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Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.092 PLU Fourniture et refacturation des repas ALSH vacances sco)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
1
DCM DU 30 MARS 2023
Dossier suivi par :
Hélène HUET
direction.generale@ville-liffre.fr
N° : 2023.092
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 30 mars, à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par
Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal
Date de convocation : 24 mars 2023 - Date d’affichage : 6 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY,
Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Serge LE
PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKI, Ronan SALAÜN, et Mesdames Laurence
BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Merlene DÉSILES, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE,
Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL, Sophie CARADEC.
7 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Eric GOSSET, Jonathan RAULT et Mesdames Julie AUBAUD, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Maëva AMELOT.
6 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), M.
Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Serge LE PALAIRE), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir
à Samuel GATTIER), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Laëtitia NOËL), Mme Chantal
FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné
pouvoir à Alexandra MARIE).
Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES 2
FOURNITURE ET REFACTURATION DES REPAS ALSH – VACANCES SCOLAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° nº35-2023-01-04-00005 du 4 janvier 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes « LIFFRÉ-CORMIER Communauté » et notamment la compétence supplémentaire : Gestion, aménagement et entretien des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), au titre des petites et grandes vacances, étant précisé que le mercredi reste de la compétence municipale durant la période scolaire ;
VU la délibération 2022.199 en date du 07 juillet 2023 ;
CONSIDERANT la distinction à opérer pour les communes de Gosné, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier ;
CONSIDERANT que pour ces trois communes Liffré-Cormier gère directement les repas délivrer sur le temps extrascolaire avec un prestataire extérieur ;
Monsieur Laurent BERTIN, Adjoint au Maire délégué à la Jeunesse, aux activités périscolaires, rappelle que depuis janvier 2021, Liffré-Cormier communauté exerce en propre la compétence « Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) durant les vacances scolaires, sans que celle-ci n’englobe la restauration collective qui reste du ressort communal.
Par principe, les ALSH communautaires sont ouverts à l’ensemble des enfants du territoire, quelle que soit leur commune de résidence. Et sur certaines périodes, comme les vacances d’été et les vacances de Noël, les ALSH sont dits groupés avec un accueil d’enfants de plusieurs communes de résidence sur un même site.
A titre d’exemple, un enfant de La Bouëxière peut être accueilli en ALSH communautaire en à Liffré. Ceci n’a aucune incidence sur la tarification ; l’accueil étant communautaire, la tarification est désormais harmonisée à l’échelle du territoire, suivant une même grille tarifaire référencée au quotient familial (QF).
Il en est autrement de la restauration collective, avec une tarification différente, suivant les sites d’accueils puisque cela ressort d’une compétence communale.
Aussi, afin de permettre aux familles de bénéficier de la grille de QF applicable sur leur commune de résidence pour la restauration, une convention de refacturation entre communes a été mise en place suite à la délibération 2022.199 en date du 07 juillet. Des conventions ont ainsi été signées avec les communes de La Bouëxière, Chasné-sur-Illet et Ercé-près-Liffré.
De façon synthétique, la ville de Liffré facture la commune de résidence qui a conventionné au tarif « extérieur-hors communes » et la commune de résidence facture ensuite à la famille concernée suivant sa propre grille tarifaire.
Il s’avère nécessaire de mettre en place une autre convention, relativement analogue à celle mise en place avec les communes mais, de façon bi-partite avec Liffré-Cormier communauté cette fois.
En effet, par exception, pour les communes de Gosné, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier, le repas est traditionnellement fourni par un prestataire extérieur sur le temps extra- scolaire au sein des ALSH et géré directement par Liffré-Cormier communauté, et non les communes.
Les engagements de la Ville de Liffré et de Liffré-Cormier communauté ainsi que les modalités de refacturation sont définis dans la convention transmis en annexe à la présente délibération. 3
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la présente convention, tels que décrits ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
A Liffré,
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr