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Arrêté - AM 2022 05
Arrêté - AM 2023 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-Craonnaise.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 05)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE
LA
MAYENNE
Mairie
de
La
Chapelle
Craonnaise
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2023-05
Du
24/03/2023
el!
À 4
Arrêté
de Voirie
Permanente
Lcd
|
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 053-2153500583-20230324-2023-05-Al
|
Accusé
certifié exécutoire
Le Maire de la commune de LA CHAPELLE CRAONNAISE Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L2212-2,
L
2212-5,
L2213-1
et L 2213-2
;
Vu
le Code
de
la Route
:
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière ;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
arrêté
du
6
novembre
1992
modifié
;
Vu
la demande
de
la Régie
des
Eaux
et
de
l’ Assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon.
Considérant
que
le caractère
constant
et répétitif de certains
travaux
ou
interventions
de
la Régie
des
Eaux
et de
l’ Assainissement
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon,
ainsi
que
les
travaux
d’urgence
nécessitent
un
arrêté
de voirie
permanent
afin
d’assurer
le bon
fonctionnement
et
la continuité
de
ces
services
publics
;
ARRETE
Article
1 : Autorisation
d’occuper
le domaine
public
routier
communal
Les
agents
de
la Régie
des
Eaux
et de
l”’ Assainissement
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon,
sont
autorisés
à
occuper
le
domaine
public
routier
communal,
ainsi
que
les
sections
en
agglomération
des
routes
départementales,
aux
fins
de
réaliser
soit
des
travaux
ou
interventions
d’urgence,
soit des travaux
de maintenance
récurrents
des réseaux
du
1% janvier 2022
au 31
décembre
2022. Article
2
: Définition
des
travaux
d’urgence
et des
travaux
récurrents
Les
travaux
d’urgence
désignent
une
intervention
imprévue
présentant
un
caractère
d’urgence,
justifiée
par
l’existence
d’un
risque
pour
l’ordre
public
et
nécessitant
une
occupation
de
8
heures
maximum. Les
travaux
récurrents
désignent
les
interventions
régulières
justifiées
pour
le
bon
entretien
des
ouvrages
et nécessitant
une
occupation
ponctuelle
et mobile
du
domaine
public.
La
présente
décision pourra faire
l’objet
d’un recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
compétent
dans
les 2 mois
à compter
de
sa notification. Article
3
: Modifications
de
la circulation
publique
- pouvoirs
de
police
L’occupation
autorisée
en vertu
de
l’article
1 du présent
arrêté
ne
doit pas
entraîner
:
- Un
alternat
d’une
longueur
supérieure
à 100
mètres
réalisée
:
- soit
manuellement,
- soit par panneaux
B15
- CI18,
- soit par
la mise
en place
de
feux
tricolores
;
- Une
déviation
de
circulation.
Dans
les autres
cas,
à la demande
de
la Régie
des
Eaux
et de
[’ Assainissement
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon,
un
arrêté
spécifique
sera
pris
par
l’autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
la circulation.
La
signalisation
adaptée
sera fournie
par
la Régie
des Eaux
et de l’ Assainissement
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon.
Cette
signalisation
devra
être
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur la signalisation
temporaire
approuvée
par
arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié.
Article
4 :
Le
Directeur
Général
des
Services
ou
le secrétaire
de
mairie
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
publicité
des
dispositions
sera
faite
par
voie
de
presse.
Ils
sont
également
chargés
d’en
adresser
une
copie
pour
information
et pour
suite
à donner à
:
-
Monsieur
le Directeur
de
l’ Agence
Technique
Départementale
Sud,
-
Monsieur
le responsable
du
Pôle
Territorial
Sud
Mayenne,
-
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Craon,
-
Mesdames
et
Messieurs
les
titulaires
d’autorisations
d’occupation
du
domaine
public
communal.
Fait
à LA
CHAPELLE
CRAONNAISE
Le
24/03/2023
Le
Maire,
Gérard
LECOT
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
compétent
dans
les 2 mois
à compter
de
sa notification.