuves est établi par l’installateur est remis à l’exploitant.
Ces essais sont renouvelés après toute réparation pouvant intéresser la résistance et l’étanchéité des réservoirs ou des équipements annexes.
Un manuel qualité, pour l’ensemble des installations, est établi par l’installateur et remis à l’exploitant.
En complément, l’exploitant assure mensuellement un contrôle visuel de l’ensemble des installations GNV pour s’assurer a minima de l’absence de corrosion sur les équipements situés à l’extérieur et du bon état général des flexibles et des pistolets. Les équipements de sécurité font l’objet d’une vérification (incluant les tests des dispositifs de sécurité y compris les asservissements) au moins annuelle par un organisme externe.
Ces contrôles périodiques sont suivis dans un registre tenu à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées.
9.1.1.4 Canalisations GNV
Les canalisations de transfert GNV sont protégées des chocs physiques grâce aux dispositifs suivants :
• Les canalisations en caniveau sont situées à 40 cm de profondeur. Les caniveaux sont équipés de grilles supportant le passage des poids lourds et en cas d’absence de la grille de protection, la largeur du caniveau ne permet pas le contact entre la canalisation et la roue d’un véhicule.
• Les canalisations remontent directement des caniveaux sous les bornes de charge rapide pour les alimenter.
La canalisation de transfert de gaz du réseau primaire (poste de livraison vers la station de compression) est enterrée comme décrit au point 9.1.1.2.
Les canalisations du réseau secondaire entre les différentes installations (compression, stockage, distribution rapide et vidange des bus) sont semi-enterrées, sous un faux plancher en caillebotis ou en caniveaux protégés par des grilles en fonte ajourées sur les zones circulables.
La canalisation enterrée principale d’alimentation gaz (en sortie du poste livraison et desservant les compresseurs) est équipée d’une protection cathodique.
Des vannes de coupure gaz manuelles ou pilotées sont réparties sur le réseau. Une vanne de coupure sur l’arrivée de gaz générale est présente en amont et en aval du poste de livraison.
Des capteurs de pression seront disposés le long des canalisations de GNV afin de détecter d’éventuelles fuite ou surpression sur le réseau. Toute anomalie de pression activera la fermeture automatique des vannes d’isolement de GNV.
Les canalisations de transfert GNV sont protégées contre tous chocs physiques.
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Le temps de réaction des électrovannes d’isolement du circuit GNV de l’ensemble du site est inférieur à 30 secondes. Il est testé au moins 1 fois par mois par l’exploitant qui en enregistre le suivi dans un registre éventuellement informatisé.
L’exploitant met en place une procédure de vidange et d’inertage des canalisations GNV avant toute intervention.
Les canalisations aériennes ou en caniveau et les manœuvres des vannes sont inspectées a minima lors de la vérification annuelle des équipements de sécurité par un organisme externe. Ces contrôles sont consignés dans un registre tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
9.1.1.5 Évents
Toutes mesures sont prises pour l’évacuation, à l’extérieur, sans qu’il puisse en résulter de danger ou d’incommodité quelles que soient les conditions météorologiques, du gaz provenant des soupapes de sûreté dont chaque élément sous pression doit être doté. Les évents de sécurité sont conçus en tenant compte des effets défavorables de la pluie, de la condensation, des corps étrangers et de la rouille. Le raccordement des évents de sûreté ne doit pas empêcher le fonctionnement des détendeurs. La mise à l’air libre des enceintes confinées est interdite. Le débouché du ou des évents est situé à plus d’un mètre au-dessus du faîtage de tout bâtiment présent dans un rayon de cinq mètres, au moins à trois mètres au-dessus du sol et à une distance d’au moins trois mètres des ouvertures des bâtiments. Les orifices d’échappements des soupapes des réservoirs sont munis d’un chapeau éjectable (ou d’un dispositif équivalent), le jet d’échappement des soupapes s’effectue de bas en haut, sans rencontrer d’obstacle et notamment de saillie de toiture.
9.1.1.6 Dispositifs de sécurité et de moyens de secours
Un dispositif automatique de sécurité positive de coupure du gaz est installé en aval du poste de détente asservi à la détection gaz de la station GNV, ce dispositif est doublé par une commande manuelle. Tous les équipements sous pression sont équipés de soupapes de sécurité adaptées et reliées aux évents.
Des dispositifs d’arrêt d’urgence manuel et automatique permettent à la fois d’isoler tous les équipements électriques situés à l’intérieur des zones de sécurité et de fermer les vannes ayant fonction de sécurité (Mise en Sécurité Ultime : MSU). Ces dispositifs sont répartis judicieusement et situés de façons accessibles à une distance de sécurité des éléments critiques.
Les vannes de sécurité sont à sécurité positive « automatique ».
Pour des opérations courantes (compresseur en fonctionnement) le personnel intervenant dans les conteneurs accueillant les installations de compression doit être habilité ATEX (avec l’outillage adapté ATEX).
Si les conditions ci-dessus ne peuvent pas être remplies, les installations sont vidangées, inertées et consignées avant toute intervention à l’intérieur des conteneurs.
Des systèmes de détection gaz et de détection incendie sont mis en place. Les détecteurs sont placés de manière judicieuse dans les zones ou des fuites de gaz sont susceptibles d’avoir lieu (stockage, etc.).
La détection de gaz, au seuil maximum correspondant à 25 % de la LIE entraîne la mise en sécurité ultime (MSU) de l’installation, l’information du personnel (alarme sonore et visuelle) et la mise en œuvre des consignes de sécurité correspondantes. L’installation est réalisée conformément aux normes en vigueur.
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L’établissement est équipé d’un dispositif d’alarme sonore et visuelle destiné à inviter le personnel à quitter l’établissement en cas d’incendie.
Une plaque indicatrice de manœuvre est installée de manière inaltérable près des dispositifs de commande et de coupure ayant des fonctions de sécurité.
Les équipements importants pour la sécurité doivent être secourus (groupe électrogène, batteries...). L’exploitant établit la liste des équipements devant être secourus.
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transfert de gaz ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques sont reliées électriquement entre elles en permanence ainsi qu’à une prise de terre.
9.1.1.7 Consignes de sécurité et d’exploitation et MSU2
Des consignes de sécurité écrites (plan d’urgence) spécifique au risque « gaz », fixant la conduite à tenir en cas de fuite et/ou d’incendie (alarme, alerte, évacuation du personnel, ouverture des portes, personnes chargées de guider les sapeurs-pompiers, etc.) et décrivant les procédures d’arrêt d’urgence sont établies, reportées dans le dossier installations classées prévu à l’article 2.7.1 du présent arrêté et affichées dans les différents locaux. Ces consignes sont réalisées et adaptées pour chacun des différents équipements (stockage, atelier, distribution, compresseurs, etc.)
La MSU (Mise en Sécurité Ultime) comprend au minimum les opérations suivantes : • mise hors tension des équipements électriques à l’exception des organes de sécurité et installations électriques adaptées en milieu explosif ;
• coupure de l’alimentation gaz (en amont de la plateforme de compression, notamment) ;
• l’arrêt des compresseurs ;
• l’isolement du stockage GNV ainsi que des postes de charge ;
• le transfert des gaz entre le compresseur, le stockage et l’unité de distribution ainsi qu’entre les différentes sections de stockage doit être stoppé. Si plusieurs distributeurs sont raccordés à un même stockage, la fourniture de gaz peut être stoppée par des vannes communes.
Cette MSU est déclenchée sur pression haute dans l’ensemble du circuit gaz des installations GNV.
Des consignes d’exploitation, spécifiques à l’utilisation du GNV, fixant la conduite à tenir, notamment en cas de MSU (Mise en Sécurité Ultime) et lors de la remise en exploitation après mise en œuvre de la MSU, sont établies et reportées dans le dossier installations classées prévu à l’article 2.7.1 du présent arrêté. Le personnel est régulièrement informé de ces consignes et formé aux moyens de secours (moyens d’intervention).
Toutes dispositions sont prises pour écarter du voisinage des zones dangereuses (cf. article 8.2.1 du présent arrêté) tout foyer éventuel d’incendie : bus, dépôt de bois, toute accumulation de déchets ou des produits combustibles, huiles, etc.
