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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 7 - FEVRIER 2012
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
Autre - Arrêté autorisant la fusion administrative du CRP La Ruche et du CRP La Passeranne .................................... 1
Autre - Arrêté modifiant la capacité du CRP La Passerelle et du centre de
préorientation .................................... 4
Autre - Arrêté renouvelant l'autorisation d'une structure expérimentale centre de ressources départemental pour personnes cérébro- lésées gérée par
l'association SYNAPS- CL 74. .................................... 8
pôle prévention et gestion des risques
Arrêté N °2012044-0007 - Alimentation en eau potable de la commune de
BONNEVAUX -
Dérivation des eaux des captages des "Frasses" du "Four",
des "Centfontaines", instauration des périmètre de protection et
utilisation pour la consommation humaine .................................... 12
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
politiques solidaires et politiques de jeunesse
Arrêté N °2012044-0011 - arrêté portant sur la liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs .................................... 21
DDPP direction départementale de la protection des populations
PEIA protection de l'environnement industriel et agricole
Arrêté N °2012047-0004 - Approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère (P.P.A.) de la vallée de l'Arve .................................... 29
DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
Arrêté N °2012041-0011 - lutte contre la chrysomèle du maïs (Diabrotica virgifera virgifera Le Conte) en Haute- Savoie .................................... 33
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2011325-0032 - Portant nomination d'un Lieutenant de Louveterie honoraire : Pierre CANET. .................................... 38
Arrêté N °2012038-0001 - portant application du Régime Forestier à des parcelles Communes : DOUSSARD et CHEVALINE .................................... 40
Arrêté N °2012044-0001 - Enquête publique préalable à l'autorisation de travaux de contournement de Marignier- Thyez - Communes : MARIGNIER, THYEZ .................................... 43
Arrêté N °2012046-0009 - prolongeant la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier dans le département de la Haute- Savoie .................................... 48 Arrêté N °2012047-0001 - Enquête publique conjointe préalable à l'autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement de travaux d'aménagements du lit du Redon et de construction d'une digue au lieu- dit "Les
Etrepets", sur les communes de MARGENGEL et SCIEZ, et d'aménagements hydrauliques à l'aval de Bonnatrait, sur la commune de SCIEZ .................................... 51
SSI service sécurité, ingénierie
Arrêté N °2012034-0010 - Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour monsieur Daniel UIBER. .................................... 56
Arrêté N °2012034-0012 - Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour madame Karine Buzzarello. .................................... 59
Arrêté N °2012040-0004 - Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour Monsieur Dierendonck à Frangy. .................................... 62
Arrêté N °2012040-0010 - Abrogation d'agrément pour l'exploitation par monsieur Bernard DUJOUX d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière .................................... 65
Arrêté N °2012044-0004 - Article 50 - SALLANCHES Rénovation de la place Saint
Jacques - Déplacement poste HTA / BTA "Eglise3 .................................... 68
Arrêté N °2012044-0005 - Art 50 - BOUCHET MONT- CHARVIN Renforcement du réseau
BT, secteur de "La Longeret" - Construction du poste HTA / BT .................................... 71
Arrêté N °2012044-0006 - Art 50 - SERRAVAL Restructuration réseau HTA, mise en
souterrain du réseau BT - ZA Pont du Var .................................... 74
Arrêté N °2012044-0008 - Art 50 - LA BALME DE THUY Restructuration réseau HTA,
mise en souterrain du réseau BT - route du Château .................................... 77
Arrêté N °2012045-0001 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivré à Monsieur FLEJSZMAN William Andy à Annecy .................................... 80
Arrêté N °2012045-0002 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivré à Monsieur FLEJSZMAN William Andy à Rumilly .................................... 83
Arrêté N °2012045-0004 - extension pour l'enseignement E(B) de l'arrêté
préfectoral n °276 DDEA-2009 du15 avril 2009 d'un agrément pour l'exploitation par monsieur Martial Mourra d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. .................................... 86
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
Arrêté N °2012030-0014 - arrêté portant renouvellement d'agrément ADMR LES TOURELLES .................................... 89
Arrêté N °2012030-0015 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR LES
VOIRONS .................................... 92 Arrêté N °2012030-0016 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR MARIGNIER .................................... 95
Arrêté N °2012030-0017 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR MONT
BLANC .................................... 98
Arrêté N °2012030-0018 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR PARMELAN .................................... 101
Arrêté N °2012030-0019 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR PASSY
SERVOZ .................................... 104
Arrêté N °2012030-0020 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR PAYS
D'ALBY .................................... 107
Arrêté N °2012030-0021 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR PAYS
ROCHOIS .................................... 110
Arrêté N °2012030-0022 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR PAYS
DE GAVOT .................................... 113
Arrêté N °2012030-0023 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR LES
SOLDANELLES .................................... 116
Arrêté N °2012030-0024 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR LES
MOULINS .................................... 119
Arrêté N °2012030-0025 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR LE
MOLE .................................... 122
Arrêté N °2012030-0026 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR LE
CRET DU MIDI .................................... 125
Arrêté N °2012030-0027 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR GROS
CHENE VIERAN .................................... 128
Arrêté N °2012030-0028 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR HAUTE
VALLEE DU BORNE .................................... 131
Arrêté N °2012030-0029 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR FRANGY .................................... 134
Arrêté N °2012030-0030 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR FAVERGES .................................... 137
Arrêté N °2012030-0031 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR CRUSEILLES .................................... 140
Arrêté N °2012030-0032 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR COLLONGES SOUS SALEVE .................................... 143
Arrêté N °2012030-0033 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR AIGUILLES DE WARENS .................................... 146
Arrêté N °2012030-0034 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR VAL
D'ABONDANCE .................................... 149
Arrêté N °2012030-0035 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR VIRY
VUACHE .................................... 152
Arrêté N °2012030-0036 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR VALLEE VERTE .................................... 155
Arrêté N °2012030-0037 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR VALLEE DU LAUDON .................................... 158 Arrêté N °2012030-0038 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR VALLEE D'AULPS .................................... 161
Arrêté N °2012030-0039 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR VAL
MONTJOIE .................................... 164
Arrêté N °2012030-0040 - arrêté portant renouvellement d'agrément SAP ADMR MARCELLY .................................... 167
direction
Arrêté N °2012040-0011 - Décision délégation de signature de Mme Pauline TEYSSEIRE, I.T. à Mme Florence PICHEL, C.T. .................................... 170
Décision - Décision délégation de signature de M. Cyrille ROBIN, I.T. à Mme Guillemette MARTIN, C.T. .................................... 173
Décision - Décision délégation de signature de Mme Laura PFEIFFER, I.T. à Mme Stéphanie FRANCHET, C.T. .................................... 176
Décision - Décision délégation de signature de Mme Pauline TEYSSEIRE, I.T. à Mme
Cécile DUCLOY, C.T. .................................... 179
Décision - Décision délégation de signature de Mme Pauline TEYSSEIRE, I.T. à Mme
Fabienne JEANTET, C.T. .................................... 182
Décision - Décision délégation de signature, Mme Laura PFEIFFER, I.T. à Mme Catherine DELAUNAY, C.T. .................................... 185
Décision - Décision du 30.01.2012 relative à l'organisation de l'Inspection du Travail en HAUTE- SAVOIE .................................... 188
Décision - Décision du 30 janvier 2012 portant subdélégation de signature de M. DUMONT, responsable de l'U.T. 74 - DIRECCTE RHONE- ALPES .................................... 191
IA inspection académique
Arrêté N °2012041-0010 - Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2012 .................................... 198
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
Arrêté N °2012034-0011 - Arrêté approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental d'Eau et d'Assainissement .................................... 201
Arrêté N °2012044-0010 - Arrêté portant nomination du comptable de la Régie des Eaux de Contamine- sur- Arve .................................... 204
Arrêté N °2012046-0008 - Paravalanche de Taconnaz. Commune de CHAMONIX MONT- BLANC. Cessibilité. .................................... 206
Arrêté N °2012046-0010 - Arrêté portant nomination du comptable de
l'établissement public industriel et commercial dénommé"office de tourisme de Sciez sur Léman" .................................... 209
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Arrêté N °2012046-0005 - Arrêté portant création et organisation du comité technique des services de la police nationale en Haute- Savoie .................................... 211
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
Arrêté N °2012044-0009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône- Alpes .................................... 215 Arrêté N °2012045-0016 - Arrêté portant composition de la Commission d'Appel d'Offres pour les marchés de la Préfecture et des Sous- Préfectures de la
Haute- Savoie .................................... 225 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Décembre 2011
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
soins hospitaliers et ambulatoires
Arrêté 2011.5307 du 6 décembre 2011
Autre - 17/02/2012 Page 1 Ar © » Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté 2011 / 5307
Portant fusion administrative du Centre de rééducation professionnelle (CRP) « la Passerane »
et du Centre de rééducation professionnelle «la Ruche» au 1°” janvier 2012 en un seul
établissement dénommé Centre de rééducation professionnelle de « la Passerelle ».
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à
R313-10 relatifs aux autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
D313-11 à D313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le code de l’Action Sociale et des Familles, articles R 314-118 et suivants relatifs aux dispositions
propres à certaines catégories d'établissements ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le schéma départemental en faveur des adultes handicapés adopté par délibération du Conseil
Général n° 2007-055 en date du 22 octobre 2007, publiée le 9 novembre 2007,
Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) actualisé 2007 — 2012 de la Région Rhône-Alpes ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005/453 du 4 octobre 200$ autorisant à l’association pour l’insertion socio-
professionnelle (AISP), de gérer trois centres de rééducation professionnelle sur le département de la
Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007/579 du 2 novembre 2007 modifiant l’arrêté n° 2005/453 du 4 octobre
2005 ;
Vu la demande présentée par l’association pour l’Insertion Socio-Professionnelle en date du 28
novembre 2011 sollicitant la fusion administrative du CRP la Ruche et du CRP la Passerane situés à
Annecy le Vieux ;
Vu l'avis favorable de la visite de conformité des locaux en date du 11 août 2011 ;
Sur proposition de Madame la déléguée territoriale de la Haute-Savoie ;
Siège
129 rue Servient
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 00
Page 2 Autre - 17/02/2012 2/2
ARRETE
Article 1° : L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles en vue de
la fusion administrative du CRP la Ruche (n° finess : 74 078 308 9) et du CRP la Passerane (n° finess :
74 078 012 7) à Annecy le Vieux, est délivrée à l’association « AISP » à compter du 1° janvier 2012.
Article 2: Le nouvel établissement de réadaptation professionnelle pour adultes handicapés est
dénommé «CRP la Passerelle » ; sa capacité est de 117 places (65 places émanant du CRP «La
Passeranne et 52 places émanant du CRP « La Ruche »)
Article 3 : Le CRP la Passerelle conserve le numéro finess établissement du CRP la Ruche. Le numéro
FINESS du CRP « La Passerane » est supprimé.
Article 4 : S’agissant d’une fusion et non d’une création de places, la durée de validité de
Pautorisation, à savoir 15 ans en référence à l’article L 313-1, court à compter de la date d’entrée en
vigueur de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L313-1.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Aïticle 6 : L'établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° FINESS : 74 000 041 9
Code statut : 60
Entité Etablissement :
N° FINESS : 74 078 308 9
Code catégorie : 249
Code discipline : 906
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 010
Article 7: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant l'autorité compétente, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon.
Article 8: La directrice du handicap et du grand âge, la déléguée territoriale de Haute-Savoie, de
l’agence régionale de santé de Rhône Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 6 décembre 2011
f a Le directeur général
Pour le dirécteur général et par délégation
jcap et grand-âge
Mufi@istqp}e UNIQUTSAILENC
Autre - 17/02/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Décembre 2011
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
soins hospitaliers et ambulatoires
Arrêté 2011.5387 du 13 décembre 2011
Page 4 Autre - 17/02/2012 Ar @ D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté 2011 / 5387
Portant modification de la capacité du CRP la Passerelle et du Centre de Préorientation au
1°" janvier 2012.
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à
R313-10 relatifs aux autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
D313-11 à D313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, articles R 314-118 à R 314-1222 relatifs aux
dispositions propres à certaines catégories d’établissements ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’Action Sociale et Médico-Sociale;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la | citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le schéma départemental en faveur des adultes handicapés adopté par délibération du Conseil
Général n° 2007-0558 en date du 22 octobre 2007, publiée le 9 novembre 2007,
VU le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie
(PRIAC) actualisé 2007 — 2012 de la Région Rhône-Alpes ;
VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes ;
VU la décision n° 2011-4948 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature du directeur
général de l’agence régionale de santé à Madame la Directrice du Handicap et du Grand-Age ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005/453 du 4 octobre 2005 autorisant à l’association pour l’insertion socio-
professionnelle (AISP), de gérer trois centres de rééducation professionnelle sur le département de la
Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par l’association pour l’Insertion Socio-Professionnelle en date du 28
novembre 2011 demandant l’augmentation de capacité du Centre de Préorientation par redéploiement
de 8 places du CRP la Passerelle ;
VU Parrêté n° 2011/5307 du 6 décembre 2011 portant fusion administrative du CRP la Passerane et du
CRP la Ruche en un seul établissement : le CRP la Passerelle à compter du 1° janvier 2012 ;
SUR PROPOSITION de Madame la déléguée territoriale de la Haute-Savoie :
ARRETE
Article 1° : L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles en vue de
la modification de la capacité du CRP la Passerelle et du Centre de Préorientation est accordée à
Passociation AISP à compter du 1” janvier 2012.
Siège
129 rue Servient
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 00
Autre - 17/02/2012 Page 5 2/3
Article 2: La capacité globale des établissements gérés par l’AISP (Association pour l’Insertion
Socio-Professionnelle) sera de 232 places.
Les établissements sont répertoriés dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
AISP — 74940 ANNECY LE VIEUX
N° FINESS (E.J) : 74 000 041 9
Code statut : 60
Etablissements :
CRP la Passerelle
N° Finess ET : 74 078 308 9
Capacité : 109 places
Localisation : Annecy le Vieux
Code catégorie : 249
Code discipline : 906
Code clientèle : 010
Code fonctionnement : 11
Mode fixation tarifs : 05
Centre de Préorientation
N° Finess ET : 74 001 201 8
Capacité : 18 places
Localisation : Annecy le Vieux
Code catégorie : 198
Code discipline : 399
Code clientèle : 010
Code fonctionnement : 11
Mode fixation tarifs : 05
CRP lEnglennaz
N° Finess ET : 74 078 139 8
Capacité : 105 places
Localisation : Cluses
Code catégorie : 249
Code discipline : 906
Code clientèle : 010
Code fonctionnement : 11
Mode fixation tarifs : 05
Article 3 : La durée de l’autorisation pour le CRP la Passerelle, à savoir 15 ans, en référence de
l’article L 313-1, court à compter du 4 janvier 2002.
Pour le Centre de Préorientation, autorisation est délivrée pour une période de 15 ans à compter de la
date de création du centre soit le 29 octobre 2007.
Le renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’Article L 312-
8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l’Article L 313-5 du
même Code.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article L313-1 du code de l’action sociale et des
familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans suivant sa notification.
Page 6 Autre - 17/02/2012 3/3
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L313-1.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant l'autorité compétente, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon.
Article 7 : La déléguée territoriale du département de la Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
de Rhône Alpes est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 13 décembre 2011
Pour le directeur général,
Et par délégation,
La DirictricetihhlMERdD8tFdu Grand-Age,
Cew Adjoint au directeur, Direction
Handicap et Grand Age
Muriel LE JEUNE-VIDALENC
Autre - 17/02/2012 Page 7 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Arrêté 2011.4966 du 25/11/2011 renouvelant
l'autorisation d'une structure expérimentale
centre de ressources départemental pour
personnes cérébro- lésées gérée par
l'association SYNAPS- CL 74.
Page 8 Autre - 17/02/2012 Al © D Agence Régionale de Santé Conseil Général Rhône-Alpes
Arrêté A.R.S n° 2011/ 4966 Arrêté départemental n° 11/6346
Arrêté de renouvellement d’autorisation d’une structure expérimentale dénommée « Centre
ressources départemental pour personnes cérébro-lésées » gérée par lassociation SYNAPS-
CL74.
Le Directeur général de agence régionale de santé Rhône-Alpes
Le Président du Conseil général
- VU le code de l’action sociale et des familles, articles L313-1 à L313-9 et les articles R313-1 à
R313-10 relatifs aux autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et D313-
11 à D313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
- VU le code de l’action sociale et des familles, articles R314-118 à R314-122 relatifs aux dispositions
propres à certaines catégories d’établissement ;
- VU le code de l’action sociale et des familles, articles L313-1 et article L313-7, prévoyant
notamment la durée d’une autorisation et les modalités de son renouvellement ;
- VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
- VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
- VU le décret du 24 novembre 2011 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de
santé de Rhône-Alpes ;
- VU la décision 2011-4948 du 25 novembre 2011 portant délégation de signature du directeur général
de l’agence régionale de santé de Rhône Alpes ;
- VU le schéma départemental en faveur des adultes handicapés adopté par délibération du conseil
général n°2007-055 en date du 22 octobre 2007, publiée le 9 novembre 2007 ;
- VU l'arrêté conjoint du préfet (n°03.354) et du président du conseil général (n°03.2912) en date du 8
octobre 2003 portant autorisation (durée de 5 ans) pour «l’association départementale Centre
Ressources pour personnes cérébro-lésées » de créer un Centre Ressources pour personnes cérébro-
lésées à vocation départementale avec un statut de structure expérimentale ;
- VU l’arrêté conjoint du préfet (n°08.594) et du président du conseil général (n°08.7268) en date du
1* décembre 2008 portant renouvellement de l’autorisation accordée à l’association départementale
Centre Ressources pour personnes cérébro-lésées (devenue SYNAPS-CL74) de gérer le Centre
Ressources pour personnes cérébro-lésées pour une durée de 3 ans ;
- VU la demande déposée par l’association SYNAPS-CL74, le 26 septembre 2011, en vue du
renouvellement de l’autorisation du Centre Ressources pour personnes cérébro-lésées au vu des
résultats de l’évaluation externe ;
- VU l’absence d’injonction des autorités compétentes selon les termes de l’article 1313.5 du Code de
PAction Sociale et des Familles ;
Autre - 17/02/2012 Page 9 - Considérant que ce service répond à un réel besoin d’une part, de disposer d’un guichet unique
destiné à faciliter le parcours de vie des personnes cérébro-lésées et à favoriser leur accès à l’ensemble
des dispositifs et d’autre part, de disposer d’un observatoire départemental spécifique à ce type de
handicap ;
- Considérant que ce projet présente un coût de fonctionnement en année pleine qui demeure
compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale
et des Familles concernant le financement des prestations par les organismes de sécurité sociale au
titre de l’exercice en cours ;
- Considérant que le rapport relatif à l'évaluation externe du Centre Ressources pour personnes
cérébro-lésées, conduite par le cabinet SOCRATES, sis à Annecy-le-Vieux, présente des conclusions
qui s’avèrent positives confirmant l’utilité et la place d’un dispositif tel que le Centre Ressources dans
le paysage médico-social de la Haute-Savoie ;
- Sur proposition de Madame la déléguée territoriale de la Haute-Savoie ;
- Sur proposition de Monsieur le directeur général des services du conseil général de la Haute-Savoie ;
ARRETENT
ARTICLE1 : Le renouvellement de l’autorisation visée aux articles L313-1 à L313-7 du Code de
l’Action Sociale et des Familles est accordé à l’association SYNAPS-CL 74, sise 18 rue du Val Vert
74600 SEYNOD pour sa structure «Centre Ressources départemental pour personnes cérébro-
lésées». Ce service a vocation à intervenir, quelque soit l’âge des personnes, sur l’ensemble du
département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter de la date d’autorisation. Son
renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312.8
du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L 313.5 du même
code.
ARTICLE 3 : Cette autorisation sera complétée par la signature d’une convention entre l’association
SYNAPS-CL 74, le département de la Haute-Savoie et l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes, en
vue de préciser les modalités de fonctionnement et les perspectives d’évolution du Centre Ressources.
ARTICLE 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les
conditions de mises en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14.
ARTICLE 5: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction
ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation devra être porté à la connaissance de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes et
de Monsieur le président du conseil général conformément à l’article L 313-1. L'autorisation ne peut
être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association SYNAPS — CL 74
N° FINESS : 74 000 404 9
Code statut : 60
Entité Etablissement : Centre ressources départemental pour personnes cérébro-lésées
N° FINESS : 74 000 409 8
Code Catégorie : 379
Code Discipline : 935
Code fonctionnement : 21
Code Clientèle : 438
Page 10 Autre - 17/02/2012 ARTICLE 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
lobjet soit d’un recours gracieux devant Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé
de Rhône-Alpes et devant Monsieur le président du conseil général, soit d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 8 : Madame la déléguée territoriale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur général des
services du conseil général de la Haute-Savoie, Madame la directrice de la gérontologie et du
handicap, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes ;
de la Préfecture du département de Haute-Savoie et au recueil des Actes Administratifs du
Département.
Fait à Annecy, le 25 novembre 2011
en deux exemplaires originaux
P/Le directeur général : Le président du conseil général
de l’agence régionale de santé,
et par délégation,
La directrice du handicap et du grand âge
Muriel LEJE
Pour le Lireciuu; sénéral et par délégation,
Adjoint au directeur,
.. Docteur Michel VERMOREL
Direction Handica» et Grand Age
Autre - 17/02/2012 Page 11 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012044-0007
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 13 Février 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
environnement et santé
Alimentation en eau potable de la commune de
BONNEVAUX - Dérivation des eaux des
captages des “Frasses” du “Four”, des
"Centfontaines", instauration des périmètre de
protection et utilisation pour la consommation
humaine
Page 12 Arrêté N°2012044-0007 - 17/02/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Délégation Territoriale Départementale Annecy, le ‘1:3 FEV. 2017
De la Haute-Savoie
Service Environnement Santé
Cité Administrative Rue Dupanloup
74040 - ANNECY CEDEX
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Arrêté n° 2012 OU - 000
Objet: Dérivation des eaux des captages des « Frasses », du «Four», des
« Centfontaines » situés sur les communes de BONNEVAUX et du BIOT,
instauration des périmètres de protection de ces points d’eau situés sur les
communes de BONNEVAUX et du BIOT et utilisation pour la consommation
humaine —
Maître d’ouvrage : Commune de BONNEVAUX
VU le Code de l'Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la
répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs
aux régimes d’autorisation ou de déclaration et l’article L215-13 relatif à la dérivation des
eaux non domaniales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux
eaux potables et L1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie
réglementaire, notamment les articles R 1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13 ;
Arrêté N°2012044-0007 - 17/02/2012 Page 13 VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU l’arrêté du 1 1 septembre 2003 modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation, en application des articles L214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0., 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
lorganisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010, portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY,
Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les
représentants de l’État dans le département et l’ Agence Régionale de Santé, ainsi que le
protocole départemental en date du 13 septembre 2010 ;
VU La délibération en date du 14 octobre 2004 par laquelle le Conseil Municipal :
" approuve le projet de dérivation des eaux des captages des « Frasses », du
« Four », des « Centfontaines » situés sur les communes de BONNEVAUX et du
BIOT ; décide d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation et à la protection
des points d'eau ;
"demande qu'il soit procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
de ce projet et de la dérivation des eaux, ainsi qu'à l'enquête parcellaire conjointe ;
" s'engage à suivre la qualité de l’eau en faisant procéder régulièrement à un
contrôle de l’eau ;
" s'engage à indemniser les usagers des eaux lésés par la dérivation et à créer les
ressources nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi qu'à l'entretien et à la
surveillance des ouvrages et des périmètres ;
"s'engage à respecter le protocole d'accord agricole conclu le 1er juillet 1990 entre
Monsieur le Préfet, la Chambre d'Agriculture, le Conseil Général, l'Association
des Maires et l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse pour les
dédommagements à apporter aux contraintes agricoles dans le cadre de
l'instauration des périmètres de protection des points de captages d'eau potable
pour le Département de la Haute-Savoie ;
VU les plans et états parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection
des points d'eau annexés au présent arrêté ;
VU le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé sur le territoire des communes de
BONNEVAUX et du BIOT, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2010-188 en date du
14 décembre 2010, en vue notamment de la déclaration d'utilité publique du projet et de
l'instauration des périmètres de protection des points d'eau précités ;
Page 14 Arrêté N°2012044-0007 - 17/02/2012 VU le rapport géologique complémentaire de M. TARDY, hydrogéologue agréé pour le
département de la Haute-Savoie, en date du 12 octobre 2011 ;
VU les pièces constatant :
1) que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux
diffusés dans le département,
2) que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant 22 jours consécutifs, du 1° au
22 février 2011 inclus en Mairies de BONNEVAUX et DU BIOT ;
VU les registres d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 28
mars 2011 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de THONON les
BAINS, en date du 8 avril 2011 ;
VU le rapport de Mme la Déléguée Territoriale de l Agence Régionale de Santé en date
du 9 juin 2011 sur les résultats de l'enquête ;
VU l'avis du Conseil Départemental de [Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 1” février 2012 donnant un avis favorable aux demandes
d’autorisation de dérivation des eaux, d’utilisation à des fins alimentaires et
d’instauration des périmètres de protection des captages des « Frasses », du « Four », des
« Centfontaines » ;
CONSIDÉRANT que les captages des « Frasses », du « Four », des « Centfontaines, situés sur les communes de BONNEVAUX et du BIOT, la mise en place des périmètres de protection des points d'eau précités situés sur les communes de BONNEVAUX et du BIOT, et l'installation de traitement de désinfection des eaux permettront à la commune de BONNEVAUX de disposer de ressources en eau potable de bonne qualité distribuée dans son réseau ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique les captages des « Frasses », du « Four », des
« Centfontaines » situés sur les communes de BONNEVAUX et LE BIOT et la mise en
place des périmètres de protection des points d'eau précités situés sur les communes de
BONNEVAUX et LE BIOT utilisés en vue de l'alimentation en eau potable de la
commune de BONNEVAUX.
Article 2 : La commune de BONNEVAUX est autorisée à dériver les eaux recueillies par
les captages des « Frasses », du « Four », des « Centfontaines » exécutés sur le territoire
des communes de BONNEVAUX et du BIOT et dans les conditions précisées à l'article
3:
- Captage des « Frasses » : parcelle cadastrée n° A928, lieu-dit Les Dromires,
commune du Biot — parcelle cadastrée n° A1308, lieu-dit La Frasse, commune de
BONNEVAUX
- _ Captage du « Four » : parcelle cadastrée n° A2486, commune de BONNEVAUX
- Captage des « Centfontaines » : parcelle cadastrée n° A107, lieu-dit Barbilloud,
commune de BONNEVAUX.
Arrêté N°2012044-0007 - 17/02/2012 Page 15 Article 3 : La commune de BONNEVAUX est autorisée à dériver les volumes maximums
suivants pour ses captages gravitaires :
— Captage des « Frasses » et du « Four » réunis : 165 m3/jour
— Captage de « Centfontaines » : 5 m3/jour.
Les volumes non utilisés sont restitués au milieu hydrographique de proximité.
Par ailleurs, la commune de BONNEVAUX devra laisser toute autre collectivité dûment
autorisée par arrêté préfectoral, utiliser les ouvrages visés par le présent arrêté en vue de la
dérivation à son profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières
collectivités prendront à leur charge tous les frais d'installation de leurs propres ouvrages
sans préjudice de leur participation à l'amortissement des ouvrages empruntés ou aux
dépenses de première installation. L'amortissement courra à compter de la date
d'utilisation de l'ouvrage.
Article 4 : Conformément aux engagements pris par le Conseil Municipal, dans sa séance
du 14 octobre 2004, la commune de BONNEVAUX devra indemniser les usiniers,
irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur
avoir été causés par la dérivation des eaux.
Article 5 : La commune de BONNEVAUX est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans les
conditions fixées aux articles 2 et 3 en vue de la consommation humaine.
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées définies par les analyses et études
figurant au dossier d'enquête, les eaux des captages des « Frasses » et du « Four » devront
faire l’objet d’un traitement de désinfection avant distribution.
Les eaux du captage de « Centfontaines » pourront être distribuées sans traitement de
potabilisation particulier.
Tout dépassement des normes pourra impliquer une révision ou suspension de la présente
autorisation d’utilisation de l'eau en application du code de la santé publique.
Tout projet de mise en place d’un traitement de l’eau ou de modification de la filière de
traitement ou des produits utilisés devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’ Agence
Régionale de Santé Rhône-Alpes, Délégation Territoriale Départementale de la Haute-
Savoie.
Article 6 : Il est établi autour des points d'eau, un périmètre de protection immédiate, un
périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée, en application
des dispositions des articles L1321-2 et 1321-3 du Code de la Santé Publique, ces
périmètres s'étendant conformément aux indications des plans et états parcellaires annexés
au présent arrêté sur le territoire des communes de BONNEVAUX et LE BIOT.
Article 7 : A l'intérieur des périmètres de protection, les zones des captages devront être
aménagées et les activités interdites ou réglementées comme suit :
L- PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE :
Ils devront être achetés en toute propriété par la commune de BONNEVAUX, comme
Pexige la loi ; ils seront clos, toute activité sera interdite hormis l’entretien soigneux des
ouvrages et de leurs aires de protection. Le périmètre de protection du captage des
« Frasses » sera clos au moyen de clôtures démontables l’hiver.
Page 16 Arrêté N°2012044-0007 - 17/02/2012 Le couvert végétal sera adapté à la pérennité des ouvrages et des drains; un
engazonnement rustique sera effectué ainsi qu’un nettoyage régulier du site,
IL - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE :
Afin de limiter le développement d'installations et d’activités potentiellement
polluantes pour la ressource en eau, sont interdits :
- les constructions nouvelles de toute nature,
- les excavations importantes (>2 m) du sol et du sous-sol (gros terrassement, ouverture
de pistes, carrières .....),
- les épandages de fumures liquides à semi-liquides,
- les stockages, épandages et décharges de produits polluants (hydrocarbures, engrais,
pesticides ......),
- le pacage intensif avec concentrations en parc (pas d’apport extérieur de fourrage, ni
point d’abreuvoir fixe),
- les rejets d’eaux usées,
- la création de puits ou forage autres que ceux nécessaires à la connaissance de la
ressource et à son exploitation par la collectivité.
L'exploitation forestière pourra s’effectuer selon les principes suivants :
- les peuplements forestiers seront traités en futaies irrégulières ou jardinées, de
manière à favoriser un couvert forestier permanent,
- toute coupe rase (à blanc) de plus de 50 ares d’un seul tenant et de plus de 50 mètres
d’emprise de haut en bas sera interdite, à l’exception des coupes effectuées dans le
cadre des mesures de lutte contre les parasites ou autres vecteurs dont les scolytes.
Une déclaration préalable devra être déposée auprès de l’ Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes, Délégation Territoriale Départementale de la Haute-Savoie, qui pourra
solliciter en tant que de besoin les services compétents pour vérifier le bien fondé de
la demande ;
- la réalisation de deux coupes à blanc jointives si la première n’a pu être
régénérée sera interdite,
- il sera interdit d’utiliser tout produit chimique sur la végétation forestière pour
quelque raison que ce soit,
- l’ouverture de nouvelles pistes forestières fera l’objet d’un avis de l’hydrogéologue
agréé.
III - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ÉLOIGNÉE :
Déclarés zones sensibles à la pollution, ils devront faire l’objet de soins attentifs de la part
des communes de BONNEVAUX et du BIOT. A l'intérieur de ces zones, les dépôts,
stockages, rejets, épandages, prélèvements, excavations seront soumis à autorisation des
administrations compétentes. L'absence de risque de dégradation de la qualité des eaux
souterraines devra être clairement démontrée.
IV - TRAVAUX PARTICULIER À RÉALISER :
Outre les opérations de nettoyage et de dessouchage éventuel, avec mise en place d’une
clôture avec portail d’accès des terrains constituant les périmètres de protection
immédiate, les travaux ci-après devront être réalisés :
Arrêté N°2012044-0007 - 17/02/2012 Page 17 Captage des « Frasses »
— pose d’une clôture démontable,
— création d’un fossé d'évacuation des eaux superficielles,
— remplacement de la conduite d’adduction jusqu’à la chambre de réunion,
— mise en place d’un traitement UV, avant mise en distribution,
— nettoyage des ouvrages, mise en place d’une cheminée d’aération et changement du
dispositif de fermeture du capot amont.
Captage de « Centfontaines »
— nettoyage et réfection de la maçonnerie des ouvrages de captage,
— remplacement de la conduite d’adduction jusqu’à la chambre de réunion.
Article 8 : Monsieur le Maire de la commune de BONNEVAUX est autorisé à acquérir
pour le compte de la commune, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains
nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution des périmètres de protection
immédiate. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un
délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les périmètres de protection immédiate, dont les terrains seront acquis en pleine propriété
par la commune, seront clôturés à sa diligence et à ses frais.
Les périmètres de protection rapprochée seront matérialisés sur le terrain par des P pp P
panneaux portant la mention "Service des eaux", placés aux accès principaux et posés à la
diligence et aux frais de la commune.
Article 9 : Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé
Publique ; leur qualité, ainsi que le procédé de traitement, son installation et son
fonctionnement sont placés sous le contrôle de l’Agence Régionale de Santé Rhône-
Alpes, Délégation Territoriale Départementale de la Haute-Savoie.
Article 10 : Pour les traitements de potabilisation prévus à l’article 5, les travaux de mise
en conformité et les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du
présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6,
il devra être satisfait aux obligations résultant de l'instauration desdits périmètres dans un
délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 7.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur se fera à la charge du
propriétaire de l'établissement ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires
spécifiques à la protection des points d'eau seront réalisés aux frais de la commune si la
réglementation générale est déjà respectée.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des analyses réalisées par l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Délégation
Territoriale Départementale de la Haute-Savoie et qui sont à la disposition de chaque
exploitant agricole pour information dans les services de distribution des eaux.
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité,
installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification,
devra faire connaître son intention à l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,
Délégation Territoriale Départementale de la Haute-Savoie.
Il en sera de même en cas de projet d'aménagement important susceptible d'avoir une
incidence sur la qualité et la quantité des eaux captées.
Page 18 Arrêté N°2012044-0007 - 17/02/2012 Si une enquête hydrogéologique est prescrite par l'Administration, elle sera réalisée aux
frais du pétitionnaire par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Article 11 : En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une
installation, d'un équipement ou d'un dépôt situés à l'intérieur des périmètres de protection
à l'origine de cette pollution doit en avertir immédiatement Monsieur le Maire de la
commune concernée et Monsieur le Maire de BONNEVAUX.
Article 12 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté
sera passible des peines prévues par les articles L 1324-3 et 1324-4 du Code de la Santé
Publique.
Article 13 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le Maire de la
Commune de BONNEVAUX :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement des
périmètres de protection immédiate et rapprochée et l'instauration des servitudes,
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
- affiché en Mairies de BONNEVAUX et du BIOT.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection devront être annexées au plan local
d’urbanisme, dans un délai de trois mois, dans les conditions définies aux articles L 126-1
et R 126-1 à R 126-3 du Code de l’Urbanisme.
De même, les concessions ou locations consenties par la commune sur les périmètres
concernés comprendront la transcription des servitudes prévues.
Article 14 : Il sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds
propres de la commune de BONNEVAUX.
Article 15 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les personnes concernées ou de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs pour les autres personnes.
Article 16 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de
l'Arrondissement de THONON-les-BAINS, Messieurs les Maires des communes de
BONNEVAUX et du BIOT, Madame la Déléguée Territoriale de l’ Agence Régionale de
Santé Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à :
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de | Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur de l'Agence
de l'Eau et Monsieur le Directeur de l'Office National des Forêts, pour information.
LE PRÈFET,
Le Préfet,
Phi É ppeDERUMIG
Arrêté N°2012044-0007 - 17/02/2012 Page 19 Page 20 Arrêté N°2012044-0007 - 17/02/2012 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012044-0011
signé par Voir le signataire dans le document
le 13 Février 2012
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
politiques solidaires et politiques de jeunesse
solidarité
arrêté portant sur la liste provisoire des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
Arrêté N°2012044-0011 - 17/02/2012 Page 21 EX 5 LULERETE BANÇARE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale
Service Politiques Solidaires et de Jeunesse Annecy, le 13 février 2012
Références : AMDB/MPF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ n° 2012044-0011
Portant sur la liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 et 45 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DURUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n°2011291-0015 du 18 octobre 2011 fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs ;
VU l'arrêté n°2012024-0009 du 24 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie ;
VU le schéma 2010-2014 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Rhône-Alpes en date du 11 mars 2010 ;
VU l'instruction n° DDCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 relative aux délais de formation
accordés aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales,
Considérant les nouvelles modifications (suppressions et ajouts) apportées par les personnes morales
gestionnaires de services, les personnes physiques exerçant à titre individuel, les personnes physiques
préposées d’établissement, les tribunaux de Grande Instance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 40 03 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie : http www.haute-savoie.gouv.fr
Page 22 Arrêté N°2012044-0011 - 17/02/2012 E = KÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE
Article 1°:
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice est ainsi établie pour le département de la Haute Savoie : (les rubriques non complétées, le
seront après la délivrance d’un agrément ou d’une autorisation).
1° Tribunal d’Annecy
a) Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007
mentionnée ci-dessus :
a-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047
74962 Cran Gevrier,
- Cap Familles, service Tutelles 74, 53 rue Carnot 74000 ANNECY
a-2) Personnes Physiques exerçant à titre individuel :
- Mme BARDET Christiane, chemin de la Combaz, 1 Crêt de la Combe 74200 Thonon les
Bains,
- Mme BONTAZ Stéphanie, 121 allée du Clos Bellevue 74350 Menthonnex en Bornes,
- Mr BRONDEX Lucien, 383 chemin de Bois Jeanty — BP 13 — 74920 Combloux,
- Mme CREPIN Marie-Christine, BP 39 74230 Thônes,
- _ MmeJAYER Nicole, BP 14 74290 Veyrier du Lac,
- Mr LABAZ Daniel, 111 avenue de France 74000 Annecy,
- Mme PINSON Lydie, Cabinet Pinson — BP 709 74016 Annecy Cédex,
a-3) Personnes Physiques et services préposés d'établissement :
- Mme TASSET Sandrine : Service des majeurs protégés du Centre Hospitalier de Rumilly
et des EHPAD, Résidence de Beaufort et Résidence des Cèdres à Rumilly - BP88 74151
Rumilly Cédex,
-_ Mme MILLION Patricia - Mme TERRIER Brigitte : Service des Majeurs Protégés du
Centre Hospitalier de la Région d'Annecy, du Pôle de Santé Mentale du CHRA, de l'EHPAD
Résidence St François à Annecy -Metz-Tessy, de l'Unité de Soins de Longue Durée « La
Tonnelle » à Seynod,
- Mme ROCHE Sandra, EPI 2A : de l’'EHPAD Les Ancolies à Poisy., de l'EHPAD Le
Barioz à Argonay, de l'EHPAD Les Parouses à Annecy, de l’'EHPAD Les Bartavelles à
Meythet,
- Mme DE LORA Catherine : Centre Arthur Lavy à Thorens Glières.
b) Au titre de l’article L.471-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
b-1) Personnes morales gestionnaires de services :
b-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
b-3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie : http www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2012044-0011 - 17/02/2012 Page 23 PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
2° Tribunal de Bonneville
a) Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007
mentionnée ci-dessus :
a-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.) 3 rue du Kiosque — BP 30047
74962 Cran Gevrier,
- Cap Familles, service Tutelles 74, 53 rue Carnot 74000 ANNECY
a-2) Personnes Physiques exerçant à titre individuel :
- Mr BEL Christian, 119 rue de Savoie 74700 Sallanches,
- Mme BONTAZ Stéphanie, 121 allée du Clos Bellevue 74350 Menthonnex en Bornes,
Mr BRONDEX Lucien, 383 chemin de Bois Jeanty — BP 13 — 74920 Combloux,
Mr LE CHAUX Bernard, 199 rue Jean Jacques Rousseau — 74130 Bonneville
a-3) Personnes Physiques et services préposés d'établissement :
- Mme ROUSSEAU Jessy : Hopital Andrevetan 74800 La Roche
- Mr MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol 74130 Contamines sur
Arve : de la Maison Peterschmitt à Bonneville et de la Résidence Les Corbattes à Marnaz,
- Mr LE CHAUX Bernard : Etablissement Public de Santé Mentale 74800 La Roche sur
Foron,
- Mme MOREAU Annie : Hôpital Dufresne-Sommeiller — Bonnatrait 74250 La Tour.
b) Au titre de l’article L.471-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
b-1) Personnes morales gestionnaires de services :
b-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
b-3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
3° Tribunaux d’Annemasse et de Thonon les Bains
a) Pendant le délai mentionné aux I, IT et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007
mentionnée ci-dessus :
Page 24
a-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047
74962 Cran Gevrier,
- Cap Familles, service Tutelles 74, 53 rue Carnot 74000 ANNECY
a-2) Personnes Physiques exerçant à titre individuel :
- Mme BARDET Christiane, chemin de la Combaz, 1 Crêt de la Combe 74200 Thonon les
Bains,
- Mr BEL Christian, 119 rue de Savoie 74700 Sallanches,
- Mr BERLY Georges, 5 rue du Bourg Neuf 74140 Douvaine,
Cité administrative - rue Dupantoup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddces@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie : http: www.haute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2012044-0011 - 17/02/2012 PREFET DE LA TAETE-SAVOII
- Mme BONTAZ Stéphanie, 125 allée du Clos Bellevue 74350 Menthonnex en Bornes,
- Mr BRONDEX Lucien, 383 chemin de Bois Jeanty — BP 13 — 74920 Combloux,
- Mme DUPUY Ginette, Ballon 74270 Minzier,
- Mr LE CHAUX Bernard, 199 rue Jean Jacques Rousseau — 74130 Bonneville
- Mme PINSON Lydie, Cabinet Pinson — BP 709 74016 Annecy Cédex,
a-3) Personnes Physiques et services préposés d’établissement :
- Mme ROUSSEAU : Maison de Retraite de Reignier,
- Mr MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol 74130 Contamines sur Arve,
de EHPAD Résidence des Edelweiss à Ambilly,
- Mme VUARNET Christine, Mr COUDERT Serge : Service des Majeurs Protégés des
Hôpitaux du Léman 74200 Thonon les Bains, du Secteur Psychiatrique de St Gingolph à
Douvaine et du Secteur de Morzine, de l'EHPAD La Prairie à Thonon les Bains, de
l’'EHPAD Les Verdannes à Evian les Bains, de EHPAD La Lumière du Lac à Thonon,
- Mme VILLETTE Geneviève : Hôpital Sud Léman Valserine — 1 rue Amédée de Savoie
74164 Saint Julien en Genevois,
b) Au titre de l’article L.471-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
b-1) Personnes morales gestionnaires de services :
b-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
b-3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Article 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle aux prestations sociales versées aux adultes handicapées ou de la mesure d'accompagnement
judiciaire est ainsi établie pour le département de la Haute-Savoie : (les rubriques non complétées, le
seront après la délivrance d’un agrément ou d’une autorisation).
1° Tribunal d’Annecy
a) Pendant le délai mentionné aux I, IL IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée
ci-dessus :
a-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Nationale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange - BP
1033 74966 Meythet Cedex,
a-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
a-3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
b) Au titre de l’article L.471-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
b-1) Personnes morales gestionnaires de services :
b-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
b-3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs(@haute-savoie. gouv.fr
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Arrêté N°2012044-0011 - 17/02/2012 Page 25 # ï
PREFET DE LA TIAUTE-SAVOIE
2° Tribunal de Bonneville
a) Pendant le délai mentionné aux L IL IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée
ci-dessus :
a-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Nationale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange - BP
1033 74966 Meythet Cedex,
a-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
a-3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
b) Au titre de l’article L.471-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
b-1) Personnes morales gestionnaires de services :
b-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
b-3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
3° Tribunaux d’Annemasse et de Thonon les Bains
a) Pendant le délai mentionné aux I, IL IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée
ci-dessus :
a-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Nationale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange - BP
1033 74966 Meythet Cedex,
a-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
a-3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
b) Au titre de l’article L.471-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
b-1) Personnes morales gestionnaires de services :
b-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
b-3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
Article 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations
familiales est ainsi établie pour le département de la Haute-Savoie : (les rubriques non complétées, le
seront après la délivrance d’un agrément ou d’une autorisation).
1° Tribunal d’Annecy
a) Pendant le délai mentionné au V de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-
dessus :
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs@haute-savoie. gouv.fr
site internet des services de l'Etat en Flaute-Savoie : http_www.haute-savoie gouv.fr
Page 26 Arrêté N°2012044-0011 - 17/02/2012 PREFET DE LA HAUTE-SAVOI
a-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Nationale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange — BP
1033 74966 Meythet Cedex,
a-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
a-3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
b) Au titre de l’article L.471-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
b-1) Personnes morales gestionnaires de services :
b-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
b-3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
2° Tribunal de Bonneville
dessus :
3° Trib
a) Pendant le délai mentionné au V de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-
a-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Nationale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange — BP
1033 74966 Meythet Cedex,
a-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
a-3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
b) Au titre de l’article L.471-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
b-1) Personnes morales gestionnaires de services :
b-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
b-3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
unaux d’Annemasse et de Thonon les Bains
dessus :
a) Pendant le délai mentionné au V de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-
a-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- _ Union Nationale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange - BP
1033 74966 Meythet Cedex,
a-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
a-3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
b) Au titre de l’article L.471-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
b-1) Personnes morales gestionnaires de services :
b-2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
b-3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
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Arrêté N°2012044-0011 - 17/02/2012 Page 27 # F
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIH
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Haute-Savoie, soit hiérarchiquement auprès du Ministre chargé du Travail, de l’Emploi et
de la Santé dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du Tribunal Administratif de Grenoble également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 5
L'arrêté n°2011291-0015 du 18 octobre 2011 est abrogé.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés,
- aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'Annecy, de
Bonneville, d’ Annemasse et de Thonon les Bains,
- aux juges des tutelles des tribunaux d’instance d'Annecy, de Bonneville, d’ Annemasse et
de Thonon les Bains,
- aux juges des enfants des tribunaux de grande instance d'Annecy, de Bonneville.
d’Annemasse et de Thonon les Bains.
A
Le Préfet, par délégation
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Jean Paul ULTSCH
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie : http_ ‘www.haute-savoie.gouv.f
Page 28 Arrêté N°2012044-0011 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012047-0004
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 16 Février 2012
DDPP direction départementale de la protection des populations
PETA protection de l'environnement industriel et agricole
Approbation du Plan de Protection de
l'Atmosphère (P.P.A.) de la vallée de l'Arve
Arrêté N°2012047-0004 - 17/02/2012 Page 29 EE = 22 Liberté » Égalité » Prateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA Annecy, le 16 février 2012
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Protection de l'Environnement
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
‘er £gi t d
RÉF. : PEMA Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n°2012047-0004
d’approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère (P.P.A) de la vallée de l'Arve.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 à L 123-16, L 222-1, L -222-4 à L
222-7, L223-1, R 123-1 à R 123-23, R 221-2 et R 222-13 à R 222-36;
VU le Plan Régional pour la Qualité de l’Air de la Région Rhône-Alpes approuvé par arrêté
préfectoral du 1° février 2001;
VU Parrêté inter préfectoral n°2011-004 du 5 janvier 2011 relatif à la procédure d’information et
d’alerte de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes;
VU l'avis favorable émis par le Comité Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) de la Haute-Savoie lors de sa séance du 18 mai 2011;
VU la procédure de consultation des organes délibérants des Communes et Etablissements. Publics de
Coopération Intercommunale inclus dans le périmètre du Plan de Protection de l’ Atmosphère (P.P.A)
de la vallée de l'Arve, du Conseil Général de la Haute-Savoie et du Conseil Régional Rhône-Alpes
menée en application des articles L 222-4-IT et R 222-21 du code de l'environnement;
VU les délibérations des organes délibérants des Communes et Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale inclus dans le périmètre du Plan de Protection de l'Atmosphère (P.P.A) de la vallée de
l'Arve, du Conseil Général de la Haute-Savoie et du Conseil Régional Rhône-Alpes;
VU Parrêté préfectoral n° 2011242-0003 du 30 août 2011 prescrivant une enquête publique relative au
Plan de Protection de l'Atmosphère (P.P.A) de la vallée de l'Arve;
VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 26 septembre au 28 octobre 2011 inclus;
VU le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête en date du 12 décembre 2011;
VU le rapport de synthèse de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Rhône Alpes en date du 15 décembre 2011;
VU la présentation des conclusions de l’enquête publique au CODERST de la Haute-Savoie lors de sa
séance du 1° février 2012,
VU le rapport de synthèse de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Rhône Alpes en date du 6 février 2012,
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
Page 30 Arrêté N°2012047-0004 - 17/02/2012 VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
CONSIDERANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis par
les articles L 220-1 et suivants du code de l’environnement;
CONSIDERANT que les articles précités prévoient la mise en œuvre d’un certain nombre de
dispositifs dont l’objet est de surveiller, prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d’en
atténuer les effets parmi lesquels les plans de protection de l’atmosphère élaborés par les préfets de
département ;
CONSIDERANT que les résultats observés sur le réseau de surveillance de la qualité de l’air en
vallée de l’Arve rendent nécessaires la mise en place d’un plan de protection de l’atmosphère afin de
réduire la pollution atmosphérique observée ;
CONSIDERANT que l’origine de la pollution constatée provient de sources multiples pour lesquelles
des actions doivent être proposées;
CONSIDERANT que le plan de protection de l’atmosphère propose des mesures pour l’ensemble des
secteurs et que leur complémentarité permettra une action efficace contre la pollution atmosphérique ;
CONSIDERANT que l’avis favorable émis par la commission d’enquête publique sur le projet de
plan de protection de l’atmosphère est assorti de remarques dont il convient de tenir compte,
notamment, en poursuivant la concertation relative au planning de retrait des véhicules les plus
polluants ainsi que celle relative au transport ferroviaire, en mettant en place une commission de suivi
nécessaire au pilotage des actions proposées, en assurant la communication, l’information et la
sensibilisation nécessaires à la bonne compréhension des actions;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1 : Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le Plan de Protection de l’ Atmosphère
(P.P.A) de la Vallée de l’Arve concernant les 41 communes ci-après:
Amancy, Araches-la-Frasse, Arenthon, Ayze, Bonneville, Brison, Chamonix-Mont-Blanc, Chatillon
sur Cluses, Cluses, Combloux, Contamines sur Arve, Cordon, Cornier, Demi-Quartier, Domancy,
Eteaux, La Chapelle-Rambaud, La Roche sur Foron, Le Petit Bornand-Les Glières, Le Reposoir, Les
Contamines-Montjoie, Les Houches, Marignier, Magland, Marnaz, Megève, Mont-Saxonnex, Nancy
sur Cluses, Passy, Praz sur Arly, Saint Gervais-Les-Bains, Saint-Laurent, Saint Pierre en Faucigny,
Saint Sigismond, Saint Sixt, Sallanches, Scionzier, Servoz, Thyez, Vallorcine, Vougy.
Article 2: Le présent arrêté ainsi que le Plan qui lui est annexé seront tenus à la disposition du public:
# à la Direction Départementale de la Protection des Populations de Haute-Savoie — Service
Protection de l'Environnement — 9, rue Blaise Pascal — 74603 SEYNOD Cédex
# à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Rhône-
Alpes
Ces documents pourront également être consultés sur les sites Internet de la Préfecture de Haute-
Savoie et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Rhône-
Alpes aux adresses suivantes:
www.haute-savoie.gouv.fr
www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2012047-0004 - 17/02/2012 Page 31 Article 3: Il est institué une commission de suivi du P.P.A, présidé par Monsieur le Préfet ou son
représentant, composée de cinq collèges réunissant les services de l’Etat, les Collectivités concernées,
les Associations de protection de la nature, les représentants du secteur économique et des
personnalités qualifiées.
Cette commission de suivi est assistée de deux groupes de travail:
%._ Groupe de travail (GTI): «mesures de réduction des émissions polluantes:et évaluation de leur
effet»
%._ Groupe de travail (GT2): «veille et coordination avec les autres plans en lien avec la qualité de
Pair»
La commission de suivi se réunit au moins une fois par an et prépare tous les éléments nécessaires au
bilan fixé à Particle 4.
Article 4: Un bilan de la mise en œuvre du P.P.A est présenté chaque année par le Préfet au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Lorsqu'il n’est pas porté atteinte à son économie générale, le P.P.A peut être modifié par arrêté
préfectoral après avis du CODERST. Dans le cas contraire, il est modifié selon la procédure prévue
aux articles R 222-20 à R 222-28 du code de l’environnement.
La mise en œuvre du P.P.A fait l’objet d’une évaluation au moins tous les cinq ans. A l’issue de cette
évaluation et le cas échéant, le P.P.A peut être révisé selon la procédure prévue aux articles R 222-20 à
R 222-28 du code de l’environnement.
Article 5: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et
fera l’objet d’une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la
Haute-Savoie.
Aïticle 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice départementale de la
Protection des Populations de Haute-Savoie (DDPP 74), Monsieur Le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), Mesdames et Messieurs les Maires
des 41 communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Philippe DERUMIGNY
Page 32 Arrêté N°2012047-0004 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012041-0011
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 10 Février 2012
DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
lutte contre la chrysomèle du maïs (Diabrotica
virgifera virgifera Le Conte) en Haute- Savoie
Arrêté N°2012041-0011 - 17/02/2012 Page 33 DE 5 Eu Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le À Q FEV. 2012
des territoires
Service Economie Agricole et Europe
Cellule Agriculture et Développement Rural LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Magali DURAND Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 48
magali.durand@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n°.7 042 Bl4 _ 0044
définissant les mesures de lutte contre la chrysomèle du maïs (Diabrotica virgifera virgifera Le
Conte) pour la campagne 2012
VU les articles L.251-1 à L.251-21 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux
végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et
autres objets ;
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
visés à l'article L.253-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte,
modifié par les arrêtés des 23 septembre 2010 et 4 janvier 2012 ;
VU la lettre à diffusion limitée du Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, DGAL, en
date du 26 octobre 2010, définissant le département de la Haute-Savoie en tant que zone de confinement ;
CONSIDERANT que les résultats de la surveillance organisée en Rhône-Alpes en 2011 confirme la
présence de la chrysomèle du maïs (Diabrotica virgifera virgifera Le Conte) et nécessite le renforcement
des mesures de lutte dans certaines zones autour des captures, en fonction du nombre de captures ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 34 horaires d'ouverture :Æ'30 "22 68/0 LABO 216 h 00 le vendredi} ARRETE
Article 1 — Disposition générale
L'arrêté préfectoral de lutte contre la chrysomèle du maïs (Diabrotica virgifera virgifera Le Conte) en date
du 15 novembre 2010 est toujours en vigueur dans le département de la Haute-Savoie.
Pour l'année 2012, il est complété par les dispositions figurant aux articles qui suivent.
Article 2 —- Mesures de lutte générales (rappels et ajouts)
Toutes les parcelles situées dans le département de la Haute-Savoie font l'objet des mesures de lutte
suivantes :
2.1 Les parcelles qui étaient en maïs en 2010 et 2011 et qui seront implantées en maïs en 2012 devront faire
l'objet d'une lutte à l'aide d'insecticides contre les larves.
Ces traitements seront réalisés en utilisant des produits phytopharmaceutiques à base de téfluthrine
(nom commercial Force 1.5G ou Viking) ou cyperméthrine (nom commercial Belem 0,8MG) autorisés à la
mise sur le marché visant un usage maïs « traitement du sol » taupins, et conformément aux décisions
individuelles de mise sur le marché les concernant. Ainsi, en particulier, les parcelles traitées en 2010 ou en
2011 avec de la téfluthrine ne pourront pas être traitées avec ce produit en 2012, afin de respecter l'exigence
d'une application au maximum tous les trois ans inscrite dans l'autorisation de mise en marché.
2.2 Sur l'ensemble des parcelles d'une même exploitation cultivées en maïs en 2010, appelé sole maïs 2010,
à la fin de l'année 2012,au moins un tiers de ces surfaces doit avoir fait l'objet d'une culture autre que le
maïs au cours des années 2011 et 2012, à raison d'un sixième au moins en 2011 et du complément pour
atteindre un tiers au moins (deux sixièmes) en 2012.
Les exploitations qui n'auraient pas atteint l'objectif de un sixième en 2011 sont autorisées à titre
exceptionnel à reporter cette exigence en 2012, sous réserve d'atteindre un tiers (deux sixièmes) sur les
deux années 2011 et 2012 réunies.
Article 3 — Mesures de lutte renforcées dans les zones de 1 à 29 captures
Les parcelles majoritairement incluses dans un périmètre de 1km de rayon autour du lieu où ont été piégées
de 1 à 29 chrysomèles en 2011, qui étaient en maïs en 2011 et qui seront implantées en maïs en 2012,
| doivent faire l'objet d'une lutte à l'aide d'insecticides contre les larves.
| Ces traitements seront réalisés en utilisant des produits phytopharmaceutiques à base de téfluthrine (nom
| commercial Force 1,5G ou Viking) ou cyperméthrine (nom commercial Belem 0,8MG) autorisés à la mise | sur le marché visant un usage maïs «traitement du sol» taupins, et conformément aux décisions | individuelles de mise sur le marché les concernant. Ainsi, en particulier, les parcelles traitées en 2010 ou | 2011 avec de la téfluthrine ne pourront pas être traitées avec ce produit en 2012, afin de respecter l'exigence d'une application au maximum tous les trois ans inscrite dans l'autorisation de mise en marché.
Pour l'année 2011, les cartes des zones de 1km autour des lieux où ont été piégées de 1 à 29 chrysomèles
dans le département de la Haute-Savoie sont établies par la DRAAF-Service régional de l'alimentation et
figurent en annexe 1 au présent arrêté.
L'annexe 2 dresse la liste des communes concernées par ces zones.
| Article 4 — Exécution
| M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Président de la
FREDON, Mesdames et Messieurs les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012041-0011 - 17/02/2012 Page 35 DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
ARRETE PREFECTORAL DE LUTTE CONTRE LA CHRYSOMELE DU MAÏS
ANNEXES 1 EE
ZONE DE 1 KM AUTOUR DES LIEUX DE GAPTURES 2011
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Page 36 Arrêté N°2012041-0011 - 17/02/2012 Viyhes
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ANNEXE 2 - LISTE DES COMMUNES EN ZONES DE CAPTURES 2011 :
Communes de BLOYE et RUMILLY
Arrêté N°2012041-0011 - 17/02/2012 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2011325-0032
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Novembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
Portant nomination d'un Lieutenant de
Louveterie honoraire : Pierre CANET.
Page 38 Arrêté N°2011325-0032 - 17/02/2012 7!
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le ? 1 NOV. 2011 des territoires
Service Eau Environnement
Cellule Chasse Pêche et Faune Sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par: Daniel HANSCOTTE Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04 56 20 90 22
daniel.hanscotte@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° do 44 32T. Re Portant nomination d'un Lieutenant de Louveterie honoraire
VU le code rural et notamment les articles L 427-1 à L 427-3 et R 427-1 à R 427-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
CONSIDERANT que Monsieur Pierre CANET, nommé Lieutenant de Louveterie en 1976, a exercé ses
fonctions de façon très satisfaisante jusqu'au 31 décembre 2009 ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Pierre CANET, demeurant à TANINGES, ancien Lieutenant de Louveterie du canton
de TANINGES, est nommé Lieutenant de Louveterie honoraire du département de la Haute-Savoie.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Président de la fédération départementale des Chasseurs,
- Monsieur le Président de l'association des Lieutenants de Louveterie de Haute-Savoie.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs.
Poyr le Préfet,
e SEPIPRHFEEnéral,
an-Franois RAFFY
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 —eRne 20210 RER ddt&haute-savoie.gouv.fr Page 39 internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012038-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 07 Février 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
portant application du Régime Forestier à des
parcelles Communes : DOUSSARD et
CHEVALINE
Page 40 Arrêté N°2012038-0001 - 17/02/2012 !
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 7 février 2012
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels. forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Vincent BONEL Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04,56.20.90.33
vincent. boneu‘& haute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2012038-0001
portant application du Régime Forestier à des parcelles
Communes : DOUSSARD et CHEVALINE
VU les articles L 111.1, L 141.1 et R 141.3 à R 141.8 du Code Forestier :
VU la circulaire N° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011353-0010 du 19 décembre 2011 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2012002-0001 du 2 janvier 2012 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires :
VU les délibérations en date des 15 septembre et 20 décembre 2011 par lesquelles le Conseil Municipal de
DOUSSARD demande l'application du Régime Forestier à huit parcelles de terrain situées sur la
commune de CHEVALINE :
VU l'extrait de matrice cadastrale, l'attestation notariale, le PV de reconnaissance et le plan cadastral :
VU l'avis de Monsieur le directeur de l'agence ONF- Haute-Savoie en date du 31 janvier 2012 :
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Aïticle ler : Relèvent du Régime Forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire des communes de DOUSSARD et CHEVALINE et désignées
dans le tableau ci-après :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - tisane 0038 DOobP 10m mb 7 21dt & haute-savoie.gouv.fr Page 41
internet : www.haute-savoie.aouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h 30—12h00/13h30—17h00 (16 h 00 le vendredi) 2/2
Propriétaire Commune Section | Numéro Lieu-dit Surface
De situation Parcelle Concernée en ha
Commune de Chevaline EN 821 Les Portes 0.7559
Doussard Chevaline A 822 Les Portes 0.5480
Chevaline A 823 Les Portes 0.5640
Chevaline A 824 Les Portes 0.6060
Chevaline A 825 Les Portes 0.0281
Chevaline A 588 Bois Revil 0.1233
Chevaline A 592 Bois Revil 13.2514)
| Doussard B 1531 Bois du Droz 1.5475
| TOTAL 17.4242
La surface de la forêt avant application du régime forestier était arrêtée à : 303 ha 03 à 39 ca.
La surface du présent arrêté est de : 17 ha 42 a 42 ca.
La nouvelle surface de la forêt est arrêtée à : 320 ha 45 a 81 ca.
Article 2 : Monsieur le Maire de DOUSSARD,
Monsieur le Maire de CHEVALINE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afiché à la mairie de
DOUSSARD et à la mairie de CHEVALINE, inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
et dont copie sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts.
