Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 03 27 Arrete de mise en demeure Arconnay
Arrêté - 2024 01 15 Arrete de mise en demeure Arconnay
Arrêté - Arrete city stade Arconnay 21 10 19
Arrêté - AP 2025 CUA Alencon
Arrêté - 2025 10 24 Arrete de mise en demeure Arconnay
Arrêté - AP 2024 CU Alencon
Arrêté - SEE PRAT AP abrogation des AP IAL 20230824
Arrêté - AP SUP Arconnay
Arrêté - AP jures dassise pour 2026 signe
Arrêté - AP SIGNE tarifs courses taxi Sarthe 28 01 2026
Arrêté - AP 2026 Amenagement giratoire Arconnay
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 14h37 par la commune d'Arçonnay.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2026 Amenagement giratoire Arconnay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
ue
#
Publiques
et
de
l’Appui
Territorial
PRÉFET
: Bureau
de
l'Environnement
et
de
DE
LA
SARTHE
|
l’'Utilité
Publique
Liberté
|
Égalité Fraternité
Arrêté
n°
DCPPAT
2026-0013
du
OBJET
: Aménagement
d’un
carrefour
giratoire
sur
la
RD
338
sur
la
commune
d'Arçonnay.
Autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
et
publiques.
Le
Préfet
de
la Sarthe
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics,
modifiée ;
‘
VU
la
loi
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
modifiée ;
VU
la
demande
de
monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Sarthe
du
12 janvier
2026; VU
la
nécessité
pour
le
personnel
du
Conseil
départemental
de
la
Sarthe
chargé
des
études
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
touchées
par
le
projet
;
SUR
proposition
de
madame
la secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Sarthe
;
ARRÊTE
Article
1er
-
les
agents
de
la
Direction
des
Routes
du
Conseil
départemental
de
la
Sarthe
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
procéder
à toutes
les
opérations
et
travaux
nécessités
pour
les
études
relatives
à
l'aménagement
d'un
carrefour
giratoire
sur
la
RD
338
sur
la
commune
d'Arçonnay,
dans
le cadre
de
la
construction
d'une
gendarmerie.
A
cet
effet,
ils
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
et
publiques,
closes
ou
non
closes,
à
l'exclusion
des
immeubles
à
usage
d'habitation
situés
sur
le territoire
de
la
commune
d'Arçonnay.
Cette
autorisation
s'étend
au
personnel
des
cabinets
de
géomètres,
de
paysagistes,
de
bureaux
d'études,
de
géologues,
d'archéologues
ainsi
qu'aux
services
techniques
de
la
Direction
des
Routes
du
Conseil
départemental
de
la
Sarthe
pour
procéder
à
l'exécution
des
levés
topographiques,
reconnaissances,
mesures
et
sondages
nécessaires
à
ces
études.
Article
2
-
chacune
des
personnes
chargées
des
études
où
travaux
sera
munie
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'elle
sera
tenue
de
présenter
à toute
réquisition.
L'introduction
des
personnes
susvisées
n'aura
lieu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prescrites
par
la
loi
susvisée
du
29
décembre
1892,
soit
:
-
dans
les
propriétés
non
closes,
10
jours
après
l'affichage
du
présent
arrêté
dans
la
commune
concernée,
- dans
les
parcelles
closes
ou
attenantes
à
une
maison
d'habitation
ou
clôturées
selon
les
usages
du
pays,
un
délai
de
5 jours
au
moins
devra
s'écouler
entre
la
date
de
notification
aux
propriétaires
et
la visite
des
lieux. A
défaut
de
propriétaire,
locataire
ou
gardien
connu
demeurant
dans
la
propriété,
ce
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
faite
à
la
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d'instance. Article
3
-
il
est
interdit
d'arracher
ou
de
déplacer
les
repères
posés
par
les
agents
de
l'administration
ou
leurs
prestataires
de
services.
Article
4
-
le
maire,
les
services
de
gendarmerie,
les
gardes
champêtres
et
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
d'Arçonnay,
dans
laquelle
les
études
seront
faites,
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
techniciens
ainsi
qu'au
personnel
effectuant
les
études
_et travaux. Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des balises,
jalons,
piquets
et
repères
servant
aux
diverses
études
citées
ci-dessus.
Article
5 -
les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
par
le
personnel
chargé
des
études
et
travaux,
seront
à
la
charge
du
Conseil
départemental
de
la
Sarthe,
à défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
fixées
par
le
Tribunal
Administratif.
_
Toutefois,
il
ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornements
ou
de
haute
futaie
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des
dommages. Article
6
- la
présente
autorisation
est
valable
douze
mois
(12)
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date. Article
7
-
le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
immédiatement
sur
les
panneaux
d'affichage
réglementaire
de
la
commune
d'’Arçonnay.
Le
maire
certifiera
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
|
Article
8
-
en
application
des
articles
1411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits - recours
gracieux
dans
les
2
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Sarthe.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
toute
décision
administrative
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
imparti
pour
l'introduction
d'un
recours
contentieux,
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
qui
interrompt
le
cours
de
ce
délai.
Lorsque
dans
le
délai
initial
du
recours
contentieux
ouvert
à
l'encontre
de
la
décision,
sont
exercés
contre
cette
décision
un
recours
gracieux
et
un
recours
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux,
prorogé
par
l'exercice
de
ces
recours
administratifs,
ne
recommence
à
courir
à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsqu'ils
ont
été
l’un
et
l'autre
rejetés.
- recours
contentieux
dans
les
2
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
-
6,
allée
de
l'Île
Gloriette
-
44
000
Nantes
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
de
l'affichage
de
cette
décision.
Article
9
-
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Sarthe,
le
sous-préfet
de
Mamers,
le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Sarthe
et
le
maire
d'Arçonnay,
sont
chargés,
chacun
en:
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
monsieur
le
Colonel,
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Sarthe.
Le
Préfet
de
la
Sarthe, F,
e
Générale Aa
.
STE reiali