Les systèmes sont purgés par du personnel qualifié, selon une procédure définie par l’exploitant. Un permis de travail ou de feu est réalisé. Les purges sont réalisées dans des endroits suffisamment aérés pour éviter toute formation d’atmosphère explosive et ne doivent pas générer de nuisance ou de risque
2MSU : Mise en Sécurité Ultime
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Le stationnement des bus est organisé par l’exploitant de manière à permettre une accessibilité aisée aux services de secours et à faciliter leur évacuation en cas d’incendie.
La circulation des véhicules au GNV sur le site est étudiée afin de limiter les risques de collision entre véhicules ou avec les équipements (compresseurs, évents, etc.).
9.1.1.8 Règles de circulation
Les pistes et les aires de stationnement des bus permettent une évacuation en marche avant des dits bus.
L’exploitant dispose d’un plan de circulation définissant notamment un seul sens de circulation entre les places de remisage, le stationnement en marche arrière pour les bus standard et le stationnement traversant pour les bus articulés et une vitesse maximale de 8 km/h pour tous les véhicules.
9.1.1.9 Plan de remisage
Afin de tenir compte des conclusions de l’étude de dangers concernant le risque de propagation d’incendie de bus à bus de type GNV, les 245 bus GNV sont uniquement remisés au niveau 0 selon le plan en annexe.
Les 33 bus gasoil sont remisés au niveau -1 (sous dalle) suivant le plan en annexe.
Le remisage de bus GNV est strictement interdite au niveau -1.
Les emplacements du remisage seront matérialisés au sol et correctement entretenus afin de rester en permanence visible.
Les distances minimales d’éloignement entre certains bus pour prévenir la propagation de l’incendie sont de 7,5m conformément aux configurations figurant dans l’étude des dangers et en annexe du présent arrêté.
Les emplacements de remisage des bus GNV ne contiennent pas au sol des zones végétalisées, des fibres végétales ou des matériaux susceptibles d’être à l’origine d’un départ d’incendie de par la proximité des moteurs de ces engins ou encore des systèmes de chauffage et/ou préchauffage. En cas de présence de zones végétalisées aux extrémités de ces emplacements, des butées de stationnement ou autres dispositifs équivalents sont présents sur ces emplacements pour éviter que les porte-à-faux arrière des véhicules n’empiètent sur cette zone.
9.1.2.1 Compresseurs et annexes
Un dispositif de séchage et de filtration du gaz est installé en amont et en sortie de chaque compresseur et est maintenu en bon état de fonctionnement.
Le système de séchage est équipé d’un hygromètre permettant la mesure d’humidité avec affichage numérique des données sur un automate de supervision situé dans le local technique de la station de compression. Cet automate de supervision transmet en direct les informations au prestataire de maintenance qui, en cas d’anomalie détectée, intervient à distance sur le système, ou se déplace sur site pour la résolution du problème, dans un délai proportionné au niveau d’urgence.
En sortie du compresseur, le gaz, d’une pression comprise entre 250 et 300 bars, chauffé par la compression est refroidi par des aéro-condenseurs air – eau glycolée afin d’atteindre la consigne de température du compresseur. Chaque circuit d’eau glycolée dispose de capteurs de température et de
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Quelle que soit la configuration des compresseurs, l’un d’eux est toujours à l’arrêt et disponible pour servir de secours. Le débit de gaz total en sortie de l’ensemble des compresseurs en marche est limité à 5 400 Nm ³/h.
Les compresseurs sont conçus pour opérer en toute sécurité et pour pouvoir fonctionner en continu en pleine charge. Les compresseurs sont équipés de bouteilles anti-pulsatoires, recueillant le gaz présent dans les pistons à l'arrêt du compresseur. Des soupapes inter-étages sont présentes pour évacuer un potentiel excès de pression.
Les compresseurs et leurs équipements annexes (conteneurs les abritant, raccords d’entrée et de sortie…) sont conçus et pourvus de moyens suffisants pour minimiser la transmission des vibrations mécaniques vers la structure.
Les compresseurs :
• sont individuellement munis d’une plaque accessible sur laquelle leurs caractéristiques sont reportées,
• disposent d’un compteur d’heures de marche,
• sont équipés de moteurs de type antidéflagrant,
• sont équipés de filtres empêchant la pénétration des poussières maintenus en bon état de propreté,
• si le compresseur comporte plusieurs étages de compression, le gaz est convenablement refroidi à la sortie de chaque étage intermédiaire du compresseur. Des thermomètres permettent de lire la température du gaz à la sortie de chaque étage des compresseurs.
• le redémarrage des compresseurs est obligatoirement manuel ainsi que la remise en service du système de régulation. Des voyants sont présents pour indiquer que les appareils sont sous tension et que les moteurs sont en fonctionnement. Les compresseurs se coupent en toute sécurité en cas de perte d’alimentation électrique.
Toutes dispositions sont prises pour éviter les entrées d’air en un point quelconque du circuit gazeux, en particulier en cas de déclenchement du dispositif de MSU. La séquence d’arrêt qui enclenche alors la fermeture de l’ensemble des vannes de sécurité inclut notamment une fermeture différée de la vanne d’isolement située à l’admission du poste de compression afin d’éviter toute aspiration d’air dans la conduite en dépression pendant l’arrêt d’urgence.
9.1.2.2 Consignes de sécurité et d’exploitation
Outre les consignes déjà prévues dans le présent arrêté, il est interdit de fumer, d’apporter du feu sous une forme quelconque ni aucune autre source d’ignition potentielle ou d’effectuer des travaux susceptibles de produire des étincelles dans l’enceinte des conteneurs des compresseurs ou à leur proximité immédiate.
L’exploitant installe, près des accès des zones à risque incendie, une plaque indicatrice de manœuvre des équipements de sécurité et des extincteurs adaptés aux risques, bien visibles et facilement accessibles.
Les différentes opérations effectuées pour la vérification, le remplacement et la maintenance de l’ensemble des dispositifs (séchage, filtration, pressostat, etc.) font l’objet de consignes d’exploitation écrites. Toutes les opérations ou constatations effectuées au cours de l’exploitation sont suivies dans un
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L’exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation des opérateurs à la sécurité.
9.1.3 Stockage de gaz comprimé
La quantité de stockage en bouteilles ne dépasse pas 4,4 tonnes de GNV (5 racks en redondance, de 25 bouteilles de 80 litres unitaire = 10 000 l = 2,2 tonnes).
Le stockage GNV est réalisé en bouteilles, réparties dans les conteneurs avec les compresseurs GNV (1 compresseur et ses bouteilles GNV associées. 125 bouteilles réparties en 5 racks de 25 bouteilles de 80 L, soit 10 000 L) et maintenus en parfait état de propreté ; tout stockage d’autres matières combustibles, inflammables ou gazeuses y est strictement interdit.
Les mesures de sécurité prévues pour le stockage GNV sont les suivantes :
• Stockage GNV (bouteilles sous pression) réalisé en conteneurs métalliques, fermés à clés, constitué en matériau incombustible, et R90. Il est installé au sein d’une enceinte avec murs en béton armé REI120 (non couverte). L’accès à ce conteneur est limité au personnel qualifié et formé aux risques.
• Bouteilles de stockage équipées de dispositifs d’ancrage/fixation (cadres) pour éviter la chute de bouteilles.
• Détection automatique incendie dans chaque conteneur de stockage, couplée avec une vanne automatique de sectionnement (à sécurité positive) de l’arrivée gaz à l’entrée de chaque conteneur, ainsi qu’à l’amont de la station de compression et à une alarme sonore et visuelle reportée dans le système de sécurité incendie au poste de sécurité du centre bus.
• Détection automatique gaz dans chaque conteneur avec : au 1er seuil, à 10% LIE mesure de levée de doute et au 2ème seuil à 25% LIE, arrêt de l’alimentation électrique avec pour conséquence, l’arrêt du compresseur, la fermeture automatique des électrovannes d’arrivée gaz (qui sont à sécurité positive). La détection gaz sera également couplée avec une alarme sonore et visuelle déclenchée au 1er seuil à 10%.