Page 42
P/Le Directeur Dépar
Le Chef du Sgrvice
P/ le Préfet
Arrêté N°2012038-0001 - 17/02/2012
par délégation,
mental des Territoires, EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012044-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Février 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
PEMI polices de l'eau et matériaux inertes
Enquête publique préalable à l'autorisation de
travaux de contournement de Marignier-
Thyez - Communes : MARIGNIER, THYEZ
Arrêté N°2012044-0001 - 17/02/2012 Page 43 Liberré + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 13 février 2012
des territoires
Service eau environnement
Cellule polices de l'eau et
des matériaux inertes LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
Affaire suivie par BUNZ Christian
tél. : 04 56 20 90 LI
christian. bunz& haute-savoie gouv.fr
Arrêté n°2012044-0001
Enquête publique préalable à l'autorisation de travaux de contournement de Marignier-Thyez
Milieu récepteur : Arve, Giffre
Communes : MARIGNIER, THYEZ
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et R122-1 à R122-16 (études d'impact des
travaux et projets d'aménagement), L123-1 à L123-16 et R123-1 à R123-23 (enquêtes publiques suscep-
tibles d’affecter l’environnement). L214-1 à L214-8 (enquêtes publiques au titre de l’eau et des milieux
aquatiques) ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L214-6 ;
VU les rubriques 2.1.5.0., 2.2.4.0., 3.1.1.0., 3.1.2.0. 3.1.3.0., 3.1.4.0., 3.1.5.0., 3.2.2.0.. 3.3.1.0. de l’article
R214-1 du code de l’environnement :
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositions
applicables aux opérations soumises à autorisation :
VU l'arrêté préfectoral n°2011353-0010 du 19 décembre 2011 de délégation de signature à M. le Directeur
Départemental des Territoires :
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°2012002-6001 du 2 janvier 2012 de Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires :
VU la demande de Monsieur le Président du Conseil Général - Direction Générale Adjointe Infrastructures
et Développement Durable, en date du 10 février 2012, et le dossier l'accompagnant, par laquelle il
sollicite l'autorisation de travaux de contournement de Marignier-Thyez, sur les communes de
MARIGNIER. THYEZ ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 14 juin 2010 relative à la desserte routière en rive
droite de l’Arve de Cluses à Bonneville — contournement de Marignier et Thyez ;
VU la décision du Président du Tribunal Administratif en date du 2 février 2012 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
Page 44 téléphone : 04 50 33 78 00 téféco ao PE O6 rude); Adi @ haute-savoic gouy îr
J internet : www.haute-savoie gouv'fr - ww halte-savoié équipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 ; 13 h 30-17 h 00 (16 h O0 le vendredi) ARRETE
Article 1er :
Il sera procédé à une enquête publique du lundi $ mars 2012 au vendredi 6 avril 2012 inclus dans les
communes de MARIGNIER., THYEZ relative aux travaux de contournement de Marignier-Thyez.
Article 2 :
Est désignée en qualité de commissaire-enquêteur :
Madame Hélène BLANC. préfète honoraire en retraite.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de MARIGNIER où toute correspondance relative à l'enquête
pourra être adressée.
Madame le commissaire-enquêteur siégera en personne en mairies de :
MARIGNIER
- mercredi 7 mars 2012 delthà17h
- vendredi 23 mars 2012 delthà17h
- samedi 31 mars 2012 de9hàl2h
- vendredi 6 avril 2012 delthà17h
THYEZ
- vendredi 16 mars 2012 del4bà17h
- mercredi 28 mars 2012 del4hà17h
Article 3 :
Les pièces du dossier d'enquête susvisé, ainsi que Les registres d'enquête, seront ouverts par Messieurs les
maires de MARIGNIER, THYEZ et paraphés par le commissaire-enquêteur.
Un dossier sera déposé à la mairie de MARIGNIER (siège de l'enquête) pendant 33 jours, du lundi
5 mars 2012 au vendredi 6 avril 2012 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les
heures d'ouverture de la mairie, soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, te samedi
de9hàl12h.
Pendant le même délai, un double du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairie de
THYEZ où toute personne pourra en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations
sur le registre lors des heures d'ouverture de la mairie, soit les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h 30
à l2hetde 13h30 à 17h,le mardi de 13h30à17h.
Article d :
A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés par le maire et transmis
dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur entendra toute personne qu'il lui paraïtra utile de consulter, ainsi que le maître
d'ouvrage lorsque celui-ci en fera la demande. Il établira un rapport qui relatera le déroulement de
l'enquête et examinera les observations recueillies. Îl consignera ses conclusions motivées en précisant si
elles sont favorables ou non à l'opération.
Le commissaire-enquêteur convoquera dans la huitaine le pétitionnaire Conseil Général - Direction
Générale Adjointe Infrastructures et Développement Durable} et lui communiquera sur place les
observations écrites ou orales qui seront consignées dans un rapport. Le pétitionnaire disposera d'un délai
de vingt-deux jours pour produire un mémoire en réponse.
Arrêté N°2{)12044-0001 - 17/02/2012 Page 45 Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou à l'expiration du délai qui lui est imparti, le commissaire-enquêteur transmettra les dossiers d'enquête à Monsieur le Sous-Préfet de BONNEVILLE avec ses conclusions motivées. Ce dernier fera parvenir l'ensemble accompagné de son avis à la
Préfecture (Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement).
Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur
sera déposée dans les mairies concernées et à la Préfecture de la Haute-Savoie où toute personne
intéressée pourra en prendre connaissance. Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant
un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être faite à toute
personne en présentant la demande à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie (Direction Départementale des
Territoires — Service Eau Environnement).
Article 5 :
Un avis d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte des mairies des communes de
MARIGNIER, THYEZ, et publié par tous autres procédés en usage dans ces communes, au moins
15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de
cette mesure incombe aux maires et sera certifié par eux.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d’impossibilité, il sera procédé par les soins
du Conseil Général - Direction Générale Adjointe Infrastructures et Développement Durable, à l'affichage
de cet avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-
ci. Ces insertions seront faites par les soins de la Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement). aux frais du pétitionnaire. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Un exemplaire de chacun des journaux sera annexé au dossier déposé en mairie de MARIGNIER (siège de
l'enquête) dès sa parution.
Article 6 :
Dès publication de l'avis ci-dessus, une copie du dossier d'enquête sera accessible à quiconque en fera la demande à la Sous-Préfecture de BONNEVILLE pendant les heures d'ouverture au publie et le restera au- delà de la clôture de l'enquête sans limitation de durée.
Article 7 :
Monsieur le Sous-Préfet de BONNEVILLE, Monsieur le Président du Conseil Général - Direction Générale Adjointe Infrastructures et Développement Durable, MM. les maires de MARIGNIER, THYEZ, Madame Hélène BLANC, commissaire-enquêteur, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :
- Madame la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé,
- MM. les Présidents des Chambres d'Agriculture, de Commerce et de l'Industrie et des Métiers de Haute- Savoie
- M. le Président du Tribunal Administratif de Grenoble.
Pour le préfet el] par délégation,
P/Le directeur départgmental des Territoires
Le chef du $erviçé Eàu Environnement
Page 46 Arrêté N°2012044-0001 - 17/02/2012 Laurent TYSSIER Arrêté N°2{)12044-0001 - 17/02/2012 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012046-0009
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 15 Février 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
prolongeant la suspension de la chasse de
certaines espèces de gibier dans le
département de la Haute- Savoie
Page 48 Arrêté N°2012046-0009 - 17/02/2012 alité + Fraternité RARE SIPTOIENRRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
:T DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy. le 15 février 2012
des territoires
Service Eau Environnement
x Chasse Péc P anvage: à Cellule Chasse Pêche et Faune Sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie pâr Chevalier de la Légion d'Honneur
Claude PINEL
tél. : 04 56 20 90 26
fax : 04 50 20 90 04
courriel : claude.pinel'&haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2012046-0009 PROLONGEANT LA SUSPENSION DE LA CHASSE DE CERTAINES
ESPÈCES DE GIBIER DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
VU le code de l'environnent, notamment son article R.424-3 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2012037-0006 du 6 février 2012 suspendant la chasse de certaines espèces de gibier dans le
département de la Haute-Savoie :
VU le courrier de la ligue pour la protection des oiseaux du 13 février 2012 :
VU le bulletin d'alerte de l'office national de la chasse et de la faune Sauvage du 9 février 2012 :
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie du 13 février 2012:
CONSIDERANT la nécessité de prolonger la suspension de l'exercice de la chasse des oiseaux de
passage, en raison de l'actuelle période de gel prolongé rendant les individus plus vulnérables et
nécessitant leur préservation :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1: la suspension de la chasse aux oiseaux de passage est reconduite sur l'ensemble du
département pour les espèces suivantes:
- Pigeon biset, Pigeon colombin, Pigeon ramier.
- Merle noir, Grive musicienne, Grive mauvis. Grive draine, Grive litorne.
- Caille des blés,
- Bécasse des bois.
- Tourterelle turque et Tourterelle des bois.
Article 2 : cette suspension entre en vigueur le vendredi 17 février à 7 heures jusqu'à la date de fermeture
nationale le lundi 20 février à 20 heures.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - és one20rbd le 0000776 ddta haute-savoie gouv.fr Page 49 internet : www.haute-savoie.souv. fr- Www.haute-savoie.equipement-agricultur Ai horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12h 00/13 h30-17h 00 (16 h 00 le vendredi) 2/2
Article 3 : voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification:
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
Article 4 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l'agence
départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs,
le colonel commandant du groupement de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans chaque commune par les soins du Maire.
) LE PRÉFET,
L
_
1
Philippe
DERUMIGNY
À
Page 50 Arrêté N°2012046-0009 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012047-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 16 Février 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
PEMI polices de l'eau et matériaux inertes
Enquête publique conjointe préalable à
l'autorisation au titre de l'article L214-1 du
code de l'environnement de travaux
d'aménagements du lit du Redon et de
construction d'une digue au lieu- dit "Les
Etrepets", sur les communes de
MARGENGEL et SCIEZ, et d'aménagements
hydrauliques à l'aval de Bonnatrait, sur la
commune de SCIEZ
Arrêté N°2012047-0001 - 17/02/2012 Page 51 Liberté + Égalité « Fraternité L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 février 2012
des territoires
Service eau environnement
Cellule politiques eau, assainissement,
; LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE ouvrages hydrauliques et ressources Chevalier de la Légion d'honneur
Affaire suivie par DAMOUR Mathias
tél. : 04 56 20 90 20
mathias.damour@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n°2012047-0001
Enquête publique conjointe préalable à l'autorisation au titre de l'article L214-1 du code de
l'environnement de travaux :
- d'aménagements du lit du Redon et de construction d'une digue au lieu-dit "Les Etrepets",
sur les communes de MARGENCEL, SCIEZ
- d'aménagements hydrauliques à l'aval de Bonnatrait, sur la commune de SCIEZ
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-8 (enquêtes publiques au titre de
l’eau et des milieux aquatiques) :
VU le code de l’environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à
L214-6 ;
VU les rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0., 3.1.5.0., 3.2.2.0., 3.2.3.0., 3.2.6.0. de l’article R214-1 du code de
l’environnement :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositions
applicables aux opérations soumises à autorisation ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. notamment ses articles R11-4 à R11-14
(procédure d'enquête préalable de droit commun) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011353-0010 du 19 décembre 2011 de délégation de signature à M. le Directeur
Départemental des Territoires :
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°2012002-0001 du 2 janvier 2012 de Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires :
VU la demande de Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Affluents du Sud-Ouest Lémanique
(SY.M.A.S.O.L.) en date du ler décembre 2011, et le dossier l'accompagnant, par laquelle il sollicite
l'autorisation de travaux d'aménagements du lit du Redon et de construction d'une digue au lieu-dit "Les
Etrepets", sur les communes de MARGENCEL, SCIEZ ;
VU la demande de Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Affluents du Sud-Ouest Lémanique
(SY.M.A.S.O.L.) en date du 15 février 2012, et le dossier l'accompagnant, par laquelle il sollicite
l'autorisation de travaux d'aménagements hydrauliques à l'aval de Bonnatrait, sur la commune de SCIEZ :
VU la liste des commissaires-enquêteurs publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la HAUTE-SAVOIE ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie: À 0 Fa 9 — courriel; ddt@haute-savoie.gouv.fr
Page 52 internet : WWW. haute-savoi Se À 2 ET OM mene aurcutuure gouv.fr horaires d'ouverture : 8h 30-12h00/13h30-17h00 (16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article ler :
Il sera procédé à une enquête publique conjointe, du lundi 12 mars 2012 au mardi 27 mars 2012 inclus,
relative au projet de travaux d'aménagements du lit du Redon et de construction d'une digue au lieu-dit
"Les Etrepets"', sur les communes de MARGENCEL et SCIEZ, ainsi qu'au projet de travaux
d'aménagements hydrauliques à l'aval de Bonnatrait, sur la commune de SCIEZ.
Article 2 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur :
Monsieur Jean-Paul BRON, directeur des services techniques territoriaux, en retraite.
Monsieur le commissaire-enquêteur siégera en personne en mairies de :
MARGENCEL lundi 12 mars 2012 delfhà17h
mardi 27 mars 2012 delfhà17h
SCIEZ jeudi 15 mars 2012 delfhà17h
lundi 19 mars 2012 delfhà17h
Article 3 :
Les pièces des dossiers d'enquête susvisés, ainsi que les registres d'enquête, seront ouverts par Messieurs
les maires de MARGENCEL, SCIEZ et paraphés par le commissaire-enquêteur.
L'enquête publique conjointe se déroulera pendant 16 jours, du lundi 12 mars 2012 au mardi 27 mars 2012
inclus. Un dossier sera déposé dans les mairies de :
- MARGENCEL (commune siège) et SCIEZ, pour le projet de travaux d'aménagements du lit du Redon
et de construction d'une digue au lieu-dit "Les Etrepets", afin que chacun puisse en prendre
connaissance et éventuellement consigner ses observations sur le registre, pendant les heures
d'ouverture de la mairie de MARGENCEL, soit du lundi au vendredi de 14 h à 17 h, le samedi de 9 h à
12 h, et aux heures d'ouverture de la mairie de SCIEZ, soit du lundi au vendredi de 9 h à 12het de 14h
àl7h;
- SCIEZ (commune siège), pour le projet de travaux d'aménagements hydrauliques à l'aval de Bonnatrait,
afin que chacun puisse en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations sur le
registre pendant les heures d'ouverture de la mairie de SCIEZ.
Toute correspondance relative à cette enquête publique pourra être adressée à la commune siège du projet
concerné.
Article 4 :
A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés par le maire et transmis
dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que le maître
d'ouvrage lorsque celui-ci en fera la demande. Il établira un rapport qui relatera le déroulement de
l'enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera ses conclusions motivées en précisant si
elles sont favorables ou non à l'opération.
Le commissaire-enquêteur convoquera dans la huitaine le pétitionnaire (Monsieur le Président du
Syndicat Mixte des Affluents du Sud-Ouest Lémanique (SY.M.A.S$.O.L.)) et lui communiquera sur place les
observations écrites ou orales qui seront consignées dans un rapport. Le pétitionnaire disposera d'un délai
de vingt-deux jours pour produire un mémoire FÉPONSE. 17022012 Page 53 3
Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou à l'expiration du délai qui lui est imparti,
le commissaire-enquêteur transmettra les dossiers d'enquête à Monsieur le Sous-Préfet de THONON-LES-
BAINS avec ses conclusions motivées. Ce dernier fera parvenir l’ensemble accompagné de son avis à la
Préfecture (Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement).
Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur
sera déposée dans les mairies concernées et à la Préfecture de la Haute-Savoie où toute personne
intéressée pourra en prendre connaissance. Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant
un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être faite à toute
personne en présentant la demande à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie (Direction Départementale des
Territoires - Service Eau Environnement).
Article 3 :
Un avis d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte des mairies des communes de
MARGENCEL, SCIEZ, et publié par tous autres procédés en usage dans ces communes, au moins 8 jours
avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette
mesure incombe aux maires et sera certifié par eux.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le
département 8 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Ces insertions seront faites par les soins de la Direction Départementale des Territoires (Service Eau
Environnement), aux frais du pétitionnaire. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Un exemplaire de chacun des journaux sera annexé au dossier déposé en mairie de MARGENCEL (siège
de l’enquête) dès sa parution.
Article 6 :
Dès publication de l'avis ci-dessus, une copie du dossier d'enquête sera accessible à quiconque en fera la
demande à la Sous-Préfecture de THONON-LES-BAINS pendant les heures d'ouverture au public et le
restera au-delà de la clôture de l'enquête sans limitation de durée.
Article 7 :
Monsieur le Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS, MM. les maires de MARGENCEL, SCIEZ,
Monsieur Jean-Paul BRON, commissaire-enquêteur, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
pour information à :
- Madame la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé,
- Madame la Directrice Départementale de la Protection Départementale des Populations,
- MM. les Présidents des Chambres d'Agriculture, de Commerce et de l'Industrie et des Métiers de Haute-
Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départernental des Territoires
Le chef du éèrvice Edu Environnement
#
Laurent TESSIER
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Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012034-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Février 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière pour monsieur Daniel
UIBER.
Arrêté N°2012034-0010 - 17/02/2012 EE = E Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 février 2012.
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n°2012034-0010 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU. l’arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU ie décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie;
VU la demande présentée par Monsieur Daniel UIBER, en date du 03 octobre 2011, en vue de renouveler
son agrément délivré sous le numéro E 02 074 0127 0, l'autorisant à exploiter pour une durée de cinq ans
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 15
novembre 2011; :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Daniel UIBER est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 074 0127 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« ABC Auto-Moto École » situé 9 bis rue de la République à Cran Gevrier (74960).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.hante-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 81786 VIH DOMAHB0 LYOHH E16 h 00 le vendredi) Page 57 2/2
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 5 octobre 2011.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
A/AI -B /B1 - AAC et BSR
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Atticle 6:
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement y compris
l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. le Maire de Cran Gevrier,
M. le Commissaire de police d'Annecy,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Daniel UIBER.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Page 58 Arrêté N°2012034-0010 - 17/02/2012 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012034-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Février 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière pour madame Karine
Buzzarello.
Arrêté N°2012034-0012 - 17/02/2012 Page 59 Page 60 horaires d'ouverture : Ar#0M24/0074004120-1 7
h | | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 février 2012.
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n°2012034-0012 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU larrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie;
VU la demande présentée par Madame Karine Buzzarello, en date du 20 octobre 2011, en vue de
renouveler son agrément délivré sous le numéro E 07 074 9751 0, l'autorisant à exploiter pour une durée
de cinq ans un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 25
novembre 2011;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Karine Buzzarello est autorisée à exploiter, sous le n° E 07 074 9751 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« Auto-École des Vallées » situé 11 Avenue des Vallées à Thonon-Les-Bains (74200).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@hante-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.e Ne ement-agriculture. gouv.fr
Me h 00 le vendredi} 2/2
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30 janvier 2012.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
B/BI - AAC
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement où
de la reprise.
Article 6:
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement y compris
l’enseignant, est fixé à 16 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. le Maire de Thonon-Les-Bains,
M. le Commissaire de police chef de la circonscription du Léman,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière, M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Karine Buzzarello.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Se
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2012034-0012 - 17/02/2012 \ Page 61 Page 62
_
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012040-0004
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Février 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière pour Monsieur
Dierendonck à Frangy.
Arrêté N°2012040-0004 - 17/02/2012 Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 février 2012.
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROLZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°2012040-0004 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique DIERENDONCK, en date du 10 novembre 2011, en
vue de renouveler son agrément délivré sous le numéro E 02 074 2702 0, l'autorisant à exploiter pour une
durée de cinq ans un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 3 décembre
2011;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Dominique DIERENDONCK. est autorisé à exploiter, un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-École CEC 74»
situé 85 rue du Grand Pont à Frangy (74270), sous le n° E 02 074 2702 0.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.pouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8kr80/-Nf24/6044-94030-- T08/00116 h 00 le vendredi} Page 63 2/2
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
A/A1-B /BI-AAC et BSR.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. le Maire de Frangy,
M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Frangy
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière, M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Dominique DIERENDONCK .
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Page 64 Arrêté N°2012040-0004 - 17/02/2012 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012040-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Février 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Abrogation d'agrément pour l'exploitation par
monsieur Bernard DUJOUX d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Arrêté N°2012040-0010 - 17/02/2012 Page 65 EE 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 février 2012
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2012040-0010 Portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 2136;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 11 novembre2010 portant nomination de M.Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie;
VU Parrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU L'arrêté préfectoral n°100/2006 du 4 septembre 2006 autorisant Monsieur Bernard Dujoux à exploiter
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard Dujoux en date du 31 janvier 2012 relative à ia cessation
de son activité;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°100/2006 du 4 septembre 2006 autorisant Monsieur Bernard Dujoux à exploiter sous
le n°E 02 074 2403 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-Moto École Bernard Dujoux » situé 119 route de Genève à Gaillard (74240) est abrogé à compter du 01 février 2012.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.souv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
Page 66 horaires d'ouverture : 8'R46 NEA UP 14 MG 0 1 16 h 00 le vendredi) 2/2
Article 2 :
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Maire de Gaillard,
M. le Commissaire de Police Principal, Chef de la circonscription d'Annemasse,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière, M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA .
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Bernard Dujoux.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2012040-0010 - 17/02/2012 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012044-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Février 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Article 50 - SALLANCHES Rénovation de la
place Saint Jacques - Déplacement poste
HTA / BTA "Eglise3
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 13 février 2012
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie Chevalier
de la Légion d'honneur
électrique
Arrêté n° 2012044-0004
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune : SALLANCHES
Objet : Rénovation de la place Saint Jacques — Déplacement du poste HTA / BTA «Eglise »
Projet présenté par : Monsieur le Directeur de la Régie municipale d'Electricité de Sallanches
VU Ia loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
VU le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
précité, notamment son l'article 50 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011353-0010 du 19 décembre 2011 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2012002-0001 du 2 janvier 2012 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur départemental des Territoires ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
VU le projet présenté à la date du 27 décembre 2011 par Monsieur le Directeur de la Régie municipale
d'Electricité de Sallanches concernant les travaux désignés ci-dessus ;
VU l'ouverture de conférence en date du 5 janvier 2012 ;
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 de Monsieur le Maire de Sallanches ;
VU l'avis favorable du Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine en date du 23 janvier
2012 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — RER papas ouvfr
horaires d'ouverture : 84v36"é }3400804154086 - A7 OU h 00 le vendredi) Page 69 212
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle Annecy ;
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 de la Direction départementale de la Sécurité Civile ;
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 d’EDF-GDF -— Groupe de Pilotage d’Electricité ;
VU l'avis favorable du service eau et environnement en date du 20 janvier 2012 ;
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 du SYANE ;
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 de la DGCA SNIA — pôle Lyon ;
VU l'avis favorable de Madame l'Ingénieur de la subdivision territoriale du Faucigny en date du 25 janvier 2012 ;
VU l'avis favorable du C.T.D. Du Pays du Mont-Blanc en date du 23 janvier 2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur le Directeur de la Régie municipale d'Electricité de Sallanches est autorisé à
exécuter les travaux prévus au présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront
réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
- obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation, notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur de la Régie municipale d'électricité de Sallanches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera adressée pour information aux services suivants :
- M. le Maire de Sallanches
- M. le Directeur de la Régie municipale d'électricité de Sallanches
- M. le Chef du Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. ie Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur du SYANE
- M. le Directeur de la DGCA — SNIA - pôle Lyon
- Mme. l'ingénieur de la subdivision territoriale du Faucigny Pays du Mont-Blanc
- M. le Chef du C.T.D. Du Pays du Mont-Blanc
Page 70 Arrêté N°2012044-0004 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012044-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Février 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Art 50 - BOUCHET MONT- CHARVIN
Renforcement du réseau BT, secteur de "La
Longeret" - Construction du poste HTA / BT
Arrêté N°2012044-0005 - 17/02/2012 Page 71 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
E PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 13 février 2012
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de ia distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur
électrique
Arrêté n° 2012044-0005
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune : BOUCHET MONT CHARVIN
Objet : Renforcement du réseau BT secteur de « La Longeret » - Construction du poste HTA / BT
Projet présenté par : Monsieur le Directeur de la Régie d'électricité de Thônes
VU la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
VU le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
précité, notamment son l'article 50 ;
ï VU ie décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
: VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
| de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011353-0010 du 19 décembre 2011 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2012002-0001 du 2 janvier 2012 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur départemental des Territoires ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
VU le projet présenté à la date du 5 janvier 2012 par Monsieur le Directeur de la Régie d'électricité de
Thônes concernant les travaux désignés ci-dessus ;
VU l'ouverture de conférence en date du 5 janvier 2012 ;
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 de Madame le Maire du Bouchet Mont Charvin :
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 du Service départemental de l'Architecture et du
Patrimoine en date du 11 juillet 2011 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 72 horaires d'ouverture : 8dr-A@é-N2h Q444HA0 —I77UP/UCES h 00 le vendredi) 2/2
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle Annecy;
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 de la Direction départementale de la Sécurité Civile ;
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 d’EDF-GDF — Groupe de Pilotage d’Electricité ;
VU l'avis favorable du service eau et environnement en date du 20 janvier 2012 ;
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 du SYANE ;
VU l'avis favorable de Monsieur l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy en date du 25 janvier
2012 ;
VU l'avis favorable du Centre Technique Départemental de Thônes - Faverges en date du 23 janvier 2012
sous réserve des prescriptions ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur le Directeur de la Régie d'électricité de Thônes est autorisé à exécuter les
travaux prévus au présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront
réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
- obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation,
notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement
- prendre contact avec le CTD de Thônes Faverges — Tél 04 50 02 91 91
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M.
le Directeur de la Régie d'électricité de Thônes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée pour information aux services suivants
- Mme le Maire du Bouchet Mont Charvine
- M. le Directeur de la Régie d'électricité de Thônes
- M. le Chef du Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF - Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur du SYANE
- M. l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy
- M. le Chef du CTD de Thônes Faverges
Arrêté N°2012044-0005 - 17/02/2012 Page 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012044-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Février 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Art 50 - SERRAVAL Restructuration réseau
HTA, mise en souterrain du réseau BT - ZA
Pont du Var
Page 74 Arrêté N°2012044-0006 - 17/02/2012 EE = Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 13 février 2012
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation É LE PRÉFET DE LA HAUTES AVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur
électrique
Arrêté n° 2012044-0006
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune : SERRAVAL
Objet : Renforcement du réseau BT secteur de « La Longeret » - Construction du poste HTA / BT
Projet présenté par : Monsieur le Directeur de la Régie d'électricité de Thônes
VU la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
VU le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
précité, notamment son l'article 50 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011353-0010 du 19 décembre 2011 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2012002-0001 du 2 janvier 2012 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur départemental des Territoires ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
VU ie projet présenté à la date du 5 janvier 2012 par Monsieur le Directeur de la Régie d'électricité de
Thônes concernant les travaux désignés ci-dessus ;
VU l'ouverture de conférence en date du 5 janvier 2012 ;
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 de Monsieur le Maire de Serraval :
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 du Service départemental de l'Architecture et du
Patrimoine en date du 11 juillet 2011 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 880 N124/ 0044840060 11/0010 6 h 00 le vendredi) Page 75 2/2
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle Annecy;
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 de la Direction départementale de la Sécurité Civile ;
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 d’EDF-GDF — Groupe de Pilotage d’Electricité ;
VU l'avis favorable du service eau et environnement en date du 20 janvier 2012 ;
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 du SYANE ;
VU l'avis favorable de Monsieur l'ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy en date du 25 janvier
2012 ;
VU l'avis favorable du Centre Technique Départemental de Thônes - Faverges en date du 23 janvier 2012
sous réserve des prescriptions ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur le Directeur de la Régie d'électricité de Thônes est autorisé à exécuter les
travaux prévus au présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront
réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
- obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation,
notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement
- prendre contact avec le CTD de Thônes Faverges — Tél 04 50 02 91 91
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M.
le Directeur de la Régie d'électricité de Thônes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée pour information aux services suivants
- M. le Maire de Serraval
- M. le Directeur de la Régie d'électricité de Thônes
- M. le Chef du Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- M. ie Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur du SYANE
- M. l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy
- M. le Chef du CTD de Thônes Faverges
Pour le|Préfet et par délégation,
Page 76 Arrêté N°2012044-0006 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012044-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Février 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Art 50 - LA BALME DE THUY
Restructuration réseau HTA, mise en
souterrain du réseau BT - route du Château
Arrêté N°2012044-0008 - 17/02/2012 Page 77 EE 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 13 février 2012
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur
électrique
Arrêté n° 2012044-0008
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune : LA BALME DE THUY
Objet : Restructuration réseau HTA , mise en souterrain du réseau BT — Route du Château
Projet présenté par : Monsieur le Directeur de la Régie d'électricité de Thônes
VU la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
VU le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
précité, notamment son l'article 50 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°.2011353-0010 du 19 décembre 2011 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2012002-0001 du 2 janvier 2012 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur départemental des Territoires ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
VU le projet présenté à la date du 5 janvier 2012 par Monsieur le Directeur de la Régie d'électricité de
Thônes concernant les travaux désignés ci-dessus :
VU l'ouverture de conférence en date du 5 janvier 2012 ;
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 de Monsieur le Maire de La Balme de Thuy ;
VU l'avis favorable du Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine en date du 23 janvier
2012 sous réserve des prescriptions ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : dét@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.cquipement-agriculture.gouv.fr
Page 78 horaires d'ouverture : 847806 N2h U#13409 17742 RPELE h 00 le vendredi) 2/2
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle Annecy;
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 de la Direction départementale de la Sécurité Civile ;
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 d’EDF-GDF — Groupe de Pilotage d’Electricité ;
VU l'avis favorable du service eau et environnement en date du 20 janvier 2012 ;
VU l'avis réputé favorable depuis le 5 février 2012 du SYANE ;
VU l'avis favorable de Monsieur l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy en date du 25 janvier
2012 ;
VU l'avis favorable du Centre Technique Départemental de Thônes - Faverges en date du 25 janvier 2012
sous réserve des prescriptions ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur le Directeur de la Régie d'électricité de Thônes est autorisé à exécuter les
travaux prévus au présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront
réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes
- obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation,
notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement
- rendre les gaines non apparentes au niveau des ponts
- prendre contact avec le CTD de Thônes Faverges — Tél 04 50 02 91 91
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M.
le Directeur de la Régie d'électricité de Thônes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée pour information aux services suivants
- M. le Maire de La Balme de Thuy
- M. le Directeur de la Régie d'électricité de Thônes
- M. le Chef du Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur du SYANE
- M. l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy
- M. le Chef du CTD de Thônes Faverges
Pour le \Préfft ef par délégation,
Charlès
Arrêté N°2012044-0008 - 17/02/2012 Page 79 Page 80
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Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012045-0001
signé par Voir le signataire dans le document
le 14 Février 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Arrêté portant agrément pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière délivré à Monsieur
FLEJSZMAN William Andy à Annecy
Arrêté N°2012045-0001 - 17/02/2012 EE ce Liberté + Égalité v Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14 février. 2012 des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROLZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°2012045-0001 portant agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par Monsieur FLEJSZMAN William Andy en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «Aravis Auto-École» situé 9 bis rue de la Paix à Annecy ;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 20
décembre 2011 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur FLEJSZMAN William Andy est autorisé à exploiter, un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Aravis Auto-École»
situé 9 bis rue de la Paix à Annecy (74000) sous le n° E 12 074 9790 0.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie souv f. qute-savoi ipement-agriculture. gouv.fr ve
horaires d'ouverture : PE) a CN Un TE Di j (16 h 00 le vendredi) Pase 81 2/2
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 10 janvier 2012.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : |
A/A1 - B/B1- AAC - E(B).
