Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 324 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 109 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 320 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 340 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 446 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 209 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 313 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 289 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 506 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 342 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 209 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 209 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-209
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-28-00004 - Arrêté fixant les fourchettes des plans de chasse
pour le cerf élaphe, le chevreuil, le daim et l'isard, pour la saison
cynégétique 2024-2025 (1 page) Page 3
31-2024-05-28-00008 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Garonne (5
pages) Page 5
31-2024-05-28-00006 - Arrêté relatif au plan départemental de gestion
cynégétique du sanglier 2024-2025 (3 pages) Page 11
2 PREFECTURE 31
31-2024-05-28-00004
Arrêté fixant les fourchettes des plans de chasse
pour le cerf élaphe, le chevreuil, le daim et
l'isard, pour la saison cynégétique 2024-2025
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00004 - Arrêté fixant les fourchettes des plans de chasse pour le cerf élaphe, le chevreuil, le daim et l'isard, pour la saison cynégétique 2024-2025 3 PRÉFET DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant les fourchettes des plans de chasse pour le cerf élaphe, le chevreuil, le daim et l'isard, pour la saison cynégétique 2024-2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et son article L. 425-6 ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André Durand, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 22 avril 2024 ;
Vu les résultats de la consultation du public conduite du 23 avril au 14 mai 2024 inclus ;
Considérant les résultats des comptages permettant d'estimer l’évolution des populations de ces espèces ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°.- Le plan de chasse dans le département de la Haute-Garonne pour la campagne cynégétique 2024-2025 est établi comme suit :
CERFS BICHES CHEVREUILS ISARDS | DAIMS
FAONS
Minimum 1350 5000 0 o
Maximum | 3200 | 7700 | 300 50
Art. 2. : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3% MA a" Fréte! de la Œgion Qccitaris Dr #Re-Garonne
= - |
Service environnement, eau et forêt, Pierre-André DURAND 1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 171
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00004 - Arrêté fixant les fourchettes des plans de chasse pour le cerf élaphe, le chevreuil, le daim et l'isard, pour la saison cynégétique 2024-2025 4 PREFECTURE 31
31-2024-05-28-00008
Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025 dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00008 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Garonne 5 ” : chasse pour la campagne 2024-
estion cynégétique dit
... PRÉFET DE LA HAUTE- GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement dont les articles R. 424-1 à R. 424-9 ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André Durand, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté du 18 mars 1982 relafif à l'exercice de la vénerie ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 30 juin 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant approbation du plan de gestion cynégétique dit « palombe » (pigeon ramier) pour les saisons cynégétiques 2022 à 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 22 avril 2024 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne ;
Vu les résultats de la consultation du public conduite du 24 avril au 14 mai 2024 inclus;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrêté :
Art. 1er. : La période d'ouverture générale de la chasse à tir (armes à feu ou arcs de chasse) et de la chasse au vol, est fixée pour le département de la Haute-Garonne du 8 septembre 2024 à 7h00 au 28 février 2025 au soir.
Art. 2. : La chasse en battue du grand gibier et du renard est soumise aux dispositions de l'annexe 1 du schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Garonne relative aux mesures réglementaires.
Art. 3. : Par dérogation à l'article 1, ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau, ci-après, ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél.: 05 34 45 34 45
Site internet: www.haute-garonne.gouv.fr 1/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00008 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Garonne 6 x D RE Re = ”
2/5
ESPÈCES DE
GIBIER
Dates
d'ouverture
Dates
de clôture
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE
CHASSE
Gibier sédentaire
08/09/2024 17/11/2024 Dans les établissements
professionnels de chasse à
caractère commercial et les
enclos de chasse attenants à une
habitation, définis à l'article
L. 424-3 du code de
l'environnement, la chasse des
oiseaux d'élevage d'espèces
suivantes : perdrix rouge, perdrix
grise et faisan de chasse, est
autorisée jusqu'au dernier jour de
février.
Plan de gestion perdrix rouge et
faisan, voir dispositions des
arrêtés préfectoraux en vigueur.