• Vannes d’isolement gaz implantées en amont et en aval des stockages :
◦ En amont du stockage : vannes manuelles à l’entrée de la station de compression au pied de la plateforme, en sortie du sécheur de gaz et en entrée et sortie des compresseurs ; ◦ En amont du stockage au niveau de l’armoire de répartition qui permet d’alimenter le stockage : dispositif automatique de régulation de pression fermant l’entrée du stockage dès que la pression maximale est atteinte sur le circuit (vanne pilotée en sortie de l’armoire de répartition). Le dispositif est doublé par une vanne manuelle en entrée de l’armoire de répartition, et une vanne manuelle en sortie de l’armoire de répartition ; ◦ En entrée de conteneur de stockage : une vanne manuelle par entrée ; ◦ En sortie de conteneur : une vanne manuelle par sortie et une vanne pilotée par sortie sur détection gaz ou incendie.
• Soupapes de sécurité implantées sur le stockage (une par groupe de bouteilles), la décharge étant collectée sur le réseau d’évent. Le rejet de l’évent se fera à 1,5 m au-dessus de la toiture du hall de remisage, il dépassera l’auvent et sera positionné à plus de 3 m des limites de site.
• Manomètres et dispositifs de contrôle du niveau maximal de remplissage sur chaque unité de stockage.
• Sécurité passive : fusible thermique de sécurité sur le stockage (un par groupe de bouteille) fondant à 110°C. Il s’agit d’un dispositif de dépressurisation de sécurité permettant une décharge contrôlée des gaz par le réseau d’évent en cas d’exposition des bouteilles à une forte chaleur.
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Dans une bouteille, le gaz atteint une pression de 250 bar. Les bouteilles sont équipées de soupapes tarées à 275 bar, pression pouvant être atteinte dans le cas où elles seraient prises dans un feu.
Les bouteilles sont protégées de façon efficace contre la corrosion, quelle que soit son origine, et le gel. Les bouteilles isolées du sol sont mises à la terre pour éviter tout danger d’électrisation sous une cause quelconque.
Leur disposition permet un accès facile lors de travaux nécessaires à leur entretien et/ou en cas d’incident ou d’accident.
9.1.3.2 Consignes de sécurité et d’exploitation
Préalablement à tous travaux, un permis de travail et/ou permis feu est établi par l’exploitant. Tout personnel autorisé qui accède au conteneur doit être équipé d’un détecteur de gaz portatif.
La remise en état de la protection extérieure est à effectuer lorsque son état l’exige. Elle peut être faite sur place sous réserve du respect des conditions suivantes :
• contrôle préalable de l’étanchéité de réservoir, des accessoires et des canalisations du dépôt ;
• mise en place d’une liaison électrique équipotentielle entre le réservoir et le matériel pneumatique ou électrique d’intervention.
Avant toute opération sur une bouteille, celle-ci est isolée du système (tuyauteries, etc.) de manière sûre et visible.
Après purge / vidange de la bouteille, des prélèvements et analyses de son air résiduel sont réalisés pour s’assurer de l’absence d’atmosphère explosive. Une fois la situation sûre, l’opération sur la bouteille peut commencer.
Toutes les précautions nécessaires sont prises lors du remplissage de la bouteille : avant toute introduction de gaz combustible, l’air résiduel contenu est d’abord éliminé.
L’exploitant établit toutes les procédures nécessaires à la gestion des bouteilles (purge, etc.).
Les bouteilles et leurs équipements sont maintenus en bon état et inspectés périodiquement selon un programme de maintenance. Ces opérations sont consignées sur un registre.
9.1.4 Distributions de charge rapide
La distribution de GNV sera réalisée selon l’unique mode de charge rapide, au niveau 0. Les véhicules évoluent en marche avant au niveau des pistes et des aires de stationnement des véhicules en attente de distribution.
La distribution de GNV en charge lente, au niveau des emplacements de remisage ou ailleurs, est interdite sur le site.
9.1.4.1 Flexibles de distribution
Les flexibles sont régulièrement vérifiés et changés aussi souvent que nécessaire, la durée de vie de ces derniers ne pouvant excéder six ans. Les flexibles ont leurs caractéristiques (année de fabrication, condition de conception, nom du fabricant et son identification) marquées distinctement sur leur longueur. La longueur de l’ensemble du flexible est inférieure à 4 mètres pour la charge rapide.
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Les flexibles ont une pression d’éclatement égale ou supérieure à quatre fois la pression de service maximale.
En dehors des opérations de ravitaillement, les flexibles sont remisés en dehors de la piste où circulent les véhicules et maintenus d’une manière adéquate pour éviter la fissuration et le frottement. De plus, la tubulure de remplissage est remisée de manière à éviter l’humidité et l’introduction de débris. Tout est mis en œuvre pour que les flexibles en remisage ne soient jamais en contact avec le sol.
9.1.5 Distribution de charge rapide
Les mesures de sécurité prévues pour les installations de distribution de charge rapide GNV sont les suivantes :
• Les appareils distributeurs seront protégés contre les risques de heurts par surélévation et retrait par rapport à la piste de distribution. Des moyens de protection physique (par exemple potelets) seront également placés en amont des appareils.
• Les matériels électriques mis en place dans la zone seront adaptés au zonage ATEX. • L’auvent situé au-dessus des postes de charge, qui remplace la toiture, est conçu de manière à empêcher toute accumulation de gaz.
• Les appareils de distribution sont équipés d’un habillage en matériau incombustible, avec arrivée de gaz en partie basse et orifices d’aération en partie haute et basse des appareils. Cet habillage sera résistant à l’émission d’un projectile par l’appareil et un jet de gaz sous la pression d’utilisation de l’appareil (à 250 bars).
• Les appareils de distribution sont également conçus afin d’empêcher toute pénétration de gaz depuis la partie où est présent du gaz vers la partie où sont présents des composants électriques/électroniques. À ce titre, l’interface contenant les composants électroniques est indépendante des parties dans lesquelles transitent les canalisations de gaz. • Les canalisations d’alimentation des appareils distributeurs présenteront un raccord cassant de type breakaway en sortie de terre (donc au pied des appareils) qui se rompra en cas d’arrachement accidentel de l’appareil distributeur interrompant le débit en cas de rupture. • Les flexibles de distribution seront placés sur poulies de rappel automatique (enrouleur automatique intégré et protégé dans l’habillage de l’appareil), empêchant qu’ils ne traînent au sol et pour limiter leur usure.
• Les flexibles de distribution seront également équipés de raccord de désaccouplement de type breakaway, en extrémités supérieures et inférieures, afin de se prémunir d’une fuite de gaz suite à l’arrachement de flexible en cas de départ subi de bus sans avoir retiré le pistolet. • Détection automatique incendie près de chaque appareil. Toute détection incendie stoppe le fonctionnement des appareils.
• Détection gaz au niveau de chaque distributeur, couplée à des vannes de fermeture automatique avec : au 1er seuil, à 10% LIE déclenchement de l’alarme sonore et visuelle localement et impliquant l’arrêt de l’activité et l’analyse de la situation et la recherche de la fuite, et au 2ème seuil à 25% LIE, arrêt de l’alimentation électrique avec pour conséquence, la fermeture automatique des électrovannes d’arrivée gaz (qui sont à sécurité positive) et donc l’arrêt de la distribution GNV et gazole, et l’évacuation du personnel.
• Sécurités en ravitaillement : le démarrage de la distribution GNV est conditionné au verrouillage mécanique du pistolet à l’about de remplissage du réservoir du véhicule (ce verrouillage ne pouvant être réalisé qu’en cas de raccordement correct) et à l’actionnement manuel d’un bouton sur la façade de l’appareil de distribution (pas de débit automatique après connexion correcte). Cette action est cependant ponctuelle et ne nécessite pas un appui permanent pour permettre le débit de gaz (cf. dérogation « homme mort »).
• Dispositifs automatiques d’arrêt de la distribution lorsque le niveau maximal de remplissage du réservoir bus est atteint.