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris
Penseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Maire d'Annecy,
M. le Commissaire de Police d'Annecy,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur FLEJSZMAN William Andy.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Page 82 Arrêté N°2012045-0001 - 17/02/2012 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012045-0002
signé par Voir le signataire dans le document
le 14 Février 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Arrêté portant agrément pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière délivré à Monsieur
FLEJSZMAN William Andy à Rumilly
Arrêté N°2012045-0002 - 17/02/2012 Page 83 EE = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14 février 2012 des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n°2012045-0002 portant agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU l’arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par Monsieur FLEJSZMAN William Andy en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «Aravis Auto-Ecole» situé 1 Place Croïsollet à Rumilly ;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 20
décembre 2011 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur FLEJSZMAN William Andy est autorisé à exploiter, un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Aravis Auto-École»
situé 1 Place Croisollet à Rumilly (74150) sous le n° E 12 074 9791 0.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
0 internet : www.haute-savoig.equv. fr — hante-savoi ipement-agriculture.gouv.fr
Page 84 horaires d'ouverture ” FE6n DE ELEN TA 16 h 00 le vendredi) 2/2
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 10 janvier 2012.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
A/A1 - B/B1- AAC - E(B).
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Maire de Rumilly,
M. le Commandant de la brigade territoriale de Rumilly,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur FLEJSZMAN William Andy.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2012045-0002 - 17/02/2012 Page 85 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012045-0004
signé par Voir le signataire dans le document
le 14 Février 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
extension pour l'enseignement E(B) de l'arrêté
préfectoral n °276 DDEA-2009 duliS avril
2009 d'un agrément pour l'exploitation par
monsieur Martial Mourra d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière.
Page 86 Arrêté N°2012045-0004 - 17/02/2012 EU = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14 février 2012
des territoires “
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Thierry CROLZE
tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie. gouv.fr
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Arrêté n° 2012045-0004 Modifiant l'arrêté préfectoral n° 276 DDEA-2009 du 15 avril 2009 portant
agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Fair Play Auto-École» à Annecy.
VU Le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 276 DDEA-2009 du 15 avril. 2009 autorisant Monsieur Martial Mourra à
exploiter, sous le n° E 09 074 9766 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Fair Play Auto-École» situé 7 rue de l'industrie à Annecy ;
VU la demande présentée par Monsieur Martial Mourra , en date du 2 février 2012, relative à l'extension
pour l'enseignement E(B), dans son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT les attestations de propriété de véhicule avec attelage et d'assurance ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 3 de l'arrêté n° 276 DDEA:-2009 du 15 avril 2009 est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales
concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes :
A/Al, B/B1, AAC, BSR et E(B). »
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr LU internet : www.haute-savoie.souv.f haute-savoi) ment-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture 450 ARPA En = {16 h 00 le vendredi) Page 87 2/2
Article 2 :
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Maire d'Annecy,
M. le Commissaire Principal, chef de la circonscription de sécurité publique d'Annecy,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière, M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Martial MOURRA.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Page 88 Arrêté N°2012045-0004 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément
ADMR LES TOURELLES
Arrêté N°2012030-0014 - 17/02/2012 Page 89 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE)°
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
Page 90
Fa , RI4 mt TIRA a at
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d’agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 352466874
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31), .
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY Préfet de la Haute-
Savoie.
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du Préfet de Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régionai des entreprises, de ia concurrence, de la consommation, du travail et
de l'empioi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de ia consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de Haute-
Savoie, Direccte Rhône-Alpes.
Vu l'agrément qualité” N° 2007-2-74-32 attribué le 01/01/02007 à l'Association ADMR LES TOURELLES
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association ADMR LES TOURELLES,
auprès des services de l'Unité Territoriaie de la Haute Savoie,
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par le Conseil Général de la Haute Savoie,
Vu les éléments produits au dossier, définissant les conditions de mise en œuvre des activités et
concernant notamment l'encadrement et la formation du personnel de la structure ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute-Savoie de ia DIRECCTE,
ARRETE:
Article 1”: L'association ADMR LES TOURELLES sise 147 Grande Rue 74930 REIGNIER est déclarée et
agréée comme organisme prestataire et mandataire à compter du 01/01/2012. L'agrément reste vaiabie
pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée au plus
tard trois mois avant ie terme de la période d'agrément selon les dispositions iégales et réglementaires en
vigueur à cette période.
Atticle_ 2 :L'association ADMR LES TOURELLES, ayant satisfait aux formalités de déclaration et
d'agrément, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à
R. 7232-24 du code du trävail, est autorisée sous le n° SAP352466874 , à assurer la fourniture de
services à la personne exclusivement au bénéfice de s particuliers.
Arrêté N°2012030-0014 - 17/02/2012 Atticle_3 : L'association ADMR LES TOURELLES est déclarée effectuer les activités suivantes sur l'ensembie du territoire national :
Entretien de la malson et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris ls temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation solt comprise dans une offre de services incluant un ensernble d'activités effectuées à domicile
Collecte et iivralson à domicile de linge repassé, à ia condition que cette prestation solt
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à
domicile
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Y
NYNYNNN
Y
Assistance informatique et Internet à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour ies personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
services à la personne
YVNYNON
NN
Article 4 : L'association ADMR LES TOURELLES est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités soumises à agrément, exciusivement, sur le département de ia Haute Savoie,
> Garde d'enfants de moins de trois à domicile, le nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentiels de la vie courante (aide à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation...)
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parié compiété,
> Garde malade à l'exclusion des soins,
> Aide à la moblité et transport de personnes ayant des difficultés de dépiacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,
> Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives, -
> Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de vie courante),
>Aide et accompagnement aux familles fragilisées.
Article 5 : Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 : la déciaration et l'agrément peuvent être retirés à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. ‘
Article 7 Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Cran-Gevrier, ie 30/01/2012
Pour ie Préket et par délégation
Le Directeu# Régionai Adjoint
Directeur d# l'UT de Haute — Savoie
Philippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0014 - 17/02/2012 Page 91 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR LES VOIRONS
Page 92 Arrêté N°2012030-0015 - 17/02/2012 Direction régionaie des
Entreprises, de ia Concurrence,
De la Consommation, du travail
De i’empioi
(DIRECCTE)°
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001!
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
E 3 + s* ,
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d’agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 352466502
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu ia loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 reiative aux réseaux
consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (articie 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universei et aux services à la personne,
Vu ie décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY Préfet de la Haute- Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du Préfet de Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant déiégation de signature à Monsieur
ie directeur régionai des entreprises, de ja concurrence, de la consommation, du travali et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de ja Concurrence, de la consommation, du travail et de l'empioi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de Haute- Savole, Direccte Rhône-Alpes.
Vu l'agrément qualité” N° 2007-2-74-24 attribué je 01/01/02007 à l'Association ADMR LES VOIRONS
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par i'Association ADMR LES VOIRONS, auprès des services de i'Unité
Territoriaie de la Haute Savoie,
Vu l'avis émis ie 12 décembre 2011 par le Conseil Général de ia Haute Savoie,
Vu les éiéments produits au dossier, définissant ies conditions de mise en œuvre des activités et concernant notamment l'encadrement et ia formation du personnel de la structure :
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale de ia Haute-Savoie de ja DIRECCTE,
ARRETE:
Atticle 1”: L'association ADMR LES VOIRONS sise 65 rue de la Chapelie 74140 SAINT CERGUES est déclarée et agréée
comme organisme prestataire et mandataire à compter du 01/01/2012. L'agrément reste valabie pour une durée de cinq ans. La demande de renouveiiement de l'agrément devra être déposée au pius tard trois mois avant le terme de ia
période d'agrément selon ies dispositions iégales et réglementaires en vigueur à cette période.
Article_2 :L'association ADMR LES VOIRONS, ayant satisfait aux formalités de déciaration et d'agrément,
conformément aux dispositions des articies L. 7232 à L. 7323-89 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous ie n° SAP352466502 , à assurer la fourniture de services à la personne exclusivement au bénéfice de
s particuliers.
Arrêté N°2012030-0015 - 17/02/2012 Page 93 Page 94
Articie 3 : L'association ADMR LES VOIRONS est déclarée effectuer jes activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :
Entretien de ia maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » Soutien scolaire à domicile où cours à domiclie
Garde d'enfants de plus de trols ans à domicile Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domiclie Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembie d'activités effectuées à domicile Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensembie d'activités effectuées à domicile
Y
NYNNYNN
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Assistance Informatique et internet à domicile Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour ies personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de ja résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer ies services à lä personne ‘ YVNON
NN
Article 4: L'association ADMR LES VOIRONS est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur le département de la Haute Savoie,
> Garde d'enfants de moins de trois à domicile, ie nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4, > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentiels de la vie courante (aide à ia toliette, à l'habillage, à l'alimentation, ....)
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parié complété,
> Garde malade à l'exclusion des soins,
> Alde à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,
> Prestation de conduite de véhicuie personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour ies démarches administratives,
> Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs dépiacements, des personnes ägées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de vie courante), >Aide et accompagnement aux familles fragilisées.
Article 5 : Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exciusif (ou sous réserve D d'une comptabilté séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 .10 du code de ia sécurité sociale.
Article 6 : ia déciaration et l'agrément peuvent être retirés à a structure dans ies conditions fixées aux articies R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail,
Articie 7 Le Directeur de rUnité Territoriale de la Haute Savoie est chargé de i'exécution du présent arrêté, qui sera pubilé au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Cran-Gevrier, ie 30/01/2012
Pour ie Préfeflet par délégation
Le Directeur Réglonai Adjoint
Directeur de l'UT de Haute - Savoie
Philippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0015 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR MARIGNIER
Arrêté N°2012030-0016 - 17/02/2012 Page 95 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE)°
Unité territoriale de ia
Haute Savoie
48,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
Page 96
E 3 LIRCRTEENTE Françarst
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d'agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 352466536
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu ia loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 reiative aux réseaux
consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (articie 31),
Vu ies décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque empiol service universel et aux services à la personne,
Vu ie décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY Préfet de la Haute Savoie.
Vu l'arrêté préfectorai n°2011172-00014 du Préfet de Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur le
directeur réglonal des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l'empioi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdélégation de signature du directeur régionai des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de Haute- Savoie, Direccte Rhône-Aipes.
|
Vu l'agrément qualité” N° 2007-2.74-25 attribué je 01/01/02007 à l'Association ADMR de MARIGNIER
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association ADMR de MARIGNIER, auprès des services de l'Unité Territoriale de ja Haute Savoie,
Vu l'avis émis ie 12 décembre 2011 par le Conseil Générai de la Haute Savoie,
Vu les éléments produits au dossier, définissant les conditions de mise en œuvre des activités et Concernant notamment l'encadrement et la formation du personnel de ia structure ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriaie de ia Haute-Savoie de ia DIRECCTE,
ARRETE:
R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP352466536 , à assurer ja fourniture de services à la personne exciusivement au bénéfice de s particuliers.
Arrêté N°2012030-0016 - 17/02/2012 +.
: L'association ADMR de MARIGNIER est déciarée effectuer les activités suivantes sur l'ensembie du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Soutien scolaire à domicile au cours à domiclie Garde d'enfants de pius de trois ans à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris ie temps passé aux commissions Livraison de repas à domiclie, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ‘ensemble d'activités effectuées à domicile Collecte et iivralson à domiciie de inge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services inciuant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Livraison de courses à domicile, à ja condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services inciuant Un ensemble d'activités effectuées à domicile
Y
VNNYNYNNYN
Y
Assistance informatique et internet à domiclie Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du
tollettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporalres, à domiclie, de ia résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile Activités qui concourent directement et exciusivement à coordonner et délivrer ies
services à la personne
YVNON
NN
Article 4 : L'association ADMR de MARIGNIER est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur le département de la Haute Savole,
> Garde d'enfants de moins de trois à domicile, ie nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes agées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentieis de la vie courante (aide à ia toliette, à l'habillage, à l'atlmentation,....)}
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parié complété, : ‘
> Garde malade à l'exclusion des soins, > Aide à la mobiiité et transport de personnes ayant des difficuités de déplacement iorsque cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, > Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domiciie au travali, sur le ileu de
vacances et pour les démarches administratives, > Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans jeurs dépiacements, des personnes ägées ou
handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de vie courante), > Aide et accompagnement aux families fraglilsées.
Articie 5 : Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabillté séparée pour ies personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Articie 6 : ia déclaration et l'agrément peuvent être retirés à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 7 Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Haute Savoie.
Gran-Gevrier, ie 30/01/2012
Pour ie Préfêt et par délégation
Le DirecteurlRégional Adjoint
Directeur dell'UT de Haute — Savoie
Philippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0016 - 17/02/2012 Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0017
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR MONT BLANC
Page 98 Arrêté N°2012030-0017 - 17/02/2012 CERTA
Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l'empioi
(DIRECCTE}°
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
. Télécopie : 04 50 88 29 02
H: DOUTE ve
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d’agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
‘ sous le N° SAP 318334331 |
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu ia loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (articie 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque empioi
service universei et aux services à la personne,
Vu ie décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY Préfet de ia Haute- Savoie.
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du Préfet de Haute-Savole du 21 juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur ie directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travali et de l'emploi,
Vu flarrêté du 30 juin 2011 portant subdélégation de signature du directeur régionai des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi à Monsieur ie directeur de l'unité territoriale de Haute. Savole, Direccte Rhône-Alpes.
Vu l'agrément qualité” N° 2007-2-74-16 attribué le 01/01/02007 à l'Association ADMR DU MONT BLANC
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association ADMR DU MONT BLANC, auprès des services
de l'Unité Territoriale de ja Haute Savoie,
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par ie Conseil Général de la Haute Savoie,
Vu ies éléments produits au dossier, définissant les conditions de mise en œuvre des activités et concernant notamment
l'encadrement et la formation du personnel de la structure :
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriaie de ia Haute-Savoie de ia DIRECCTE,
ARRETE:
Article 1”: L'association ADMR DU MONT BLANC sise 1495 route des Praz 74400 CHAMONIX est déclarée et agréée comme organisme
prestataire et mandataire à compter du 01/01/2012. L'agrément reste valable pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée au plus tard
trois mois avant ie terme de la période d'agrément selon ies dispositions légales et réglementaires en vigueur à cette période.
Article 2 :L'association ADMR DU MONT BLANC, ayant satisfait aux formalités de déciaration et d'agrément, conformément
aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP318334331 , à assurer la fourniture de services à la
personne exclusivement au bénéfice de s particuliers.
Arrêté N°2012030-0017 - 17/02/2012 Page 99 Page 100
Atticie_3 : L'association ADMR DU MONT BLANC est déciarée effectuer les activités suivantes sur l'ensembie du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricoiage dites « hommes toutes mains » Soutien scolaire à domiciie ou cours à domicile
Garde d'enfants de plus de trois ans à domiclie
Préparation des repas à domnicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile Collecte et Ilvraison à domicile de linge repassé, à ia condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Livraison de courses à domniciie, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Y
VNNYNNNN
4
Assistance informatique et Internet à domiciie Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour ies personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence princlpale et secondaire -
Assistance administrative à domicile
Activités qui concourent directement et exciusivement à coordonner et délivrer les services à la personne YVNON
NN
Articie 4 : L'association ADMR DU MONT BLANC est agréée pour assurer all bénéfice des personnes âgées de pius de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur le département de la Haute Savole,
> Garde d'enfants de moins de trois à domicile, le nombre d'enfants gardès ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentiels de la vie courante (aide à la toliette, à l'habillage, à l'alimentation...)
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parlé complété, > Garde malade à l'exclusion des soins, > Alde à la mobiilté et transport de personnes ayant des difficuités de déplacement lorsque cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, > Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances et pour les démarches administratives,
> Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées où handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de vie courante), >Alde et accompagnement aux familles fragilisées.
Article 5 : Les activités exercées par le déciarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabliité séparée pour les personnes moraies dispensées de cette condition), ouvrent dralt au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L. 241-10 du code de ia sécurité sociale.
Article 6 : la déclaration et l'agrément peuvent être retirés à la structure dans les conditions fixées aux articies R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 7 Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de la Haute Savoie.
Cran-Gevrier, le 30/01/2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeuk Régional Adjoint
Directeur ddl'UT de Haute - Savoie
Phillppe DUNIONT
Arrêté N°2012030-0017 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0018
signé par Voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR PARMELAN
Arrêté N°2012030-0018 - 17/02/2012 Page 101 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De ia Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE)°
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
Page 102
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d’agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 352466742
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu ia ioi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY Préfet de la Haute- Savoie,
Vu l'arrêté préfectorai n°2011172-00014 du Préfet de Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur réglonai des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdéiégation de signature du directeur régional des entreprises, de ia concurrence, de la consommation, du travaii et de l'emploi à Monsieur ie directeur de l'unité territoriale de Haute- Savoie, Direccte Rhône-Aipes.
Vu l'agrément qualité” N° 2007-2-74-27 attribué le 01/01/02007 à l'Association ADMR du PARMELAN
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association ADMR du PARMELAN, auprès des services de l'Unité Territoriale de ia Haute Savoie,
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par ie Conseli Général de ia Haute Savoie,
Vu les éléments produits au dossier, définissant les conditions de mise en œuvre des activités et concernant notamment l'encadrement et ia formation du personnel de la structure ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale de ia Haute-Savoie de ia DIRECCTE,
ARRETE:
Atticie 1”: L'association ADMR du PARMELAN sise 300 rue des Fieuries 74570 THORENS GLIERES est déciarée et agréée comme organisme prestataire et mandataire à compter du 01/01/2012. L'agrément reste valable pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée au pius tard trois mois avant ie terme de ia période d'agrément selon iss dispositions légales et réglementaires en vigueur à cette période.
Atticie_2 :L'association ADMR du PARMELAN, ayant satisfait aux formalités de déclaration et
d'agrément, conformément aux dispositions des articies L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à
R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP352466742 , à assurer la fourniture de
services à la personne exciusivement au bénéfice de s particuliers.
Arrêté N°2012030-0018 - 17/02/2012 Atticle_3: L'association ADMR du PARMELAN est déclarée effectuer lies activités suivantes sur l'ensembie du territoire national :
Entretien de ia maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Soutien scolaire à domiclie ou cours à domiclie
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris ie temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembie d'activités effectuées à domicile
Coliecte et ilvraison à domicile de iinge repassé, à ia condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à
domicile
Livraison de courses à domiciie, à ia condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
VY
NNNYNNNNY
v
Assistance informatique et internet à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toliettage, pour ies personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principaie et
secondaire
Assistance administrative à domicile
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
services à la personne ‘
YVNON
NN
Articie 4 : L'assoclation ADMR du PARMELAN est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de pius de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, ies activités soumises à agrément, exclusivement, sur ie département de la Haute Savoie,
> Garde d'enfants de moins de trois à domicile, ie nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentiels de la vle courante (aide à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation.)
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en iangue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
> Garde malade à l'exclusion des soins,
> Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de dépiacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,
> Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives,
> Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs dépiacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de vle courante),
>Aide et accompagnement aux familles fragilisées.
Article 5 : Les activités exercées par le déciarant, sous réserve d'être exercées à litre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articies L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de ja sécurité sociale.
Article 6 : la déciaration et l'agrément peuvent être retirés à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Articie 7 Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de la Haute Savoie.
Cran-Gevrier, ie 30/01/2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional Adjoint
Directeur de JUT de Haute — Savoie
Philippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0018 - 17/02/2012 Page 103 | EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR PASSY SERVOZ
Page 104 Arrêté N°2012030-0019 - 17/02/2012 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
De i'emploi
(DIRECCTE)°
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de ia République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
FE 3 : , ets ROME EE ROUE ERANGA
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d’agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 776601783
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY Préfet de la Haute-
Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du Préfet de Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant délégation de
signature à Monsieur ie directeur régional des entreprises, de ia concurrence, de ia consommation, du travail et
de l'emploi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdélégation de signature du directeur régionai des entreprises, de ia
concurrence, de ia consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de Haute-
Savoie, Direccte Rhône-Aipes.
Vu l'agrément qualité” N° 2007-2-74-29 attribué le 01/01/02007 à j'Association ADMR de PASSY
SERVOZ
Vu ia demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association ADMR de PASSY SERVOZ,
auprès des services de l'Unité Territoriaie de ia Haute Savoie,
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par ie Conseil Général de ia Haute Savoie,
Vu jes éléments produits au dossier, définissant ies conditions de mise en œuvre des activités et
concernant notamment l'encadrement et la formation du personnei de la structure ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale de ia Haute-Savoie de ia DIRECCTE,
ARRETE:
Article 1”: L'association ADMR de PASSY SERVOZ sise 80 rue du Lac Vert CHEDDE 74190 PASSY est
déclarée et agréée comme organisme prestataire et mandataire à compter du 01/01/2012. L'agrément
reste Valabie pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être
déposée au pius tard trois mois avant ie terme de la période d'agrément selon les dispositions légales et
régiementaires en vigueur à cette période.
Articie 2 ‘L'association ADMR de PASSY SERVOZ, ayant satisfait aux formalités de déclaration et
d'agrément, conformément aux dispositions des articies L. 7232 à L. 7323-8 et des articies R. 7232-18 à
R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP776601783 , à assurer ja fourniture de
services à la personne exciusivement au bénéfice de s particuliers.
Arrêté N°2012030-0019 - 17/02/2012 Page 105 Page 106
Articie_ 3 : L'association ADMR de PASSY SERVOZ est déciarée effectuer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Garde d'enfants de pius de trois ans à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile, à ia condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services inciuant un ensembie d'activités effectuées à domicile
Collecte et livraison à domicile de !inge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services Inciuant un ensemble d'activités effectuées à
domicile
Livraison de courses à domicile, à ia condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensembie d'activités effectuées à domicile
VY
NVYNNNN
14
Assistance informatique et internet à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exciusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour ies personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de ia résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
services à la personne
YVNON
NN
Articie 4 : L'association ADMR de PASSY SERVOZ est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de pius de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, ies activités soumises à
agrément, exclusivement, sur ie département de la Haute Savoie,
> Garde d'enfants de moins de trois à domicile, le nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentiels de ia vie courante (aide à ia toilette, à l'habillage, à l'alimentation, ....) |
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parié compiété,
> Garde maiade à l’exciusion des soins,
> Aide à ia mobilité et transport de personnes ayant des difficuités de dépiacement iorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,
> Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travall, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives,
> Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs dépiacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de vie courante),
>Aide et accompagnement aux familles fragilisées.
Articie 5 : Les activités exercées par ie déciarant, sous réserve d'être exercées à titre exciusif (ou sous réserve d'une comptabliité séparée pour ies personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articies L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de ia sécurité sociaie.
Article 6 : ia déclaration et l'agrément peuvent être retirés à ia structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Articie 7 Le Directeur de l'Unité Territorlaie de ia Haute Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de la Haute Savoie.
Cran-Gevrier, le 30/01/2012
Pour ie Préfet et par délégation
Le Directeuk Régional Adjoint
Directeur dd l'UT de Haute - Savoie
Phitippe DUMONT :
Arrêté N°2012030-0019 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0020
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR PAYS D'ALBY
Arrêté N°2012030-0020 - 17/02/2012 Page 107 Direction régionale des
Entreprises, de ia Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE)°
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
Page 108
MER or bare
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d'agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 412700049
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travali relatives au chèque emploi service universel et aux services à ia personne,
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY Préfet de ia Haute-
Savoie.
Vu l'arrêté préfectorai n°2011172-00014 du Préfet de Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régionai des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et
de l'empiol, ‘
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdélégation de signature du directeur régionai des entreprises, de la
concurrence, de ia consommation, du travail et de l'empioi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de Haute-
Savoie, Direccte Rhône-Aipes.
Vu l'agrément qualité* N° 2007-2-74-27 attribué ie 01/01/02007 à l'Association ADMR du PAYS D'ALBY
ET DES ENVIRONS
Vu ia demande de renouvellement d'agrément déposée par i'Association ADMR du PAYS D'ALBY ET
DES ENVIRONS, auprès des services de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie,
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par le Consell Générai de ia Haute Savoie,
Vu ies éléments produits au dossier, définissant les conditions de mise en œuvre des activités et
concernant notamment l'encadrement et la formation du personnel de ia structure :
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE,
ARRETE:
Article 1" L'association ADMR du PAYS D'ALBY ET DES ENVIRONS sise 118 route de Plaimpalais
74540 ALBY est déclarée et agréée comme organisme prestataire et mandataire à compter du 01/01/2012.
L'agrément reste valable pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra
être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément selon les dispositions légaies
et réglementaires en vigueur à cette période.
Atticle_2 :L'association ADMR du PARMELAN, ayant satisfait aux formalités de déclaration et
d'agrément, conformément aux dispositions des articies L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à
R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP412700049 , à assurer la fourniture de
services à la personne exclusivement au bénéfice de s particuliers.
Arrêté N°2012030-0020 - 17/02/2012 : L'association ADMR du PAYS D'ALBY ET DES ENVIRONS est déclarée effectuer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :
Entretien de ia maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Soutlen scolaire à domicile ou cours à domicile
Garde d'enfants de pius de trois ans à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile Collecte et livraison à domiclie de linge repassé, à ia condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Y
NNNYNNNYN
Y
Assistance informatique et internet à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne YNON
NN
Atticle_4 : L'association ADMR du PAYS D'ALBY ET DES ENVIRONS est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les
activités soumises à agrément, exclusivement, sur le département de ia Haute Savoie,
> Garde d'enfants de moins de trois à domiclie, le nombre d'enfants gardés ne pouvant étre supérieur à 4. > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de sons relevant d'actes médicaux dans les actes essentleis de la vie courante (aide à ia tollette, à l'habillage, à l'allmentation,...) > Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en iangage parié complété, > Garde malade à l'exciusion des soins, > Aide à ia mobilité et transport de personnes ayant des difficuités de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, > Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives, > Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs dépiacements, des personnes ägées ou handicapées en dehors de leur domiciie (promenade, transport, actes de vie courante), >Alde et accompagnement aux familles fragilisées.
Articie 5 : Les activités exercées par le déciarant, sous réserve d'être exercées à titre exciusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 : ia déclaration et l'agrément peuvent être retirés à la structure dans ies conditions fixées aux articies R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 7 Le Directeur de l'Unité Territorlale de ia Haute Savole est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Cran-Gevrier, le 30/01/2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional Adjoint
Directeur del'UT de Haute - Savoie
Philippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0020 - 17/02/2012 Page 109 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0021
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR PAYS ROCHOIS
Page 110 Arrêté N°2012030-0021 - 17/02/2012 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE)°
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
Fe
x ve ; ” j
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d’agrément
d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP 352466403
et formulée conformément à l'article
L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu ia loi n° 2010-853 du 23 Juillet 2010
relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1
133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du
nne, :
travail relatives au chèque emploi service
universel et aux services à la perso
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant
nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY
Préfet de ja Haute- Savoie.
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014
du Préfet de Haute-Savoie du 21 juin 2011
portant délégation de Signature à Monsieur je directeur régional des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, ;
Vu l'agrément qualité” N° 2007-2-74-33
attribué le 01/01/02007 à l'Association
ADMR du PAYS ROCHOIS
Vu la demande de renouvellement d'agrément
déposée par l'Association ADMR du PAYS
ROCHOIS, auprès des services de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie,
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par le
Conseil Général de la Haute Savoie,
Vu les éléments produits au dossier,
définissant les conditions de mise en
œuvre des activités et Concernant notamment l'encadrement et la formation du personnel de la structure ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale
de Ja Haute-Savoie de la DIRECCTE,
ARRETE:
Article 1”: L'association ADMR du PAYS ROCHOIS
sise 169 avenue Charles de Gaulle 74800
LA ROCHE SUR FORON est déclarée et agréée comme Organisme prestataire et mandataire à compter
du 01/01/2012. L'agrément reste Valable pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée au. plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur à cette période.
Article 2 :L'association ADMR du PAYS
ROCHOIS, ayant satisfait aux formalités
de déclaration et d'agrément, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R.
7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP352466403 , à assurer la fourniture de services à la personne exclusivement au bénéfice de s particuliers.
Page 111 Arrêté N°2012030-0021 - 17/02/2012 Page 112
Atticie 3 : L'association ADMR du PAYS ROCHOIÏIS est déclarée effectuer jes activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :
Entretien de la malson et travaux ménagers Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris ie temps passé aux commissions Livraison de repas à domicile, à ia condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile Collecte et iivraison à domielle de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités etfectuées à domicile
Y
VNYNNNNYN
Y
Assistance informatique et Internet à domicile Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour ies personnes dépendantes Maintenance, entretlen et vigliance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire .
Assistance administrative à domicile Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
services à la personne
YVNO
ON
NY
Articie 4 : L'association ADMR du PAYS ROCHOIS est agréée pour assurer au bénéfice des personnes agées de plus de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur ie département de la Haute Savoie,
> Garde d'enfants de moins de trois à domicile, ie nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à ieur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentiels de la vie courante (aide à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation...) > Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en jangage parié complété,
> Garde malade à l'exciusion des soins, > Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement jorsque cette activité est
inciuse dans une offre de services d'assistance à domicile, > Prestation de conduite de véhicuie personnei des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour ies démarches administratives, > Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de vie courante), > Aide et accompagnement aux families fragilisées.
Atticie 5 : Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articies L. 7233-2 du code du travali et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticie 6 : la déclaration et l'agrément peuvent être retirés à ia structure dans les conditions fixées aux articies R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Atticie 7 Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera pubiié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de ia Haute Savoie.
Cran-Gevrier, le 30/01/2012
Pour le Préfet et par délégation
Le DirecteuRéglonal Adjoint
Directeur dl UT de Haute — Savoie
Philippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0021 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0022
signé par Voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR PAYS DE GAVOT
Arrêté N°2012030-0022 - 17/02/2012 Page 113 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE)°
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
Page 114
mx Ë 5 , Fe C4 Ph dot as à
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d’agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
_ sous le N° SAP 412707408
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux
réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 201 1-1133 du
20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emplol service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination
de Monsieur Philippe DERUMIGNY Préfet de la
Haute Savoie.
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du Préfet
de Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant délégation
de Signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdélégation
de signature du directeur régional des entreprises,
de la Concurrence, de la consommation, du travall et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de Haute- Savoie, Direccte Rhône-Alpes.
