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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 09 07 definition zaenr)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSEMENT DE BAYEUX CANTON DE COURSEULLES SUR MER COMMUNE DE VER SUR MER DÉLIBÉRATION N° 2024.09.07 DEFINITION DE ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLE (ZAENR) SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents: 12 - Votants : 19 L'an deux mil vingt-quatre, le six septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madaine Lysiane LE DUC DREAN, la Maire. Etaient présents : Lysiane LE DUC DREAN, Jean-Claude MARIE, Gérard MARCTA, Houria BADEK, Pascale CLAUSER, Jean-Bernard MAILLARD, Éric POTIER, Philippe BERTEMONT, Catherine INNOCENT, Philippe ONILLON, Marie-Christine DEHLINGER, Marie-Laure PAIN, Jean CHANAL. Absents excusés - Pouvoir: Cécile MACHUREY donne pouvoir à Jean-Claude MARIE, Jean-Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC DREAN, Marie-Claude HOFFNUNG donne pouvoir à Jean-Bernard MAILLARD, Ludovic MAULNY donne pouvoir à Houria BADEK, Françoise COUTAND donne pouvoir à Éric POTIER, Daniel DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA. Secrétaire de séance : Pascale CLAUSER désignée à l'unanimité VU la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui invite les Communes à identifier les zones pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable sur leur territoire et, en application de l'article L 141-5-3 du Code de l'Energie qui stipule que la définition des zones peuvent concerner différentes sources d'énergie: éolien, photovoltaïque, solaire thermique, méthanisation, hydroélectricité, géothermie en fonction des potentiels du territoire envisagé, VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-01-06 du 15 janvier 2024 qui précise que les élus du Conseil Municipal ont décidé de s'engager dans la transition énergétique en proposant des zones d'accélération des énergie renouvelables sur le territoire de la Commune, à condition qu'un délai supplémentaire soit accordé pour faire remonter dans Page 1 sur 3 de bonnes conditions les propositions de zones à l'échelle régionale (délai de 6 mois après la mise à disposition complète des outils et des informations nécessaires). CONSIDERANT qu'après analyse des possibilités offertes, il a été proposé de retenir des ZAEnR uniquement dans le domaine de l'énergie solaire et ce dans un cadre respectueux de l'environnement et dans l'esprit des orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durable du PLUi de SEULLES TERRE ET MER (STM), CONSIDERANT qu'un débat a eu lieu sur les ZAENnR au sein de l'EPCI SEULLES TERRE ET MER le 19 octobre 2023, CONSIDERANT que le 26 avril 2024, les Conseillers municipaux ont été amenés à réaliser des propositions. CONSIDERANT que le public a été consulté du 20 juin 2024 au {0 juillet 2024 sur les propositions ZAEnR de la Coinmune avec mise à disposition, en version papier, d'un dossier argumenté incluant la cartographie des zones potentielles identifiées, élaborées à partir du portail cartographique national des énergies renouvelables, CONSIDERANT que cette consultation a donné lieu à une publicité par les moyens de communication de la Commune pour inviter chacun à s'exprimer sur un registre mis à disposition aux heures d'ouverture de la Mairie, CONSIDERANT la prise en compte du résultat de la consultation, 3 avis recueillis dont l'avis émettant un doute pour une ombrière de parking, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, DE PROPOSER la création de 4 ZAEnR potentielles dans le domaine de l'énergie solaire: Une ZAER au titre du phoïovoltdïsme de toiture sur un périmètre englobant notamment toutes les zones urbanisées et urbanisables de la Commune, Une ZAER au titre du solaire ombrière de parking sur le parking municipal du NMT et sur le parking de la rue des courts carreaux, en veillant à ce que l'environnement lié aux habitations soit respecté, Ÿ_ Deux ZAER bien spécifiques au titre de l'agrivoltaïsme sur les Verbosses et les Pindières, “Une réflexion pour l'utilisation des 3 cascades en sachant que nous sommes sur des productions d'énergie modestes. Page 2 sur 3 DE TRANSMETTRE la cartographie des zones définies dans le document joint à la convocation de Conseil Municipal du 6 septembre 2024, à Madaine la secrétaire générale de la Préfecture du CALVADOS, référente à l'instruction des projets d'énergie renouvelable pour le Département, via le portail cartographique national des énergies renouvelables pour arrêt des ZAEnR, DE TRANSMETTRE la présente délibération à la Communauté de Communes SEULLES TERRE ET MER pour nourrir un éventuel débat, DE VALIDER le principe de la prise en coinpte de ces zones dans le document d'urbanisme applicable à la Commune dès que la cartographie Départementale sera arrêtée, en application du II de l'article L 153-31 du Code de l'Urbanisme. La secrétaire de séance La Maire, Pascale CLAUSE EP. GC iane LE DUC DREAN ES Fait et délibéré en seañce, Les jours, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme au registre —-60US PREFECTURE SOUS BAYEUX 4 a SEP. 2074 REÇU Le Page 3 sur 3