Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 27 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 27 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 27 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 27 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2024-05-27

PUBLIÉ LE 27 MAI 2024Sommaire

PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet

- Arrêté n° 2024-00681 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du

service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de

sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du

samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus. (6 pages) Page 4

- Arrêté n° 2024-00682 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du

service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de

sécurité dans deux gares d’Ile-de-France, entre le samedi 1er juin 2024 et le

lundi 30 septembre 2024 inclus. (3 pages) Page 11

- Arrêté n° 2024-00690 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du

service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de

sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre le samedi

1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus. (3 pages) Page 15

- Arrêté n° 2024-00692 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du

service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de

sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin

2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus. (3 pages) Page 19

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

citoyenneté et de la légalité (DCL)

- Arrêté préfectoral n ° 2024-1609 du 23/05/2024 instituant la commission

locale de recensement des votes dans le département de la

Seine-Saint-Denis pour l’élection des représentants au Parlement européen

du 9 juin 2024. (2 pages) Page 23

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)

- Arrêté préfectoral n° 2024-1600 du 27/05/2024 autorisant la société

CARREFOUR SUPPLY CHAIN à revoir l’organisation des zones de stockage

et des volumes d’alcool du site qu’elle exploite au 47, boulevard André

Citroën, à Aulnay-sous-Bois (93600). (8 pages) Page 26

- Arrêté préfectoral n° 2024-1603 du 27/05/2024 portant mise en demeure

de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif

aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la

rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l’environnement, à l’encontre du syndicat des

copropriétaires (SDC) Rosny-sous-Bois à Rosny-sous-Bois (93110). (5 pages) Page 35

- Arrêté préfectoral n° 2024-1638 du 27/05/2024 autorisant le syndicat

intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de

communication (SIPPEREC) à rechercher des gîtes géothermiques sur le

territoire des communes de Bobigny, Drancy, Pantin, Aubervilliers, La

Courneuve et Le Bourget et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le

territoire de la commune de Drancy. (10 pages) Page 41

2- Arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024 de mise en demeure

concernant l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri ou

préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non

inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712,

2713, 2714, 2715 et 2719 par la société TRIVALREC sise 37, chemin des

Fourches à Stains (93240). (4 pages) Page 52

- Arrêté préfectoral n°2024-1602 du 27/05/2024 portant enregistrement

d’une nouvelle chaufferie gaz s’inscrivant dans le cadre de la future

centrale géothermique, située dans la ZAC du Cluser des Médias, à l’aire de

la Luzernière, à Dugny (93340), par la société CORIANCE ENERGIE VERTE DE

DUGNY/LE BOURGET. (6 pages) Page 57

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la

protection des populations (DDPP)

- Arrêté préfectoral n° 2024-1582 du 24/05/2024 portant fermeture

d'urgence de l'établissement RESTAURANT TAROS 6 avenue Victor Hugo

93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS. (4 pages) Page 64

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des

transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)

- Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0382 du 27/05/2024 portant subdélégation

de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis. (11 pages) Page 69

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité

départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis

(DRIHL-UDHL93)

- Arrêté n° 2024-1604 portant approbation de la convention

intercommunale d'attribution de l'établissement public territorial de Grand

Paris Grand Est. (2 pages) Page 81

3PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2024-00681 du 27/05/2024 autorisant

les agents agréés du service interne de sécurité

de la RATP à procéder à des palpations de

sécurité dans certaines stations, gares et arrêts

du réseau francilien du samedi 1er juin 2024 au

lundi 30 septembre 2024 inclus.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00681 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er 4PRÉFECTURE

DE POLICE Liberté

Egalité

Fraternité

GÉ

Arrêté n°2024-00681 1

CABINET DU PREFET

Arrêté n°2024-00681

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 13 mai 2024 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau > urgence attentat ? est en vigueur sur l’ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures particulières doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à l’approche de l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et pendant les olympiades ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00681 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er 5Arrêté n°2024-00681 2

particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :

- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;

- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00681 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er 6Arrêté n°2024-00681 3

- Ligne 12, entre les stations Mairie d’Aubervilliers et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d’Orly incluses, y compris les lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :

- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance.

Lignes de tramways :

- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l’Essonne incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes en correspondance.

Lignes de bus :

- Bus TVM, de l’arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l’arrêt Saint-Maur Créteil RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus Ligne 234, de l’arrêt Cimetière à l’arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N01, de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l’arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N02, de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie – Percier sur l’ensemble de la ligne ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00681 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er 7Arrêté n°2024-00681 4

- Bus N11, de l’arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N13, de l'arrêt Mairie d’Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N21, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Hôpital de Longjumeau sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N22, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Juvisy-sur-Orge sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N23, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Chelles-Gournay sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N31, de l’arrêt Gare de Lyon à l’arrêt Aéroport d’Orly 4 sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N33, de l’arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N34, de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Torcy RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N35, de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N41, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N42, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N43, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N44, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N45, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N51, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare d’Enghien sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N52, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N53, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Nanterre – Anatole France sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N61, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Clamart – Georges Pompidou sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N62, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Marché international de Rungis sur l’ensemble de la ligne ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00681 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er 8Arrêté n°2024-00681 5

- BusxN63, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Polytechnique Vauve sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N66, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N71, de l’arrêt Marché international de Rungis à l’arrêt Val de Fontenay RER sur l’ensemble de la ligne ;

- BusxN122, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N153, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l’ensemble de la ligne.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 27 mai 2024

Signé :

Pour le Préfet de Police

La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00681 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er 9Arrêté n°2024-00681 6

Annexe de l’arrêté n°2024-00681 du 27 mai 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00681 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er 10PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2024-00682 du 27/05/2024 autorisant

les agents agréés du service interne de sécurité

de la SNCF à procéder à des palpations de

sécurité dans deux gares d’Ile-de-France, entre

le samedi 1er juin 2024 et le lundi 30 septembre

2024 inclus.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00682 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d’Ile-de-France, entre le samedi 1er juin 2024 et le lundi 11PRÉFECTURE

DE POLICE Liberté

Egalité

Fraternité

L U

GÉ CABINET DU PREFET

Arrêté n°2024-00682

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d’Ile-de-France, entre le samedi 1er juin 2024 et le lundi 30 septembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur l’ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant par ailleurs la très forte affluence de voyageurs dans les gares de Marne-la Vallée – Chessy et de Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV, notamment les weekends et la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ;

Considérant la recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes et de port d’armes prohibées à l’intérieur des installations ferroviaires ;

Considérant que cette situation est susceptible de générer des risques d’agressions, de vols et divers trafics caractérisant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques

Arrêté n°2024-00682 1

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00682 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d’Ile-de-France, entre le samedi 1er juin 2024 et le lundi 12nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de Marne-la- Vallée – Chessy et Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l’enceinte des gares de Marne-la-Vallée – Chessy et Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV, de leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 27 mai 2024

Pour le Préfet de Police

La Préfète, directrice du cabinet

SIGNE Magali CHARBONNEAU

Arrêté n°2024-00682 2

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00682 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d’Ile-de-France, entre le samedi 1er juin 2024 et le lundi 13Annexe de l’arrêté n°2024-00682 du 27 mai 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Arrêté n°2024-00682 3

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00682 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d’Ile-de-France, entre le samedi 1er juin 2024 et le lundi 14PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2024-00690 du 27/05/2024 autorisant

les agents agréés du service interne de sécurité

de la SNCF à procéder à des palpations de

sécurité dans les stations de la ligne T11 du

réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au

lundi 30 septembre 2024 inclus.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00690 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre le samedi 1er 15Ex PREFECTURE P DE POLICE es

Liberté à4

Égalité

Fraternité

CABINET DU PREFET

1

Arrêté n°2024-00690

Arrêté n°2024-00690

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau B urgence attentat C est en vigueur sur l’ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 11 express du tramway d’Ile-de- France (ligne T11) connaissent toujours d’importantes violences entre les personnes, notamment des rixes entre bandes ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;

Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00690 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre le samedi 1er 162

nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l’enceinte de l’ensemble des stations de la ligne T11 du réseau Transilien, de leur ouverture à leur fermeture, et dans les véhicules de transport les desservant.

Article 2 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d’Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d’Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 27 mai 2024

Pour le Préfet de Police

La Préfète, directrice du cabinet

Signé

Magali CHARBONNEAU

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00690 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre le samedi 1er 173

Annexe de l’arrêté n°2024-00690 du 27 mai 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00690 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre le samedi 1er 18PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2024-00692 du 27/05/2024 autorisant

les agents agréés du service interne de sécurité

de la SNCF à procéder à des palpations de

sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau

Transilien, entre le samedi 1er juin 2024 au lundi

30 septembre 2024 inclus.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00692 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin 2024 19Ex PREFECTURE DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

ci CABINET DU PREFET

1

Arrêté n°2024-00692

Arrêté n°2024-00692

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau B urgence attentat C est en vigueur sur l’ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;

Considérant également la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00692 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin 2024 202

terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du réseau Transilien ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du réseau Transilien et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine- Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 27 mai 2024

Signé :

Pour le Préfet de Police

La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00692 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin 2024 213

Annexe de l’arrêté n°2024-00692 du 27 mai 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00692 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin 2024 22SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Arrêté préfectoral n ° 2024-1609 du 23/05/2024

instituant la commission locale de recensement

des votes dans le département de la

Seine-Saint-Denis pour l’élection des

représentants au Parlement européen du 9 juin

2024.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n ° 2024-1609 du 23/05/2024 instituant la commission locale de recensement des votes dans le département de la Seine-Saint-Denis pour 23E = Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n ° 2024-1609

instituant la commission locale de recensement des votes dans le département de la Seine-Saint-Denis pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code électoral et notamment ses articles R. 107 et suivants ;

Vu le décret modifié n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la circulaire ministérielle NOR IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024; Vu les désignations du premier président de la cour d’appel de Paris, par ordonnance n° 181- 2024 du 03/05/2024 ;

Vu les désignations du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 14/05/2024 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1° : À l'occasion de l'élection des représentants français au Parlement européen du 9 juin 2024, il est institué une commission locale de recensement des votes, dont les tâches sont définies par les articles R. 107 et suivants du code électoral.

Article 2 : Cette commission est composée comme suit :

Président : :

Monsieur Peimane GHALEH- MARZBAN, président du tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire ; Madame Anne BELIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny, suppléante.

1 esplanade Jean. Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 98 ou 94

Mail : pref-elections@seine-saint-denis.qouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n ° 2024-1609 du 23/05/2024 instituant la commission locale de recensement des votes dans le département de la Seine-Saint-Denis pour 24Membres :

- Fonctionnaire désigné par le préfet :

Monsieur Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, titulaire ;

Monsieur Kevin CORCELLI, chef du bureau des associations et des élections à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléant.

- Conseiller départemental:

Madame Zaïnaba SAID ANZUM, conseillère départementale, titulaire ;

Monsieur Frédéric MOLOSS!I, conseiller départemental, suppléant.

Article 3 :

Cette commission se réunira à partir de 00h00 le lundi 10 juin, à la préfecture de la Seine-Saint- Denis, 1 esplanade Jean-Moulin, 93 007 Bobigny.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission locale de recensement des votes et publié au recueil des actes administratifs des services de l État.

À Bobigny, le & 3 MAI 20%

Le put de | HAE am Den

Jacques/WITKOWSKI

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n ° 2024-1609 du 23/05/2024 instituant la commission locale de recensement des votes dans le département de la Seine-Saint-Denis pour 25SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n° 2024-1600 du 27/05/2024

autorisant la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN

à revoir l’organisation des zones de stockage et

des volumes d’alcool du site qu’elle exploite au

47, boulevard André Citroën, à Aulnay-sous-Bois

(93600).

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1600 du 27/05/2024 autorisant la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN à revoir l’organisation 26PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DE LA SEINE-

SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-1600 du 27 mai 2024

autorisant la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN à revoir l’organisation des zones de

stockage et des volumes d’alcoo! du site qu’elle exploite

au 47, boulevard André Citroën, à Aulnay-sous-Bois (93600)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, L.511-1 et R.181-45 et suivant ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe)- Monsieur Jacques WITKOWSKI ;

Vu le décret du 18 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis- Mme Cécile RACKETTE ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-2284 du 25 juillet 2017 relatif à l'exploitation d'une plateforme logistique située dans l’ancienne emprise du site PSA d'Aulnay-sous-Bois, par la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2020-2351 du 13 octobre 2020 relatif à l'exploitation par la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN d'une plateforme aéroportuaire de logistique, sise boulevard André Citroën, à Aulnay-sous-Bois ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;

Vu l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;

Vu le dossier transmis par la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN, reçu par courrier du 9 novembre 2023 portant à connaissance les modifications relatives au stockage de palettes d’eau en façade Nord du site et à l'augmentation du volume de stockage de l'alcool de bouche dans la cellule 3 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 avril 2024 proposant un arrêté préfectoral complémentaire en vue d’éncadrer les modifications notables mais non substantielles au sein de la plateforme logistique exploitée par la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN ;

Bureau de l'environnement

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01-41-60 60-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / W# @Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1600 du 27/05/2024 autorisant la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN à revoir l’organisation 27Considérant que l'inspection des installations classées a indiqué dans son rapport du 18 avril 2024 que la modification présentée dans le porté à connaissance transmis par la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN est notable mais non substantielle au sens de l’article R.181-46-1 du code de l'environnement ;

Considérant que ce même rapport précise que les dispositions réglementaires regroupées dans l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et l'arrêté d'autorisation n°2017-2284 du 25 juillet 2017 sont respectées ;

Considérant que la modification ne constitue pas une modification relevant d’une procédure d'évaluation environnementale ou d’un examen au cas par cas et qu’en outre, elle n’est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement ;

Considérant que le projet de modification des organisations des zones de stockage et des volumes d'alcool n’entraîne pas un changement substantiel des éléments du dossier d'autorisation initiale de 2017 ;

Considérant que l'exploitant souhaite créer un nouvel emplacement dédié au stockage de palettes d'eau en façade Nord du site et prévoit d'augmenter le volume de stockage de l'alcool de bouche dans la cellule 3 :

Considérant que la quantité de certaines substances inscrites dans le tableau de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2020-2351 du 13 octobre 2020 est modifiée ;

Considérant que la rubrique 4511 qui est liée à l'activité de stockage en entrepôt de produits d'entretien et de jardinage passe du régime de l'autorisation vers celui de la déclaration ;

Considérant que la rubrique 4711 relative à l’activité de stockage d’alcools de bouche devient désormais classable sous le régime de la déclaration avec contrôle ;

Considérant que le site reste de statut Seveso seuil bas par la règle des cumuls pour les substances dangereuses pour l’environnement ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier l’article 1 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2020-2351 du 13 octobre 2020 afin de mettre à jour le tableau de classement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et de redéfinir les modalités de stockage des palettes d’eau à l'extérieur du site ;

Considérant qu'il convient, en vue d’acter lesdites modifications, de prendre un arrêté préfectoral complémentaire sans passage nécessaire au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

Considérant que la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN a disposé d'un délai de quinze jours pour formuler des observations sur le projet d'arrêté ;

Considérant l'absence d'observations de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN sur le projet d'arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Arrête :

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1600 du 27/05/2024 autorisant la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN à revoir l’organisation 28Article 1 : Objet du présent arrêté

Il est pris acte des modifications présentées dans le porter-à-connaissance par transmission du 9 no- vembre 2023 concernant le stockage de certaines substances dangereuses et le stockage de palettes d'eau en façade nord de l'établissement CARREFOUR SUPPLY CHAIN, sis 47 Boulevard André Ci- troën sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.

Article 2 :

L'article 1 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2020-2351 du 13 octobre 2020 est remplacé par l'article suivant :

A quan

Rubri Alinéa | E.D.N Libellé de la rubrique Nature de l'installation Critère de tité

c (activité) classement lautor

isée

1510 1 A Entrepôts couverts (stockage Entrepôt de stockage: Le volume des) 718 de matières, produits oultoutes matières. entrepôts étant: | 580 substances combustibles en 1. Supérieur ou | m° quantité supérieure à 500 Volume global = égal à 300 000 tonnes dans des) à718 580 m° IM°

l'exclusion des dépôts utilisés

au stockage de catégories de Quantité maximale de

matières, produits oulmatières combustibles

substances relevant par susceptible d'être

ailleurs de la présente stockée = 37 200

nomenclature, des bâtiments|tonnes.

destinés exclusivement au

remisage de véhicules à

moteur et de leur remorque,

des établissements recevant

du public et des entrepôts

| | frigorifiques. | | 2714 2 D Installation de transit, Zone emballages Le volume 500 regroupement ou tri delpouvant abriter des susceptible m3 déchets non dangereux de déchets d'emballages d'être présent papiers/ cartons, plastiques, papier / cartons /dans l'installation caoutchouc, textiles, bois à plastiques étant :

l'exclusion des activités 2. Supérieur ou visées aux rubriques 2710 et Volume : 500 m° égal à 100 m° 2711. | mais inférieur à 1 000 m*.

2910 A-2 DC Combustion à l'exclusion des 2 chaudières gaz dans Si la puissance 3,5 installations visées par les ru-|le local chaufferie + 2 thermique MW briques 2770 et 2771. motopompes sprinkler nominale de A. Lorsque l'installation l'installation est: consomme exclusivement, Chaufferie : 2. Supérieure à seuls ou en mélange, du gaz2 x 1,5 MW 2 MW mais naturel, des gaz de pétrole inférieure à 20 liquéfiés, du fioul domestique, Sprinkler : MW.

du charbon, des fiouls lourds, | 2 x 0,25 MW

de la biomasse [..], à

l'exclusion des installations

visées par d’autres rubriques. L

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lesquelles la combustion

participe à la fusion, la

cuisson où au traitement, en

mélange avec les gaz de

combustion, des matières en-

trantes.

2925 - D Accumulateurs (ateliers de 1 zone de charge La puissance 800 charge d') maximale de KW Puissance maximale : courant continu

utilisable pour

cette opération

étant supérieure

à 50 KW.

4320 2 D Aérosols extrêmement in-| Stockage 4A La quantité 30 flammables ou inflammables principalement) de totale

de catégorie 1 ou 2, déodorants, produits susceptible contenant des gaz d'entretien, d'être présente inflammables de catégorie 1|désodorisants. dans

ou 2 ou des liquides inflam- Quantité maximale: 20 l'installation mables de catégorie 1. onnes en stockage + étant :

10 tonnes à quai = 30 2) Supérieure ou

égale à 15

tonnes et

inférieure à 150

tonnes.