Vu l'agrément qualité® N° 2007-2-74-45 attribué le 01/01/02007 à l'Association
ADMR du PAYS DE GAVOT
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association ADMR du PAYS DE GAVOT, auprès des services de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie,
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par le Conseil Général
de la Haute Savoie,
Vu les éléments produits au dossier, définissant
les conditions de mise en œuvre des activités
et concernant notamment l'encadrement et la formation du personnel de ia structure :
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale
de la Haute-Savoie de la DIRECCTE,
ARRETE:
reste Valable pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement de l'agrément
devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément selon les dispositions légales et réglementaires en Vigueur à cette période.
Article 2 :L'association ADMR du PAYS DE GAVOT,
ayant satisfait aux formalités de déclaration et d'agrément, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et
des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP412707408 , à assurer la fourniture de services à la personne exclusivement au bénéfice de s particuliers.
Arrêté N°2012030-0022 - 17/02/2012 Article 3 : L'association ADMR du PAYS DE GAVOT est déclarée effectuer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers , Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensembie d'activités etfectuées à domiclle
Livraison de courses à domicile, à ia condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités etfectuées à domicile
Y
NYNNNN
Y
Assistance informatique et internet à domicile Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigitance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
services à la personne
YVNON
NN
Article _d4 : L'association ADMR du PAYS DE GAVOT est agréée pour assuref au bénéfice des personnes ägées de plus de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités
soumises à agrément, exclusivement, sur le département de la Haute Savoie,
> Garde d'enfants de moins de trois à domicile, le nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentiels de la vle courante (alde à la toilette, à l'habillage, à l'aiimentation,...)
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
> Garde malade à l'exclusion des soins, > Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, > Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives, > Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de vie courante), > Aide et accompagnement aux familles fraglliisées.
Article 5 : Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette conditlon), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 : la déciaration et l'agrément peuvent être retirés à ia structure dans les conditlons fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 7 Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie est chargé de l'exécution du présent arrèté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Cran-Gevrier, le 30/01 12012
Pour le Préfet et par délégation Le Directeuk Réglonal Adjoint
Directeur dd l'UT de Haute — Savoie
Philippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0022 - 17/02/2012 Page 115 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0023
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR LES SOLDANELLES
Page 116 Arrêté N°2012030-0023 - 17/02/2012 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE)°
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d'agrément
d’un organisme de services à la Personne enregistrée
sous le N° SAP 421468364
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative
aux réseaux Gonsulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du
20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination
de Monsieur Philippe DERUMIGNY Préfet de la
Haute- Savoie.
Vu l'arrêté préfectorai n°2011172-00014 du
Préfet de Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant
délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de Ja Concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdéiégation
de Signature du directeur régional des entreprises,
de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de Haute- Savoie, Direccte Rhône-Alpes.
Vu l'agrément qualité N° 2007-2-74-31
attribué le 01/01/02007 à l'Association ADMR
LES SOLDANELLES
Vu la demande de renouvellement d'agrément
déposée par l'Association ADMR LES SOLDANELLES, auprès des services de l'Unité Territoriale de la Haute
Savoie,
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par le
Conseil Général de la Haute Savoie,
Vu les éléments produits au dossier, définissant
les conditions de mise en œuvre des activités
et Concernant notamment l'encadrement et la formation du personnel de la structure ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale
de la Haute-Savoie de la DIRECCTE,
ARRETE:
Article 1*: L'association ADMR LES SOLDANELLES
sise Maison des mille fleurs 74500 PUBLIER
est déclarée et agréée comme Organisme prestataire et mandataire à compter du 01/01/2012. L'agrément reste valable pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée au plus tard trois Mois avant le terme de la période d'agrément selon les dispositions
légales et réglementaires en vigueur à cette période.
Article 2 :L'association ADMR LES SOLDANELLES, ayant satisfait aux formalités de déclaration
et d'agrément, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP421468364
, à assurer la fourniture de services à la personne exclusivement au bénéfice de s particuliers.
Page 117 Arrêté N°2012030-0023 - 17/02/2012 Page 118
Article 3 : L'association ADMR LES SOLDANELLES est déclarée effectuer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Soutien scolaire à domicile où Cours à domicile Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livralson de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services Incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à ta condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services inciuant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Y
NNVYNNYNN
Y
Assistance informatique et internet à domicile Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne YYNON
NN
Article 4 : L'association ADMR LES SOLDANELLES est agréée pour assurer au bénéfice des personnes agées de plus de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur le département de la Haute Savoie,
> Garde d'enfants de moins de trois à domicile, le nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentiels de la vie courante (aide à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation...)
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en jangue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en tangage parlé complété, > Garde malade à l'exclusion des soins,
> Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,
> Prestation de conduite de véhicute personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives, > Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes ägées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de vie courante), > Aide et accompagnement aux familles fragilisées.
Article 5 : Les activités exercées par le déclarant, Sous réserve d'être exercées à titre exciusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 : la déclaration et l'agrément peuvent être retirés à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 7 Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Cran-Gevrier, le 30/01/2012
Pour le Préfêt et par délégation
Le DirecteunRégional Adjoint
Directeur déj'UT de Haute — Savoie
Phitippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0023 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0024
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR LES MOULINS
Arrêté N°2012030-0024 - 17/02/2012 Page 119 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE}
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
Page 120
- d'agrément, conformément aux dispositions
des articles L. 72232 à L. 7323-8 et des
articles R. 7232-18 à
À
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d'agrément
d’un organisme de services à la Personne enregistrée
sous le N° SAP 353302185
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative
aux réseaux consulaires, au Commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133
du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination
de Monsieur Philippe DERUMIGNY Préfet de
la Haute- Savoie.
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du
Préfet de Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant
délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la ConCurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant Subdélégation
de signature du directeur régional des entreprises,
de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de Haute- Savoie, Direccte Rhône-Alpes.
Vu l'agrément qualité” N° 2007-2-74-30 attribué
le 01/01/02007 à l'Association ADMR LES MOULINS
Vu la demande de renouvellement d'agrément
déposée par l'Association ADMR LES MOULINS,
auprès des services de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie,
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par le
Conseil Général de ta Haute Savoie,
Vu les éléments produits au dossier, définissant
ies conditions de mise en œuvre des activités et Concernant notamment l'encadrement et la formation du personnel de la structure :
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale
de Ja Haute-Savoie de la DIRECCTE,
ARRETE:
et agréée comme organisme prestataire
et mandataire à compter du 01/01/2012.
L'agrément reste valable
Aticle 2 ‘L'association ADMR LES MOULINS, ayant satisfait
aux formalités de déclaration et
R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous je n° SAP353302185 , à assurer
la fourniture de services à la personne exclusivement au bénéfice de s Particuliers.
Arrêté N°2012030-0024 - 17/02/2012 Atticle_3 : L'association ADMR LES MOULINS est déclarée effectuer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Livraison de courses à domicile, à ta condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Y
VYNNYNN
LA
Assistance informatique et Internet à domicile Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
services à la personne
YVNON
NY
Article 4 : L'association ADMR LES MOULINS est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur le département de la Haute Savoie,
> Garde d'enfants de moins de trois à domicile, le nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes ägées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentiels de la vie courante (aide à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation...)
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parlé complété, > Garde malade à l'exclusion des soins,
> Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, .
> Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives,
> Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de vie courante),
> Aide et accompagnement aux familles fragilisées.
Article 5 : Les activités exercées par le déciarant, SOUS réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 : la déclaration et l'agrément peuvent être retirés à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 7 Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Cran-Gevrier, le 30/01/2012
Pour le Préfét et par délégation
Le Directeud Régional Adjoint Directeur daj'UT de Haute — Savoie
Phitippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0024 - 17/02/2012 Page 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0025
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR LE MOLE
Page 122 Arrêté N°2012030-0025 - 17/02/2012 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
De lPemploi
(DIRECCTE}
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
Hip Riu Pad ait
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d’agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 352466932
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY Préfet de la Haute- Savoie. |
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du Préfet de Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de Haute- Savoie, Direccte Rhône-Alpes.
Vu l'agrément qualité” N° 2007-2-74-47 attribué le 01/01/02007 à l'Association ADMR LE MOLE
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association ADMR LE MOLE, auprès des services de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie,
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par le Conseil Général de la Haute Savoie,
Vu les éléments produits au dossier, définissant les conditions de mise en œuvre des activités et
concernant notamment l'encadrement et la formation du personnel de la structure ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE,
ARRETE:
Article 1”: L'association ADMR LE MOLE sise 102 Place germain Sommeiller 74490 SAINT JEOIRE est déclarée et agréée comme organisme prestataire ét mandataire à compter du 01/01/2012. L'agrément reste valable pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être
déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément selon les dispositions légales et
réglementaires en vigueur à cette période.
Atticle 2 :L'association ADMR LE MOLE, ayant satisfait aux formalités de déclaration et d'agrément,
conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24
du code du travail, est autorisée sous le n° SAP352466932 , à assurer la fourniture de services à la
personne exclusivement au bénéfice de s particuliers.
Arrêté N°2012030-0025 - 17/02/2012 Page 123 | Page 124
Article 3 : L'association ADMR LE MOLE est déclarée effectuer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :
> Entretien de la maison et travaux ménagers
> Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » > Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile > Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile > Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions > Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile > Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
> _ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
> Assistance informatique et Internet à domicile
> Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
> Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
> Assistance administrative à domicile
> Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
Article 4 : L'association ADMR LE MOLE est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur le département de la Haute Savoie,
> Garde d'enfants de moins de trois à domicile, le nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentiels de la vie courante (aide à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation...)
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et decodeur en langage parlé complété,
> Garde malade à l'exclusion des soins,
> Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,
> Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives,
> Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de vie courante), >Aide et accompagnement aux familles fragilisées.
Atticle 5 : Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 : la déclaration et l'agrément peuvent être retirés à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 7 Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Cran-Gevrier, lé 30/01/2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeuk Régional Adjoint
Directeur dé l'UT de Haute - Savoie
Philippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0025 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0026
signé par Voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR LE CRET DU MIDI
Arrêté N°2012030-0026 - 17/02/2012 Page 125 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE)°
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
Page 126
ait st Fugue a
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d'agrément
d’un organisme de services à la Personne enregistrée
sous le N° SAP 352466593
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juïlet 2010 relative
aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du
20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination
de Monsieur Philippe DERUMIGNY Préfet de
la Haute- Savoie.
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du
Préfet de Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant
délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdélégation
de signature du directeur régional des entreprises,
de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de Haute- Savoie, Direccte Rhône-Alpes.
Vu l'agrément qualité® N° 2007-2-74-26 attribué
le 01/01/02007 à l'Association ADMR LE CRET DU
MIDI
Vu la demande de renouvellement d'agrément
déposée par l'Association ADMR LE CRET
DU MIDI, auprès des services de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie,
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par le Conseil
Général de la Haute Savoie,
Vu les éléments produits au dossier, définissant
les conditions de mise en œuvre des activités
et Concernant notamment l'encadrement et la formation du personnel de ta structure :
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale
de la Haute-Savoie de la DIRECCTE,
ARRETE:
Atticle 1”: L'association ADMR LE CRET
DU MIDI sise 567 rue Charles Feije 74120
MEGEVE est déclarée et agréée comme organisme prestataire et mandataire à compter du 01/01/2012. L'agrément reste valable pour une durée de cinq ans. La demande de
renouvellement de l'agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur à cette période.
Article 2 :L'association ADMR LE CRET DU MIDI, ayant satisfait aux
formalités de déclaration et d'agrément, conformément aux dispositions des articies L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à
Arrêté N°2012030-0026 - 17/02/2012 Article 3 : L'association ADMR LE CRET DU MIDI est déclarée effectuer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
YO
NNNYNYNY
LA
Assistance informatique et Internet à domicile Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne YVYON
NN
Article 4 : L'assaciation ADMR LE CRET DU MIDI est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur le département de la Haute Savoie,
> Garde d'enfants de moins de trois à domicile, le nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentiels de la vie courante (aide à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation...)
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en tangue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parlé complété, > Garde malade à l'exclusion des soins,
> Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficuités de déplacement Jorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, > Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives, > Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes ägées ou
handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de vie courante), > Aide et accompagnement aux familles fragilisées.
Article 5 : Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 : la déclaration et l'agrément peuvent être retirés à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 7 Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Cran-Gevrier, le 30/01/2012
Pour le Préfet et par délégation
Le DirecteurlRégional Adjoint
Directeur delfUT de Haute — Savoie
Philippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0026 - 17/02/2012 Page 127 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0027
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR GROS CHENE VIERAN
Page 128 Arrêté N°2012030-0027 - 17/02/2012 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE}
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av, de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
EX LENS
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
BIO FEame ages
Récépissé de déclaration et d'agrément
d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous le N° SAP 352466247
et formulée conformément à l'article
L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 qu 23 juillet 2010
relative aux réseaux consulaires, au Commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
‘
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133
du 20 Septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la Personne,
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant
nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY
Préfet de la Haute- Savoie.
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014
du Préfet de Haute-Savoie du 21 juin
2011 portant délégation de Signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la Concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant Subdélégation
de signature du directeur régional des
entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale
de Haute-
Savoie, Direccte Rhône-Alpes.
Vu l'agrément qualité* N° 2007-2-74-13
attribué le 01/01/02007 à l'Association ADMR
de GROS CHENE VIERAN
Vu la demande de renouvellement d'agrément
déposée par l'Association ADMR de GROS
CHENE VIERAN, auprès des services de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie,
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par le
Conseil Général de la Haute Savoie,
Vu les éléments Produits au dossier,
définissant les conditions de mise en
œuvre des activités et Concernant notamment l'encadrement et la formation du personnel de ta structure ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité
Territoriale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE,
ARRETE:
Article 1”: L'association ADMR de
GROS CHENE VIERAN sise 124 route
de Sous Convers 74370 ARGONNAY est déclarée et agréée comme Organisme prestataire et mandataire
à compter du 01/01/2012. L'agrément reste valable pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement
de l'agrément devra être déposée au plus tard trois Mois avant le terme de la Période d'agrément selon les dispositions légales et réglementaires en Vigueur à cette période.
Article 2 :L'association ADMR de GROS CHENE VIERAN, ayant
satisfait aux formalités de déclaration et d'agrément, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232- 18 à R. 7232.24 du code du travail, est autorisée sous le
n° SAP352466247 , à assurer la fourniture
de
Page 129 Arrêté N°2012030-0027 - 17/02/2012 Page 130
Article 3 : L'association ADMR de GROS CHENE VIERAN est déclarée effectuer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Y
VYNNNY
Y
Assistance informatique et Internet à domicile Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
services à la personne
VNON
NY
Article 4 : L'association ADMR de GROS CHENE VIERAN est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur le département de la Haute Savoie,
> Garde d'enfants de moins de trois à domicile, le nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentiels de la vie courante (aide à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation...) > Asslstance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
> Garde malade à l'exclusion des soins, > Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, > Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives, > Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de vie courante), >Aide et accompagnement aux familles fragilisées.
Article 5 : Les activités exercées par Je déclarant, sous réserve d'être exercéesà litre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 : la déclaration et l'agrément peuvent être retirés à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 7 Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Cran-Gevrier, le 30/01/2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directdüy Régional Adjoint
Directeur Hé l'UT de Haute — Savoie
Philippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0027 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0028
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR HAUTE VALLEE DU BORNE
Arrêté N°2012030-0028 - 17/02/2012 Page 131 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE)°
Unité territoriale de ia
Haute Savoie
48,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP900I
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
Page 132
Te os
RE PE ULIQU TRANGÇ AIN
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d’agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 350132593
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu ia loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (articie 31), . ‘
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à ia personne,
Vu ie décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY Préfet de ia Haute-
Savoie.
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du Préfet de Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de ia concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de ia consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur ie directeur de l'unité territoriale de Haute-
Savoie, Direccte Rhône-Aipes.
Vu l'agrément qualité* N° 2007-2-74-21 attribué le 01/01/02007 à l'Association ADMR de ia HAUTE
VALLEE DU BORNE ET DES ARAVIS
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association ADMR de ia HAUTE VALLEE
DU BORNE ET DES ARAVIS, auprès des services de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie,
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par le Conseil Général de ia Haute Savoie,
Vu les éléments produits au dossier, définissant les conditions de mise en œuvre des activités et
concernant notamment l'encadrement et ia formation du personnel de la structure ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale de ia Haute-Savoie de la DIRECCTE,
ARRETE:
Atticie 1”: L'association ADMR de LA HAUTE VALLEE DU BORNE ÉT DES ARAVIS sise immeubie Le
Vaiérian 74460 LE GRAND BORNAND est déciarée et agréée comme organisme prestataire et
mandataire à compter du 01/01/2012. L'agrément reste valable pour une durée de cinq ans. La demande
de renouvellement de l'agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément seion les dispositions iégaies et régiementaires en vigueur à cette période.
Atticie 2 :L'association ADMR de ia HAUTE VALLEE DU BORNE ET DES ARAVIS, ayant satisfait aux
formalités de déciaration et d'agrément, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8
et des articies R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SA360132593 , à
assurer la fourniture de services à là personne exciusivement au bénéfice de s particuliers.
Arrêté N°2012030-0028 - 17/02/2012 Atticle 3: L'association ADMR de la HAUTE VALLEE DU BORNE ET DES ARAVIS est déciarée etfectuer les activités suivantes sur l'ensembie du territoire national :
Entretien de ia maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domiciie, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services Incluant un ensemble d'activités effectuées à domiclie
Coliecte et ilvraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembie d'activités effectuées à
domicile ‘
Livraison de courses à domicile, à ia condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services inciuant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Y
VNNNYNNYN
A4
Assistance informatique et Internet à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporalres, à domnicile, de ia résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et déilvrer les services à la personne VNO
ON
NN
Article 4 : L'association ADMR de là HAUTE VALLEE DU BORNE ET DES ARAVIS est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de pius de 60 ans, des personnes handicapées ou
dépendantes, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur le département de ia Haute Savoie,
> Garde d'enfants de moins de trois à domicile, ie nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besain d'une aide personnelle à leur domiclie à
l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentiels de la vie courante {aide à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation...)
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parlé complété, ‘
> Garde malade à l'exciusion des soins,
> Alde à ia mobiité et transport de personnes ayant des difficultés de dépiacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,
> Prestation de conduite de véhicuie personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur je lieu de vacances et pour ies démarches administratives,
> Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs dépiacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de vie courante),
>Aide et accompagnement aux familles fragilisées.
Article 5 : Les activités exercées par ie déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exciusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 : la déclaration et l'agrément peuvent étre retirés à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travali.
Articie 7 Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuell des actes administratifs de ia préfecture de la Haute Savoie.
Cran-Gevrier, le 30/01/2012
Pour ie Préfet et par délégation
Le Directeur Régionai Adjoint
Directeur de UT de Haute — Savoie
Philippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0028 - 17/02/2012 Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0029
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR FRANGY
Page 134 Arrêté N°2012030-0029 - 17/02/2012 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE)°
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001]
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d'agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 422054726
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 Juillet 2010 relative
aux réseaux consulalres, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31), .
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20
Septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant
nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY
Préfet de la Haute- Savoie.
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du
Préfet de Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant
délégation de Signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travall
et de l'emploi,
Vu l'agrément qualité” N° 2007-2-74-27 attribué
le 01/01/02007 à l'Assoclation ADMR de FRANGY
Vu la demande de renouvellement d'agrément
déposée par l'Association ADMR de FRANGY,
auprès des services de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie,
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par le
Conseil Général de ja Haute Savoie,
Vu les éléments produits au dossier, définissant
les conditions de mise en œuvre des activités
et Soncernant notamment l'encadrement et la formation du personnel de la structure ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale
de la Haute-Savoie de la DIRECCTE,
ARRETE:
Atticle 1% L'association ADMR de FRANGY
sise ZA des Bonnets 74270 MUSIEGES
est déclarée et agréée comme organisme prestataire et mandataire à compter du 01/01/2012. L'agrément reste
valable pour Une durée de cinq ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément selon les dispositions
légales et réglementaires en vigueur à cette période.
ciation ADMR de FRANGY, ayant satisfait
aux formalités de déclaration et d'agrément, ux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles
R. 7232-18 à R. 7232.24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP422054726 , à assurer la fourniture
de services à la Personne exclusivement au bénéfice de s particuliers.
:
Atticle 2 :L'asso
conformément a
Page 135 Arrêté N°2012030-0029 - 17/02/2012 Page 136
Article 3 : L'association ADMR de FRANGY est déclarée effectuer les activités sulvantes sur l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes malns »
Soutien scoiaire à domielle ou ours à domicile Garde d'enfants de plus de trois ans à domiclie
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commisslons Livraison de repas à domiclle, à ia condition que cette prestation sait comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domiclle Coliecte et livralson à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une.offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domlclle
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Y
NNNNYNN
Y
Assistance informatique et Internet à domicile Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exciusion des soins vétérinalres et du
tollettage, pour les personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigilance temporalres, à domiclle, de la résidence principais et
secondaire
Assistance administrative à domiclle Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
services à la personne
YVNON
NN
Article 4 : L'assoclation ADMR de FRANGY est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de pius de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur le département de la Haute Savoie,
> Garde d'enfants de moins de trols à domnicile, le nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes agées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à jeur domiclle à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentiels de la vie courante (aide à ia tollette, à l'habillage, à l'ailmentation,...) |
> Assistance aux personnes handicapées y compris jes activités d'Interprète en iangue des signes de techniclens de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
> Garde maiade à l'exclusion des soins, > Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est
Incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, > Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives, > Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile {promenade, transport, actes de vie courante), > Aide et accompagnement aux familles fragllisées.
Article 5 : Les activités exercées par le déciarant, SOUS réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve [aa TES d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de ia sécurité sociale.
Article 6 : la déclaration et l'agrément peuvent être retirés à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 7 Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute Savole est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Cran-Gevrier, le 30/01/2012
pour le Préfet et par délégation
Le Directeudffégional Adjoint
Directeur d T de Haute — Savoie
Philippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0029 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0030
signé par Voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR FAVERGES
Arrêté N°2012030-0030 - 17/02/2012 Page 137 Direction régionale des
Entreprises, de ia Concurrence,
De ia Consommation, du travail
De i’empioi
(DIRECCTE}°
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
Page 138
LS He . \ ce Mo EE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d’agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 352467781
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la lol n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consuiaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travall relatives au chèque emplol service universei et aux services à la personne,
Vu ie décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY Préfet de ia Haute-
Savoie.
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du Préfet de Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant déiégation de
signature à Monsieur le directeur régionai des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et
de i'empioi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdéiégation de signature du directeur régional des entreprises, de ja
concurrence, de la consommation, du travail et de l'empioi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de Haute-
Savoie, Direccte Rhône-Alpes.
Vu l'agrément qualité” N° 2007-2-74-19 attribué ie 01/01/02007 à l'Association ADMR de FAVERGES
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association ADMR de FAVERGES, auprès
des services de l'Unité Territoriale de ia Haute Savoie,
Vu l'avis émis ie 12 décembre 2011 par le Conseil Général de ia Haute Savoie,
Vu les éléments produits au dossier, définissant jes conditions de mise en œuvre des activités et
concernant notamment l'encadrement et la formation du personnel de ia structure :
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriaie de ia Haute-Savoie de ia DIRECCTE,
ARRETE:
Article 1”: L'association ADMR de FAVERGES sise rue À Favre 74210 FAVERGES est déciarée et agréée
comme organisme prestataire et mandataire à compter du 01/01/2012. L'agrément reste vaiabie pour une
durée de cinq ans. La demande de renouveilement de l'agrément devra être déposée au pius tard trois
mois avant le terme de ia période d'agrément selon les dispositions légaies et réglementaires en vigueur à
cette période.
Atticie_ 2 :L'association ADMR de FAVERGES, ayant satisfait aux formalités de déclaration et
d'agrément, conformément aux dispositions des articies L. 7232 à L. 7323-8 et des articies R. 7232-18 à
R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous ie n° SAP352467781 , à assurer ia fourniture de
services à la personne exciusivement au bénéfice de s particuliers.
Arrêté N°2012030-0030 - 17/02/2012 : L'association ADMR de FAVERGES est déciarée effectuer les activités suivantes sur
l'ensembie du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services inciuant un ensembie d'activités effectuées à domicile
Coliecte et iivraison à domicile de iinge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services inciuant un ensembie d'activités effectuées à
domicile
Livraison de courses à domicile, à ia condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services inciuant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Y
NNNYNNN
Y
Assistance informatique et Internet à domiciie
Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exciusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour ies personnes dépendantes
Maintenance, entretlen et vigilance temporaires, à domicile, de ja résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domiclie
Activités qui concourent directement et exciusivement à coordonner et délivrer iles
services à ia personne
VNON
NN
Articie 4 : L'association ADMR de FAVERGES est agréée pour assurer au bénéfice des personnes
âgées de pius de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités soumises à
agrément, exciusivement, sur le département de la Haute Savoie,
> Garde d'enfants de moins de trois à domicile, le nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins reievant d'actes médicaux dans les actes essentiels de ia vie courante (aide à la toiiette, à l’habiitage, à l'alimentation...)
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parié complété,
> Garde malade à l'exciusion des soins,
> Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficuités de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,
> Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur ie lieu de vacances et pour les démarches administratives,
> Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs dépiacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de ieur domicile (promenade, transport, actes de vie courante),
> Alde et accompagnement aux families fragilisées.
Article 5 : Les activités exercées par ie déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exciusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour ies personnes moraies dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de ia sécurité sociale.
Article 6 : ia déclaration et l'agrément peuvent être retirés à la structure dans les conditions fixées aux articies R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Atticle 7 Le Directeur de j'Unité Territorlale de ia Haute Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de ia Haute Savoie.
Cran-Gevrier, le 30/01/2012
Pour ie Préfet et par délégation
Le Directeuh Régional Adjoint
Directeur dé l'UT de Haute - Savoie
Philippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0030 - 17/02/2012 Page 139 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0031
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR CRUSEILLES
Page 140 Arrêté N°2012030-0031 - 17/02/2012 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De ia Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE}°
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de ia République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
FE 3 ; RERO IOUE FRAN as
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d'agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 352466320
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (articie
31),
Vu ies décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 Septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travall relatives au chèque empioi
service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY Préfet de ia Haute- Savoie.
:
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du Préfet de Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant délégation de : signature à Monsieur je directeur régionai des entreprises, de ja concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrété du 30 juin 2011 portant subdéiégation de signature du directeur régional des entreprises, de ja concurrence, de la consommation,
du travaii et de l'empiol à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de Haute- Savoie, Direccte Rhône-Alpes.
‘
Vu l'agrèment quaiité° N° 2007-2-74-18 attribué je 01/01/02007à l'Association ADMR de CRUSEILLES
Vu ia demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association ADMR de CRUSEILLES, auprès des services de
j'Unité Territoriale de ia Haute Savoie,
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par ie Conseil Général de la Haute Savoie,
Vu les élèments produits au dossier, définissant les conditions de mise en œuvre des activités et concernant
notamment l'encadrement et ia formation du personnel de a structure :
Sur proposition du Directeur de i'Unité Territoriale de ja Haute-Savoie de ia DIRECCTE,
ARRETE:
Atticle 1% L'association ADMR de CRUSEILLES sise est déclarée et agréèe comme organisme prestataire et mandataire
à compter du 01/01/2012. L'agrèment reste valabie pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement
de l'agrément devra être déposée au pius tard trois mois avant ie terme de la période d'agrément selon les dispositions légales
et régiementaires en vigueur à cette période.
Article 2 :L'association ADMR de CRUSEIILLES , ayant Satisfait aux formalités de déciaration et d'agrément,
conformément aux dispositions des articies L. 7232 à L, 7323-8 et des articies R. 7232-18 à R. 7232-24 du code
du travail, est autorisée sous Île n° SAP352466320 , à assurer la fourniture de services à la personne exclusivement au
bénéfice de s particuliers.
Arrêté N°2012030-0031 - 17/02/2012 Page 141 Page 142
Atticie_3 : L'association ADMR de CRUSEILLES est déciarée effectuer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » Soutien scolaire à domicile ou cours à domiclie
Garde d'enfants de pius de trois ans à domicile Préparation des repas à domicile, y compris ie temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile, à ia condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services Inciuant un ensemble d'activités effectuées à domiclie
Collecte et ivraison à domiclie de linge repassé, à la condition que cette prestation soit conpiee dans une offre de services incluant un ensembie d'activités effectuées à omiclle Livraison de courses à domicile, à ia condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensembie d'activités effectuées à domiclie
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Assistance informatique et internet à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exciusion des soins vétérinaires et du toliettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigliance temporaires, à domicile, de ja résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Activités qui concourent directement et exciusivement à coordonner et délivrer les services à la personne VV
ON
NN
Articie_ 4 : L'association ADMR de CRUSEILLES est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur ie département de la Haute Savoie,
> Garde d'enfants de moins de trois à domicile, ie nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentiels de ia vie courante (aide à ia toliette, à l'hablilage, à l'alimentation...)
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parlé compiété, > Garde malade à l'exciusion des soins, > Alde à ia mobilité et transport de personnes ayant des difficuités de dépiacement lorsque cette activité est
inciuse dans une offre de services d'assistance à domicile, > Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lleu de
vacances et pour les démarches administratives, > Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs dépiacements, des personnes ägèes ou
handicapées en dehors de leur domiciie (promenade, transport, actes de vie courante), > Aide et accompagnement aux familles fragliisées.
Aricie 5 : Les activités exercées par le déciarant, sous réserve d'être exercèes à titre exciusif (ou sous réserve d'une comptablité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de ia sécurité sociale.
Article 6 : ia déclaration et l'agrément peuvent être retirés à ia structure dans les conditions fixées aux articies R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Articie Z Le Directeur de l'Unité Territoriale de ia Haute Savoie est chargé de l'exécution du prèsent arrété, qui sera pubilé au recueil des actes administratifs de ia préfecture de la Haute Savoie.
Cran-Gevrier, le 30/01/2012
Pour ie Pséfet et par délégation
Le Directdhr Régional Adjoint
Directeur Ne l'UT de Haute — Savoie
Philippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0031 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0032
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR COLLONGES SOUS SALEVE
Arrêté N°2012030-0032 - 17/02/2012 Page 143 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE)°
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
Page 144
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d’agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 3524673909
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY Préfet de la Haute- Savoie.
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du Préfet de Haute-Savole du 21 juin 2011 portant délégation de Signature à Monsieur je directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de Haute- Savoie, Direccte Rhône-Alpes.
Vu l'agrément qualité” N° 2007-2-74-17 attribué le 01/01/02007 à l'Association ADMR de COLLONGES SOUS SALEVE
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association ADMR de COLLONGES SOUS SALEVE, auprès
des services de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie,
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par le Conseil Général de la Haute Savoie,
Vu les éléments produits au dossier, définissant les conditions de mise en œuvre des activités et Concernant notamment l'encadrement et la formation du personnel de la structure :
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE,
ARRETE:
renouvellement de l'agrément devra étre déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur à cette période.
Article 2 L'association ADMR de COLLONGES SOUS SALEVE, ayant satisfait aux formalités de déclaration
et d'agrément, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP352467390 , à assurer la fourniture de services à la personne exclusivement au bénéfice de s particuliers.