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• Vanne pilotée sur 3 niveaux de pression, à fermeture automatique en cas de chute brutale de pression pour chaque distributeur.
• Vannes manuelles d’isolement implantées sur chaque appareil de distribution ainsi qu’à l’extérieur des pistes de distribution, en amont des appareils de distribution (cf. dispositifs de coupure associés aux compresseurs et aux stockages GNV).
• Soupapes de sécurité et dispositifs de limitation de la pression et température des gaz. • Boutons poussoirs d’arrêts d’urgence à proximité de chaque façade d’appareil distributeur, provoquant l’arrêt de l’installation et la fermeture automatique de la vanne d’arrivée de gaz de l’ensemble des appareils distributeurs GNV.
• Bouton poussoir d’arrêts d’urgence des bornes gasoil entraînant l’arrêt de l’installation concernée et des bornes de distribution GNV et la fermeture de la vanne d’isolement en gaz de tous les appareils de distribution de gaz.
A noter que l’ensemble des électrovannes de coupure de l’alimentation de gaz des appareils distributeurs et de l’arrivée de gaz au niveau de la charge rapide seront à sécurité positive, c’est-à-dire qu’elles se mettront en position de sécurité (dans le cas présent, fermeture de gaz) en cas de défaut d’alimentation électrique ou pneumatique. Elles sont systématiquement doublées d’une vanne manuelle.
9.1.5.1 Distributeurs et annexes
L’acheminement du gaz dans les appareils distributeurs se fait naturellement par la pression contenue dans les bouteilles de stockage qui sont rechargées automatiquement par les compresseurs, soit directement par les compresseurs lorsque le stockage utile au niveau des bouteilles est épuisé et ne permet plus d’assurer le remplissage des bus. Le gaz est délivré dans les réservoirs des bus à une pression de 250 bars.
La durée moyenne d’une opération de remplissage est de l’ordre de quelques minutes.
9.1.5.2 Consignes de sécurité et d’exploitation
Dans la zone de charge rapide, plusieurs appareils peuvent distribuer simultanément, et 24h/24h. Cette zone est équipée d’une borne de gestion permettant d’activer à la demande 1 à 4 pistes. Le distributeur de chaque piste assure de façon autonome le remplissage des véhicules et pilote les vannes des stockages.
Sept bornes de distribution sont réparties sur les 4 pistes de circulation à l’entrée du centre bus. Trois bornes sont présentes en redondance.
Un panneau lumineux en amont de chacune des pistes indique aux chauffeurs les pistes en service. Chaque distributeur est placé de telle sorte que le remplissage des bus s’effectue par le côté droit. Un marquage au sol indique la façon dont les bus standards et articulés doivent se positionner.
Il est interdit d’envoyer directement le gaz des compresseurs dans les réservoirs des véhicules à ravitailler. Les distributeurs de charge rapide sont alimentés par les compresseurs via le stock tampon de bouteilles.
II est interdit d’alimenter un véhicule dont toutes les bouteilles n’auraient pas des caractéristiques de pressions et de température maximales de service au moins égales à celles du gaz distribué. La charge rapide des véhicules doit être réalisée sur des réservoirs adaptés à ce type d’opération.
Lors de l’opération de charge rapide, un opérateur formé aux risques « gaz » est présent à proximité de l’appareil de remplissage et en mesure de déclencher la coupure d’urgence. Le personnel dédié à la
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La distribution en charge rapide débute lorsque l’opérateur appui sur le bouton marche, et se termine lorsque la pression de chargement du bus (250 bars) est atteinte.
Un feu bicolore, sur le poste de charge, signale au chauffeur la fin du remplissage.
En fin de charge, le tuyau de remplissage est débranché avec précaution afin d’éviter une émission de gaz, puis replacé convenablement sur le distributeur.
Le remisage de véhicules au niveau de la zone de charge rapide en dehors des opérations de ravitaillement est strictement interdit.
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Les prescriptions que doivent observer les chauffeurs ou opérateurs sont affichées soit en caractères lisibles soit au moyen de pictogrammes et ce au niveau de chaque appareil de distribution. Elles concernent notamment l’interdiction de fumer, d’utiliser un téléphone portable (le téléphone doit être éteint), d’approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu ainsi que l’obligation d’arrêt du moteur.
9.1.5.3 Aménagement
Les portes existantes dans le périmètre des 5 m autours des appareils de distribution sont rebouchées avec de la maçonnerie ou soudées.
9.1.6 Bus GNV
Les bus GNV seront conformes à la réglementation européenne R110, ou toute réglementation plus récente s’y substituant.
Les bus GNV sont équipés d’un réservoir constitué de bouteilles GNV placées sur une nacelle démontable sur le toit du bus. Le circuit de remplissage du réservoir est équipé de clapets anti-retours sur chaque bouteille.
L’alimentation du moteur dispose d’une électrovanne et d’une vanne de sectionnement manuelle permettant l’isolation du réservoir ou sa connexion pour une opération de transfert du gaz stocké.
Le circuit d’évacuation des gaz est également intégré avec des vannes manuelles permettant de purger le circuit par des évents dirigés vers le haut, et disposé en partie supérieure du toit.
Des fusibles thermiques permettent de libérer le gaz en cas d’élévation de température au-dessus de 100°C. Les gaz sont rejetés via les évents du capot de protection des bus. Ce dispositif prévient l'éclatement de bouteille en provoquant la purge des réservoirs dès que la température dépasse un seuil significatif. Les fusibles permettent de garantir l'évacuation du gaz en dehors de tout contrôle- commande électrique susceptibles de défaillance. Ils sont disposés au-dessus des points les plus inflammables (roues du véhicule) et au niveau des réservoirs sur le toit avec une bonne couverture de la zone occupée par les réservoirs. La température d'action proposée est d’au moins 100°C, afin que l'alliage fusible ne perde pas ses qualités mécaniques dans les situations climatiques extrêmes (≈ 50°C).
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Les mesures de sécurité prévues pour les bus GNV seront les suivantes :
• Électrovanne à sécurité positive sur le circuit gaz (coupe le circuit gaz sur coupure du moteur). • Vanne de sectionnement manuelle pour l’isolement du réservoir. • Capot de protection des bouteilles (implantées en partie haute des bus afin d’éviter leur détérioration en cas d’impact véhicule) avec évents en partie supérieure dirigés vers le haut (diffusion verticale des gaz).
• Fusibles thermiques sur les bouteilles du réservoir, qui permettent de purger les réservoirs en cas d’élévation de la température au-dessus de 100 °C. Le gaz purgé des réservoirs est rejeté via les évents dirigés en général vers le haut, disposés en partie supérieure du toit. Chaque bouteille dispose d’au moins 2 fusibles. Nota : La vidange du réservoir GNV d’un bus au travers des fusibles est d’une durée de moins de 10 minutes.
• Présence d’une électrovanne en entrée de chaque réservoir.
• Système d’extinction automatique protégeant le compartiment moteur, se déclenchant automatiquement au-delà d’une température de 180°C ou pouvant être déclenché manuellement.
• Alimentation moteur équipée d’une électrovanne à sécurité positive et d’une vanne de sectionnement manuelle permettant l’isolement du réservoir du circuit moteur du bus. • Remisage des bus organisés de façon à permettre leur accès aux services de secours (accessible depuis une voie engin).
9.1.7 Co-activité entre les installations / équipements gasoil et GNV
Tant que l’installation de distribution de gasoil est présente, des mesures organisationnelles sont prises afin d’éviter les risques entre les nouvelles installations GNV et les installations gasoil existantes.
Les procédures correspondantes sont rédigées, connues et appliquées par les personnels. Ces procédures sont également affichées dans les zones concernées.
9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2930 (DC)
L’installation est exploitée conformément à l’arrêté ministériel du 04/06/2004, ou de tout texte s’y substituant, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie, pour les installations existantes déclarées avant le 04/06/2004. Il respecte également les dispositions suivantes .
Les travaux, opérations et interventions sur les bus sont réalisés exclusivement en atelier et sont interdites sur la zone de remisage.