4734 DC Produits pétroliers La quantité! - spécifiques et carburants de totale

substitution : essences et susceptible naphtas ; kérosènes d'être présente (carburants d'aviation dans les compris); gazoles (gazole

diesel, gazole de chauffage

domestique et mélanges de

gazoles compris); fioul

lourd ; carburants de

substitution pour véhicules,

utilisés aux mêmes fins et

aux mêmes usages et

présentant des propriétés si-

milaires en matière

d'inflammabilité et de danger

pour l’environnement.

installations, y

compris dans les

cavités

souterraines,

étant:

2) Pour les

autres

stockages :

c) Supérieure ou

égale à

50 tonnes au

total, mais

inférieure à 100

tonnes

d'essence et

inférieure à 500:

tonnes au total.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1600 du 27/05/2024 autorisant la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN à revoir l’organisation 304801

1436

1630

4321

4440

D Houille, coke, lignite, charbon Stockage de charbon La quantité, 110 de bois, goudron, asphalte, de bois pour les totale tonn brais et matières barbecues, en petits susceptible bitumineuses. contenants. d'être présente Quantité maximale: dans

100 tonnes en sto- l'installation

ckage + 10tonnes àlétant:

quai = 110 tonnes. 2) Supérieure ou

‘égale à

50 tonnes mais

inférieure à

500 tonnes.

NC Liquides combustibles de Stockage (cellule 4A La quantité - point éclair compris éntre principalement) de totale

60°C et 93°C (stockage ou produits cosmétiques, | susceptible emploi de), à l'exception des produits ménagers. d'être présente boissons alcoolisées. Quantité maximale : 50 dans les installa- tonnes en stockage +ltions, y compris

5tonnes à quai = 55 dans les cavités

tonnes. souterraines,

étant inférieure à

100 tonnes.

NC Soude ou potasse caustique Stockage de produits La quantité, - (emploi ou stockage de les- d'entretien type totale

sives de). Le liquide déboucheurs liquides. susceptible renfermant plus de 20 % en Quantité maximale: 25 d'être présente poids d’hydroxyde de sodiumtonnes en stockage + dans

ou de potassium. 5 tonnes à quai = 30 l'installation tonnes. |étant inférieure à

100 tonnes.

NC Aérosols extrêmement Stockage (cellule 4A!La quantité, - inflammables ou principalement) de totale

inflammables de catégorie 1 déodorants, peintures. susceptible ou 2, ne contenant pas de Quantité maximale: 10 d'être présente gaz inflammables de catégo-tonnes en stockage + dans

rie 1 ou 2 ou des liquides in- 1 tonnes à quai = 11 l'installation flammables de catégorie 1. tonnes. étant inférieure à 500 tonnes.

NC Solides comburants Stockage (toutes La quantité - catégories 1, 2 ou 5. cellules sauf 4A et 4B) totale

de produits d'entretien, susceptible

lingettes décolorantes, d'être présente

de produits pour dans

barbecue. l'installation

Quantité maximale : étant inférieure à

0,18 tonnes en sto- 2 tonnes.

ckage + 0,02 tonnes à

quai = 0,2 tonnes.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1600 du 27/05/2024 autorisant la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN à revoir l’organisation 314441 - NC Liquides comburants Stockage (toutes La - catégorie 1, 2 ou 3. cellules sauf 4A et 4B) totale

de produits d'entretien tible d'être pré-

type détachants et de sente

produits cosmétiques l'installation

de type coloration étant inférieure à

capillaire. 2 tonnes.

Quantité maximale: 1

tonnes en stockage +

0,5 tonnes à quai =

1,5 tonnes.

14xx D lAutres substances!

dangereuses

42xx - NC jAutres substances

dangereuses

43XX - NC Autres substances!

dangereuses

45xx DC Autres substances

dangereuses

45xx DC Autres substances

dangereuses

47xx DC Autres substances - dangereuses

47xXX DC Autres substances - dangereuses

47XX - NC Autres substances

dangereuses

47XX - NC Autres substances

dangereuses

À : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, DC : déclaration avec contrôles périodiques, NC : non-classé.

L'établissement est de statut « Seveso seuil bas », par dépassement de la somme (c) (dangers pour l'environnement) lors de l'application de la règle des cumuls aux seuils Seveso bas, au sens de l'article R. 511-10 du code de l'environnement.

Article 3

Les deux îlots de stockage de palettes d'eau sont séparés d’au moins 5 mètres et sont stockés à l'extérieur en façade Nord de la façon suivante :

Paramètres Valeur

Masse maximale d’une palette d’eau (kilogramme) 750

Longueur de stockage/ le long de l’entrepôt (mètre) 200

Largeur de stockage (mètre) 4

Hauteur de stockage (mètre) 1,6

Longueur des allées entre les îlots (mètre) 2

Longueur des îlots (mètre) 99

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Stockage à au moins 7 mètres des limites de propriété et à 30 mètres des quais

Article 3 :Notification

Le présent arrêté est notifié au siège social de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN sis Route de Paris à Mondeville (14120) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 : Publicité

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Un affichage est effectué en mairie d’Aulnay-sous-Bois (93) dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de l’environnement.

Article 5 : Délais et voies de recours

1°- Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision sera soumise

à un contentieux de pleine juridiction.

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles

chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal

administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui

suivent la notification du présent arrêté :

- Soit au moyen de l'application telerecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr - Soit en y déposant directement un recours.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à article L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

2°- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine- Saint-Denis ou un d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois, le délai de recours prévu au 1°.

Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1600 du 27/05/2024 autorisant la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN à revoir l’organisation 33Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral complémentaire

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au maire d’Aulnay-sous-Bois.

Le préfet, y 14 /

/

. Le r15-préfète chéaéé 6 LL on auprès " préfet

Sécrétair :jénérale4 neChafgée de l'arrondissement chef-lieu

TT Cécile RACKETTE

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1600 du 27/05/2024 autorisant la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN à revoir l’organisation 34SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n° 2024-1603 du 27/05/2024

portant mise en demeure de respecter les

dispositions de l’arrêté ministériel du 11 avril

2017 relatif aux prescriptions générales

applicables aux entrepôts couverts soumis à la

rubrique 1510 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de

l’environnement, à l’encontre du syndicat des

copropriétaires (SDC) Rosny-sous-Bois à

Rosny-sous-Bois (93110).

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1603 du 27/05/2024 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté 35E 3 DIRECTION DE LA COORDINATION

PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL

SAINT-DENIS Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2024-1603 du 27 mai 2024 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, à l'encontre du syndicat des copropriétaires (SDC) Rosny-sous-Bois à Rosny-sous-Bois (93110)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 et L.521-17 ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis- Mme Cécile RACKETTE ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°970047 du 30 juin 1997 réglementant l'ensemble des activités du site exercées à la rue Diderot- ZAC de la Garenne- 93110 à Rosny-sous-Bois au titre de la rubrique 1510-1 (autorisation antérieure au décret d'application) ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°99.2112 du 27 mai 1999 accordant une dérogation pour l'isolement d'un bâtiment à usage d’entrepôt à la société TCHNIMM, ancien syndic de l'ensemble immobilier de la ZAC de la Garenne-rue Diderot à Rosny-sous-Bois ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°01-1049 en date du 20 mars 2001 accordant la modification de l'aménagement des locaux ;

Vu l'arrêté n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;

Bureau de l'environnement

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01-41-60 60-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / # @Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1603 du 27/05/2024 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté 36Vu le récépissé n°2012-05-1 de déclaration de succession du 15 mai 2012 délivré à M. Jean-Paul Loquet, représentant de la société ADYAL PM CITE et ancien mandataire du Syndicat des Copropriétaires de Rosny-sous-Bois au titre de la rubrique 1510-2 de la nomenclature des installa- tions classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la lettre préfectorale du 26 janvier 2012 indiquant que le classement des deux entrepôts sous la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement doit être unique ;

Vu le rapport de l'inspection en date du 26 février 2024 transmis à l'exploitant par courrier du 1er mars 2024, conformément aux articles R.171-6 et R.514-5 du code de l'environnement, dans lequel est proposé la prise d’un arrêté préfectoral de mise en demeure, à la suite des non-conformités constatées lors de la visite du 20 décembre 2023 :

Vu la lettre préfectorale du 12 avril 2024 notifiée au SDC ROSNY SOUS BOIS, le 17 avril 2024, l'informant du projet d'arrêté de mise en demeure et lui proposant de formuler des observations sur le projet susvisé ;

Vu l'absence d'observation sur le projet communiqué au SDC ROSNY SOUS BOIS à l'issue du délai des 15 jours ;:

Considérant que l'établissement exploité par le SDC ROSNY SOUS BOIS est encadré par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, dans lequel sont édictées les mesures de prévention en matière de sécurité incendie, pour les entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;

Considérant que l'inspection des installations classées a effectué une visite de contrôle le 20 décembre 2023 qui a donné lieu à des non-conformités liées à l’inobservation de prescriptions techniques applicables ;

Considérant que, face à aux manquements constatés, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement, en mettant en demeure le SDC ROSNY SOUS BOIS de respecter l'intégralité de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susmentionné afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que l'arrêté de mise en demeure est nécessaire pour le rétablissement d'une situation irrégulière du fait de la présence d’un ERP non autorisé par la réglementation relative à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et pour l'intégration des évolutions documentaires sur les documents opérationnels ;

Considérant que le SDC ROSNY SOUS BOIS a disposé d’un délai de quinze jours, pour émettre des observations sur cet arrêté à compter de la réception de la lettre préfectorale reçue 17 avril 2024 ;

Considérant que la procédure contradictoire s’est achevée sans qu'aucune observation ne soit formulée par le SDC ROSNY SOUS BOIS ;

Considérant les risques d'incendie liés aux activités d'entrepôts, tout particulièrement sur le département de la Seine-Saint-Denis :

Considérant que la poursuite de l’activité dans des conditions irrégulières peut présenter des dangers et des nuisances pour l’environnement et une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l’environnement ;

Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de régulariser sa situation ;

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1603 du 27/05/2024 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté 37Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Arrête :

Article 1 :

Le SDC ROSNY SOUS BOIS, exploitant d'un entrepôt constitué de deux bâtiments situés rue Diderot rue Faidherbe- Zac de la Garenne, à Rosny-sous-Bois (93110) est mis en demeure de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions suivantes :

- SOUS 1 mois :

- respecter la réglementation relative à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement qui n'autorise pas l'exploitation d'un établissement recevant du public (ERP) à l'exception d'un guichet de retrait/dépôt de marchandises ou d'autres ERP de 5° catégorie nécessaires au fonctionnement de l’entrepôt.