Arrêté N°2012030-0032 - 17/02/2012 Article 3 : L'association ADMR de COLLONGES SOUS SALEVE est déclarée effectuer les activités sulvantes sur l'ensemble du territoire natlonal :
Entretien de ia malson et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes malins » Soutlen scolaire à domicile ou cours à domicile
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile Préparation des repas à domiclie, y compris le temps passé aux commissions
Livralson de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services inciuant un ensembie d'activités effectuées à domicile Collecte et livralson à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services inciuant un ensembie d'activités effectuées à domicile Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services inciuant un ensembie d'activités effectuées à domicile
Y
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Assistance Informatique et internet à domilclie Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domiclle, de ja résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne YVYON
NN
Article 4 : L'association ADMR de COLLONGES SOUS SALEVE est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur je département de la Haute Savoie,
> Garde d'enfants de moins de trois à domicile, le nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une alde personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentiels de la vie courante (aide à la toilette, à l'hablilage, à l'aiimentation,.....)
> Assistance aux personnes handicapées y compris l8s activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parlé complété, . > Garde malade à l’exclusion des soins, > Aide à ia mobliité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement iorsque cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, > Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances et pour les démarches administratives, > Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs dépiacements, des personnes âgées ou
handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de vie courante), >Alde et accompagnement aux familles fragilisées.
Article 5 : Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 : la déclaration et l'agrément peuvent être retirés à ja structure dans les conditions fixées aux articies R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 7 Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute Savaie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Cran-Gevrler, le 30/01/2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeut Régional Adjoint
Directeur dA l'UT de Haute - Savoie
Philippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0032 - 17/02/2012 Page 145 age EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0033
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR AIGUILLES DE WARENS
Page 146 Arrêté N°2012030-0033 - 17/02/2012 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE)°
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d’agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 487911786
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu ia lol n° 2010-853 du 23 juillet 2010 reiative aux réseaux consulalres, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY Préfet de la Haute- Savoie.
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du Préfet de Haute-Savole du 21 juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur
le directeur régional des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travali et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de ja Concurrence, de la consommation, du travali et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de Haute- Savole, Direccte Rhône-Alpes,
Vu l'agrément qualité” N° 2007-2-74-36 attribué le 01/01/02007 à l'Association ADMR AÏGUILLES DE WARENS
Vu ia demande de renouveilement d'agrément déposée par l'Assoclation ADMR AIGUILLES DE WARENS, auprès
des services de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie,
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par le Conseil Général de la Haute Savoie,
Vu les éléments produits au dossier, définissant les conditions de mise en œuvre des activités et concernant notamment l'encadrement et ia formation du personnel de la structure :
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE,
ARRETE:
Atticle 2 :L'association ADMR AIGUILLES DE WARENS, ayant satisfait aux formalités de déclaration et d'agrément,
conformément aux dispositions des articies L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous 8 n° SAP487911786 , à assurer la fourniture de services à la persoñne exclusivement au bénéfice de s particuliers.
Arrêté N°2012030-0033 - 17/02/2012 Page 147 Page 148
Article 3 : L'assoclation ADMR AIGUILLES DE WARENS est déclarée effectuer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :
Entretien de ia maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » Soutlen scolaire à domicile ou cours à domicile
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livralson de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile Collecte et livraison à domicile de Iinge repassé, à ia condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensembie d'activités effectuées à domiciie
Livralson de courses à domicile, à la condition que cette prestation solt comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Y
NNNYNNN
Y
Assistance Informatique et internet à domicile Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toliettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigliance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Activités qui concourent directement et exciusivement à coordonner et délivrer les services à la personne YNON
NN
Atticie 4: L'association ADMR AIGUILLES DE WARENS est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur le département de la Haute Savoie,
> Garde d'enfants de moins de trois à domicile, le nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentiels de la vie courante (alde à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation.) .
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parié compiété, > Garde malade à l'exclusion des soins, > Alde à ia mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de dépiacement lorsque cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domiclie, > Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances et pour les démarches administratives,
> Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes ägées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de vie courante), > Aide et accompagnement aux familles fragliisées.
Article 5 : Les activités exercées par Îe déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabliité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 : la déclaration et l'agrément peuvent être retirés à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 7 Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute Savole est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Cran-Gevrier, le 30/01/2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeut Régional Adjoint
Directeur dé'UT de Haute - Savoie
Phillppe DUMONT
Arrêté N°2012030-0033 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0034
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR VAL D'ABONDANCE
Arrêté N°2012030-0034 - 17/02/2012 Page 149 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l’emploi
(DIRECCTE}°
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
Page 150
Fr 3 PE 4 Re Gt Fran a
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d'agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 35246155
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la lol n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque
empioi service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY Préfet de la Haute- Savole,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du Préfet de Haute-Savole du 21 juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
régional des entreprises, de ia concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdéiégation de signature du directeur régionai des entreprises, de ja concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de Haute- Savoie, Direccte Rhône-Aipes.
Vu l'agrément qualité” N° 2007-2-74-11 attribué le 01/01/02007 à l'Association ADMR de VAL D'ABONDANCE
Vu la demande de renouveilement d'agrément déposée par l'Association ADMR de VAL D'ABONDANCE,
auprès des services de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie,
Vu l'avis émis ie 12 décembre 2011 par ie Conseil Général de la Haute Savole,
Vu les élèments produits au dossier, définissant les conditions de mise en œuvre des activités et Concernant notamment l'encadrement
et la formation du personnel de la structure ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute-Savoie de ia DIRECCTE,
ARRETE:
Atticle 1”: L'association ADMR de VAL D'ABONDANCE sise Chef Lieu 74360 ABONDANCE est déclarée et agréée comme organisme prestataire
et mandataire à compter du 01/01/2012. L'agrément reste valable pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée au pius tard trois
mois avant le terme de la période d'agrément selon les dispositions légales et régiementaires en vigueur à cette période.
Aticle 2 ‘L'association ADMR de VAL D'ABONDANCE, ayant satisfait aux formalités de déclaration et d'agrément,
conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,
est autorisée sous le n° SAP352466155 , à assurer la fourniture de services à la personne exciusivement au bénéfice de s particuliers.
Arrêté N°2012030-0034 - 17/02/2012 - Article 3 : L'association ADMR de VAL D'ABONDANCE est déciarée effectuer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national : eee
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Garde d'enfants de pius de trois ans à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation solt comprise dans une
offre de services incluant un ensembie d'activités effectuées à domicile Collecte et livralson à domnicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile Y
YNYNNYNNN
> _Livralson de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services Incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
> Assistance informatique et Internet à domicile
> Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du tollettage, pour les personnes dépendantes
> Maintenance, entretien et vigiiance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
> Assistance administrative à domicile
> Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
Article 4: L'association ADMR de VAL D'ABONDANCE est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités
soumises à agrément, exclusivement, sur le département de ia Haute Savole,
> Garde d'enfants de moins de trois à domicile, le nombre d'enfants gardès ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une alde personnelle à leur domicile à
l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentieis de la vie courante (aide à la toliette, à l'habillage, à l'ailmentation...)
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'Interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parié complété, 3 > Garde malade à l'exciusion des soins, > Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difflcuités de dépiacement iorsque cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,
> Prestation de conduite de véhicuie personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives, > Accompagnement des enfants de moins de trois. ans dans leurs déplacements, des personnes ägées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de vie courante), >Alde et accompagnement aux familles fragillsées.
Articie 5 : Les activités exercées par ie déciarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
: bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de ia sécurité sociale.
Article 6 : la déclaration et l'agrément peuvent être retirés à la structure dans les conditions fixées aux articies R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Articie 7 Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute Savole est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera pubilé au recuell des actes administratifs de ia préfecture de ia Haute Savoie.
Cran-Gevrier, le 30/01/2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional Adjoint
Directeur de l'UT de Haute — Savoie
Phiïippe DYMONT
Arrêté N°2012030-0034 - 17/02/2012 Pase 151 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0035
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR VIRY VUACHE
Page 152 Arrêté N°2012030-0035 - 17/02/2012 Co
Direction régionale des
Entreprises, de ia Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE)°
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
rat ani
Récépissé de déclaration et d'agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 352467591
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu ia loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY Préfet de la Haute- Savoie.
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du Préfet de Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur le
directeur réglonai des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant Subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la Concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de Haute- Savoie,
Direccte Rhône-Alpes.
.
Vu l'agrément qualité” N° 2007-2-74-27 attribué le 01/01/02007 à l'Association ADMR de VIRY VUACHE
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association ADMR de VIRY VUACHE, auprès des services
de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie,
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par le Conseil Général de la Haute Savoie,
Vu les éléments produits au dossier, définissant les conditions de mise en œuvre des activités et concernant notamment l'encadrement et la formation du personnel de la structure :
Sur proposition du Directeur de i‘'Unité Territoriale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE,
ARRETE:
Atticle 1”: L'association ADMR de VIRY VUACHE sise 22 rue Villa Mary 74580 VIRY est déciarée et agréée comme organisme prestataire et mandataire à compter du 01/01/2012. L'agrément reste valable pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme
de ja période d'agrément selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur à cette période.
Atticle_2 :L'association ADMR de VIRY VUACHE, ayant satisfait aux formalités de déclaration et d'agrément, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articies R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP352467591 , à assurer la fourniture de
services à la personne exciusivement au bénéfice de S particuliers.
Arrêté N°2012030-0035 - 17/02/2012 Page 153 Page 154
Article 3 : L'association ADMR de VIRY VUACHE est déclarée effectuer jes activités suivantes sur l'ensemble du territoire natlonal :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile Préparation des repas à domicile, y compris ie temps passé aux commissions
Livraison de repas à domiclle, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembie d'activités effectuées à domiclie Collecte et ilvraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit compte dans une offre de services inciuant un ensemble d'activités effectuées à omiclie Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Y
NNNNNN
Y
Assistance informatique et Internet à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exciusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigliance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne ; VNON
VV
Article 4 : L'association ADMR de VIRY VUACHE est agréée pour assurer au bénéfice des personnes Agées de pius de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur ie département de ia Haute Savoie,
> Garde d'enfants de moins de trois à domiclie, le nombre d'enfants gardés ne pouvant étre supérieur à 4. > Assistance aux personnes àgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentiels de la vie courante (aide à la toliette, à l'habillage, à l'alimentation...)
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parié complété,
> Garde malade à l'exclusion des solns, : > Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de dépiacement lorsque cette activité est
incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, > Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur.le lieu de
vacances et pour les démarches administratives, > Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs dépiacements, des personnes ägées où
handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de vie courante), > Alde et accompagnement aux familles fragilisées.
Article 5 : Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité soclale.
Article 6 : la déclaration et l'agrément peuvent être retirés à la structure dans les conditions fixées aux articies R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 7 Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Cran-Gevrier, le 30/01/2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directebr Régional Adjoint
Directeur de l'UT de Haute — Savole
Philippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0035 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0036
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR VALLEE VERTE
Arrêté N°2012030-0036 - 17/02/2012 Page 155 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE}°
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av, de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP900I
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
Page 156
Wimpins FRas un
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d'agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 352466288
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu ia loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi
service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY Préfet de la Haute- Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du Préfet de Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant délégation de Signature à Monsieur
ie directeur régionai des entreprises, de ia concurrence, de ia consommation, du travail et de l'empiol,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdéiégation de signature du directeur régional des entreprises, de ia concurrence, de ia consommation,
du travail et de l'emploi à Monsieur ie directeur de l'unité territoriale de Haute- Savoie, Direccte Rhône-Aipes.
Vu l'agrément qualité* N° 2007-2-7415 attribué le 01/01/02007 à l'Association ADMR la VALLEE VERTE
Vu la demande de renouveliement d'agrément déposée par l'Association ADMR ia VALLEE VERTE, auprès des services
de j'Unité Territoriale de ia Haute Savoie,
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par is Conseil Général de la Haute Savoie,
Vu les éléments produits au dossier, définissant les conditions de mise en œuvre des activités et concernant notamment l'encadrement
et ia formation du personnel de ia structure :
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE,
, ARRETE:
Article 1”: L'association ADMR la VALLEE VERTE sise rue de Saxel 74420 BOEGE est déclarée et agréée comme organisme prestataire
et mandataire à compter du 01/01/2012. L'agrément reste valable pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée au plus tard trois
mois avant le terme de la période d'agrément selon les dispositions iégaies et régiementaires en vigueur à cette période.
Atticie 2 :L'association ADMR la VALLEE VERTE, ayant satisfait aux formalités de déclaration et d'agrément, conformément
aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP352466288 , à assurer la fourniture de Services à la personne
exclusivement au bénéfice de s particuliers.
Arrêté N°2012030-0036 - 17/02/2012 Article 3 : L'association ADMR la VALLEE VERTE est déciarée effectuer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :
Entretien de ia maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » Soutien scolaire à domiclie ou cours à domicile
Garde d'enfants de pius de trois ans à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile Collecte et livraison à domiciie de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services Incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation solt comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Y
VNYNYNYNNY
4
Assistance informatique et internet à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toliettage, pour ies personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigliance temporaires, à domicile, de ja résidence principale et secondaire '
Assistance administrative à domicile
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à ia personne YN
ON
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Atticle 4 : L'association ADMR la VALLEE VERTE est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées ou. dépendantes, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur le département de la Haute Savoie,
> Garde d'enfants de moins de trois à domicile, ie nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentiels de la vie courante (aide à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation...)
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parié complété, ° > Garde malade à l'exclusion des soins, > Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de dépiacement lorsque cette activité est
inciuse dans une offre de services d'assistance à domiclie, > Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances et pour les démarches administratives, > Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes ägées ou
handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de vie courante), >Alde et accompagnement aux famliles fragilisées.
Article 5 : Les activités exercées par ie déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 : ia déclaration et l'agrément peuvent être retirés à la structure dans les conditions fixées aux articies R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Atticie 7 Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de la Haute Savoie.
Cran-Gevrier, le 30/01/2012
Pour ie Préfet et par délégation
Le Directeur Régionai Adjoint
Directeur dall'UT de Haute - Savole
Philippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0036 - 17/02/2012 Page 157 age EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0037
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR VALLEE DU LAUDON
Page 158 Arrêté N°2012030-0037 - 17/02/2012 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE)°
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av, de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
14990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04:50 88 29 02
Hood fusn
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d'agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 352466981
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Références :
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative
aux réseaux consulalres, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31), .
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20
septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travall relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu ie décret du 11 novembre 2010 portant nominatlon
de Monsleur Phillppe DERUMIGNY Préfet de
la Haute- Savoie.
Vu l'arrêté préfectoral n°201 1172-00014 du
Préfet de Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant
délégation de signature à Monsieur le directeur réglonal des entreprises, de la Concurrence, de ia consommation, du travail
et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdélégation
de signature du directeur régional des entreprises,
de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emplol à Monsieur le directeur de l'unité territoriaie de Haute- Savoie, Direccte Rhône-Alpes.
Vu l'agrément qualité° N° 2007-2-74-27 attribué
le 01/01/02007 à l'Association ADMR de la VALLEE
DU LAUDON
Vu la demande de renouvellement d'agrément
déposée par l'Association ADMR de la VALLEE
DU LAUDON, auprès des services de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie,
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par le Conseil
Général de la Haute Savoie,
Vu les éléments produits au dossier, définissant
les conditions de mise en œuvre des activités
et concernant notamment l'encadrement et la formation du personnel de la structure ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale
de la Haute-Savoie de la DIRECCTE,
ARRETE:
Article 1”: L'association ADMR de la VALLEE
DU LAUDON sise 120 route du Centre 74410
SAINT JORIOZ est déciarée et agréée comme organisme prestataire et mandatalre à compter du 01/01/2012. L'agrément reste valable Pour Une durée de cinq ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée au plus tard trois mols avant le terme de la période d'agrément selon les dispositions
légales et réglementaires en vigueur à cette période.
Article 2 :L'association ADMR de la VALLEE
DU LAUDON, ayant Satisfait aux formalités
de déclaration et d'agrément, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232- 18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP352466981
, à assurer ja fourniture de services à la personne exclusivement au bénéfice de s particuliers.
Page 159 Arrêté N°2012030-0037 - 17/02/2012 Page 160
Article 3 : L''assoclation ADMR de la VALLEE DU LAUDON est déclarée effectuer les activités sulvantes sur l'ensemble du territolre national :
Entretien de la malson et travaux ménagers Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Soutien scolaire à domicile ou cours à domiclie Garde d'enfants de plus de trols ans à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services Incluant un ensemble d'activités etfectuées à domiclie Collecte et livralson à domicile de linge repassé, à ja condition que cette prestation solt
comprise dans une offre de services Incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation solt comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités etfectuées à domiclle
Y
NNNNYNN
à 4
Assistance informatique et internet à domicile Solns et promenades d'anlmaux de compagnie à l'exclusion des sains vétérinaires et du
tallettage, pour les personnes dépendantes Maintenance, entretlen et vlgllance temporaires, à domicile, de la résidence princlpaie et
secondalre
Assistance administrative à domicile
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne VNON
NN
Article 4 : L'assoclation ADMR de la VALLEE DU LAUDON est agréée pour assurer au bénéfice des personnes àgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités
soumises à agrément, exclusivement, sur le département de la Haute Savole,
> Garde d'enfants de malns de trols à domicile, le nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une alde personnelle à leur domiclle à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentiels de la vle courante (alde à la tollette, à l'habillage, à l'allmentation,....) ;
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'Interprète en jangue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parlé complété, > Garde malade à l'exclusion des soins,
> Alde à la mobilité et transport de personnes ayant des difficuités de déplacement lorsque cette activité est Incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,
> Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lleu de vacances et pour les démarches administratives, > Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées où handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de vie courante), >Alde et accompagnement aux familles fragllisées.
Artticie 5 : Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent drolt au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travali et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle 6 : la déclaration et l'agrément peuvent être retirés à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 7 Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute Savole est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savole.
Cran-Gevrler, le 30/01/2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeul Régional Adjoint
Directeur dd l'UT de Haute — Savole
Philippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0037 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0038
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR VALLEE D'AULPS
Arrêté N°2012030-0038 - 17/02/2012 Page 161 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE)°
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
Page 162
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d’agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 352466700
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu ia loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque
emploi service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY Préfet de ia Haute- Savoie,
Vu l'arrêté préfectorai n°2011172-00014 du Préfet de Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de ja Concurrence, de ia consommation,
du travail et de l'emploi à Monsieur ie directeur de l'unité territoriale de Haute- Savoie, Direccte Rhône-Alpes.
Vu l'agrément qualité” N° 2007-2-74-27 attribué le 01/01/02007 à l'Association ADMR de la VALLEE D'AULPS
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association ADMR de ia VALLEE D'AULPS, auprès des services
de l'Unité Territoriaie de la Haute Savoie,
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par ie Consell Général de la Haute Savoie,
Vu les éléments produits au dossier, définissant les conditions de mise en œuvre des activités et concernant notamment
l'encadrement et la formation du personnel de ja structure ; ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE,
ARRETE:
Atticie 1”: L'association ADMR de ia VALLEE D'AULPS sise Les Greffiers 74110 MONTRIOND est déclarée et agréée comme organisme
prestataire et mandatalre à compter du 01/01/2012. L'agrément reste valable pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée au plus tard
trois mois avant le terme de la période d'agrément selon les dispositions légales et régiementaires en vigueur à cette période.
Article 2 :L'association ADMR de ja VALLEE D'AULPS, ayant satisfait aux formalités de déclaration et d'agrément,
conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articies R. 7232-18 à
R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP352466700 , à assurer la fourniture de services à la personne exciusivement
au bénéfice de s particuliers,
Arrêté N°2012030-0038 - 17/02/2012 Atticie 3 : L'association ADMR de ia VALLEE D'AULPS est déclarée effectuer ies activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :
Entretien de ia maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricotage dites « hommes toutes mains » Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Garde d'enfants de pius de trois ans à domicile Préparation des repas à domiclle, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services Incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Collecte et livraison à domiclie de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services inciuant un ensemble d'activités effectuées à domiciie Livraison de courses à domiciie, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services Incluant un ensemble d'activités effectuées à domiclie
M'A
AAAAA:
Y
Assistance Informatique et Internet à domiclie
Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toitettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domiclle, de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne YVNON
NN
Article 4 : L'association ADMR de la VALLEE D'AULPS est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de pius de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, jes activités soumises à agrément, exclusivement, sur le département de ia Haute Savoie,
ÿ Garde d'enfants de moins de trois à domicile, le nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4, > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une alde personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentiels de la vie courante (aide à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation...)
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes dé techniciens de l'écrit et de codeur en iangage parlé compiété, > Garde malade à l'exciusion des soins, > Alde à la mobilité et transport de personnes ayant des difficuités de déplacement lorsque cette activité est
inciuse dans une offre de services d'assistance à domicile, > Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances et pour les démarches administratives,
> Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de vie courante), >Aide et accompagnement aux familles fragilisées.
Article 5 : Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articies L. 7233-2 du code du travall et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 : la déclaration et l'agrément peuvent être retirés à la structure dans les conditions fixées aux articies R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 7 Le Directeur de l'Unité Territoriale de ja Haute Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Cran-Gevrier, le 30/01/2012
Pour le Préfet et par délégation
Le DirecteuliRégional Adjoint
Directeur ddll'UT de Haute — Savoie
Philippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0038 - 17/02/2012 Page 163 age EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0039
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR VAL MONTIJOIE
Page 164 Arrêté N°2012030-0039 - 17/02/2012 Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
De ia Consommation, du travail
De i’emploi
(DIRECCTE)°
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de la République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d’agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 487911786
h et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu ia ioi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (articie 31),
Vu ies décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à ia personne,
Vu ie décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Phiiippe DERUMIGNY Préfet de la Haute-
Savoie.
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du Préfet de Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur ie directeur régional des entreprises, de ia concurrence, de ia consommation, du travail et de l'empioi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdélégation de signature du directeur régionai des entreprises, de ia
concurrence, de la consommation, du travail et de l'empioi à Monsieur je directeur de l'unité territoriaie de Haute-
Savoie, Direccte Rhône-Alpes. ‘
Vu l'agrément qualité” N° 2007-2-74-34 attribué ie 01/01/02007 à l'Association ADMR de VAL MONTJOIE
Vu ia demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association ADMR de VAL MONTIJOIE,
auprès des services de l'Unité Territoriale de la Haute Savoie,
Vu l'avis émis ie 12 décembre 2011 par ie Conseil Générai de ia Haute Savoie,
Vu ies éléments produits au dossier, définissant ies conditions de mise en œuvre des activités et
concernant notamment l'encadrement et la formation du personnel de la structure ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale de ia Haute-Savoie de ia DIRECCTE,
ARRETE:
Atticle 1”: L'association ADMR de VAL MONTJOIE sise 15 avenue du Mont Paccard 74170 SAINT
GERVAIS est déciarée et agréée comme organisme prestataire et mandataire à compter du 01/01/2012.
L'agrément reste vaiabie pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra
être déposée au plus tard trois mois avant ie terme de ia période d'agrément selon les dispositions légales
et régiementaires en vigueur à cette période.
Article 2 ‘L'association ADMR de VAL MONTJOIE, ayant satisfait aux formalités de déciaration et
d'agrément, conformément aux dispositions des articies L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à
R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous ie n° SAP487911786 , à assurer ia fourniture de
services à ia personne exciusivement au bénéfice de s particuliers.
Arrêté N°2012030-0039 - 17/02/2012 Page 165 Page 166
Atticle 3 : L'association ADMR de VAL MONTJOIE est déciarée effectuer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :
Entretien de ia maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Garde d'enfants de plus de trois ans à domiclie
Préparation des repas à domicile, y compris ie temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile, à ia condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensembie d'activités effectuées à domicile
Coilecte et ivraison à domicile de linge repassé, à ia condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services inciuant un ensemble d'activités effectuées à
domicile
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembie d'activités effectuées à domiclie
Y
NYNNNN
Y
Assistance informatique et internet à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exciusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour ies personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domiciie, de ia résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domniciie
Activités qui concourent directement et exciusivement à coordonner et délivrer les
services à la personne
VNON
NN
Atticie 4 : L'association ADMR de VAL MONTJOIE est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de pius de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur le département de la Haute Savoie,
> Garde d'enfants de moins de trois à domicile, le nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à ieur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentiels de la vie courante (aide à ia toliette, à l'habillage, à l'alimentation...)
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en iangue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en iangage parié compiété,
> Garde malade à l'exciusion des soins,
> Aide à la mobllité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement iorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,
> Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives,
> Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans ieurs dépiacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de vie courante),
>Aide et accompagnement aux families fragilisées.
Article 5 : Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exciusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour ies personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articies L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de ia sécurité sociale.
Article 6 : la déclaration et l'agrément peuvent être retirés à ia structure dans ies conditions fixées aux articies R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 7 Le Directeur de l'Unité Territoriaie de la Haute Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de ia Haute Savoie.
Cran-Gevrier, ie 30/01/2012
Pour ie Préfet et par délégation
Le Directeuk Régionai Adjoint
Directeur dé l'UT de Haute — Savoie
Philippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0039 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012030-0040
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
contrôleur du travail
arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
ADMR MARCELLY
Arrêté N°2012030-0040 - 17/02/2012 Page 167 Direction régionale des
Entreprises, de ia Concurrence,
De la Consommation, du travail
De l'emploi
(DIRECCTE)°
Unité territoriale de la
Haute Savoie
48,av. de ia République
74960 CRAN GEVRIER
BP9001
74990 ANNECY cedex 9
Téléphone :04 50 88 28 49
Télécopie : 04 50 88 29 02
Page 168
PRÉFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Récépissé de déclaration et d’agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 352467294
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu ia loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 reiative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (articie 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque empiol service universel et aux services à ia personne,
Vu ie décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY Préfet de ia Haute-
Savoie.
Vu l'arrêté préfectoral n°2011172-00014 du Préfet de Haute-Savoie du 21 juin 2011 portant délégation de
signature à Monsieur ie directeur régional des entreprises, de ia concurrence, de ia consommation, du travail et
de j'emploi,
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant subdélégation de signature du directeur régionai des entreprises, de ia
concurrence, de ia consommation, du travali et de j'empioi à Monsieur je directeur de l'unité territoriale de Haute-
Savoie, Direccte Rhône-Aipes, ; .
Vu l'agrément qualité® N° 2007-2-74-41 attribué le 01/01/0207 à l'Association ADMR de MARCELLY
Vu ia demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association ADMR de MARCELLY, auprès
des services de l'Unité Territoriaie de ia Haute Savoie,
Vu l'avis émis le 12 décembre 2011 par ie Conseil Général de ia Haute Savoie,
Vu ies éléments produits au dossier, définissant ies conditions de mise en œuvre des activités et
concernant notamment l'encadrement et la formation du personnei de la structure ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriaie de ia Haute-Savoie de ia DIRECCTE,
ARRETE:
Atticle 1": L'association ADMR de MARCELLY sise 72 rue des Corsins 74 440 MARCELLY est déciarée
et agréée comme organisme prestataire et mandataire à compter du 01/01/2012. L'agrément reste valable
pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée au pius
tard trois mais avant le terme de ia période d'agrément selon ies dispositions légales et régiementaires en
vigueur à cette période.
Aticle_ 2 ‘L'association ADMR de MARCELLY, ayant satisfait aux formalités de déciaration et
d'agrément, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à
R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP352467294 , à assurer la fourniture de
services à la personne exclusivement au bénéfice de s particuliers.
Arrêté N°2012030-0040 - 17/02/2012 Atticle_3: L'association ADMR de MARCELLY est déciarée effectuer les activités suivantes sur l'ensernbie du territoire national :
Entretien de ia maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Soutien scolaire à domicile au cours à domiclie
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile, à ia condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Collecte et livraison à domicile de iinge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services inciuant un ensemble d'activités effectuées à
domicile
Livraison de courses à domicile, à ia condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services inciuant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Y
VNVYNNNN
4
Assistance informatique et Internet à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour ies personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de ia résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Activités qui concourent directement et exciusivement à coordonner et délivrer ies services à ia personne YVYON
NN
Article 4 : L'association ADMR de MARCELLY est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de pius de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, Îies activités soumises à
agrément, exciusivement, sur ie département de ia Haute Savole,
> Garde d'enfants de moins de trois à domicile, le nombre d'enfants gardés ne pouvant être supérieur à 4. > Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur dornicile à
l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux dans les actes essentieis de la vie courante (aide à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation...)
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en iangue des signes de techniciens de l'écrit et de codeur en iangage parié complété,
> Garde malade à l'exciusion des soins,
> Aide à ia mobilité et transport de personnes ayant des difficuités de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domiciie,
> Prestation de conduite de véhicuie personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur ie ileu de vacances et pour les démarches administratives,
> Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans ieurs dépiacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de ieur domicile (promenade, transport, actes de vie courante),
>Aide et accompagnement aux families fragilisées.
” Articie 5 : Les activités exercées par ie déclarant, sous réserve d'être exercéesà titre exciusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour ies personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articies L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 : ia déclaration et l'agrément peuvent être retirés à ja structure dans les conditions fixées aux articies R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 7 Le Directeur de l'Unité Territoriale de ja Haute Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera pubiié au recueli des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Cran-Gevrier, le 30/01/2012
Pour ie Préit et par délégation
Le Directeul\Régionai Adjoint
Directeur dé l'UT de Haute — Savoie
Philippe DUMONT
Arrêté N°2012030-0040 - 17/02/2012 Page 169 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012040-0011
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Février 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
direction
Décision délégation de signature de Mme
Pauline TEYSSEIRE, IT. à Mme Florence
PICHEL, CT.
Page 170 Arrêté N°2012040-0011 - 17/02/2012 | Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI et de la SANTE
DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PORTANT
DELEGATION
VU l'article L. 8112-5 du code du travail, relatif à l'exercice par le contrôleur en inspection du travail de sa compétence sous l'autorité de l'inspecteur du travail,
VU l'article L. 4721-8 du code du travail, relatif aux demandes de vérification et aux mises en demeure de remédier à
la situation d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction contrôlée à un niveau supérieur au seuil réglementaire,
VU l'article L. 4731-1 relatif aux arrêts temporaires
d'activité sur les chantiers du bâtiment et des travaux
publics,
VU l'article L. 4731-2 relatif aux arrêts temporaires
d'activité en cas de situation d'exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la
reproduction,
VU l'article L. 4731-3 relatif aux reprises des travaux ou
d'activité,
VU la décision du directeur régional des entreprises,
de la Concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Rhône-Alpes en date du 22 janvier
2010, relative à la localisation et à la délimitation des
sections d'inspection du travail dans le département
de la Haute-Savoie, publiée au recueil régional des
actes administratifs le 5 février 2010,
VU la décision du directeur de l'unité territoriale de
Haute-Savoie en date du 30 Janvier 2012, affectant
Mme Pauline TESSEYRE, inspectrice du travail, à la
9° section d'inspection du département de la Haute-Savoie,
DÉCIDE
Article 1”. En cas de situation dangereuse résultant d'une
exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, délégation est donnée
à Mme PICHEL Florence à l'effet de signer,
- les demandes de vérification,
- la mise en demeure préalable,
- l'arrêt temporaire de l'activité,
- ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus
d'autorisation de reprise de l'activité,
prévus aux articles L. 4721-8, L. 4731-2 et 3 du code du
travail.