9.2.1. Atelier de réparation
Avant toute intervention sur les bouteilles GNV ou le circuit GNV de l’autobus (uniquement celle sur le circuit haute pression), les véhicules sont préalablement purgés du GNV à l’aide d’un compresseur de
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Tél . : 01.41 .60.60 .60
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Cette procédure de vidange obligatoire sur circuit haute pression est affichée dans le hall de maintenance, connue et appliquée par le personnel.
Les réparations intéressant des véhicules gaz peuvent être effectuées dans l’atelier existant, mais sous les réserves suivantes :
• Adaptation des équipements électriques de l’atelier ou de leur implantation en fonction du nouveau zonage ATEX de l’atelier induit par la présence de bus GNV ; • l’atelier est ventilé de telle sorte qu’il ne puisse y avoir accumulation de gaz notamment dans les combles,
• l’atelier est doté de systèmes de détection de gaz et la mise en œuvre d’actions selon 2 seuils : ◦ seuil à 10 % de la LIE : retentissement d’une alarme visuelle dans l’atelier, et buzzer au niveau du local gardien et bureau des agents de maîtrise, et levée de doute,
◦ seuil à 25 % de la LIE : retentissement d’une alarme sonore et visuelle, augmentation de la ventilation naturelle dans la zone concernée (par l’ouverture des exutoires de fumées en toiture et de la majorité des portes rideaux), coupure électrique générale en dehors des équipements de sécurité conformes ATEX et évacuation du personnel dans tout l’atelier ou le remisage couvert ;
• la toiture de l’atelier est équipée d’ouvrants permettant l’évacuation des gaz et des fumées ; • l’entretien et la réparation d’un véhicule à gaz est réalisé par du personnel compétent, formé et habilité au préalable à la technique et au risque gaz ;
• l’intervention sur le système de gaz en cas de suspicion de fuite de gaz ne s’effectue qu’après s’être assuré de l’absence de toute source potentielle d’inflammation présente dans un rayon de trois mètres ;
• l’entretien d’une partie du système gaz ne peut s’effectuer que si les réservoirs sont isolés (à moins qu’ils soient nécessaires pour l’opération) et qu’il n’y a aucune source potentielle d’inflammation à moins d’un mètre du système à gaz ;
• toutes dispositions sont prises pour maintenir l’atelier en état de propreté permanent ; • le stockage de matières combustibles et inflammables dans les zones de sécurité définies par l’exploitant est strictement interdit ;
• tout véhicule gaz ayant subi un accident avec dommages matériels sur le véhicule doit faire l’objet, sous les meilleurs délais, d’une vérification complète du système gaz et les réservoirs sont vidangés si besoin ;
• les réparations sont assurées par du personnel compétent formé au préalable à la technique et au risque gaz ;
• les pièces de remplacement ont les spécifications d’origine et leur mise en œuvre correspond aux recommandations du constructeur ;
• après toute intervention sur les tuyauteries ou des tubulures amenant le gaz, il est réalisé un contrôle du système en utilisant une méthode de détection de fuites appropriée pour vérifier toute la plage des pressions de service ;
• tous les travaux sur les parties autres que le système gaz ne doivent pas affecter l’intégrité du système gaz et l’avis d’une personne compétente est requis avant travaux ; • l’exploitant s’assure de la bonne élimination des réservoirs réformés, des justificatifs sont établis et conservés par l’exploitant.
L’exploitant répartit près des accès et dans les dégagements des extincteurs portatifs appropriés au risque à combattre, à raison de 9 litres de produit extincteur ou équivalent par 200 m² de surface. En outre, la distance maximale à parcourir pour atteindre l’extincteur le plus proche ne doit pas dépasser quinze mètres.
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L’installation est exploitée conformément à l’arrêté ministériel du 15 avril 2010, ou de tout texte s’y substituant, relatif aux prescriptions applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 avec le bénéfice des droits acquis de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, pour les installations existantes, déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003.
6$ & 9 4 & 9&; & E9
10.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
1°- Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil :
• soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l’adresse suivante : https://telerecours.fr ; • soit en y déposant directement un recours.
2°- En application des dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine- Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, du Climat, de l’Energie et de la Prévention des riques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux conformément à l’article R. 181-51 du code de l'environnement.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
10.2 NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au siège social de la RATP par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.3 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale sera déposée à la mairie de la commune d’implantation du site concerné, soit la commune de Saint-Denis et pourra y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté sera affiché à la mairie de Saint-Denis pendant une durée minimum d'un mois et le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté sera adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
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4° L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
10.4 RÉCLAMATION
Conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
10.5 EXÉCUTION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, les maires d’Epinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, Villetaneuse et le maître d’ouvrage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Annexes (plans et figures)
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FIGURE 1 - Plan de remisage à respecter au niveau 0 (Bus GNV).......................................................65
FIGURE 2 - Plan de remisage à respecter au niveau -1 des bus Gasoil.................................................65
FIGURE 3 - Emplacement des poteaux incendie (PI) et bouches incendie (BI)...................................66
FIGURE 4 - Distances des bus à respecter............................................................................................67
FIGURE 5 – Aménagements REI/EI à réaliser au niveau 0 …......…......….....…....…………………..68
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FIGURE 2 - PLAN DE REMISAGE À RESPECTER AU NIVEAU -1 DES BUS GASOIL
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Appareil Adresse Débit
{m3/h)
1 PI DN 150 à créer _| Avenue Lénine droite entrée 120_
2 PIDN 150 à créer | Avenue Stalingrad 120
3 PIDN 150 à créer | Avenue Lénine gauche sortie 120
4 BI DN 100 Rue Jules Védrines 60 9,3 2,6
existante (297) ou
création
SPIDN 150 créer | Avenue Stalingrad 120 9,6 2,6
Bi 52 ON 100 à Avenue Stalingrad 60+60 9,5 2,6 doubler
BI 305 DN 100 Avenue Roger SEMAT 60 9,1 2,6
Total
Figure 3 : Emplacement des poteaux et bouches incendie autour du centre bus
FIGURE 3 - EMPLACEMENT DES POTEAUX INCENDIE (PI) ET BOUCHES INCENDIE (BI)
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ntenance
Station
de
toit
à
créer
9
|
[
di
Station
de
toit
existante
\,
| mai
5 minutes
10 minutes
15 minutes
20 minutes
25 minutes
30 minutes
35 minutes
»
BR Busenfeuàt
EN Busenfeuit
RS Bus en feu à t = 0 (départ de l'incendie)
EN GBusenfeuät
Eu” Gusenfeuèt
EN Busenfeuàt
DEN Busenfeuàt
BR Eusenfeuàt
Emplacement
de
la
station
de
compression
:|
x
DÉMREMISAGE
N
NN
AN
\
un
2,
77
1L
EST
ST
VE
Zone
compression
Stalingrad
Angle Roger Sémat -
FIGURE 4 - DISTANCES DES BUS À RESPECTER
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_——
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FIGURE 5 - AMÉNAGEMENTS REI/EI À RÉALISER AU NIVEAU 0
68
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4843 en date du 20
décembre 2024 modifiant l'arrêté n°2022-2207
en date du 02 août 2022 portant autorisation de
pénétrer et d'occuper temporairement une
parcelle privée dans le cadre de la construction
de la ligne 16 du réseau de transport public du
Grand Paris Express à Aulnay-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4843 en date du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté n°2022-2207 en date du 02 août 2022 80 PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques SAINT-DENIS et de l'appui territorial Liberté
A
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- L 32 EN DATE
DU? O DEC. 2924
MODIFIANT L'ARRETE N°2022-2207 EN DATE DU 02 AOÛT 2022
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelle privée dans le cadre de la construction de la ligne 16
du réseau de transport public du Grand Paris Express
A
AULNAY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code pénal ;
VU le code de justice administrative ;
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU l’article 4 de la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux
métropolitains ;
VU le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de
transport public du Grand Paris ;
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1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-enauete-utilite-publique@seine-saint-denis.aouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4843 en date du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté n°2022-2207 en date du 02 août 2022 81 nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du
Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel
(tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des
lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-
Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la
ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs- sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le
Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Dénis, Saint-Ouen et Sevran ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-2207 en date du 02 août 2022, modifié par les arrêtés préfectoraux
n°2023-1484 en date du 28 juillet 2023 et n°2024-0549 en date du 16 février 2024, portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelle privée dans le cadre de la
construction de la ligne 16 du réseau de transport du Grand Paris Express ;
VU l'arrêté n°2024-4147 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du même jour ;
VU la demande du directoire de la Société des Grands Projets en date du 25 novembre 2024,
sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis la prorogation de l'autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement une parcelle privée dans le cadre de la construction de la ligne 16 du réseau de
transport public de la Société du Grand Paris Express, cité ci-dessus, en raison de problèmes
d'approvisionnement pour le bardage de l'ouvrage annexe, ayant engendrés du retard ;
VU le dossier joint à la demande ;
CONSIDERANT la nécessité d'achever le gros œuvre et le revêtement de façade, sur la parcelle
concernée, de l'émergence de l'ouvrage annexe P302 de la ligne 16 du Grand Paris Express,
indispensable au fonctionnement de la ligne.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 6600
Mail : iulie.vaillant@seine-saint-denis.aouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4843 en date du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté n°2022-2207 en date du 02 août 2022 82 ARRÊTE
Article 1° : Les agents de la Société des Grands Projets (SGP), maître d'ouvrage, et les personnes qu'elle aura mandatées sont autorisés à pénétrer et à occuper la parcelle appartenant à l'Association
Foncière Urbaine Libre (AFUL) du Vélodrome, cadastrée DO n° 125 d'une emprise de 99 m° sise 54
avenue de Savigny sur la commune d’Aulnay-sous-Bois.