- SOUS 3 mois :

- procéder à l’actualisation du dossier administratif conformément au point 1.2 de l'annexe If de l'arrêté du 11 avril 2017. Celui-ci doit contenir, entre autres, l'étude des effets thermiques et les documents relatifs à la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et les compte-rendus d'exercices de défense d'incendie. Il convient en outre de prendre en compte l'évolution du classement des installations de stockage désormais soumis au régime de l'enregistrement depuis le 1° janvier 2021. Conformément au 6° alinéa de l’article 2 de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié et comme précisé dans le guide d'application « entrepôts » (Version février 2023-cf p 97), les dispositions de l’annexe IV (point 1), de l'annexe VII (point l) et de l'annexe VIII s'appliquent à l'ensemble des installations existantes soumises à la rubrique 1510. Sauf demande contraire de l'exploitant, les règles procédurales relatives au régime de l'autorisation demeurent également applicables.

- disposer d'un état des matières stockées qui soit complet et à jour pour l'ensemble des installations relevant de la rubrique 1510, conformément au paragraphe | du point 1.4 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié. L'ensemble des matières combustibles doit être pris en compte pour établir l'état des matières stockées qui doit être mis à jour à minima hebdomadairement pour les matières dangereuses et être accompagné d’un plan général des zones d’activités ou de stockage.

- disposer d'un état des matières stockées suffisamment détaillé pour être exploitable pour la gestion d'un événement accidentel, conformément au point 1.4 au 1.1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Les quantités stockées sont recensées par type de danger, par rubrique ainsi que par leur emplacement associé. Cet état des stocks doit être associé en cohérence avec un plan des stockages.

- transmettre l'attestation prouvant le bon entretien du système d'extinction automatique d'incendie suivant le référentiel APSAD, conformément à l'alinéa 15 du point 13 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié.

- apporter la preuve de l'organisation d'un exercice de défense contre l'incendie datant de moins de trois ans, conformément à l’alinéa 16 du point 13 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1603 du 27/05/2024 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté 38Article 2 :

Dans le cas où l’une des obligations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être pris à l'encontre du SDC ROSNY SOUS BOIS, les sanctions prévues par le paragraphe Il de l’article L.171-8 du code de l’environnement (notamment une astreinte journalière, une amende voire une suspension d'activité).

Article 3 : Notification

Le présent arrêté est notifié au SDC ROSNY SOUS BOIS C/O SEPTIME au 101, boulevard Jean Jaurès, à Boulogne-Billancourt (92660), par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 : Publicité

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Un affichage est effectué en mairie de Rosny-sous-Bois dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l’environnement.

Article 5 : Délais et voies de recours

1°- Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal ad- ministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :

- Soit au moyen de l'application telerecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr - Soit en y déposant directement un recours.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à article L.511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

2°- En application des dispositions de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine- Saint-Denis où un d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois, le délai de recours prévu au 1°.

Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1603 du 27/05/2024 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté 39Article 6 : Exécution de l’arrêté préfectoral

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au maire de Rosny-sous-Bois.

1

La sous-préfe A é€friSsion auprès du préfet

secrétaire généaiétjointe chargée de l'arrondissement cheflieu BEA

LT Cécile RACKETTE

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1603 du 27/05/2024 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté 40SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n° 2024-1638 du 27/05/2024

autorisant le syndicat intercommunal de la

périphérie de Paris pour les énergies et les

réseaux de communication (SIPPEREC) à

rechercher des gîtes géothermiques sur le

territoire des communes de Bobigny, Drancy,

Pantin, Aubervilliers, La Courneuve et Le Bourget

et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le

territoire de la commune de Drancy.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1638 du 27/05/2024 autorisant le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les 41PRÊFEL DIRECTION DE LA COORDINATION DE LA SEINE- SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2024-1638 du 27 mai 2024

autorisant le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) à rechercher de gîtes géothermiques sur le territoire des communes de Bobigny, Drancy, Pantin, Aubervilliers, La Courneuve et Le Bourget et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Drancy

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code minier, notamment ses articles L 112-1,L 161-1 à L.161-3 et L.162-3

Vu le code de l’environnement, notamment son chapitre II! du titre Il du livre ler ;

Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de

géothermie ;

Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage

souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et

d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche par

forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai

1980 portant règlement général des industries extractives ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —

Monsieur Jacques WITKOWSKI ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme Cécile RACKETTE ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits

de substance minières ;

Bureau de l'environnement

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01-41-60 60-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W# @Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1638 du 27/05/2024 autorisant le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les 42Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme

Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;

Vu l'arrêté approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du

bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de

mesure, en vigueur ;

Vu la demande déposée le 26 mai 2023 et complété et reçu le 23 octobre 2023, par laquelle Le

Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), sollicite d’une part une autorisation de recherche de gites

géothermiques au Dogger sur le territoire des communes de Bobigny, Drancy, Pantin, Aubervilliers,

La Courneuve et Le Bourget et d'autre part une demande d'ouverture de travaux miniers (réalisation

d’un doublet géothermique) sur le territoire de la commune de Drancy ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-3983 du 12 décembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 23 janvier 2024 au 23 février 2024 inclus ;

Vu les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l’article 7-8 du décret n°78-

498 modifié et à l’article 12 du décret n°2006-649 ;

Vu les contributions dans les registres d'enquête déposés dans les mairies d’Aubervilliers, Bobigny,

Drancy, La Courneuve, Le Bourget et Pantin en Seine-Saint-Denis ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposé le 21 mars 2024 ;

Vu les rapports et avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) du 8 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de

Seine-Saint-Denis du 14 mai 2024 ;:

Vu la lettre préfectorale du 17 mai 2024 transmettant le projet d'arrêté au demandeur et l'invitant à

présenter, sous quinze jours, ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un

mandataire, sur les prescriptions envisagées, conformément aux dispositions de l’article 15 du décret

n°2006-649 précité ;

Mu l'absence d'observations présentées par l'exploitant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Arrête :

CHAPITRE I : AUTORISATIONS

ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHE

Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de

Communication (SIPPEREC), dont le siège social est situé Tour Lyon Bercy 173-175 rue de Bercy2

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Angles du périmètre

a Drancy Bobigny Coordonnées Lambert 93

Ouest »

X (m) Ÿ (m)

W 659 349 | 6 869 982

X 657 644 | 6867 032

Y 656 262 | 6867 780

Z 657 969 | 6870 701

PERL. TE Se

ÉOURGE =? Ye EUX +

Le périmètre de recherche dit « Drancy Bobigny Ouest » est assimilable à un polygone d'une superficie de 6,0 km° et porte pour partie sur les communes de Bobigny, Drancy, Pantin, Aubervilliers, La Courneuve et Le Bourget.

L'autorisation de recherche est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du

présent arrêté.

ARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS

Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche (un puits producteur et un puits injecteur) situés sur le territoire de la commune de Drancy dont les coordonnées prévisionnelles sont :

Localisation

Doublet

Forage

X tête de puits (Lambert 93)

Y tête de puits (Lambert 93)

__ Zsol(m NGF)

X toit Dogger (Lambert 93)

Y toit Dogger (Lambert 93)

Z toit Dogger

(m NGF)

Écart au toit du Dogger (m)

Complexe sportif Guy Môquet

Drancy Bobigny Ouest :

GBD-5

(Producteur)

657 874:

6 869 106*'°

|. +46

658 123

6 869 423

-1630*'$

GBD-6

(injecteur)

657 871‘

6869 098*'5

.. +46

657 276

6 868 117

-1615*'

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ARTICLE 3 : AMÉNAGEMENT DU CHANTIER

Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.

Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié.

Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l'intervention des engins de secours, font l'objet d'information préalable à la section opération du groupément d'incendie territorialement concerné.

Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.

Le mât de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécurité aérienne, le mât de forage est balisé et éclairé de nuit

Pour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit.

ARTICLE 4 : ACCÈS AU CHANTIER

Le titulaire met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les aménagements nécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.

ARTICLE 5 : TRAVAUX DE TERRASSEMENT

Les travaux de terrassement nécessaires à la mise en place du chantier de forage et à la remise en état de la parcelle à l'issue des travaux de forages s’effectuent de façon à minimiser le volume des terres déplacées.