Article 2. En cas de situation de danger grave
et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, situation de laquelle celui-ci ne se serait pas retiré, et danger
dont la cause résulterait :
1° soit d'un défaut de protection contre les chutes de
hauteur :
2° soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les
risques d'ensevelissement ;
3° soit de l'absence de dispositifs de protection de
nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi RHONE-ALPES
(D.LR-E.C.C.T.E.)
U.T.74-1T.9
B.P. 9011 — 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République — 74960 CRAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 61 - Fax. 04 50 88 29.04
http://dd74.travail.ra.fr
Arrêté N°2012040-0011 - 17/02/2012 Page 171 Délégation est donnée à Mme PICHEL Florenceà l'effet,
- de prendre toutes mesures utiles visant à soustraire
immédiatement le salarié de la situation de
danger, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, tel que prévu à l'article L. 4731-1
du code du travail,
- d'autoriser la reprise des travaux ou de l'activité concernée prévue à l'article L. 4731-3 du code du travail.
Article 3. La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail,
Article 4. L'inspecteur du travail est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratif du département.
Fait à Cran-Gevrier, le 9 février 2012
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi RHONE-ALPES
(D.L.R.E.C.C.T.E.)
U.T.74 IT. 9
B.P. 9011 - 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République - 74960 CRAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 61 — Fax. 04 50 88 29.04
http://dd74.travall.ra.fr
Page 172 Arrêté N°2012040-0011 - 17/02/2012 a! EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Février 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
direction
Décision délégation de signature de M. Cyrille
ROBIN, LT. à Mme Guillemette MARTIN,
CT.
Décision - 17/02/2012 Page 173 z
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI et de la SANTE
DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PORTANT
DELEGATION
VU l'article L. 8112-5 du code du travail, relatif à l'exercice par le contrôleur en inspection du travail de
sa compétence sous l'autorité de l'inspecteur du travail,
VU l'article L. 4721-8 du code du travail, relatif aux demandes de vérification et aux mises en demeure
de remédier à la situation d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou
toxique pour la reproduction contrôlée à un niveau supérieur au seuil réglementaire,
VU l'article L. 4731-1 relatif aux arrêts temporaires d'activité sur les chantiers du bâtiment et des
travaux publics,
NU l'article L. 4731-2 relatif aux arrêts temporaires d'activité en cas de situation d'exposition à une
substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction,
VU l'article L. 4731-3 relatif aux reprises des travaux ou d'activité,
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Rhône-Alpes en date du 22 janvier 2010, relative à la localisation et à la
délimitation des sections d'inspection du travail dans le département de la Haute-Savoie, publiée au
recueil régional des actes administratifs le 5 février 2010,
VU la décision du directeur de l'unité territoriale de Haute-Savoie en date du 21 juillet 2011, affectant
M. Cyrille ROBIN, inspecteur du travail, à la 8° section d'inspection du département de la Haute- Savoie,
DÉCIDE
Atticle 1”. En cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, délégation est donnée à Mme MARTIN Guillemette à l'effet de signer,
- les demandes de vérification,
- la mise en demeure préalable,
- l'arrêt temporaire de l'activité,
- ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l'activité,
prévus aux articles L. 4721-8, L. 4731-2 et 3 du code du travail.
Article 2. En cas de situation de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié,
situation de laquelle celui-ci ne se serait pas retiré, et danger dont la cause résulterait :
1° soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
2° soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ;
3° soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de
confinement et de retrait de l'amiante,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi RHONE-ALPES
(DIRE.C.C.T.E.)
U.T.74-— IT. 8
B.P. 9011 - 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République - 74960 CRAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 26 — Fax. 04 50 88 29.05
http://dd74.travail.ra.fr
Page 174 Décision - 17/02/2012 Délégation est donnée à Mme MARTIN Guillemette à l'effet,
- de prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement le salarié de la situation de
danger, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, tel que prévu
à l'article L. 4731-1 du code du travail,
- d'autoriser la reprise des travaux ou de l'activité concernée prévue à l'article L. 4731-3 du code du
travail.
Article 3. La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail.
Article 4. L'inspecteur du travail est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratif du département.
Fait à Cran-Gevrier, le 8 février 2012
L'inspecteur du travail
Éue e ——T
Cyrille ROBIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi RHONE-ALPES
(D.LRE.C.CT.E.)
U.T.74 —1.T. 8
B.P. 9011 - 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République — 74960 CRAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 26 — Fax. 04 50 88 29.05
http://dd74.travail.ra.fr
Décision - 17/02/2012 Page 175 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Février 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
direction
Décision délégation de signature de Mme
Laura PFEIFFER, LIT. à Mme Stéphanie
FRANCHET, CT.
Page 176 Décision - 17/02/2012 Librrié » Égetivé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PORTANT
DELEGATION
VU l'article L. 8112-5 du code du travail, relatif à l'exercice par le contrôleur en inspection du travail de
sa compétence sous l'autorité de l'inspecteur du travail :
VU l'article L. 4721-8 du code du travail, relatif aux demandes de vérification et aux mises en demeure
de remédier à la situation d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou
toxique pour la reproduction contrôlée à un niveau supérieur au seuil réglementaire ;
VU l'article L.4731-1 relatif aux arrêts temporaires d'activité sur les chantiers du bâtiment et des
travaux publics ;
VU l'article L.4731-2 relatif aux arrêts temporaires d'activité en cas de situation d'exposition à une
substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction ;
VU l'article L. 4731-3 relatif aux reprises des travaux ou d'activité ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Rhône-Alpes en date du 22 janvier 2010, relative à la localisation et à la
délimitation des sections d'inspection du travail dans le département de la Haute-Savoie, publiée au
recueil régional des actes administratifs le 5 février 2010 ;
VU la décision du directeur de l'unité territoriale de Haute-Savoie en date du 1° janvier 2012, affectant
Mme Laura PFEIFFER, inspecteur du travail, à la 6° section d'inspection du département de la Haute-
Savoie.
DÉCIDE
Article 1”: En cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, délégation est donnée à Mme Stéphanie
FRANCHETà l'effet de signer :
- les demandes de vérification,
- la mise en demeure préalable,
- l'arrêt temporaire de l'activité,
- ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l'activité,
prévus aux articles L. 4721-8, L. 4731-2 et 3 du code du travail.
Article 2: En cas de situation de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié,
situation de laquelle celui-ci ne se serait pas retiré, et danger dont la cause résulterait :
1° soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
2° soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ;
3° soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de
confinement et de retrait de l'amiante.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi RHONE-ALPES
(D.I.R.E.C.C.T.E.)
U.T.74-1.T.6
B.P. 9011 — 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République — 74960 CRAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 26 — Fax. 04 50 88 29.05
http://dd74.travail.ra.fr
Décision - 17/02/2012 Page 177 Délégation est donnée à Mme Stéphanie FRANCHETà l'effet :
- de prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement le salarié de la situation de
danger, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, tel que prévu
à l'article L. 4731-1 du code du travail.
- d'autoriser la reprise des travaux ou de l'activité concernée prévue à l'article L. 4731-3 du code du
travail.
Article 3 : La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail.
Article 4 : L'inspecteur du travail est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée
au recueil des actes administratif du département.
Fait à Cran-Gevrier, le 8 février 2012
L'inspec! u travail
Laura PFEIFFER
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi RHONE-ALPES
(D.LRE.C.C.T.E.)
U.T.74-1.T. 6
B.P. 9011 — 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République - 74960 CRAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 26 — Fax. 04 50 88 29.05
http://dd74 .travail.ra.fr
Page 178 Décision - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Février 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
direction
Décision délégation de signature de Mme
Pauline TEYSSEIRE, IT. à Mme Cécile
DUCLOY, CT.
Décision - 17/02/2012 Page 179 4
| E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI et de la SANTE
DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PORTANT
DELEGATION
VU l'article L. 8112-5 du code du travail, relatif à l'exercice par le contrôleur en inspection du travail de Sa compétence sous l'autorité de l'inspecteur du travail,
VU l'article L. 4721-8 du code du travail, relatif aux demandes de vérification et aux mises en demeure de remédier à la
situation d'une exposition à une substance chimique
cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction contrôlée à un niveau supérieur au seuil réglementaire,
VU l'article L.4731-1 relatif aux arrêts temporaires
d'activité sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics,
VU l'article L. 4731-2 relatif aux arrêts temporaires d'activité en cas de situation d'exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction,
VU l'article L. 4731-3 relatif aux reprises des travaux ou
d'activité,
VU la décision du directeur régional des entreprises,
de la Concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Rhône-Alpes en date du 22 janvier
2010, relative à la localisation et à la délimitation des
sections d'inspection du travail dans le département
de la Haute-Savoie, publiée au recueil régional des actes administratifs le 5 février 2010,
VU la décision du directeur de l'unité territoriale
de Haute-Savoie en date du 30 Janvier 2012, affectant
Mme Pauline TESSEYRE, inspectrice du travail, à la
9° section d'inspection du département de la Haute-Savoie,
DÉCIDE
Article 1”. En cas de situation dangereuse résultant d'une
exposition à une substance chimique Cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, délégation est donnée
à Mme DUCLOY Cécile à l'effet de signer,
- les demandes de vérification,
- la mise en demeure préalable,
- l'arrêt temporaire de l'activité,
- ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus
d'autorisation de reprise de l'activité,
prévus aux articles L. 4721-8, L. 4731-2 et 3 du code
du travail.
Article 2. En cas de situation de danger grave
et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, situation de laquelle celui-ci ne se serait pas retiré, et danger
dont la cause résuiterait :
1° soit d'un défaut de protection contre les chutes de
hauteur ;
2° soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les
risques d'ensevelissement :
3° soit de l'absence de dispositifs de protection
de nature à éviter les risques liés aux opérations
de confinement et de retrait de l'amiante,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi RHONE-ALPES
(D.LR.E.C.C.T.E.)
U.T.74-1T.9
B.P. 9011 — 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République — 74960 CRAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 61 — Fax. 04 50 88 29.04
http://dd74.travail.ra.fr
Page 180 Décision - 17/02/2012 age 18 Délégation est donnée à Mme DUCLOY Cécile à l'effet,
- de prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement le salarié de la situation de danger, notamment
en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, tel que prévu
à l'article L. 4731-1 du code du travail,
- d'autoriser la reprise des travaux ou de l'activité concernée prévue à l'article L. 4731-3 du code du travail.
Article 3. La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail.
Article 4. L'inspecteur du travail est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratif
du département.
Fait à Cran-Gevrier, le 9 février 2012
L'inspectri
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi RHONE-ALPES
(D.LR.E.C.C.T.E.)
U.T.74-—1.T.9
B.P. 9011 — 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République — 74960 CRAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 61 — Fax. 04 50 88 29.04
http://dd74.travail.ra.fr
Décision - 17/02/2012 Page 181 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Février 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
direction
Décision délégation de signature de Mme
Pauline TEYSSEIRE, IT. à Mme Fabienne
JEANTET, CT.
Page 182 Décision - 17/02/2012 û
| -$ | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI et de la SANTE
DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PORTANT
DELEGATION
VU l'article L. 8112-5 du code du travail, relatif à l'exercice par le contrôleur en inspection du travail de sa compétence
sous l'autorité de l'inspecteur du travail,
VU l'article L. 4721-8 du code du travail, relatif aux demandes de vérification et aux mises en demeure
de remédier à la situation d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique
pour la reproduction contrôlée à un niveau supérieur au seuil réglementaire,
VU l'article L.4731-1 relatif aux arrêts temporaires d'activité sur les chantiers du bâtiment et des
travaux publics,
VU l'article L. 4731-2 relatif aux arrêts temporaires d'activité en cas de situation d'exposition à une
substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction,
VU l'article L. 4731-3 relatif aux reprises des travaux ou d'activité,
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Rhône-Alpes en date du 22 janvier 2010, relative à la localisation et à la
délimitation des sections d'inspection du travail dans le département de la Haute-Savoie, publiée au recueil régional des
actes administratifs le 5 février 2010,
VU la décision du directeur de l'unité territoriale de Haute-Savoie en date du 30 Janvier 2012,
affectant Mme Pauline TESSEYRE, inspectrice du travail, à la 9° section d'inspection du département
de la Haute-Savoie,
DÉCIDE
Article 1”. En cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, délégation est donnée à Mme JEANTET
Fabienne à l'effet de signer,
- les demandes de vérification,
- la mise en demeure préalable,
- l'arrêt temporaire de l'activité,
- ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l'activité,
prévus aux articles L. 4721-8, L. 4731-2 et 3 du code du travail.
Article 2. En cas de situation de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié,
Situation de laquelle celui-ci ne se serait pas retiré, et danger dont la cause résulterait :
1° soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
2° soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ;
3° soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et
de retrait de l'amiante,
Direction réglonale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi RHONE-ALPES
(D.L.R.E.C.C.T.E.)
U.T.74-— LT. 9
B.P. 9011 - 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République — 74960 CRAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 61 — Fax. 04 50 88 29.04
http:f/dd74.travail.ra.fr
Décision - 17/02/2012 Page 183 Délégation est donnée à Mme JEANTET Fabienneà l'effet,
- de prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement le salarié de la situation de
danger, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, tel que prévu
à l'article L. 4731-1 du code du travail,
- d'autoriser la reprise des travaux ou de l'activité concernée prévue à l'article L. 4731-3 du code du
travail.
Article 3. La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail.
Article 4. L'inspecteur du travail est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratif du département.
Fait à Cran-Gevrier, le 9 février 2012
L'inspectrice d
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ef de l'emploi RHONE-ALPES
(D.LRE.C.C.T.E.)
U.T.74 — LT. 9
B.P. 9011 - 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République — 74960 CRAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 61 — Fax. 04 50 88 29.04
http://dd74.travail.ra.fr
Page 184 Décision - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Février 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
direction
Décision délégation de signature, Mme Laura
PFEIFFER, IT. à Mme Catherine
DELAUNAY, CT.
Décision - 17/02/2012 Page 185 Libersé + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PORTANT
DELEGATION
VU l'article L. 8112-5 du code du travail, relatif à l'exercice par le contrôleur en inspection du travail de
sa compétence sous l'autorité de l'inspecteur du travail ;
VU l'article L. 4721-8 du code du travail, relatif aux demandes de vérification et aux mises en demeure
de remédier à la situation d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou
toxique pour la reproduction contrôlée à un niveau supérieur au seuil réglementaire ;
VU l'article L.4731-1 relatif aux arrêts temporaires d'activité sur les chantiers du bâtiment et des
travaux publics ;
VU l'article L. 4731-2 relatif aux arrêts temporaires d'activité en cas de situation d'exposition à une
substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction ;
VU l'article L. 4731-3 relatif aux reprises des travaux ou d'activité ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Rhône-Alpes en date du 22 janvier 2010, relative à la localisation et à la
délimitation des sections d'inspection du travail dans le département de la Haute-Savoie, publiée au
recueil régional des actes administratifs le 5 février 2010 ;
VU la décision du directeur de l'unité territoriale de Haute-Savoie en date du 1" janvier 2012, affectant
Mme Laura PFEIFFER, inspecteur du travail, à la 6° section d'inspection du département de la Haute-
Savoie.
DÉCIDE
Article 1”: En cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, délégation est donnée à Mme Catherine DELAUNAYà l'effet de signer :
- les demandes de vérification,
- la mise en demeure préalable,
- l'arrêt temporaire de l'activité,
- ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l'activité,
prévus aux articles L. 4721-8, L. 4731-2 et 3 du code du travail.
Article 2: En cas de situation de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié,
situation de laquelle celui-ci ne se serait pas retiré, et danger dont la cause résulterait :
1° soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
2° soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement :
3° soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de
confinement et de retrait de l'amiante.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du iravall et de l'emploi RHONE-ALPES
(D.LRE.C.C.T.E.)
U.T.74-I.T. 6
B.P. 9011 — 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République — 74960 CRAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 26 - Fax. 04 50 88 29.05
http://dd74.travail.ra.fr
Page 186 Décision - 17/02/2012 Délégation est donnée à Mme Catherine DELAUNAYà l'effet :
- de prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement le salarié de la situation de
danger, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, tel que prévu
à l'article L. 4731-1 du code du travail.
- d'autoriser la reprise des travaux ou de l'activité concernée prévue à l'article L. 4731-3 du code du
travail.
Article 3 : La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail.
Article 4 : L'inspecteur du travail est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée
au recueil des actes administratif du département.
Fait à Cran-Gevrier, le 8 février 2012
L'inspecteur du travail
Laura PFEIFFER
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi RHONE-ALPES
(D.LR.E.C.C.T.E.)
U.T.74-1.T.6
B.P. 9011 — 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République — 74960 CRAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 26 - Fax. 04 50 88 29.05
http://dd74.travail.ra.fr
Décision - 17/02/2012 Page 187 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
direction
Décision du 30.01.2012 relative à
l'organisation de l'Inspection du Travail en
HAUTE- SAVOIE
Page 188 Décision - 17/02/2012 EE 5 Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION RHÔNE-ALPES
DECISION DIRECCTE - UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-SAVOIE
DECISION RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
LE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
RESPONSABLE DE L’UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-SAVOIE
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 à R. 8122-4 et R. 8112-1 à R. 8112-5 ;
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003, portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2009, portant création et répartition de sections d’inspection du
travail ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2009 portant nomination de Monsieur Michel DELARBRE, en
qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Rhône-Alpes ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Rhône-Alpes en date du 22 janvier 2010, relative à la localisation et à la délimitation des sections
d'inspection du travail dans le département de la Haute-Savoie, publiée au recueil régional des actes
administratifs le 5 février 2010,
VU l'arrêté interministériel du 1er juin 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DUMONT en qualité
de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Rhône-Alpes, responsable de l’Unité Territoriale de la Haute-Savoie.
VU la décision DIRECCTE N° 11-021 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes en date du 1° septembre 2011, portant délégation
de signature à Monsieur Philippe DUMONT - directeur régional adjoint de l’Unité Territoriale de la
HAUTE-SAVOIE.
DECIDE
Article 1
À compter du 5 décembre 2011, la directrice adjointe, les inspectrices et inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés du contrôle des entreprises relevant des sections d’inspection du département de la Haute-Savoie dans les conditions suivantes :
Section 1 : Mme Nicole MASSONNAT, inspectrice du travail,
Section 2 : Mme Fatma BOUZAIANE, inspectrice du travail,
Section 3 : Mme Claudie GUÉROULT, inspectrice du travail,
Section 4 : Mme Éliane CHADUIRON, inspectrice du travail,
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9 1
48, av. de la République — 74960 CRAN-GEVRIER
© 04 50 88 28 00 -iélécople 04,50 89,78 96 Page 189 Section 5 : M. Pascal MARTIN, inspecteur du travail,
Section 6 : Mme Claire BRANCIARD, inspectrice du travail,
Section 7 : Mme Fanette FREYDIER, inspectrice du travail,
Section 8 : M. Cyrille ROBIN, inspecteur du travail,
Section 9 : Mme Marie-Cécile ROTH, directrice adjointe du travail.
Article 2
À compter du 1° janvier 2012, Mme Laura PFEIFFER, inspectrice du travail est affectée sur la section 6, en remplacement de Mme Claire BRANCIARD.
La section 9, laissée vacante par le départ en retraite de Mme Marie-Cécile ROTH, est assurée par intérim
jusqu’au 1% février 2012.
Le reste sans changement.
Article 3
À compter du 1° février 2012, Mme Pauline TESSEYRE, inspectrice du travail est affectée sur la section 9, en remplacement de Mme Marie-Cécile ROTH.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice adjointe ou de l’un ou l’une des inspectrices ou
inspecteurs du travail ci-dessus désignés, son remplacement est assuré par l’un ou l’autre d’entre eux.
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision du 21 juillet 2011.
Article 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Cran-Gevrier, le 30 janvier 2012
Le directeuf régional adjoint
Philippe DUMONT
BP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 9 2
48, av. de la République — 74960 CRAN-GEVRIER
Page 190 9 0450 88 28 00; 1éléeaple PA 59/28 PP 98 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Janvier 2012
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
direction
Décision du 30 janvier 2012 portant
subdélégation de signature de M. DUMONT,
responsable de l'UT. 74 - DIRECCTE
RHONE- ALPES
Décision - 17/02/2012 Page 191 PREFECTURE DE LA REGION RHÔNE-ALPES
DECISION DIRECCTE - UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-SAVOIE
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Philippe DUMONT,
Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de Rhône-Alpes, responsable de l’Unité Territoriale de la Haute-Savoie, dans
le cadre des attributions et compétences de Monsieur Michel DELARBRE, Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Rhône-Alpes.
LE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RESPONSABLE DE L’UNITE TÉRRITORIALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Vu les articles R.8122-1 et R.8122-2 du code du travail,
Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime,
Vu le livre III du code de l’éducation,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2009 portant nomination de Monsieur Michel DELARBRE, en
qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Rhône-Alpes.
Vu l'arrêté interministériel du 1er juin 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DUMONT en
qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Rhône-Alpes, responsable de l’Unité Territoriale de la Haute-Savoie.
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Rhône-Alpes n°11-021 du ler septembre 2011 déléguant sa signature à Monsieur
Philippe DUMONT, Directeur régional adjoint de l’Unité Territoriale de la Haute-Savoie, et son accord
sur le principe et les modalités de cette subdélégation ;
DECIDE :
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Chrystèle MARTINEZ, attachée principale d'administration des affaires sociales
à effet de signer, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi, dans le ressort territorial du département de la Haute-Savoie, au titre des rubriques C1 à C4 et PI
à Sd.
- Madame Martine LELY, directrice adjointe du travail,
à effet de signer, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi, dans le ressort territorial du département de la Haute-Savoie, en matière :
- d’organisation, coordination, suivi et évaluation de l’Inspection du travail
- et dans les domaines listés à l’article 1 ci-après :
16
page 12 Préfecture du Rhône — 106 rue Pigge Gomgifle-69419 Lyon cedex 03
Télénhane NA 79 A1 AN AN — Télänanie NA 79 A1 K7 A1 — cite intarnat uninu rhane nraf anne fr Côte NATURE DU POUVOIR Texte
A — DISCRIMINATIONS
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Code du travail
Al |Oppositi I l'égalité professi L.1143-3 pposition au plan pour l'égalité professionnelle D1143.6
B — CONSEILLERS PRUD’HOMMES Code du travail
Scrutin
B1 | Avis au Préfet sur la liste et la circonscription des bureaux de vote L.1441-32
D 1441-78
C — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Code du travail
Licenciement pour motif économique
C1 | Réduction du délai de notification des licenciements aux salariés L.1233-41
D.1233-8
C2 |Constat de carence de plan de sauvegarde de l’emploi L.1233-52
D.1233-11 et 13
C3 |Avis sur une irrégularité de procédure dans un projet de licenciement | L.1233-56
pour motif économique D.1233-12 et 13
C4 |Propositions pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de|L.1233-57
l'emploi D.1233-13
Autre cas de rupture
C5 |Décisions d'homologation et de refus d’homologation des conventions | L.1237-14 de rupture du contrat de travail R.1237-3
D — CONTRAT DE TRAVAIL À DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE Code du travail
TRAVAIL TEMPORAIRE
Conclusion et exécution du contrat L.1242-6 et D.1242-5
Di |Dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée |L.1251-10 et D.1251-2 déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail L4154-1, D.4154-3 temporaire pour effectuer certains travaux dangereux D'AIS 4-6 ‘ r3 et
E — GROUPEMENT D’EMPLOYEURS Code du travail
Groupement d'employeurs n’entrant pas dans le champ d’une même
convention collective
El | Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d'employeurs L.1253-17 et D.1253-7 à
D.1253-11
Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs
d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou
commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession
libérale.
E2 | Décision d'agrément ou de refus d’agrément du GE R.1253-22
E3 | Demande de choisir une autre convention collective R.1253-26
E4 |Retrait de l’agrément R.1253-27 et R.1253-28
Décision - 17/02/2012 216 Page193 Côte NATURE DU POUVOIR Texte
F — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Code du travail
Délégué syndical
Fi | Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical L.2143-11 et R.2143-6
G— INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Code du travail
Délégués du personnel
G1 Décision imposant l’élection de délégués de site et, en l’absence| L.2312-5 et R.2312-1
d’accord, fixant les modalités électorales
G2 |Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de| 1.2314.11 et R.2314-6
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
G3 |Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la L.2314-31 et R.2312-2
qualité d'établissement distinct.
Comité d’entreprise
G4 |Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la| L.2322-5 et R.2322-1
qualité d’établissement distinct.
G5 | Décision accordant la suppression du comité d’entreprise L.2322-7 et R.2322-2
G6 | Surveillance de la dévolution des biens R.2323-39
G7 |Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des | L.2324-13 et R.2324-3
sièges entre les différentes catégories de personnel
Comité central d'entreprise
G8 |Nombre d’établissements distincts et répartition des sièges entre les L.2327-7 et R.2327-3
différents établissements et les différentes catégories
Comité de groupe
G9 | Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux L.2333-4 et R.2332-1
G10 |Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé| L.2333-6 et R.2332-1
ses fonctions
Comité d'entreprise européen
G11 | Décision accordant la suppression du comité d’entreprise européen. L.2345-1 et R.2345-1
H — PROCEDURE DE REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS Code du travail
Commission départementale de conciliation
H1 | Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions R.2522-14
1 - DUREE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGES Code du travail
Durées maximales du travail
il Dérogation à la durée hebdomadaire maximale de 48h L3121-35
12 |Dérogation à la durée hebdomadaire maximale de 48h (professions | L.713-13 et R. 713-32
agricoles) du Code rural et de la pêche maritime
BB |Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de 44h calculée | 1,3121-36 et R.3121-24
sur 12 semaines consécutives à R.3121-28
14 |Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire de 44h calculée sur 12 L.713-13, R. 713-26 et
semaines consécutives (professions agricoles) R. 713-28 du code rural
et de la pêche maritime
Page 194 Décision - 17/02/2012 316 Côte NATURE DU POUVOIR Texte
Contrôle de la durée du travail
15 Recours hiérarchique contre la décision d’inspecteur du travail relative à| R.713-44 du Code rural
l’enregistrement des heures de travail effectuées et de la pêche maritime
Aménagement du temps de travail Code du travail
16 Suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la|R.3122-7 faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption
collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
une profession
Congés payés
17 Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses |L.3141-30 et D.3141-35
de congés payés du BTP
J - REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE Code du travail
Allocation complémentaire
31 |Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de l’Etat | L-3232-9 et R.3232-6
K - ACCORDS D’INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET |Code du travail
REGLEMENT D’UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts :
K1 |-des accords d’intéressement L.3313-3, L.3345-1,
D.3313-4 et D.3345-5
K2 |-des accords de participation L.3323-4, L.3345-1,
D.3323-7 et D.3345-5
K3 |- des plans d’épargne salariale et de leurs réglements L.3332-9, L.3345-1
R.3332-6 et D.3345-5
Contrôle lors du dépôt
K4 |Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales LS R. 713-26 et
L - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A CERTAINES CATEGORIES DE| Code du travail
TRAVAILLEURS
Local dédié à l'allaitement
Li |Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants | R.4152-17 pouvant être accueillis dans un même local.
M - AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL Code du travail
Risques d’incendies et d’explosions et évacuation
M1 |Dispense à un maître d'ouvrage R.4216-32
M2 |Dispense à un établissement R.4227-55
N — PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS . . Code du travail
Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux de BTP
N1 |Dérogations aux règles d’accès au chantier ou de raccordement à un R.4533-6 et R.4533-7 réseau d’eau potable et d’électricité
Décision - 17/02/2012 46 Page 195 Côte NATURE DU POUVOIR Texte
Risques particuliers dans les établissementspyrotechniques Art. 85 du décret 79-846
du 28septembre 1979 N2 | Approbation de l'étude de sécurité
O - MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION Code du travail
Mises en demeure
OT |Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé | L.4721-1
et sécurité
Recours
O2 |Contestation de la nature, de l’importance ou du délai imposé d’une |R.4723-5
demande d’analyse de produit d’un inspecteur du travail
Dispositions pénales
O3 |Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir| L.4741-11 des conditions normales de santé et de sécurité au travai
P-TRAVAILLEURS HANDICAPES Code du travail
P1 |Reconnaissance de la lourdeur du handicap L.5212.9 et R.5213-39
P2 |Attribution d’une aide salariale financée par le FDIPH L.5213-11 et R.5213-39
P3 |Prime pour l’embauche d’un jeune handicapé en contrat d'apprentissage Los £ R.6222-55
Arrêté du 15/03/1978 Proposition de désignation
de deux représentants des organisations _
Pa syndicales à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes RodI24 aueo £e handicapées
: familles
Q — INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES | Code du travail
D'EMPLOI
QI |Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants R.5422-3
Q2 |Détermination des périodes où il n° as lieu à indemnisation des|L.5424-7 et D.5424-8 à heures perdues pour intempéries, du fait de l’arrêt habituel de l’activité |D.5424-10 de l’entreprise de BTP
R — APPRENTISSAGE Code du travail
Contrat d'apprentissage
RI1 |Contrôle de la validité de l’enregistrement du contrat d'apprentissage par | L.6224-5, R.6224-7 et
les chambres consulaires R.6224-8
R2 | Suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de rémunération L.6225-4 à L.6225-6
Autorisation ou refus d’autorisation, de reprise du contrat R.6225-9 à R.6225-11
Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux
apprentis ou de jeunes en contrats d’insertion en alternance.
S—FORMATION PROFESSIONNELLE Code du travail
Contrat de professionnalisation
Enregistrement du contrat L.6325-5 et R.6325-2
S1 | Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations sociales L.6325-22 et R.6325-20
S2 Titre professionnel Code de l'éducation
Désignation du jury du titre professionnel et des certificats|R. 338-6
83 |complémentaires
Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence et R.338-7
S4 [complémentaires
Page 196 Décision - 17/02/2012 516 Côte NATURE DU POUVOIR Texte
T — PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE Code du travail
Mannequins et agences de mannequins
Ti [Avis au préfet sur la demande de délivrance de la licence d’agence de|L.7123-14 et R.7123-8 mannequins
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et
la mode
T2 {instruction de la demande d’autorisation individuelle d’embauche d’un |L.7124-1 et R.7124-4
enfant de moins de 16 ans
U - TRAVAIL A DOMICILE Code du travail
U1 |Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage R.7413.2
u2 |Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale | R.7422-2
comptétente pour donner un avis sur les temps d’éxécution
V — CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D’ETRANGER SANS TITRE | Code du travail
DE TRAVAIL
V1 |Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur | L.8253-1, L.8253-7 et
la détermination de la contribution R.8253-3, R.8253-5 et
R.8253-11
V2 |Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur|1,8254.4, R.8254-7 et
la possibilité de faire application de la régle de Solidarité financière du | D.8254-11
donneur d’ordre
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LELY, directrice adjointe du travail, subdélégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le ressort territorial de leur section d’inspection respective, dans les mêmes domaines listés à l’article 1, aux agents ci-dessous et dans les conditions suivantes :
Mme Nicole MASSONNAT, inspectrice du travail, section 1
Mme Fatma BOUZAIANE, inspectrice du travail, section 2
Mme Claudie GUEROULT, inspectrice du travail, section 3
Mme Eliane CHADUIRON, inspectrice du travail, section 4
M. Pascal MARTIN, inspecteur du travail, section 5
Mme Laura PFEIFFER, inspectrice du travail, section 6
Mme Fanette FREYDIER, inspectrice du travail, section 7
M. Cyrille ROBIN, inspecteur du travail, section 8
Mme Pauline TESSEYRE, inspectrice du travail, section 9
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace la décision DIRECCTE Unité Territoriale de Haute-Savoie du 11 octobre 2011.