Perdrix rouge
Perdrix grise 08/09/2024 17/11/2024
Faisan 16/07/1905 19/01/2025
Lièvre 08/09/2024 28/02/2025 Tir du lièvre autorisé uniquement du 6 octobre au 15 décembre
inclus. Plan de gestion
cynégétique en vigueur, voir
dispositions de l'arrêté préfectoral
en vigueur.
Lapin de garenne 08/09/2024 31/01/2025 Plan de gestion cynégétique.Voir dispositions de l'arrêté préfectoral
en vigueur.
Renard 01/06/2024 07/09/2024 Toute personne autorisée à
chassér le chevreuil ou le sanglier
avant l'ouverture générale peut
également chasser le renard à
partir du 1er juin selon les modes
de chasse autorisés pour le
chevreuil ou pour le sanglier.
08/09/2024 28/02/2025 Chasse autorisée tous les jours. La chasse en temps de neige du
renard est autorisée.
Blaireau, Belette,
Fouine, Hermine,
Martre, Putois
08/09/2024 28/02/2025
Ragondin, Rat-
musqué, Vison
d'Amérique, Chien
Viverrin, Raton-Laveur
08/09/2024 28/02/2025 Pour le ragondin et le rat musqué la chasse en temps de neige est
autorisée.
Corbeau freux,
Corneille noire,
Étourneau, Geai, Pie
bavarde
08/09/2024 28/02/2025
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00008 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Garonne 7 3/5
Grand gibier
Sanglier Voir dispositions de l'arrêté préfectoral du plan de gestion cynégétique. Chasse en temps de neige autorisée.
01/06/2024 14/08/2024 Chasse en battue,
à l'approche ou à l'affût par les
détenteurs d'une autorisation
préfectorale.
15/08/2024 31/03/2025 Chasse en battue,
à l'approche ou à l'affût.
01/04/2025 31/05/2025 Chasse à l'approche ou à l'affût
par les détenteurs d'une
autorisation préfectorale.
Cerf-Biche Plan de chasse légal. Tir à balles ou tir à l'arc.
Chasse en temps de neige autorisée.
01/09/2024 07/09/2024 Chasse à l'approche ou à l'affût
par les détenteurs d'une
autorisation préfectorale.
08/09/2024 28/02/2025 Chasse en battue, à l'approche
ou à l'affût.
Chevreuil Plan de chasse légal. Tir à balles, à l'arc ou à plombs n° 1, 2, 3. Chasse par temps de neige autorisée.
01/06/2024 07/09/2024
Chasse à l'approcheou à l'affût
sur autorisation préfectorale.
08/09/2024 28/02/2025
Chasse en battue, à l'approche ou
à l'affût.
Daim
08/09/2024 28/02/2025
Plan de chasse légal attribué dans
les enclos. Tir à balles ou à l'arc.
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00008 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Garonne 8 4/5
Gibier de montagne
Isard 08/09/2024 28/02/2025 Plan de chasse légal.
Présentation obligatoire des isards
prélevés au correspondant local
habilité par la fédération
départementale des chasseurs de la
Haute-Garonne.
Chasse autorisée en temps de neige
- Tir à balles ou à l'arc. Traque et
battue interdites.
Galliformes de montagne
Chasse autorisée uniquement les mercredis, samedis et
dimanche.
Carnet de prélèvement obligatoire.
Un prélèvement pourra être autorisé
par arrêté préfectoral spécifique en
fonction de l'état des populations et
du succès de leur reproduction
(publication de l'observatoire des
galliformes de montagne).
Perdrix grise de
montagne
29/09/2024 03/11/2024 Lâcher de perdrix grises d'élevage
interdit dans le pays cynégétique
des Pyrénées centrales défini dans
le schéma départemental de gestion
cynégétique. Plan de gestion
cynégétique en vigueur, voir les
dispositions de l'arrêté préfectoral.
Lagopède 15/09/2024 20/10/2024 Voir les dispositions de l'arrêté préfectoral d'attribution.
Grand Tétras L'arrêté ministériel du 1er septembre
2022 suspend la chasse pour une
durée de 5 ans.
Art. 4. : La période d'ouverture de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025.