ARTICLE 6 : CHANTIER

L'emprise du chantier est réalisée de sorte qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d'accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.

ARTICLE 7 : PLATE-FORME

La plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la manutention des matériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.

ARTICLE 8 : AVANT PUITS ET CAVES DES TÊTES DE PUITS

Avant la mise en place de la machine de forage, des avant puits sont réalisés pour la mise en place de tubes guides cimentés aux terrains aux fins de couverture des formations non consolidées de surface.

La présence éventuelle de gypse est vérifiée à l'avancement du forage des avant puits.

La qualité de la cimentation des tubages est contrôlée.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1638 du 27/05/2024 autorisant le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les 45Les caves bétonnées des têtes de puits sont réalisées par excavation autour des tubes guides.

ARTICLE 9 : DÉROULEMENT DES TRAVAUX

Les travaux de forage et d'équipement des deux puits sont réalisés conformément au dossier de demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.

Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l’art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique des puits.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES

Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.

Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (à base d'argile et d’eau) ou une boue aux polymères biodégradables. || ne sera pas utilisé de boue à base d'huile

Afin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des tubages cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.

La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de la DRIEAT).

ARTICLE 11 : INFORMATION DE LA DRIEAT

Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe la DRIEAT, deux jours à l'avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :

début des travaux de forage,

poses des tubages,

opérations de cimentations,

opérations de mesures et de contrôles.

ARTICLE 12 : RAPPORTS D’AVANCEMENT DU CHANTIER

Chaque semaine au minimum, le titulaire où le responsable des travaux adresse à la DRIEAT un compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.

Tout incident survenu au cours des travaux lui est immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en cas de modifications de l'architecture du puits.

ARTICLE 13 : ATTESTATION DE CIMENTATION

À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation, notamment de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux atteste à la DRIEAT, par courrier électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1638 du 27/05/2024 autorisant le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les 46ARTICLE 14 : BRUIT

Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodes diurnes et nocturnes à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de l’état initial sur 24 h, une pendant un jour ouvré, et une un dimanche).

Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.

Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.

Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.

Les phases de chantier à l’origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22h et7 het en particulier la livraison de matériel sur le chantier et les opérations de citernage. Toutefois, les opérations de forages de puits, de descentes de tubages et de cimentations, engagées avant 22h pourront être menées à terme.

Des écrans acoustiques sont installés le long du chantier afin de minimiser l'impact sonore sur les habitations les plus proches.

ARTICLE 15 : STOCKAGES AÉRIENS

Tout stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

e 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

e 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des füts associés sans être inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.

ARTICLE 16 : EAUX PLUVIALES

L'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol.

L'emprise de la plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.

Les eaux de ruissellement issus de la plate-forme sont collectées et dirigées vers les bourbiers ou les bassins métalliques visés à larticle 17.

ARTICLE 17 : GESTION DES EFFLUENTS

Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou de bassins métalliques parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins métalliques sont balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s’en approcher.

Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l’article 20, soit rejetés au réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.

6

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1638 du 27/05/2024 autorisant le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les 47Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l’article 20.

ARTICLE 18 : GESTION DE L'EAU GÉOTHERMALE

L'eau géothermale récupérée en surface à l’occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. À défaut d'autorisation, l'eau géothermale récupérée en surface est citernée puis évacuée conformément aux dispositions de l’article 20.

En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d’eau géothermale en surface à même le sol.

L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.

ARTICLE 19 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS

Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel.

En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pour l’interrompre ou à tout au moins le limiter.

Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit éliminés comme déchets. Les terrains accidentellement souillés, sont récupérés et éliminés conformément aux dispositions de l’article 20.

ARTICLE 20 : DÉCHETS

Les déchets sont gérés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application.

Le titulaire est en charge du respect du tri des déchets.

Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques.

ARTICLE 21 : PRÉVENTION DES ÉRUPTIONS

Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir toute éruption d'eau géothermale, ainsi que d’un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.

ARTICLE 22 : SÉCURITÉ HS

Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'HS gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de danger.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1638 du 27/05/2024 autorisant le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les 48Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.

Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'HÈ2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l’art.

Des appareils respiratoires d’une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.

ARTICLE 23 : ALIMENTATION DU CHANTIER EN EAU

Une connexion au réseau communal, équipée d'un compteur de chantier est installée avec l'accord

du service gestionnaire de ce réseau.

CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX

ARTICLE 24 : REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE A L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE

À l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminée conformément aux dispositions de l’article 20.

Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l’article 20.

ARTICLE 25 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX

À l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse à la DRIEAT un rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.

Ce rapport comprend a minima les éléments suivants :

+ Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable ;

+ Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d'exploitation envisagé ;

+ Une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ; + Les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un commentaire quant à leur qualité.

ARTICLE 26 : BOUCHAGE DES PUITS

En cas de renoncement à l’utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits est bouché conformément à un programme technique, soumis à l'approbation préalable de la DRIEAT.

Le rapport de fermeture de puits comporte à minima les éléments suivants : ° le plan de localisation du puits,

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1638 du 27/05/2024 autorisant le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les 49e l'état du puits avant fermeture,

« la description lithologique, le rappel de la position des aquifères et des couches géologiques cibles, l'architecture du puits,

«< une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors de l'opération de fermeture (remontée de la complétion, contrôles de cimentation, mises en place des bouchons),

« les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests en poids et éventuellement en pression des bouchons,

«< les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en tête pendant -_ la période d'observation.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 27 : RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :

* soit au moyen de l'application Télérecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr

* soit en y déposant directement un recours.

Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou le ministre de la transition énergétique, chargés des mines.

Conformément à l'article L.311-6 du code de la justice administrative, ce recours administratif ne proroge pas le délai de 2 mois prévu pour déposer un recours contentieux. En application du même article, le tribunal administratif compétent statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête. Si à l'issue de ce délai il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de dix mois. Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d'Etat.

ARTICLE 28 : INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis et est déposé dans les mairies concernées.

Un extrait du présent arrêté est affiché en préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimum d’un mois.

Un extrait sera publié par les soins du préfet de la Seine-Saint-Denis et aux frais du titulaire dans un journal diffusé sur l'ensemble du département.

ARTICLE 29 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONS

Le secrétaire général de la préfecture de la’ Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :

° aux maires des communes de Bobigny, Drancy, Pantin, Aubervilliers, La Courneuve et Le Bourget,

° au directeur de l’agence régionale de Santé de la Seine-Saint-Denis,

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1638 du 27/05/2024 autorisant le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les 50au directeur du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) de la Seine-Saint- Denis dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturels (DRAC) d'Île-de-France, au Commandement de la Région Terre Île-de-France,

au directeur de la sécurité de l'Aviation civile nord (DSAC),

au Commandant de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).

Le préfet,

La sous-préfète chapgéé de misé apres du préf # # LA Fr . /

el secrétaire

générale adjoj#gChargéé Fissement chef-lieu

LA

10

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1638 du 27/05/2024 autorisant le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les 51SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024

de mise en demeure concernant l'exploitation

d'une installation de transit, regroupement, tri

ou préparation en vue de la réutilisation de

déchets non dangereux, non inertes à l'exclusion

des installations visées aux rubriques 2710, 2711,

2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 par la société

TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains

(93240).

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024 de mise en demeure concernant l'exploitation d'une installation de transit, 52PRÉF LINE DIRECTION DE LA COORDINATION

SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES

Liberté ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-1639 du 27 mai 2024 concernant l’exploitation d’une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 par la société TRIVALREC

sise 37, chemin des Fourches à Stains (93240)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à EL. 171-12, L. 511-1,

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) -—

Monsieur Jacques WITKOWSKI ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet de la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique

2716;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées pour la protection de l'environnement de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de

la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets

d'équipements électriques ou électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux,

alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux dangereux), 2714 (déchets non dangereux de

papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes)

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Bureau de l'environnement

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01-41-60 60-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1

www.seine-saint-denis.gouv.fr / WW @Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024 de mise en demeure concernant l'exploitation d'une installation de transit, 53Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame

Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 avril 2024, établi à la suite de la visite

inopinée sur site du 8 février 2024, afin de vérifier le possible classement de lactivité et contrôler la

conformité des installations avec la réglementation en vigueur ;

Vu la lettre préfectorale en date du 25 avril 2024, notifiée à l'exploitant par courriel le 02 mai 2024,

l'informant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses

observations sur le projet sus-visé ;

Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;

Considérant que le seuil de déclaration pour la rubrique 2716 de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement est fixé à 100 mètres cubes, et que le volume total de

déchets mélangés stockés non dangereux et non inertes relevant de la rubrique 2716 présent sur site

a été estimé à 921 mètres cubes ;

Considérant que la société TRIVALREC n'est pas connue des services de la préfecture au titre de la

réglementation des ICPE.alors que son activité est classable au titre de cette réglementation ;

Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des

articles L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRIVALRES située au

37 chemin des Fourches à Stains (93240) afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à

l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 22 avril 2024 propose de

mettre en demeure l'exploitant, de prendre des mesures conservatoires sous quinze jours et de

régulariser sa situation administrative sous un mois en procédant à une télédéclaration ou à une

cessation d'activité ;

Considérant qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de

police que constitue la mise en demeure de l'exploitant ;

Considérant que l'exploitant n’a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Arrête :

Article 1: La société TRIVALREC exploitant une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inertes sise 37 chemin des Fourches sur la commune de Stains est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, sous un mois en informant les services de l’État de son choix pour l’une des deux options suivantes :

2

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024 de mise en demeure concernant l'exploitation d'une installation de transit, 54+ effectuer une télédéclaration pour ses installations, conformément à l’article R. 512-47 et suivants du code de l'environnement ;

* notifier la cessation définitive de ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-12-1 du code de l’environnement.

Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 2 : Pour satisfaire aux deux conditions mentionnées à l’article 1”, l'exploitant doit :

* dans un délai de trois mois, à compter de la date de notification du présent arrêté :

o dans l'option d’un dépôt de déclaration initiale, l'exploitant devra effectuer une télédéclaration et mettre son site en conformité par rapport aux prescriptions générales prévues dans les arrêtés ministériels puis fournir comme justificatif le contrôle périodique prévu à l'article R. 512-55 du code de l’environnement ;

o dans le cas d’une cessation d'activité, l'exploitant transmettra au bureau de l'environnement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis un dossier décrivant les mesures prévues au Il à l’article R. 512-66-1 du code de l'environnement.

Article 3 : Pendant toute la durée de la régularisation de la situation administrative, l'exploitant devra respecter des mesures conservatoires en évacuant, les déchets présents sur le site afin de descendre sous les seuils de la réglementation ICPE et en mettant en place les dispositifs adéquats permettant d'assurer du non dépassement desdits seuils.

Ces mesures doivent être mises en place dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et2 du présent arrêté dans les délais prévus par les articles 1 et 2, des sanctions administratives seront prises, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement.

Article 5 : Notification

Le présent arrêté sera notifié au siège de la société TRIVALREC au 32, avenue Laennec à Pierrefitte- sur-Seine (93380) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Une copie sera adressée au maire de Stains.

Article 7 : Délais et voies de recours

1°- Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :

* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;

* soit en y déposant directement un recours.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024 de mise en demeure concernant l'exploitation d'une installation de transit, 552°- Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.

Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux

ou hiérarchique.

Article 7 : Exécution de l’arrêté préfectoral

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, la

directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports

d'Île-de-France, Monsieur le maire de Stains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

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Le préfet, / / v 4 22

… LE 6Us-hréfête chargée de miésié HE

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024 de mise en demeure concernant l'exploitation d'une installation de transit, 56SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n°2024-1602 du 27/05/2024

portant enregistrement d’une nouvelle

chaufferie gaz s’inscrivant dans le cadre de la

future centrale géothermique, située dans la

ZAC du Cluser des Médias, à l’aire de la

Luzernière, à Dugny (93340), par la société

CORIANCE ENERGIE VERTE DE DUGNY/LE

BOURGET.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1602 du 27/05/2024 portant enregistrement d’une nouvelle chaufferie gaz s’inscrivant dans le 57Er. DIRECTION DE LA COORDINATION

SAINT.DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES

Liberté ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2024-1602 du 27 mai 2024 portant enregistrement d’une nouvelle chaufferie gaz s'inscrivant dans le cadre de la future centrale géothermique, située dans la ZAC du Cluser des Médias, à l’aire de la Luzernière, à Dugny (93340), par la société CORIANCE ENERGIE VERTE DE DUGNY/LE BOURGET

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512- 46-30 ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement codifiée à l'annexe de l’article R.512-9 du code de l’environnement ;

VU l'annexe III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine- Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Jacques WITKOWSKI ;

VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis —- Mme Cécile RACKETTE ;

VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté n°2022-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Dugny approuvé en date du 7 décembre 2020 ;

VU la demande présentée le 8 août 2023 par CORIANCE -— ENERGIE VERTE DE DUGNY - LE BOURGET dont le siège social est situé au 10 allée Bienvenue — Immeuble Horizon — Groupe Coriance à Noisy-le-Grand (93160) pour l'enregistrement d'installations relevant de la nomenclature des installations classées sur le territoire de la commune de Dugny ;

Bureau de l’environnement

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 64 76

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ R®@Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1602 du 27/05/2024 portant enregistrement d’une nouvelle chaufferie gaz s’inscrivant dans le 58VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité

VU le dossier soumis à consultation du public pour une durée de quatre semaines conformément à l'article R.512-46-11 du code de l'environnement ainsi qu’à la consultation des conseils municipaux des mairies de Dugny, du Bourget, de La Courneuve et du Blanc-Mesnil ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-0108 du 16 janvier 2024 d'ouverture de la consultation du public qui s’est tenue du 12 février 2024 au 9 mars 2024 inclus :

VU l'insertion de l'avis de consultation du public dans deux journaux (Le Parisien 93 et Les Échos 93) diffusés dans le département de la Seine-Saint-Denis le 23 janvier 2024 et les certificats d'affichage transmis par les mairies une fois la formalité accomplie conformément à l’article R.123-11 du code de l'environnement ;

VU la publication sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis de l'avis de consultation du public ainsi que du dossier d'enregistrement ;

VU l'absence d'observation du public pendant la période de mise en consultation du 12 février 2024 au 9 mars 2024 inclus ;

VU les avis favorables des conseils municipaux de Dugny, Le Bourget, La Courneuve et Le Blanc- Mesnil reçus en préfecture le 15 mars 2024 :

VU le rapport de recevabilité du 28 décembre 2023 de l'inspection des installations classées indiquant que le dossier de demande d'enregistrement est complet et régulier ;

VU le rapport de clôture d'instruction de l'inspection des installations classées du 19 avril 2024 proposant d'enregistrer le projet visant les installations de combustion sans passage en conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Saint-Denis, en l'absence d'édiction de prescriptions complémentaires ;

VU l'absence de retour par la société CORIANCE ENERGIE VERTE DE DUGNY/LE BOURGET sur le projet d'arrêté qui lui a été présenté par lettre préfectorale du 25 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT que l'installation susvisée est assujettie au régime de l'enregistrement à la rubrique n°2910-A-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage identique à la dernière période d'activité à savoir l’activité industrielle ;

CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;

CONSIDÉRANT que le passage en conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) n'est pas jugé nécessaire du fait qu'aucune prescription particulière aménageant les prescriptions générales applicables ne sera édictée ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a été destinataire d'un projet d'arrêté préfectoral portant enregistrement et qu'il n’a émis aucune observation à l'issue du délai des quinze jours,

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1602 du 27/05/2024 portant enregistrement d’une nouvelle chaufferie gaz s’inscrivant dans le 59CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l’article R.512-46-19 du code de l'environnement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Titre 1: Portée, condition générales

Chapitre 1.1: Bénéficiaire et portée

Les installations de CORIANCE ENERGIE VERTE DE DUGNY-LE BOURGET, représentée par son Président, M. LEDERER Yves, dont le siège social est situé au 10 allée Bienvenue — Immeuble Horizon — Groupe Coriance à NOISY-LE-GRAND (93160), faisant l'objet de la demande susvisée du 8 août 2023, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Dugny, aire de la Luzernière (zone UI, parcelles G 0115 et G 0057). Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).

Chapitre 1.2: Nature et localisation des installations

Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :

Numéro Activité Description des rubrique quantités Régime

Combustion, à l'exclusion des installations visées par les

rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931.

A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en

mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du

biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls

lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au | 3 chaudières au gaz de

b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes | 8 mw (soit 24 MW)

de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut

2910 relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la

biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du

code de l'environnement, ou du biogaz provenant | d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la Total = 29 MW ENRgETEMeNs puissance thermique nominale totale de l'installation de (E) combustion est :

Puissance

thermique

nominale

1 chaudière au gaz de | comprise entre

5 MW 20 MW et 50 MW

1. Supérieure ou égale à 20 MW, maïs inférieure à 50 MW

(E)

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)

E : enregistrement

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1602 du 27/05/2024 portant enregistrement d’une nouvelle chaufferie gaz s’inscrivant dans le 60Article 1.2.2. : Situation de l’établissement

Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Parcelles . î Lieux dits

Dugny 0115 et G 0057 Aire de la Luzernière

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

Chanitre 1.3 : Conformité au dossier d’enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 8 août 2023, complétée le 18 décembre 2025. Les installations respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

Chapitre 1.4 : Mise à l’arrêt définitif

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage identique à la dernière période d'activité (usage industriel).

Chapitre 1.5 : Prescriptions techniques applicables

S’'appliquent notamment à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

+ l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Titre 2. Modalités d'application

Article 2.1. : Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 2.2. : Sanctions

Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1602 du 27/05/2024 portant enregistrement d’une nouvelle chaufferie gaz s’inscrivant dans le 61Article 2.3 : Publication et affichage

Le présent arrêté est notifié à la société CORIANCE ENERGIE VERTE DE DUGNY /LE BOURGET dont le siège social est situé au 10, allée Bienvenue, à Noisy-le-Grand (93160).

Conformément à l’article R.512-46-24 du code de l’environnement et en vue de l'information des tiers : - une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

- une copie de cet arrêté est affichée à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; |

- l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres collectivités locales ayant été consultées en application de l’article R.512-46-11 du code de l'environnement ; - l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat en Seine-Saint-Denis, www.seine-saint- denis.gouv.fr pendant une durée minimale de quatre mois.

Les liens de publication qui renvoient au site de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont les suivants https:/1www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l- environnement/Installations-a-enregistrement/Arretes-d-enregistrement et https://www.seine-saint- denis.gouv.fr/Publications/Bulletin-d-informations-administratives-Recueil-des-actes- administratifs/Année-2024).

