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Déliberation - 24 040 definition et approbation des zaenr de bernieres sur mer
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 24 040 definition et approbation des zaenr de bernieres sur mer)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 30 mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le trente mai à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 25 mai 2024, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 14
Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur LEPORTIER, Madame LANGLAIS.
Absents excusés : Monsieur BLAIZOT a donné pouvoir à Monsieur DUPONT-FEDERICI Monsieur GODEL, Madame TERRIER, Monsieur BENOIST, Madame LENOEL
Absents : Monsieur COISEL
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
24-040 DEFINITION ET APPROBATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR) DE LA COMMUNE DE BERNIERES SUR MER
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de
l’énergie ;
Vu la concertation en date du 19 avril au 17 mai 2024, dont une réunion publique le 20 avril
2024, organisée avec la population de la commune ;
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à
accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à
l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après
concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones
d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables
s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production
d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite
prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le
territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort. Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. À contrario, elles de figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.
Le Maire précise que :
— Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui- ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;
— L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;
— La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’'EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé ;
Monsieur le Maire soumet la proposition suivante des zones d’accélération sur les énergies suivantes : a. Solaire photovoltaïque
e Solaire photovoltaïque en toiture: la commune de Bernières-sur-Mer propose de « zoner » l'intégralité de la commune ;
e Solaire photovoltaïque en ombrières de parking : la commune propose d'identifier : > Le parking d’Intermarché, sur la parcelle n° AC 350 afin d’apporter un confort pour les usagers du parking en cas de pluie ou de fortes chaleurs. Production annuelle estimée à 156 MWh ;
> Le parking mémoriel pour une production estimée à 219 MWh ;
> Le parking derrière l’école pour une production estimée à 156 MWh ;
+ Solaire photovoltaïque au sol, non définie : la commune n’a identifié aucun site propice au développement d’un pare solaire au sol, et ne propose donc pas de ZAER pour cette filière ;
b. Eolien
Pas de ZAER éolien définie
c. Géotherniie
La commune ne dispose pas de potentiel géothermique :
— Potentiel quasi-nul en géothermie profonde ;
— Potentiel ponctuel en géothermie moyenne « de surface », au cas par cas selon projets.
— Potentiel en géothermie de surface (pompes à chaleur) ;
d. Méthanisation
La communauté de communes et les collectivités alentours disposent d’un gisement de déchets organiques et de cultures intermédiaires à vocation énergétique. e. Hydroélectricité
La commune ne dispose pas de potentiel hydroélectrique.
f. Réseaux de chaleur et de froid
La commune n’est pas concernée par la mise en place de réseaux de chaleur ou de froid.
Monsieur le Maire fait le bilan de la concertation de la population qui sera transmis à la communauté de communes cœur de nacre :
- L'essentiel des remarques concerne le fait que le SPR (Site patrimonial Remarquable) n’autorise pas les panneaux photovoltaïques pour les bâtiments de grand intérêt et d’intérêt. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des pouvoirs,
— PREND ACTE du bilan de la concertation du public pour l’identification des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables sur Bernières-sur-Mer ;
— DECIDE d’identifier, suite à la concertation du public, les ZAEnR sur Bernières-sur-Mer conformément à l’annexe de la présente délibération ;
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente délibération à la communauté de communes Cœur de Nacre.
VOTE : POUR: 14
Pour extrait conforme,
Le Maire, CEE
CERN) Thomas DUPONTE
“à
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20240530-24-040-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024