Art. 5. : La vénerie sous terre peut être pratiquée pour les renards, ragondins et blaireaux du 15 septembre 2024 au 15 janvier 2025.
Seuls les équipages titulaires d'une attestation de meute de vénerie sont autorisés à pratiquer ces modes de chasse.
Art. 6. : La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans la Haute-Garonne jusqu'au dernier jour de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Art. 7. : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :
1/ Sont interdits :
- le tir des pouillards,
- la chasse de la perdrix, du faisan à l'affût, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs,
- la chasse de la marmotte et de la gélinotte.
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00008 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Garonne 9 5/5
2/ La chasse à tir est suspendue les mardis et vendredis de chaque semaine pour les gibiers sédentaires, à l'exclusion des gibiers soumis au plan de chasse, du sanglier et du renard. La suspension ne s'applique pas lorsque ces jours sont des jours fériés.
Art. 8. : La chasse en temps de neige est interdite.
Toutefois, il est dérogé à cette disposition dans les conditions définies à l'article 3, ci-dessus (conditions spécifiques de chasse).
La chasse en temps de neige du pigeon ramier est autorisée, à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans chien, fusil déchargé et sous étui à l'aller et au retour, uniquement dans le pays cynégétique des Pyrénées centrales défini dans le Schéma départemental de gestion cynégétique.
Art. 9. : L'agrainage du sanglier est interdit toute l'année sauf dérogation administrative spécifique.
Art. 10.: Chasse à la bécasse: Voir plan de gestion cynégétique en vigueur;
- Chasse autorisée dans le cadre du prélèvement maximum autorisé (PMA) national de trente bécasses par saison et par chasseur.
- PMA départemental par chasseur est de trois oiseaux par jour et six par semaine.
Chaque prélèvement doit être déclaré sur le lieu du prélèvement soit sur l'application ChassAdapt soit sur le carnet de prélèvement. Pour les utilisateurs du carnet, l'oiseau prélevé doit être muni du dispositif de marquage.
Art. 11. : Chasse de la caille : Voir plan de gestion cynégétique en vigueur ;
- Chasse autorisée dans le cadre du prélèvement maximum autorisé (PMA) de quarante-cinq oiseaux par saison et par chasseur.
- Le PMA départemental par chasseur est de cinq oiseaux par jour.
Carnet de prélèvement obligatoire, les oiseaux prélevés doivent être notés par le chasseur sur le lieu du prélèvement.
Art. 12. : Chasse du pigeon ramier : Voir le plan de gestion cynégétique en vigueur.
Art. 13. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 14. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépatemental de la police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les communes, par les soins des maires, dont une copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le [2 8 MAI 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00008 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Garonne 10 PREFECTURE 31
31-2024-05-28-00006
Arrêté relatif au plan départemental de gestion
cynégétique du sanglier 2024-2025
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00006 - Arrêté relatif au plan départemental de gestion cynégétique du sanglier 2024-2025 11 Jte-
... PRÉFET DE LA HÀUTE- GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté relatif au plan départemental de gestion cynégétique du sanglier 2024-2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement dont l'article L. 425-4* ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André Durand, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée en présentiel du 22 avril 2024 ;
Vu les résultats de la consultation du public conduite du 23 avril au 14 mai 2024 inclus ;
Considérant l'importance des dégâts causés aux récoltes par les sangliers;
Considérant que les réserves de chasse et de faune sauvage instituées sur certaines associations communales de chasse agréées constituent des refuges pour les sangliers, les préservant ainsi de toute régulation par la chasse ;
Considérant le plan national de maîtrise du sanglier relatif à l'amélioration de la coordination des outils existants pour freiner la progression des populations de sangliers et pour réduire significativement les dommages de toute nature dont elles sont responsables;
Considérant qu'il est de l'intérêt général d'assurer une régulation des sangliers par la pratique de la chasse sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne afin d'atteindre un équilibre agro-cynégétique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête
Art. 1er.: Le département de la Haute-Garonne est divisé en vingt unités de gestion (UG), conformément au schéma départemental de gestion cynégétique. Dans ces unités de gestion, des réunions sont organisées par la fédération départementale des chasseurs pour coordonner la gestion de l'espèce.
