Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM 2023.092 PLU Fourniture et refacturation des r
unknown - Question 12 Annexe convention de goupement deratis
Déliberation - Question 25 Annexe Signature PUP La Bretonniere pa
unknown - Question 15 Annexe Avenant 1 Convention Groupement
Acte - Question 21 Annexe Reglement Attribution des Subve
Déliberation - Question 27 Annexe Avenant n°4 Ville EPFB Botrel t
Déliberation - Question 28 Annexe Avenant n°4 Ville EPFB Bretonni
Déliberation - Question 16 ANNEXE PROJET DE CONVENTION DELEGATION
Déliberation - Annexe Question 28 tampon
unknown - Question 9 Annexe Charte du benevole mediatheque L
Déliberation - Question 27 Annexe Fourniture et Refacture des Repas ALSH Vacances Scola 1
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Déliberation - Question 27 Annexe Fourniture et Refacture des Repas ALSH Vacances Scola 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Convention de fourniture et refacturation des repas consommés lors de l’accueil de loisirs sans
hébergement
Entre les soussignés :
La commune de Liffré, représentée par son maire, Monsieur Guillaume BÉGUÉ, dûment habilité par la
délibération n° 2023.092 du Conseil municipal en date du 30 mars 2023
D’autre part,
Liffré-Cormier Communauté, représentée par son Président, Stéphane PIQUET, dûment habilité par la
délibération n°2022-157 du Conseil communautaire en date du 07 juillet 2022
Et
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Depuis janvier 2021, Liffré-Cormier Communauté exerce la compétence « accueil de loisirs sans
hébergement » pour les vacances scolaires. En revanche, la restauration collective reste de la
compétence municipale.
Par principe, les centres gérés par LCC sont ouverts à l’ensemble des enfants du territoire quelle que
soit leur commune d’origine. Durant les périodes ou les centres sont regroupés (période estivale et
vacances de noël), il arrive qu’un enfant résidant dans une commune, bénéficie d’un accueil au centre
de loisirs dans une autre commune de l’établissement public.
Si la tarification de l’accueil est désormais uniformisée pour l’ensemble des usagers sur la base d’une
grille rattachée au quotient familial, la question de la tarification des repas demeure.
En effet, la restauration collective demeurant de la compétence municipale, les communes facturent
directement le repas aux familles dont les enfants fréquentent le centre bénéficiant du déjeuner.
Par exception, pour les communes de Gosné, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier le
repas est fourni par un prestataire extérieur sur le temps extra-scolaire et géré directement par Liffré
Cormier Communauté.
La présente convention doit organiser la refacturation entre la ville de Liffré, commune d’accueil et
Liffré-Cormier Communauté, des repas pris par les enfants des communes extérieures de Gosné,
Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier lors de leur fréquentation à l’ALSH de Liffré. Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a vocation à organiser la refacturation entre la commune de Liffré et l’EPCI
tarifs applicables pour les repas consommés dans le cadre d’un accueil en centre de loisirs (ALSH).
Ces refacturations à Liffré-Cormier Communauté concernent uniquement les Alsh situés sur les
communes de Saint-Aubin-du-Cormier, de Mézières-sur-Couesnon et de Gosné. Dans tous les autres
cas, la commune d’accueil établira une convention spécifique avec la commune de résidence.
Article 2 : Engagements des parties
1. La commune d’accueil
La commune d’accueil est la commune sur le territoire duquel est implanté le centre de loisirs
accueillant et qui fournit les repas pour de la pause méridienne.
La commune d’accueil s’engage à respecter les exigences législatives et réglementaires en matière de
fourniture de denrées alimentaires (conception, conservation, livraison), dont les dispositions issues
de la loi « EGALIM » imposant 50% de produits de qualité durables avec au moins 20% de produits
biologiques.
Les repas sont composés de : entrée/légume ou féculent/denrée protidique/produit laitier, fruit ; le
repas peut être végétarien.
La commune d’accueil s’engage à assurer la livraison du repas à l’enfant qui fréquente la structure
ALSH.
2. Liffré-Cormier Communauté
Liffré-Cormier Communauté s’engage, pour les enfants rattachés aux Alsh situés sur les communes de
Saint-Aubin-du-Cormier, de Mézières-sur-Couesnon et de Gosné et accueillis à l’ALSH de Liffré :
- Payer à la commune d’accueil la tarification du repas « hors commune » établie selon les
modalités décrites ci-après.
- Facturer à la famille le tarif repas selon la grille QF correspondante et selon la fréquentation
de l’enfant.
Article 3 : Modalités de refacturation entre la commune d’accueil et EPCI
Sur la base de la liste établie par Liffré-Cormier Communauté, par le bais de la direction de l’ALSH
correspondant, la commune d’accueil adresse à Liffré-Cormier Communauté un titre selon
l’application de la grille tarifaire pour les non-résidents de la commune si celui est équivalent au prix
de revient ou le prix de revient si celui-ci est différent du tarif non-résidents.
Liffré-Cormier Communauté, assure le paiement de ce titre auprès de la commune d’accueil.
Article 4 : Durée et date d’effet
La présente convention est conclue à compter du 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée. Article 5 : Résiliation - Litiges
Les parties peuvent résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception
en respectant un délai de préavis de 3 mois.
En cas de résiliation, Liffré Cormier communauté s’engage à verser le solde des sommes dues.
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, 35 044
Rennes Cedex est désigné compétent.
Fait en 2 exemplaires,
Le Maire de Liffré Le Président de Liffré-Cormier Communauté
Mr Guillaume BÉGUÉ Mr Stéphane PIQUET