La présente autorisation est octroyée jusqu’au 31 décembre 2026, pour prorogation de l'arrêté
préfectoral n°2022-2207 en date du 02 août 2022, en raison de problèmes d'approvisionnement pour
le bardage de l'ouvrage annexe ayant engendré du retard dans les travaux.
Cette autorisation de pénétrer et d'occuper vise l'installation temporaire d'un échafaudage permettant
l'achèvement du gros œuvre et le revêtement de façade, sur la parcelle concernée, de l'émergence de
l'ouvrage annexe P302 de la ligne 16 du Grand Paris Express, indispensable au fonctionnement de la
ligne.
L'accès à l'emprise se fera via une parcelle voisine, cadastrée DO n°126 sise à Aulnay-sous-Bois,
dont la société du Grand Paris est propriétaire.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022-2207 en date du 02 août 2022 restent
inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté est rendu public par voie d'affichage à la mairie d'Aulnay-sous-Bois.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la
Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée au maire de la commune concernée, à la sous-préfète du
Raincy, au président du tribunal judiciaire de Bobigny, à la présidente du tribunal administratif de
Montreuil et au directeur de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy,
le maire de la commune concernée et la société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières , 1 esplanade Jean Moulin AE 93007 BOBIGNY cedex T” Tél. : 01 41 60 66 00
Mail : julie. vaillant@seine-saint-denis.aouv.fr 3 Jutien AMIEL www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4843 en date du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté n°2022-2207 en date du 02 août 2022 83 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4843 en date du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté n°2022-2207 en date du 02 août 2022 84 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-4802 du 20 décembre
2024 portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement une parcelle privée à
la Courneuve.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4802 du 20 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une 85 IT Direction de la coordination SAINT-DENIS des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4802
EN DATE DU 20 DÉCEMBRE 2024
Portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelle privée
A
LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code pénal ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant la délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du même jour ;
VU la demande du maire de la Courneuve en date du 12 novembre 2024 ;:
VU le dossier joint à la demande ;
Considérant la délibération n°23 en date du 14 décembre 2023 du Conseil municipal, de déclarer le bien (Tour Entrepose) en état d'abandon manifeste, de décider de recourir à la procédure
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4802 du 20 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une 86 d'expropriation simplifiée de l'ensemble immobilier constitué de la Tour Entrepose et de ses deux niveaux de sous-sol au profit de la commune dans les conditions prévues par l’article L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales et par le Code de l’expropriation, en vue de sa
requalification ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1%: Les agents des services de la ville, maître d'ouvrage, et les personnes qu'elle aura mandatées sont autorisés à pénétrer et à occuper la parcelle accueillant la « Tour Entrepose» et ses
sous-sols, appartenant pour partie à la SCI TAAGID SHENON, représentée par Monsieur Ryan GOZLAN et pour autre partie à Monsieur David GOZLAN, parcelle cadastrée AD n°0064 d’une superficie de 31 000 m’ sise 15 rue de Saint-Denis sur la commune de la Courneuve.
L'accès et l'occupation concerne plus particulièrement :
- les parties communes ;
- l'ensemble immobilier de la Tour Entrepose ;
- les deux niveaux de parking en sous-sol ;
- les locaux commerciaux du rez-de-chaussée.
Le plan et l'état parcellaires désignant les terrains à occuper et les propriétaires sont annexés au présent arrêté.
La présente autorisation est octroyée pour une durée de 20 jours à compter du 13 janvier 2025.
Cette autorisation de pénétrer et d'occuper vise, à faire constater par huissier l'état actuel du bâtiment, à prendre toutes les mesures utiles en vue des travaux afin d'assurer la sécurité, et la salubrité des
lieux, à réaliser toutes études ou diagnostiques utiles notamment de structure du bâtiment et à réaliser une division en volume de la propriété par un géomètre en vue de la réalisation de travaux publics.
Article 2 : Le présent arrêté est rendu public par voie d'affichage à la mairie de la Courneuve, au moins dix jours avant le commencement des opérations objet de la présente autorisation, ce délai ne comprenant ni le jour d'affichage, ni celui de la mise en exécution.
Article 3 : Chacune des personnes mentionnées à l'article 1% du présent arrêté devra être munie d'une copie du présent arrêté et qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
Article 4 : Les personnes mentionnées à l'article 1%" du présent arrêté ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté aux propriétaires ou, en leurs absences, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de
l'affichage en mairie de la notification faite aux propriétaires. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, les personnes mentionnées à l'article 1°! du présent arrêté peuvent pénétrer dans la propriété avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4802 du 20 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une 87 Article 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur entre les services de la ville et les propriétaires quant au montant de l'indemnité pour ces faits.
4
A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire de l'état des lieux, préalable au démarrage des opérations, destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 6 : Les services de la mairie, ou les personnes qu'elle aura mandatées, prennent en charge la remise en état des lieux ayant fait l’objet des opérations, conformément à l’état des lieux initial.
Article 7 : A la fin de l'opération, en cas de dommage éventuellement causé par les opérations, et à défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est arrêté par le tribunal administratif de Montreuil dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article 8 : Le maire de la Courneuve prête, s'il y a lieu, concours et appui de son autorité aux
personnes mentionnées à l’article 1%" du présent arrêté pour l'accomplissement de leurs missions.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 10: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée au maire de la commune concernée, à la sous-préfète de Saint-Denis, au tribunal judiciaire de Bobigny, à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et au directeur de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint- Denis.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de la commune concernée et le maître d'ouvrage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
Julian AMIEL.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4802 du 20 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une 88 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4802 du 20 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une 89 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024-4838 en date du 23
décembre 2024 déclarant cessibles les biens
immobiliers, portant sur des emprises en surface
et en tréfonds, à acquérir en vue de la
réalisation, sur le territoire de la
Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est du réseau
complémentaire du réseau de transport public
du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare
exclue) et « Champigny centre »sur les
communes de Saint-Denis et d'Aubervilliers.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-4838 en date du 23 décembre 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers, portant sur des 90 PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques SAINT-DENIS et de l’appui territorial Liberté
Ré
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 3235 EN DATE DU 9 3 DEC. 202%
Déclarant cessibles les biens immobiliers,
portant sur des emprises en surface et en tréfonds,
à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »
sur les communes de Saint-Denis et d'Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 parue au journal officiel le 28 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté n°2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
VU la délibération du 11 février 2015 par laquelle le conseil du STIF a désigné la Société du Grand Paris maître d'ouvrage de la ligne 15 Est (orange) qui correspond au réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-4838 en date du 23 décembre 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers, portant sur des 91 VU la convention de maîtrise d'ouvrage conclue le 28 avril 2015 entre le STIF et la Société du Grand Paris ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018, et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUï) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arrêté inter- préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-1438 du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre», sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (94) ;
VU le courrier du 05 février 2024 par lequel la Société des Grands Projets demande au préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet ;
VU l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n°2024-0741 du 07 mars 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises en surface et en tréfonds à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » à Aubervilliers, Drancy et Saint-Denis ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 21 mai 2024 ;
VU la demande de cessibilité formulée le 9 septembre 2024 par la Société des Grands Projets et les plans et états parcellaires actualisés ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-4838 en date du 23 décembre 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers, portant sur des 92 ARRÊTE
ARTICLE 18 : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société des Grands Projets, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », situés sur les communes de Saint-Denis et d'Aubervilliers, mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
Les biens immobiliers concernés par le présent arrêté, composés de volumes en surface et en tréfonds sont ceux mentionnés aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la Société des Grands Projets aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, les maires des communes concernées et le président du directoire de la Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet ft par délégation
le secrétAire ral
Frédé TIPHON
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-4838 en date du 23 décembre 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers, portant sur des 93 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté n° 2024-4767 du 18/12/2024 portant
délégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis pour
prononcer les transactions et les sanctions
administratives prévues par les codes de
commerce et de la consommation.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2024-4767 du 18/12/2024 portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de 94 En | PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-4767
portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis
pour prononcer les transactions et les sanctions administratives
prévues par les codes de commerce et de la consommation
La directrice
VU le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;
VU le code de la consommation, notamment son livre V ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrête préfectoral n°20101641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 15 novembre 2021;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 2 décembre 2024
VU l'arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances N°2020034143 du 6 août 2020 affectant Madame Valérie DELAPORTE à la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis,
ARRETE
ARTICLE 1*: Délégation est donnée à Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis et à Madame Valérie DELAPORTE, directrice départementale de 1ère classe, à l'effet de signer :
1° les sanctions administratives prévues aux articles L. 321-3 et L.470-2 du code de commerce ;
1-7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Européen - 93007 BOBIGNY cedex Tél. 01 41 60 66 99
Mail : gdopaseine-saint-denis gouvfr
yoww.seine-saint-denis. gouv.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2024-4767 du 18/12/2024 portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de 95 2° les transactions concernant :
> a) les infractions prévues au titre ler du livre Ill du code de commerce ; >b) les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ; 3° les mesures d’injonction prévues au livre V du code de la consommation ; 4° les sanctions administratives prévues au même code ;
5° les transactions prévues au livre V du même code ;
ARTICLE 2 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée de l'application du présent arrêté, Monsieur Jean-Jérôme JUNG et Madame Valérie DELAPORTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 18/12/2024
La directrice départementale
de la protecti ulations
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2024-4767 du 18/12/2024 portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de 96 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4747 du 16/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Suisse
- Le chien «VEGA», de type Biewer, femelle, né le
25/08/2024, identifié par transpondeur n°
756095310169507 et appartenant à Mme
PORTMANN Laurine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4747 du 16/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Suisse - Le chien 97 E 3 = ! LA
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4747 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE SUISSE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4505 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit Sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage :
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « VEGA », de type Biewer, femelle, né le 25/08/2024, identifié par transpondeur n° 756095310169507 et appartenant à Madame PORTMANN Laurine domicilié-e. au 23 Cours des Lavandieres 93400 Saint Ouen, est placé sous la surveillance du Dr CORBIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93400 Saint-Ouen.
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Tél : A1 41 AN RN AN — rnurrierMeeina-caint-danie nov fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4747 du 16/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Suisse - Le chien 98 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, /60, 190 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 04/06/2025 et ceci à compter du 04/12/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 30 ]60 J90 J180 04/12/2024 04/01/2025 04/02/2025 04/03/2025 04/06/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis: + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
°__ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4747 du 16/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Suisse - Le chien 99 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/06/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr CORBIN, vétérinaire sanitaire à 93400 Saint-Ouen ;
e Madame PORTMANN Laurine :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et le Dr CORBIN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16/12/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saïint-Denis
et par subdélégatjon,
La cheffe du sérvice santé/et protection
inirmale
Dr FrédériquèLE QUERREC
Inspectricäen Chef de Santé Publique
| étérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours n’en suspend pas l'application.
Lod
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4747 du 16/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Suisse - Le chien 100 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4759 en date du
18/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
LE SAINT EMILION
3 rue de la Commune de Paris
93300 AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4759 en date du 18/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 101 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Frateruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4759
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE SAINT ÉMILION
3 RUE DE LA COMMUNE DE PARIS
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine Saint Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfet de la Seine Saint Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #8 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4759 en date du 18/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 102 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4759 en date du 18/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 103 VU le rapport 24-161492 du 16/12/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le 12/12/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/12/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreuses
déjections de souris ) est inefficace,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- __ Vestiaire non conforme.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Le nettoyage des locaux de production et équipements insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
-_ Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
- Absence de traçabilité et DLC secondaire.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4759 en date du 18/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 104 CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement «Le Saint Émilion» sis 3 Rue De La Commune De Paris 93300 Aubervilliers dont le gérant est Mr BENALI Abdelaziz est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Nicolas TERCAN.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4759 en date du 18/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 105 ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune de Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 7 > |
Le préfet de la Seine Saint Denis
Ah S
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4759 en date du 18/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 106 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4759 en date du 18/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 107 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4836 en date du
23/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement EL BARAKA 217 rue de Paris
93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4836 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL BARAKA 217 rue de Paris 108 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- ê 836
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
EL BARAKA
217 rue de Paris
93100 MONTREUIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4836 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL BARAKA 217 rue de Paris 109 VU le rapport 24-164004 du 20/12/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/12/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/12/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Les distributeurs de savon bactéricide et d’essuie-mains jetables dans la zone de production ne sont pas approvisionnés et absence de lave-mains à commande hygiénique dans les toilettes du personnel.
- Absence de la déclaration d'activité.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- La maîtrise des nuisibles est insuffisante.
- Entretien insuffisant des locaux et des équipements.
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire consultable sur place.
- La procédure de contrôle à réception n'est pas appliquée.
- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.
- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les préparations réalisées sur place ne sont pas toutes datées du jour de fabrication.
- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
- Absence de procédure de décontamination des légumes.
- Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées.
- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.
- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.
- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.
- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.
- La traçabilité des denrées n'est pas suffisamment précise.
- La durée d'archivage des informations de traçabilité des denrées est insuffisante.
- La qualité des huiles de fritures n'est pas surveillée.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4836 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL BARAKA 217 rue de Paris 110 - Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).
- Les déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.
-_ Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
- Présence d'effets personnels en zone de production.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement « EL BARAKA », situé 217 rue de Paris 93100 MONTREUIL dont le gérant est Monsieur Noureddine MEZENNER est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4836 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL BARAKA 217 rue de Paris 111 ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Noureddine MEZENNER.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2-1| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 3 /1 2) 2000
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
Pour le Préfet &t par délégation,
la Préfète d$léquée oour l'égalité des chances
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4836 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement EL BARAKA 217 rue de Paris 112 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4839 en date du
23/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
BAKABA
SPICY CHICKEN
2 Allée George Guyonnet
93220 GAGNY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4839 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 113 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- L+ 839
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BAKABA
SPICY CHICKEN
02 ALLEE GEORGE GUYONNET
93220 GAGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4839 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 114 VU le rapport 24-164289 du 20/12/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/12/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/12/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Absence de la déclaration d'activité.
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles.
- Maintenance insuffisante des locaux et des équipements.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
-__ Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- Absence de procédure de contrôle à réception.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).
- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que le plan de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement n'est pas satisfaisant et peut être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4839 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 115 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement BAKABA «SPICY CHICKEN», situé 02 allée Georges Guyonnet 93220 GAGNY dont le dirigeant est monsieur FEKRACHE Hamza est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur FEKRACHE Hamza.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de GAGNY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4839 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 116 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le C3 [42 fe QG
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Isabelle PANTÈBRE | jen CHARLES En
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4839 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 117 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4844 en date du
23/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
MK SUPERMARCHE
8 rue Pierre de Montreuil
93100 MONTREUIL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4844 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 118 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024. L-$ Qi
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
MK SUPERMARCHE
GOOD FILASH CITY
08 RUE PIERRE DE MONTREUIL
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4844 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 119 VU le rapport 24-164112 du 20/12/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/12/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/12/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Absence de la déclaration d'activité.
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles ( présence importante de déjection de souris).
- Maintenance insuffisante des locaux et des équipements.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
-_ Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- Absence de procédure de contrôle à réception.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).
- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que le plan de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement n’est pas satisfaisant et peut être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4844 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 120 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement MK SUPERMARCHE «GOOD FILISH CITY », situé 08 rue Pierre de Montreuil 93100 MONTREUIL dont le gérant est monsieur MOHANAKUMAR Kanagasabai est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur MOHANAKUMAR Kanagasabai .
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4844 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 121 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le e 3 À CO èq
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée oour l'égakté des chances
PANTÈBRE
ss Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-4844 en date du 23/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 122 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4842 du 23 décembre 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur
de l'établissement de SAINT ETIENNE (42100) sis
8, Rue de la richelandière, de la société SAVOYE
SAS, pour les salariés volontaires qui
interviendront les dimanches 12 et 19 janvier
2025 à la mise en production d'une solution
logicielle pour la gestion des stocks et la
préparation des commandes chez son client la
société FOODLES- La Boite à encas sise 50, Rue
Ardoin à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4842 du 23 décembre 123 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024-4842
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SAVOYE SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 13 décembre 2024 et présentée par courriel du même jour par laquelle la société SAVOYE SAS, sise 18 Boulevard des gorgets - 21000 DIJON, sollicite pour son établissement de SAINT ETIENNE (42100) sis 8, Rue de la richelandière, l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant à la mise en production d’une solution logicielle pour la gestion des stocks et la préparation des commandes chez son client la société FOODLES- La Boite à encas sise 50, Rue Ardoin à SAINT-OUEN-SUR- SEINE (93400), les dimanches 12 et 19 janvier 2025;
VU l’accord d’entreprise en date du 1er juin 2023 relatif au temps de travail au sein de la société SAVOYE ;
VU le procès-verbal des réunions des comités sociaux et économiques des établissements de LYON et de DIJON de la société SAVOYE relatifs à l’« information-consultation relative à l’obtention de dérogations au repos dominical, en application des articles L3132-12 et suivants du Code du travail, pour intervenir chez le client FOODLES » ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la société FOODLES ayant une activité de fourniture de repas et de petit déjeuner aux entreprises, d’une prestation de mise en production d'une solution logicielle WMS maGistor pour la gestion des stocks et la préparation de ses commandes ;
CONSIDERANT que l’activité de la société FOODLES qui dans le domaine de l'alimentaire, relève de l'ultra frais (délai de consommation court), s’exerce du dimanche au vendredi, l’activité commençant le dimanche pour préparer les repas et les livraisons du lundi et le jour de fermeture étant le samedi ;
CONSIDERANT que la prestation réalisée par la société SAVOYE consiste à la reprise de stock de marchandise, la mise en œuvre de différents processus de gestion des activités de l'entreprise et l'accompagnement client et utilisateurs à la prise en main d'un nouvel outil et qu’à ce titre, les consultants pourront intervenir directement en cas d'anomalies, de dysfonctionnement ou de besoins d 'ajustement de règles ou de fonctionnements lors de la reprise du dimanche et qu’afin de ne pas compromettre le fonctionnement normal de la production de son client et d’éviter sa mise à l’arrêt, une telle intervention ne peut donc être effectuée qu’en dehors des périodes de production, à savoir le samedi et le dimanche pour une aide au redémarrage ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande de la société SAVOYE répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4842 du 23 décembre 124 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société SAVOYE SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 12 et 19 janvier 2025 à la mise en production d’une solution logicielle pour la gestion des stocks et la préparation des commandes chez son client la société FOODLES- La Boite à encas.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’article 37 traitant du « travail les week-ends » de l’accord d’entreprise en date du 1er juin 2023 relatif au temps de travail au sein de la société SAVOYE, étant rappelé que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous-traitantes.
.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4842 du 23 décembre 125 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4842 du 23 décembre 126 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0910 du 23 décembre
2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue de Brément à
Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de
Neuilly, pour des travaux sur des liaisons du
réseau électrique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0910 du 23 décembre 2024, portant modification des conditions de 127 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0910
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la
rue Elsa Triolet et la rue de Neuilly, pour des travaux sur des liaisons du réseau électrique.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0910
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0910 du 23 décembre 2024, portant modification des conditions de 128 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en
matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 12 décembre
2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 12 décembre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 13 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 16 décembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 16 décembre 2024,
formulée par l’entreprise BIR le 4 décembre 2024 ;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux sur le réseau électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 6 janvier 2025 et jusqu’au vendredi 28 mars 2025, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de Neuilly.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux des liaisons du réseau électrique. Les emprises
sont maintenues de jour comme de nuit.
Article 2
Au droit des travaux, la rue de Brément comporte une voie de circulation dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats,
les modalités de circulation suivantes :
– Neutralisation de la voie de circulation du sens Romainville vers Rosny, entre la rue de Neuilly et la rue
du Progrès. Les usagers empruntent la rue de Neuilly, le rond-point Elsa Triolet puis la rue Elsa Triolet.
– La rue Brément est mise à sens unique dans le sens Rosny vers Romainville.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0910
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0910 du 23 décembre 2024, portant modification des conditions de 129 – Les rues Parmentier, Pierre Feuillère, Ampère, de la Pologne, du Progrès et Merlan, ne desservent plus
le sens Romainville vers Rosny de la rue de Brément. Des barrages et des interdictions de tourner sont
mises en place à chaque intersection.
Les travaux se déroulent en plusieurs endroits du tronçon, l'entreprise maintient en permanence une
voie de circulation de 3,25 m.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise :
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par l’entreprise :
• BIR
Adresse : 2 bis avenue de l'Escouvier, 95200 Sarcelles
Contact : Monsieur GONZALEZ
Téléphone : 06 09 57 21 74
Courriel : wgonzalez@bir-reseaux.com
Pour le compte de :
• RTE
Adresse : Immeuble Le Palatin - 3 cours du triangle, 92036 La Défense cedex
Contact : Monsieur TISSOT
Téléphone : 01 49 01 30 97
Courriel : claude.tissot@rte-france.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0910
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0910 du 23 décembre 2024, portant modification des conditions de 130 Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 décembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0910
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0910 du 23 décembre 2024, portant modification des conditions de 131 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-93 du 02/12/2024 - Nomination
du docteur Benithe PIERRE LOUIS BERNARD,
responsable de l'unité fonctionnelle CMP La
Butte Verte à Noisy le Grand.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-93 du 02/12/2024 - Nomination du docteur Benithe PIERRE LOUIS BERNARD, responsable de l'unité fonctionnelle CMP La Butte Verte à 132 Dite- VIRE
Établissement Public
de Santé 93
DECISION Direction générale
N° 2024- 93 Présidence de CME
Nomination du Docteur Benithe PIERRE LOUIS
BERNARD
Responsable de l’unité fonctionnelle 02 décembre 2024
CMP La Butte Verte à Noisy le Grand
UF 8958
Pôle 93G18
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Benithe PIERRE LOUIS BERNARD est nommée responsable de l'unité fonctionnelle du CMP
« La Butte Verte », 8-10 allée du Glacis- appartements 183-184 93160 Noisy-le-Grand
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 02 décembre 2024
ES Le
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fau Be VEN Fait à Neuilly sur Marne, le 02 décembre 2024 f à. | F3 10 A S ? SN LU | +
VO NE - La Directrice de l'établissement Le Président de la Commission médicale
ES d'établissement SU: Va a Te
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Thibault Ernouf
_
Cécilia Boisseri
Direction générale — EPS de Ville Evrard
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