Article 2.4 : Délais et voies de recours

En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, au tribunal administratif de Montreuil (93100) - 7 rue Catherine Puig :

- par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification ;

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage de l'acte en mairie, dans les conditions prévues par l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet : www.télérecours..fr.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, les recours administratifs peuvent être présentés :

- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis - 1 esplanade Jean Moulin- 93007 Bobigny,

- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Direction générale de la prévention des risques - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud-92055 La Défense Cedex.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1602 du 27/05/2024 portant enregistrement d’une nouvelle chaufferie gaz s’inscrivant dans le 62Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l’article R.181-50 du code de l’environnement.

Article 2.5 : Exécution de l’arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), le maire de Dugny, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant et sera publié au recueil des actes administratifs.

# 7

Le préfet, L-

La sous-préfète changée secrétaire générale ado: ission auprès du préfet

chargée de l'arrondissement chef-lieu

Cécile RACKETTE

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1602 du 27/05/2024 portant enregistrement d’une nouvelle chaufferie gaz s’inscrivant dans le 63SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-1582 du 24/05/2024

portant fermeture d'urgence de l'établissement

RESTAURANT TAROS 6 avenue Victor Hugo

93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1582 du 24/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 64æpin

PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service

alimentation Liberté

on

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024. A S$>

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

RESTAURANT TAROS

C'YAM

6 AVENUE VICTOR HUGO

93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil

du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et

les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004

relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires

;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant

monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux

produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant

L

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de

produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en

contenant ;

VU ie code de la Consommation, notamment l’article L.521-5 :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les

articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration -

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrierseine-saint-denis gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1

spin! hi

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1582 du 24/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 65VU le rapport 24-037202 du 21/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 21/05/2024 dans l'établissement C’YAM « TAROS » sis 06 avenue Victor Hugo 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS dont le gérant est monsieur Christophe YAMANOGLU,

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/05/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de déclaration d'activité,

- Absence d'hygiène manuelle,

- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,

- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,

- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,

-__ Nettoyage des équipements très insuffisant,

- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire,

- Absence de traçabilité,

- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées

alimentaires,

- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la

réception des matières premières,

- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives

(TIAC),

- Absence de plan de maîtrise sanitaire.

- Absence de procédure de contrôle à réception.

- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates,

- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées

alimentaires.

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1582 du 24/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 66CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'établissement «TOROS» sis 06 avenue Victor Hugo 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS dont le gérant est monsieur Christophe YAMANOGLU est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à lexploitant monsieur Christophe YAMANOGLU.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2II du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de PAVILLONS SOUS BOIS,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

“nt nn

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1582 du 24/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 67Monsieur le directeur départemental

sont chargés, chacun en ce qui le

remise à l'exploitant.

par intérim de la protection des populations,

concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 24 _OS_ ee. &

Le préfet

|,

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Jacques WITKOWSKI

/

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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1582 du 24/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 68SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des

transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)

Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0382 du

27/05/2024 portant subdélégation de signature

du préfet de la Seine-Saint-Denis.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0382 du 27/05/2024 portant subdélégation de signature du 69E =

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

DRIEAT

27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15

Tél : +33 (0)1 40 61 80 80

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Direction régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et

des transports d’Île-de-France

Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0382

portant subdélégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis

La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports

d’Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de

l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans

la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. WITKOWSKI

(Jacques) ;

Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des

routes ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de-France ;

Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du

21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement,

de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale

et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

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Vu l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2023-1049 du 5 mai 2023 donnant délégation de

signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France, notamment son article 4 ;

Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :

Article 1er

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l’article 1er de

l’arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs

attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources

humaines et de la gestion des moyens ;

• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l’eau et du

développement durable ;

• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de-

France ;

• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des

risques et de la nature ;

• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’aménagement

durable et des transports ;

• M. Paul WEICK, directeur régional adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de

défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules ;

• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-

Denis ;

• M. André COUBLE, directeur adjoint de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;

• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;

• M. Pascal HERITIER, adjoint de la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent CONDOMINES, de Mme Sylvie CHATY et de M.

André COUBLE, subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à

l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, dans la

limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté

précité, à :

• Mme Renée CARRIO, responsable du service éducation et sécurité routières, et son adjoint M.

Stéphane MUNCH ;

• Mme Mathilde HONORAT, responsable du service planification et aménagement des territoires ;

• Mme Florence MONFORT, responsable du service urbanisme et constructions durables.

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;

• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;

• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicule infra-régional Nord et son adjoint M. Naoufal

NOUKRI.

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Article 3

I. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MONFORT, subdélégation est donnée à l’effet

de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté portant délégation de signature du

préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Céline BARON, adjointe à la responsable du service

urbanisme et constructions durables, à M. Jules COLLOMB, chef du pôle application du droit des sols et

du contrôle de légalité et à M. Sofyane LAMARI, responsable du pôle bâtiments accessibilité, dans la

limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de

l’arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1

➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 3.4.

➢ Affaires juridiques : U 1 à U 3.

II. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mathilde HONORAT, subdélégation est donnée à

l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté portant délégation de

signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Marie JUILLE, adjointe à la responsable du service

planification et aménagement du territoire, à M. Gil BENSOUSSAN, responsable du pôle planification et

aménagement, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes

prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1

➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 1.1 à D 1.9.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Renée CARRIO, subdélégation est donnée à l’effet de

signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté portant délégation de signature du

préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à M. Stéphane MUNCH, adjoint au responsable du service éducation

et sécurité routières, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes

prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1

➢ Éducation et sécurité routières : C 2.1 à C 2.13.

Article 5

Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté

portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Névim ULUDAG,

responsable du pôle méthode éducation routière, et à Mme Martine WATHELET, secrétaire

d’administration, cheffe de cellule de la répartition des places d’examen et du BEPECASER, dans la limite

de ses attributions, pour les actes relevant de la rubrique suivante prévue à l’article 1er de l’arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1.

Article 6

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Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté

portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à M. Philippe TRAUTMANN,

délégué du bureau d’éducation routière de Paris, à M. Fabrice RAYAR, délégué responsable du bureau

d’éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d’éducation

routière de la Seine-Saint-Denis, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant de la rubrique

suivante prévue à l’article 1er de l’arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1.

Article 7

I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de

l’arrêté portant délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis susvisé, tous actes, arrêtés et

décisions relatifs aux infrastructures du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y

rattache et relevant de la rubrique B de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet

de la Seine-Saint-Denis susvisé à :

• M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d’Île-de-France ;

• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien ;

• M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau et son

adjoint, M. Claude STREITH ;

• M. Thomas WALLISER, responsable de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Nord

et son adjointe, Mme Elsa ALEXANDRE ;

• Mme Micheline LEHOUX, responsable du bureau des affaires foncières ;

• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan

COLÉ.

II. - Subdélégation est accordée à M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d’Île-de-France, à

l’effet de signer les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : U1,

ainsi que U2, U3, U5 et U6 pour les actes relevant de la rubrique B.

III. - Subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Baptiste

MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire

général délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques du

secrétariat général délégué auprès de la DiRIF, à Mme Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureau

des affaires juridiques et à M. Nicolas MURY, chargé d’études juridiques, pour présenter des observations

orales devant les juridictions et assurer les missions de médiation exercées par le tribunal administratif,

pour les matières relevant de la rubrique B de l’arrêté de délégation de signature du préfet de la Seine-

Saint-Denis susvisé.

Article 8

I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des

transports et aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique C article 1er de l’arrêté portant

délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :

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• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports

et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules

et son adjointe, Mme Odile SEGUIN ;

• Mme Nathalie ALEXANIAN, responsable du département sécurité, éducation et circulation routières

et son adjoint, M. René ALBERTI ;

• M. Guillaume THUAULT, responsable de l’unité circulation routière du département sécurité,

éducation et circulation routières et son adjointe, Mme Félie LESUR ;

II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations

spéciales de transport en matière de navigation intérieure et relevant de la rubrique C 3 de l’arrêté du

préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à :

• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux et son

adjointe, Mme Justine GODARD ;

III. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant de la rubrique C 1. 7 de l’arrêté du

préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature susvisé à :

• M. Moussa BELOUASSA, responsable du département régulation des transports routiers et son adjoint,

M. Ronan MEAR ;

• M. Hugues NOLLET, responsable de la division contrôle du département régulation des transports

routiers et son adjoint, M. Charles-Emmanuel RAMEAU.

III. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles

des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1.12 à C 1.15 de l’article 1er de l’arrêté portant

délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à

l’article 2 de l’arrêté précité à :

• M. Yves SCHOEFFNER, responsable du département homologation et surveillance des véhicules du

service sécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA ;

• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord et son adjoint M. Naoufal

NOUKRI;

• M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l’unité départementale

de la Seine-Saint-Denis ;

• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de

l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des

Hauts-de-Seine et ses adjoints, Mme Sybille MULLER et M. Fabrice MORONVAL ;

• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l’unité départementale des Hauts-

de-Seine, et son adjoint M. Étienne MERLIN, technicien supérieur principal en chef de l’économie et

l’industrie ;

• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, de

l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directrice de l'unité départementale du

Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN.

• M. Sébastien CUCURULO, cheffe du pôle véhicules infra-régional sud ;

• M. Alexis BROUZES, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI et

M. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra-régional sud de l’unité départementale du Val-de-

Marne.