Article 4 : Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et le délégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à CRAN-GEVRIER le 30 janvier 2012
Le Directeur Régibnal Adjoint
Philippe DUMONT
Décisio - 17/02/2012 616 Page 197 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012041-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Février 2012
IA inspection académique
Mesures de carte scolaire pour la rentrée
scolaire 2012
Page 198 Arrêté N°2012041-0010 - 17/02/2012 inspection académique
Haute-Savoie
académ
Grenoble
éducation
nationale
vie nesse Annecy, le 10 février 2012
M. LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L'EDUCATION NATIONALE DU DEPARTEMENT DE LA Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Savoie HAUTE-SAVOIE
Bureau : Division 1er degré
Références: DIV 1/5M
ARRÊTÉ N° 2012041-0010
relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2012.
ARRETE
Article 1 : à compter de la rentrée scolaire 2012, sont réalisées les mesures suivantes :
IMPLANTATIONS D'EMPLOIS
classes élémentaires :
ANDILLY EP (1 emploi)
ANNECY La Plaine EE (1 emploi)
ANTHY SUR LEMAN EE (1 emploi)
CHAMONIX Centre EE (1 emploi)
CLUSES Commune (2 emplois)
CONTAMINE SUR ARVE EP (1 emploi)
EPAGNY EP (1 emploi)
FILLINGES EE (1 emploi)
GROISY EE (1 emploi)
LA ROCHE SUR FORON Bois des Cheres EE (1 emploi)
METZ TESSY EP (1 emploi)
PERRIGNIER EE (1 emploi)
RUMILLY Joseph Beard EP (1 emploi)
SCIENTRIER EP (1 emploi)
SCIEZ Buclines EP (1 emploi)
SILLINGY Chaumontet EP (1 emploi)
THONON Letroz EP (1 emploi)
THONON Vongy EP (1 emploi)
VETRAZ MONTHOUX Petit Prince EP (1 emploi)
VILLE LA GRAND Centre EE (1 emploi)
VIRY EE (1 emploi)
Cité administrative — 7 rue Dupantoup — 74040 ANNECY CEDEX — ®& : 04 50 88 41 58 - Fax : O4 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grentBté 20846804 WA Hoble.fr'a74/spip/ Page 199 classes maternelles :
ANNEMASSE Commune (2 emplois)
ARCHAMPS EP (1 emploi)
CRAN GEVRIER Le Vernay EM (1 emploi)
CRANVES SALES Commune (1 emploi)
FAVERGES Commune (1 emploi)
GAILLARD Châtelet EP (1 emploi)
RUMILLY Champ du Comte EM (1 emploi)
SAINT JULIEN Puy St Martin EM (1 emploi)
SCIONZIER Crozet EM (1 emploi)
VILLE LA GRAND Pottieres EM (1 emploi)
divers :
GAILLARD Le Salève EP : #4 d'emploi de CLIN
aide pédagogique (4 emplois)
coordination des maîtres formateurs (1 emploi)
décharge de direction (4,5 emplois)
RETRAITS D'EMPLOIS
classes élémentaires :
CHARVONNEX EP (1 emploi)
CHOISY EE (1 emploi)
MOYE EP (1 emploi)
SAINT JORIOZ EE (1 emploi)
classes maternelles :
BERNEX EP (1 emploi)
CHAPEIRY EP (1 emploi)
CLARAFOND EP (1 emploi)
CRAN GEVRIER Arlequin EM (1 emploi)
MANIGOD EP (1 emploi)
SAINT JEOIRE EP (1 emploi)
divers :
postes en IME (3 emplois)
réseau d'aide (13 emplois)
direction du CMPP (1 emploi)
décharges des écoles d'application (2,5 emplois)
aide pédagogique (2 emplois)
animation soutien en IEN (1 emploi)
TRANSFERT D'EMPLOIS
Transfert de la CLIS de THONON La Grangette EE à ALLINGES EE
Transfert du poste de RASED option E de EVIAN Les Hauts d'Evian EP à SAINT JEAN D'AULPS EP
Article 2 : Mme La Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du
actes administratifs de la Préfecture.
présent arrêté qui sera publié au recueil des
Pour le Recteur|ft par délégation
Jean-Marc GOU, SOLAS
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 Page 200 courriel : ce.ia74@ac-gredot#lé. N°208844 0b1 Gvww@e2gténoble.fr/ia74/spip/ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012034-0011
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 03 Février 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau des contrôles de légalité et budgétaire BCLB
Arrêté approuvant la modification des statuts
du Syndicat Mixte Départemental d'Eau et
d'Assainissement
Arrêté N°2012034-0011 - 17/02/2012 Page 201 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS Annecy, le 3 février 2012 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
h LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
REF: BCLB/CL Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2012034-0011
approuvant [a modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental d'Eau et d'Assainissement
(SMDEA)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5721-1 et suivants ;
VU les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au
renforcement de la coopération intercommunale ;
VU les dispositions de la loi n°.2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés ct responsabilités
locales ;
VU les dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNYŸ, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-1435 du 9 mai 1978 portant création du Syndicat Mixte
Départemental d'Eau et d'Assainissement, modifié;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Départemental d'Eau et d'Assainissement
en date du 16 décembre 2011 approuvant la modification des statuts, conformément aux
dispositions de l'article T, 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Haute-Savoie
ARRÊ
Auticle 1: Le préambule des statuts du SMDEA est supprimé,
Article 2: L'article 1 des statuts du SMDEA est modifié comme suit :
« En application des articles L. 5721-1 et suivants du code générai des collectivités territoriales, il est
formé entre le département de la Haute-Savoie, les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCT) de ce département, un syndicat qui prend le nom : Syndicat Mixte
Départemental d'Eau et d'Assainissement ».
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel:04.50.33.60.00 - Fax:04.60.5290.05 — http/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 202 Arrêté N°20/2084-001 1 - 17/02/2012 2
Auticle 3 : L'article 2 des statuts du SMDEA est modifié comme suit :
« Le département a confié au syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement des compétences
suivantes dans le domaine de l'eau et de l'assainissement :
- instruction des dossiers de demandes d'aides financières
- programmation des dossiers retenus en fonction des critères d'intervention définis par le règlement
intérieur et dans la limite des crédits disponibles
- gestion et coordination des fonds publics (département, agence de l'eau, région, état...) transitant par le
syndicat départementale
- versement des subventions
- le cas échéant, recherche et mise en place des emprunts complémentaires,
Les collectivités bénéficiaires sont les communes et EPCI adhérents, tels que définis à l'article 5, qui
assurent la maîtrise d'ouvrage de leurs travaux. »
\
Article 4 : L'article 5 des statuts du SMDEA est modifié comme suit :
« L'’adhésion d’une commune ou EPCT ayant sollicité l’aide du SMDEA sera formalisée par la prise
d’une délibération sollicitant ladite adhésion et désignant un représentant pour les élections du Comité
prévu à l’article 9.
Elle sera autorisée par un arrêté préfectoral après avis favorable du Comité ou du Bureau du Syndicat
Mixte Départemental d’Eau et d’Assainissement.
Le strict respect de cette formalité s’appliquera à toute nouvelle commune ou tout nouveau EPCI
adhérent,
Peuvent être adhérents :
+ Les communes de moins de 5 000 habitants qu’elles fassent ou non païtie d’une unité urbaine,
° Les EPCI comprenant au moins une commune de moins de 5 000 habitants, telle que définie ci-
dessus.
+ Les communes de plus de 5.000 habitants ayant un encours de dette et jusqu’à extinction de
celle-ci auprès du SMDEA (article 6) »
Article 5 : L'article 11 des statuts du SMDEA est modifié comme suit :
« Les agents du syndicat, placés sous l'autorité d'un directeur, ont le statut de la fonction publique
territoriale. »
Article 6 : L'article 15 des statuts du SMDEA cost modifié comme suit :
« Les présents statuts abrogent les précédents statuts approuvés par arrêté préfectoral du 13 avril
2010 ».
Article 7: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés resteront annexés au présont
arrêté.
Aiticle 8:
‘M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
"M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE,
+ M. le Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
+ M. le Sous-Préfet de THONON LES BAINS,
«+ M. le Président du Syndicat Mixte Départemental d'Eau et d'Assainissement,
+ M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en co qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera puflié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°20/2084-001 1 - 17/02/2012 Page 203 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012044-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Février 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau des contrôles de légalité et budgétaire BCLB
Arrêté portant nomination du comptable de la
Régie des Eaux de Contamine- sur- Arve
Page 204 Arrêté N°2012044-0010 - 17/02/2012 EE = 2 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET
DES AFFAIRES EUROPEENNES
Annecy, Le { 3 FEV. 2017
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF : BCLB/DS
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2012644 _00-40
Portant nomination di comptable
de la régie des eaux de Contamine-sur-Arve
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Je Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R 2221-30 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ot à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfèt de la Haute-Savoic ;
la délibération du conseil municipal de Contamine-sur-Arve du 17 novembre 2011 décidant la création de la régie des eaux de Contamine-sur-Arve ;
la délibération du conseil d'administration de la régie des eaux de Contamine-sur-Arve du 17 janvier 2012 proposant de confier les fonctions de comptable au Trésorier de Bonneville ;
l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie du 1* février 2012 ;
proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Le Trésorier de Bonneville est nommé comptable de la régie des eaux de Contamine-sur-Arve.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
M. le Sous-Préfet de Bonneville,
M. le Maire de Contamine-sur-Ave,
M. le Président du conseil d'administration de la régie des eaux de Contamine-sur-Arve, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Pour l& Pré,
ji € Le Saoréfaire, Génér
Christophe Noël du Payraf
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.33.60.00 - Fax:04.50.5290.05 — hitp/www.haute-savoie.pref.gouv.fr Arrèté N°2012044-0010 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012046-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 15 Février 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau de la transparence et de l utilité publique BTUP
Paravalanche de Taconnaz. Commune de
CHAMONIX MONT- BLANC. Cessibilité.
Page 206 Arrêté N°2012046-0008 - 17/02/2012 PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES
h 74 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy,le 15 FEV, 2012
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPEENNES
BUREAU DE LA TRANSPARENCE
ET DE L'UTILITE PUBLIQUE
REF : BTUP/-4/AC
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N2012 014 6— 0008
Céssibilité, Paravalanche de Taconnaz.
Commune de CHAMONIX MONT BLANC
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des préfets, à Porganisation et à l'action des services de l’Etat dans
les régions et départements ;
le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe
DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
le Code de l’Expropriation et notamment ses articles L 11.8 et
suivants et R 11.19 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n°2009/94 du 25 juin 2009 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et
parcellaire conjointe relative à la réalisation du projet d'amélioration
du dispositif du paravalanche de Taconnaz sur les communes de
CHAMONIX MONT-BLANC et des HOUCHES,
l'arrêté préfectoral n°2010/2475 du 10 septembre 2010 portant
Déclaration d'Utilité Publique du projet susvisé;
l'arrêté préfectoral n°2011234-0017 du 22 août 2011 portant ouverture
d'une enquête parcellaire complémentaire;
la lettre du Président de la Communauté de Communes de la Vallée de
Chamonix Mont-Blanc du 26 janvier 2012 sollicitant la prise d'un
arrêté de cessibilité sur deux parcelles situées sur la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC
le dossier d’enquête parcellaire constitué conformément à l’article
R 11.19 du Code de l'Expropriation ;
la liste des propriétaires ;
le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont
nécessaires pour cette opération ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 Fax:04.50.52.90.05 — http://ww.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012046-0008 - 17/02/2012 Page 207 Page 208
VU
VU
VU
VU
SUR
le registre d'enquête ; 8 q
les pièces versées au dossier constatant que les formalités relatives
à l'enquête parcellaire ont été accomplies ;
Pavis favorable émis le 21 novembre 2011 par le commissaire-
enquêteur sur la délimitation exacte des immeubles à acquérir;
l'avis favorable de M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE;
proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la
HAUTE-SAVOIE ;
ARRETE
ARTICLE er : Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la
ARTICLE 2 :
Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-
Blanc, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les
parcelles nécessaires au projet d'amélioration du dispositif du
paravalanche de Taconnaz, conformément à l’état parcellaire annexé
ci-après,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE,
M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE, M. le Président de la
Communauté de Communes de la Vallée de CHAMONIX MONT-
BLANC, M. le Maire de CHAMONIX-MONT-BLANC, M. le
Directeur de la Société d’Equipement du Département de la Haute-
Savoie également chargés de l'exécution, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie
sera adressée pour information à M. le Directeur Départemental des
Territoires, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
M. le Commissaire-enquêteur,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Arrêté N°20/2046-0008 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012046-0010
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Février 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau des contrôles de légalité et budgétaire BCLB
Arrêté portant nomination du comptable de
l'établissement public industriel et commercial
dénommé'"office de tourisme de Sciez sur
Léman"
Arrêté N°2012046-0010 - 17/02/2012 Page 209 à
Liberté » Egalité =» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET
DES AFFAIRES EUROPEENNES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budegétaire
REF: DCRCL-AE/BCLB/CLS
Annecy. 15 FL. LUIL
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n°2012 046 - 0010
Portant nomination du comptable de l'établissement publie industriel et commercial (PIC) dénommé
« office de tourisme de Sciez sur Léman ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R2221-30 :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sciez en date du 13 décembre 2011
approuvant les statuts de l'Epie « office de tourisme de Sciez sur Léman » :
VU la délibération du comité de direction de l'office de tourisme de Sciez sur Léman du 10 janvier
2012 proposant que la compabilité de l'EPIC sus-mentionné soit assurée par le responsable de la
trésorerie de Thonon les Bains:
VU l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des finances publiques de la Faute-Savoie en
date du 14 février 2012:
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
ARRETE
ARTICLE 1: Le comptable publie, responsable de la trésorerie de THONON LES BAINS est nommé
comptable de l'EPIC « office de tourisme de Sciez sur Léman » .
ARTICLE 2: M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Faute-Savoic,
M. le Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
Monsieur le Président de l'EPIC dénommé « Office de Tourisme de Sciez sur Léman»
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Faute-Savote.
LE PREFE1
AT = | VO 1 € LRRCAT]
Le Secrétaire Général
#
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:0450.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gqouv.fr
Page 210 Arrêté N°2012046-0010 - 17/02/2012 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012046-0005
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 15 Février 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté portant création et organisation du
comité technique des services de la police
nationale en Haute- Savoie
Arrêté N°2012046-0005 - 17/02/2012 Page 211 Libèrté » Égalité:+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture : À Annecy, le 45 FEV. 2012
Direction du cabinet de la sécurité intérieure
St de la protection civile LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la Sécurité Intérieure Chevalier de la Légion d'Honneur et de Îa Prévention de-la Délinquance
Arrêté n° 2012046-0005
portant création et organisation du comité technique
des services de la police nationale en Haute-Savoie
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 9 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de l'Etat ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
VU le décret n°95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires
départementaux des services de la police nationale;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat ;
VU arrêté préfectoral n°2011245-0009 du 2 septembre 2011 portant création et organisation du
comité technique paritaire départemental des services de la police nationale en Haute-Savoie ;
VU le résultat des élections professionnelles au comité technique paritaire départemental des services
de la police nationale — scrutin du 25 au 28 janvier 2010;
VU les propositions formulées le 31 janvier 2012 par les secrétaires généraux Alliance - SNAPATSI,
SIAP, Alliance Police Nationale et Synergie Officiers;
VU les propositions formulées le 19 janvier 2012 par le secrétaire général du Syndicat National des
Officiers de Police:
VU les propositions formulées le 6 février 2012 par le secrétaire départemental de la fédération des syndicats généraux de la police;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet;
rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP°2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Téléphone : 04.50.33.66.00 -:+ Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.pref gouv.fr
Page 212 Arrêté N°2012046-0005 - 17/02/2012 ARRETE
Article 1 : d'arrêté préfectoral n°2011245-0009 du 2 septembre 2011 susvisé est abrogé ;
Article 2 : il est institué dans le département de la Haute-Savoie, un comité technique départemental
des services de la police nationale présidé par Monsieur le préfet de la Haute-Savoie ou son
représentant, en application du décret n°95-659 du 9 mai 1995 susvisé ;
Article 3 : le comité technique départemental est composé comme suit :
° 2 représentants de l'administration : le président ou son représentant et le responsable ayant
autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant;
+ 8 représentants des organisations syndicales des personnels de la police nationale, à raison de
leur représentativité au niveau départemental, suite aux résultats des élections professionnelles
— scrutin du 25 au 28 janvier 2010, Les huit sièges attribués sont répartis comme suit :
Unité SGP — Unité Police & SNIP.AT
l'siège au titre des représentants des personnels actifs (proportionnelle)
1 siège au titre des représentants des personnels administratifs, techniques et
scientifiques
Syndicat national des officiers de police
1 siège au titre des représentants des personnels actifs (corps de
commandement)
Alliance PN / Synergie Officiers / Alliance SNAPATSY / SEAP
1 siège au titre des représentants des personnels actifs (corps d'encadrement et
d'application)
4 sièges au titre des représentants des personnels actifs (proportionnelle)
Article 4 : Les personnes ci-après sont désignées en qualité de représentants de l'administration.
Membres titulaires :
+ Monsieur le préfet — président,
* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
Membres suppléants :
+ Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
° Monsieur le directeur départemental adjoint de la sécurité publique ;
Article 5 : les personnes ci-après sont désignées en qualité de représentants des personnels actifs.
Membrès titulaires :
°__ Monsieur Franck SALLOU - circonscription de sécurité publique du Léman (SNOP),
+ Monsieur Gérard BASTIAN, circonscription de sécurité publique du Léman (Alliance Police
Nationale), .
° Monsieur Franck PROST, direction départementale de la police aux frontières — Chamonix
Mont-Blanc (Alliance Police Nationale},
° Monsieur Patrick ZACCHEO — circonscription de sécurité publique d'Annecy (Alliance
Police Nationale),
°__ Monsieur David NOVELLO — circonscription de sécurité publique d'Annemasse (Alliance
Police Nationale),
° Monsieur Richard BERTHOUD - circonscription de sécurité publique d'Annecy (Aïliance
Police Nationale),
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.08
Arrêté N°2012046-0005 - 17/02/2012 Page 213 ° Monsieur Thierry PONCE - circonscription de sécurité publique d'Annecy (Union SGP —
Unité Police & SNIPAT).
Membres suppléants : ‘
° Monsieur Philippe DOUCY - circonscription de sécurité publique d'Annecy (SNOP),
* Madame Joëlle CASAUS - circonscription de sécurité publique du Léman (Ailiance Police
Nationale),
«Monsieur Antoine PRADIER -— direction départementale de la police aux frontières - Saint-
Julien / Bardonnex (Alliance Police Nationale), |
° Monsieur Benoit HUC — direction départementale de la police aux frontières - Gaillard
(Alliance Police Nationale),
° Madame Séverine TENDERO - circonscription de sécurité publique d'Annecy (Alliance
Police Nationale),
° Monsieur Alain GAUTHIER - circonscription de sécurité publique d'Annecy (Alliance Police
Nationale),
*__ Monsieur Didier HAMEREL - circonscription de sécurité publique d'Annemasse (Union SGP
— Unité Police & SNIPAT).
Article 6 : Les personnes ci-après sont désignées en qualité de représentants des personnels
administratifs.
Membre titulaire :
° Madame Sylvie MAS-DAUDE - circonscription de sécurité publique d'Annecy (Union SGP —
Unité Police & SNIPAT).
Membre suppléant :
+ Madame Pierrette PACCARD -— direction départementale du renseignement intérieur (Union
SGP — Unité Police & SNIPAT).
Article 7 : le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration
exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à
Favis du comité ;
Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le gréfet
ut
ERUMIGNY
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 214 Arrêté N°2012046-0005 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012044-0009
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 13 Février 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
bureau de l'organisation administrative BOA
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Rhône- Alpes
Arrêté N°2012044-0009 - 17/02/2012 Page 215 REPUALIQUE RaNÇAE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 13 février 2012 Références : BOA/GF (DIRECCTE)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N° 2012044-0009
portant délégation de signature à M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes
VU le code de commerce :
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 89.1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son
article 4 modifié ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU la loi n° 2008.776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
VU le décret n° 92.604 du lerjuillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001.387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2003.107 du 5 février 2003 modifié relatif au fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et le commerce (FISAC) ;
Page 216 Arrêté N°2012044-0009 - 17/02/2012 VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008.1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L 750-1-1 du code
du commerce ;
VU le décret n° 2008.1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de
l'article L 750-1-1 du code du commerce ;
VU le décret n° 2009.360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009.1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et le commerce (FISAC) ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008.1475 du 30
décembre 2008 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2009 portant nomination de M. Michel DELARBRE, en
qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Rhône-Alpes :
VU la circulaire du 22 juin 2009 relative au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le
commerce (FISAC)
VU la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des
petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation, relative à la procédure administrative applicable au fonds d'intervention pour les
services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ;
VU la circulaire du 18 octobre 2011 relative au transfert de certaines attributions touristiques aux
DIRECÈTE;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel DELARBRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône Alpes à l'effet
de signer au nom du préfet de la Haute-Savoie, les décisions, actes administratifs et correspondances
relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Rhône-Alpes dans les domaines
suivants relevant de la compétence du préfet de la Haute-Savoie :
Arrêté N°2012044-0009 - 17/02/2012 Page 217 N°
: c CODE DU TRAVAIL DE NATURE DU POUVOIR OÙ AUTRE! CODE
COTE =
A - SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des | Art. L.7422-2
travaux des travailleurs à domicile.
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6 et L.7422-11
accessoires des travailleurs à domicile.
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature | Art. L.3141-23
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements | Art. D.1232-7 et D.1232-8
(réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers du salarié
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des | Art. L.1232-11
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission
B — REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des | Art L.3132-29
établissements d'une profession ou (et) de la région
B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur | Art. L.3132-29
de la vente, la distribution ou la livraison du pain.
B-4 Définition de la zone touristique ou thermale où le repos | Art. L.3132-25 et R.3132-19
hebdomadaire peut être donné par roulement
C —- HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un | Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
employeur d’affectation d’un local à l'hébergement
D - NEGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification des catégories d'emplois menacés | Art. L.2242-15 et L.2242-16
dans le cadre de la négociation triennale Art. D.2242-3 et D.2242-4
E-1
E - CONFLITS COLLECTIFS
Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au
niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
Page 218
Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Arrêté N°2012044-0009 - 17/02/2012 o
De NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL
1
COTE OU AUTRE’ CODE
F — AGENCES DE MANNEQUINS
F-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence | Art. L..7123-14
d'agence de mannequins Art. R.7123-8 à R.7123-17
G — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18
ANS
G-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des | Art. L.7124-1
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode.
G-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de | Art. L..7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
G-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant | Art. L.7124-9
entre ses représentants légaux et le pécule : autorisation de
prélèvement
G-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des | Art. L.4153-6
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes | Art. R.4153-8 et R.4153-12
de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance. Art. L.2336.4 du Code de la
Santé publique
H — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite | Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
des contrats en cours. L.6225-3 | Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4
à
R. 6225-8
H-2 Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les | Loi 92-675 du 17/07/1992
personnes morales de droit public Décret 92-1258 du 30/11/1992
H-3 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes | Loi 92-675 du 17/07/1992
morales de droit public pour l'engagement d'apprentis Décret 92-1258 du 30/11/1992
1- MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
1-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5
1-2 Visa de la convention de stage d'un étranger ArtR313-10-1 à R313-10-4 du
CESEDA
J- PLACEMENT AU PAIR
J-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides | Accord européen du 21/11/1999
familiales" Circulaire n° 90.20 du
23/01/1999
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Arrêté N°2012044-0009 - 17/02/2012 Page 219 ©
“ NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL
1
COTE OU AUTRE’ CODE
K — PLACEMENT PRIVE
K:-1 Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de | Art. R.5323-1 placement
L— EMPLOI
L-1 Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-29
Convention de prise en charge des indemnités complémentaires | Art. L.5122-2 dues aux salariés en chômage partiel. Art. D.5122-30 à D.5122-S1
L-2 Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous
d'allocation temporaire dégressive, concernent la totalité du point 1-2
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion, Art. L.5111-1 à L.S111-2
de financement de la cellule de reclassement Art. L.5123-1 à L.5123-9
Convention de formation et d'adaptation professionnelle Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4, Cessation d'activité de certains travailleurs salariés R.S112-11
GPEC L.5123-2 et L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
L.S111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
L-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion |Art. L.5121-3 prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour | Art. R.5121-14 et R.S121-15 préparer les entreprises à la GPEC
L-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés | D.2241-3 et D.2241-4 prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17
L-S Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention | Art. L.1233-84 à L.1233-89 de revitalisation Art. D.1233-38
L-6 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont | Art. L.5141-2 à L.S141-6 avance Eden et chéquiers conseils. Art. R.5141-1 à R.5141-33 Cire. DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Es)
Page 220 Arrêté N°2012044-0009 - 17/02/2012 Ne DE CODE DU PNR
L— EMPLOI
L-7 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société | Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
L-8 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
17/07/2001
Décret du 20/02/2002
L-9 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53
du 10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
L-10 Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats d'accompagnement dans l’emploi Art. L.5134-21 et L.5134-22
aux contrats d’avenir Art. L.5134-36 et L.5134-39
aux contrats initiative emploi Art. L.5134-65$ et L.5134-66
aux contrats insertion-revenu minimum d’activité Art. L.5134-75 et L.5134-78
aux contrats unique d’insertion Art. L.5134-19-1
aux CIVIS Art. L.5131-04
aux adultes relais Art. L.5134-100 et L.5134-101
L-11 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une | Art. L.7232-1 et suivants
association ou d'une entreprise de services à la personne
L-12 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de | Art. D.6325-24
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance | Circulaire DGEFP n° 97.08 du
par les GEIQ. 25/04/1997
L-13 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par | Art. L.5132-2 et L.5132-4
l'activité économique Art. R.5132-44 -et L.5132-45
L-14 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas | Art. R.5134-37, R.5134-33
de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un |et R.5134-103
contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié,
force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période
d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par
l'employeur.
L-15 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi | Art. L.5134-54 à L.5134-64
des jeunes en entreprises
L-16 Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration Loi n° 2004-804 du 09/08/2004
Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
L-17 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments | Art. L 3332-17-1
« entreprise solidaire »
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Arrêté N°2012044-0009 - 17/02/2012 Page 221 N°
= CODE DU TRAVAIL
DDR OU AUTRE! CODE
M — GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS
PRIVES D'EMPLOI
M-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation de | Art. L.5426-1 à L.5426-9
recherche d’emploi, d’allocation temporaire d'attente ou | Art. R.5426-1 à R.5426-17
d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
administratives
M-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique | Art. L.5423-1 à L.5423-6
et de son renouvellement Aït. R.5423-1 à R.5423-14
M-3 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent | Art. L.5423-18 à L.5423-23
retraite
N — FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION
N-1 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de | Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
l’emploi et validation de jury Décret n° 2002-1029 du
02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
N-2 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires | Art. R.6341-45 à R.6341-48
AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
N-3 VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier
e Recevabilité VAE 2002
e Gestion des crédits Décret n°2002-615 du 26/04/2002
Circulaire du 27/05/2003
O - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
O-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi | Art. L.5212-5 et L.5212-12
obligatoire des travailleurs handicapés
O-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs | Art. R.5212-1 à 5212-11 et
défaillants R.5212-19 à R.5212-31
0-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement | Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18
P TRAVAILLEURS HANDICAPES
P-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
P-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de | Art. L.5213-10
travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
P-3 Présidence du Comité de Pilotage du Plan Départemental | Circulaires DGEFP n°99-33 du
d'Insertion des Travailleurs Handicapés.
Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion
de travailleurs handicapés
26/08/1999 et n° 2007-02 du
15/01/2007
Page 222 Arrêté N°2012044-0009 - 17/02/2012 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michel DELARBRE, directeur régional des
entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Rhône Alpes à l'effet de
signer au nom du préfet de la Haute-Savoie, tous actes relatifs à l'agrément des organismes pour
l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes
relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Michel DELARBRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, à l'effet
de signer au nom du préfet de la Haute-Savoie, tous actes relatifs à l'instruction :
- des demandes de subvention au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le
commerce (FISAC), la gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre de
ce même fonds et les conventions entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages,
- des dossiers de demande et de renouvellement de classement des hébergements touristiques (hôtels,
résidences de tourisme, terrains de camping, villages de vacances, parcs résidentiels de loisirs, villages
résidentiels de tourisme et meublés de tourisme), les arrêtés de classement ou de renouvellement, ainsi
que tous les actes pour la mise en œuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation de la
liste des établissements classés.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation :
- la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004),
- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux
établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes
bénéficiaires,
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,
- les circulaires aux maires,
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature
; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le
régime du sous-couvert).
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi
que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent
sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 5 : M. Michel DELARBRE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la
consommation du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes pourra subdéléguer sa signature au directeur
de l’unité territoriale de la Haute-Savoie pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Haute-Savoie, par un arrêté de
subdélégation qui devra être transmis au préfet de la Haute-Savoie aux fins de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 01 mars 2012. Toutes
dispositions antérieures à cette date sont abrogées.
Arrêté N°2012044-0009 - 17/02/2012 Page 223 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur régional des
entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Page 224 Arrêté N°2012044-0009 - 17/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012045-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Février 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
formation, action sociale, fonctions support
Arrêté portant composition de la Commission
d'Appel d'Offres pour les marchés de la
Préfecture et des Sous- Préfectures de la
Haute- Savoie
Arrêté N°2012045-0016 - 17/02/2012 Page 225 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annocy, le 14 février 2072
Direction des ressources humaines, du
budget et des mutualisations
Bureau des finances et des services
généraux
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté N°2912045-0016
Portant composition de E Commission
d’Appel d’Offres pour les marchés de
la Préfecture et des sous-préfectures de
la Haute-Savoie
VU Je code des marchés publics et notamment les dispositions des articles 21 et 22 ;
SUR la proposition de Monsieur fe Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARTICLE 1 : La Commission d’Appel d'Offres relative aux marchés de la Préfecture et des sous-
préfectures de la Haute-Savoie, est composée comme suit :
à voix délibératives :
& Monsieur fe Préfet de la Hante-Savoie où son représentant,
% Madame l'attachéc principale, chargée de la direction des ressources humaines,
du budget et des mutualisations où son représentant,
& Monsieur ie Chef du Bureau des Finances et des Services Généraux où son représentant.
Mernbr. voix cousultatives :
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques où son représentant,
Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations ou son représentant,
Page 226 °2012045-0016 - 17/02/2012 ARTICLE 2 :
& Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie ou son représentant,
$ Monsieur le Directeur Départementat des Finances Publiques ou son représentant,
& Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations ou son représentant,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’e:
recueil des actes administratifs.
écution du présent arrêté qui sera publié au
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Généraf,
D
Christophe Noël du Payrat
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:0460629005 ... htp/wmvhaute-savoie.pref.gouv.ir
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