Art. 2. : Sur les communes classées en « points noirs » dont la liste est annexée au présent arrêté, les détenteurs de droit de chasse sont tenus de supprimer, pour la saison suivante, les mesures restrictives concernant la chasse du sanglier. Les modifications d'organisation liées à la mise en place des nouvelles pratiques (battue, approche, affût) doivent être validées en assemblée générale des associations communales de chasse agrées (ACCA) et reportées dans les règlements.
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél.: 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00006 - Arrêté relatif au plan départemental de gestion cynégétique du sanglier 2024-2025 12 les
ans le département de la
2/4
Art. 3. : Du 1er juin 2024 au 14 août 2024, la chasse du sanglier peut être pratiquée uniquement sur autorisation préfectorale individuelle : en battue, à l'affût ou à l'approche sur l'ensemble du département.
Du 15 août 2024 au 31 mars 2025 la chasse du sanglier est généralisée à l'ensemble du territoire de la Haute-Garonne.
Du 1er avril 2025 au 31 mai 2025, la chasse du sanglier peut être pratiquée selon les modes de chasse et les conditions prévus dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Haute-Garonne.
Art. 4. : La chasse du sanglier peut être pratiquée dans les réserves de chasse et de la faune sauvage du 1er juin au 31 mai 2025.
Le nombre de journées de chasse autorisées dans les réserves est limité à trois par mois, selon les conditions suivantes :
- En tir d'affût et d'approche : le détenteur du droit de chasse doit le stipuler sur l'application Géochasse fournie par la fédération départementale des chasseurs.
- En battue, le détenteur du droit de chasse doit spécifier préalablement l'acte de chasse en réserve sur le registre de battue et sur l'application Géochasse fournis par la fédération départementale des chasseurs.
Les chasseurs veillent par ailleurs à ce qu'aucun dommage ne soit causé aux cultures et que les animaux, autres que le grand gibier, n'aient à subir aucune perturbation notable.
Art. 5. : Les réserves de chasse et de faune sauvage sont implantées dans les milieux les moins favorables aux sangliers et devront correspondre aux principes proposés par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne (FDC). Les réserves de chasse et de faune sauvage, dont la localisation actuelle est à l'origine de dégâts aux cultures, doivent être déplacées.
Art. 6. : L'agrainage du sanglier est interdit, sauf dérogation annuelle délivrée après instruction par la fédération des chasseurs (FDC) de la Haute-Garonne et la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne. Il est rappelé que l'agrainage doit se faire en linéaire et dispersé à compter du 15 février jusqu'au 15 juin, dont la quantité ne doit pas dépasser 50 kg / semaine / 100 ha et les interventions ne doivent pas être supérieures à deux fois / semaine.
Art. 7. : Un bilan des prélèvements de sangliers doit être effectué par les détenteurs territoriaux via l'application Géochasse fournie par la Fédération départementale des chasseurs de la Haute- Garonne, à la charge pour de cette dernière de transmettre au préfet le nombre de sangliers prélevés à l'échelle départementale tous les dix du mois.
Art. 8. : La capture, le piégeage et le relâcher de sanglier sont interdits dans le département de la Haute-Garonne à l'exception de ceux autorisés par arrêté préfectoral.
Art. 9. : L'appropriation de marcassins issus du milieu sauvage et leur tenue en captivité sont interdites sur le territoire de la Haute-Garonne.
Art. 1O. : L'introduction de sangliers dans un enclos cynégétique est soumise à autorisation préfectorale délivrée par la DDT sur demande conforme après consultation pour avis de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne.
Art. 11. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00006 - Arrêté relatif au plan départemental de gestion cynégétique du sanglier 2024-2025 13 3/4
Art. 12. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont une copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le
2 8 MAI 2024
Préfet de la ·égic :-i Occ;ta-;ie,
_ . ----......:.J I F Hat.:e-Garcnne
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00006 - Arrêté relatif au plan départemental de gestion cynégétique du sanglier 2024-2025 14