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Article 9

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements

sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 à H 7 de l’article 1er de l’arrêté portant

délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à

l’article 2 de l’arrêté précité à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;

• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du

département des risques chroniques ;

• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et

son adjoint M. Vincent PIERRON ;

• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de

l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des

Hauts-de-Seine et ses adjoints Mme Sybille MULLER et M. Fabrice MORONVAL ;

• Mme Claire ROSEVEGUE, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale

des Hauts-de-Seine et son adjoint, M. Olivier PAS.

Article 10

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines)

et relevant des rubriques I 1 et I 2 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de

Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;

• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du

département risques chroniques ;

• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et

son adjoint M. Vincent PIERRON ;

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;

• M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;

• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie du service énergie et bâtiment.

Article 11

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’énergie et relevant

des rubriques J 1 à J 11 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-

Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté précité à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;

• M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;

• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie du service énergie et bâtiment.

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Article 12

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et

relevant des rubriques K 1 à K 5 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de

Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité à :

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées et son adjoint, M. Mohamed

SEGHROUCHNI, chef du pôle risques chroniques ;

• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels de l’unité départementale de la Seine-Saint-

Denis ;

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;

• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe du chef du service prévention des risques, cheffe du

département risques chroniques ;

• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;

• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l’industrie et des mines, cheffe du

département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES,

et Mme Sophie SAUVAGNAT.

Article 13

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations

classées pour la protection de l’environnement et relevant des rubriques L 1 à L 12 de l’article 1er de

l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des

exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité à :

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées et son adjoint, M. Mohamed

SEGHROUCHNI, chef du pôle risques chroniques ;

• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels de l’unité départementale de la Seine-Saint-

Denis ;

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;

• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe du chef du service prévention des risques, cheffe du

département des risques chroniques ;

• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et

son adjoint M. Vincent PIERRON ;

• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques, ;

• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l’industrie et des mines, cheffe du

département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES,

et Mme Sophie SAUVAGNAT ;

• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l’unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme Marielle

MUGUERRA

• Mme Agnès COURET, cheffe de l’unité départementale de la Seine-et-Marne, et ses adjoints, Mme

Clémence JAHANGIR et M. David LEROUGE.

Article 14

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l’eau,

des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques M 1 à M 5 de l’article 1er de l’arrêté portant

délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à

l’article 2 de l’arrêté précité à :

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0382 du 27/05/2024 portant subdélégation de signature du 76DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris

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• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;

• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ;

• Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur

l'eau du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du département

assainissement du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU ;

• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques du service politiques

et police de l’eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE.

Article 15

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des

espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1 à N 4

de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous

réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité à :

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN ;

• M. Bastien MOREIRA-PELLET, cheffe du département faune et flore sauvages du service nature et

paysage et son adjoint, M. Jean-François VOISIN niveau 1 ;

• M. Stéphane LUCET, chef du département espaces et patrimoine naturels du service nature et

paysage et son adjoint M. Antoine LOMBARD ;

• Pour la rubrique N1, M. Dilipp SANDOU, coordonnateur-référent CITES du département faune et

flore sauvage du service nature et paysage, et son adjointe Mme Fatma AOUICI-GLOUBI, technicienne

supérieure principale du développement durable.

Article 16

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la publicité, aux

enseignes et préenseignes et relevant des rubriques O 1 à O 3.2 de l’article 1er de l’arrêté portant

délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis et sous réserve des exceptions prévues à l’article

3 de l’arrêté précité à :

• Mme Muriel BENSAID, cheffe du service aménagement durable, et son adjointe, Mme Ghislaine

BORDES ;

• Mme Sarah LIMMACHER, cheffe du département planification et territoires et ses adjointes, Mme

Christelle MAUGER-CHHOR et Mme Adeline LIVE, adjointe à la cheffe du département planification et

territoire.

Article 17

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations

environnementales et aux enregistrements et relevant de la rubrique P 1 de l’article 1er de l’arrêté portant

délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à

l’article 2 de l’arrêté précité à :

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées et son adjoint, M. Mohamed

SEGHROUCHNI ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0382 du 27/05/2024 portant subdélégation de signature du 77DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris

Tél : 01 40 61 80 80

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 9

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;

• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ;

• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et police de

l’eau, et son adjointe Florence CHEREAU ;

• Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur

l'eau du service politiques et police de l’eau ;

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;

• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du

département des risques chroniques ;

• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;

• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et

son adjoint M. Vincent PIERRON ;

• Mme Marion RAFALOVITCH, cheffe du département risques naturels du service prévention des

risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT.

Article 18

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations

environnementales et relevant de la rubrique Q 1 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de

signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de

l’arrêté précité à :

• M. Enrique PORTOLA, chef du service connaissance et développement durable et ses adjoints, M.

Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY ;

• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;

• M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;

• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risque et installations classées et son adjoint, M. Mohamed

SEGHROUCHNI, chef du pôle risques chroniques ;

• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels de l’unité départementale de la Seine-Saint-

Denis ;

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;

• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du

département des risques chroniques ;

• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques.

• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques et

son adjoint M. Vincent PIERRON ;

• Mme Marion RAFALOVITCH, cheffe du département risques naturels du service prévention des

risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0382 du 27/05/2024 portant subdélégation de signature du 78DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris

Tél : 01 40 61 80 80

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Article 19

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la

sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques R 1 et R 2 de l’article 1er de l’arrêté portant

délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à

l’article 2 de l’arrêté précité à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;

• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du

département des risques chroniques ;

• Mme Marion RAFALOVITCH, cheffe du département risques naturels du service prévention des

risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT.

Article 20

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques naturels

et relevant des rubriques S 1 et S 2 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet

de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;

• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du

département des risques chroniques ;

• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et

son adjoint M. Vincent PIERRON ;

• Mme Marion RAFALOVITCH, cheffe du département risques naturels du service prévention des

risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT.

Article 21

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et

relevant des rubriques T 1 et T 2 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de

Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;

• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du

département risques chroniques ;

• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et

son adjoint M. Vincent PIERRON ;

• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;

• M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;

• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie.

Article 22

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contraventions

et délits et relevant de la rubrique U 7 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet

de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l’arrêté précité à :

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0382 du 27/05/2024 portant subdélégation de signature du 79DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris

Tél : 01 40 61 80 80

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 11

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;

• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ;

• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et police de

l’eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU ;

• Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur

l'eau du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN ;

• M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages du service nature

et paysage et son adjoint, M. Jean-François VOISIN ;

• M. Stéphane LUCET, responsable du département espaces et patrimoine naturels, du service nature

et paysage et son adjoint M. Antoine LOMBARD ;

• Mme Florence MOTTES, adjointe au chef du département sites et paysage.

Article 23

La décision DRIEAT-IDF n° 2023-1121 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature pour les

matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis est abrogée.

Article 24

L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des

transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 27 mai 2024

La directrice régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des

transports d’Île-de-France

signé

Emmanuelle GAY

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0382 du 27/05/2024 portant subdélégation de signature du 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l’hébergement et du logement, unité

départementale du logement et de

l'hébergement de la Seine-Saint-Denis

(DRIHL-UDHL93)

Arrêté n° 2024-1604 portant approbation de la

convention intercommunale d'attribution de

l'établissement public territorial de Grand Paris

Grand Est.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1604 portant approbation 81E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l’'Hébergement et du Logement

DE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° Ze, 74, - \éoë

portant approbation de la convention intercommunale d’attribution

de l’établissement public territorial de Grand Paris Grand Est

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441 à L. 441-1-6 ;

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment l'article 8 ; |

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment l'article 97 ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment l'article 70 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment l’article 114 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment les articles 78 et 84 ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1258 du 10 mai 2021 portant composition de la conférence intercommunale du logement de Grand Paris Grand Est ;

Vu le document cadre d'orientations adopté par la conférence intercommunale du logement du 12 juillet 2019 et approuvé par arrêté préfectoral n°2019-2820 du 23 octobre 2019 ;

Vu l'avis favorable sur le projet de convention intercommunale d'attribution émis par la conférence intercommunale du logement le 22 septembre 2022 ;

Vu l'avis réputé favorable sur le projet de convention intercommunale d'attribution émis par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;

Considérant que les objectifs d'attribution en faveur de la mixité sociale, du rééquilibrage territorial et du renforcement du droit au logement respectent les orientations prévues par l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Considérant que les objectifs définis par la convention intercommunale d'attribution seront affinés au fur et à mesure de sa mise en œuvre en fonction de l'approfondissement de la connaissance relative aux dynamiques de peuplement et aux différents leviers envisageables ;

Sur la proposition de la préfète déléguée pour l'égalité des chances :

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1604 portant approbation 82ARRETE

Article 1°" :

La convention intercommunale d'attribution de l'établissement public territorial de Grand Paris Grand Est est agréée. Elle se substitue à l'accord collectif départemental prévu à l'article L.441-1-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2

La convention intercommunale d'attribution de Grand Paris Grand Est est annexée au contrat de ville et aux

conventions pluriannuelles de renouvellement urbain.

Article 3

La directrice de l'unité départementale de la DRIHL Seine-Saint-Denis et le président de l'établissement public territorial de Grand Paris Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.

Bobigny, le © 4, MAÏ 2024

Le preïet de | saine

Jacques WITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1604 portant approbation 83