Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 313 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 313 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 313 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2024-313

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement

par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement

pastoral de Crabère pour prévenir les dommages aux troupeaux. (4

pages) Page 3

31-2024-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des

dispositions spécialisées ORSEC "Télécabine de la crémaillère

express" (1 page) Page 8

2PREFECTURE 31

31-2024-07-15-00002

Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement

par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur

l'estive du groupement pastoral de Crabère pour

prévenir les dommages aux troupeaux.

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Crabère pour prévenir les dommages aux troupeaux. 3PRÉFET | DE LA HAUTE- Direction départementale

GARONNE des territoires

Éealié Fraternité

Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du groupement pastoral de Crabère pour prévenir les dommages aux troupeaux.

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats

naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;

Vu le décret numéro 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un département ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;

Vu la dérogation délivrée le 21 juin 2024 autorisant la mise en œuvre de mesures

d'effarouchement simple de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2024 sur l’estive du groupement pastoral (GP) de Crabère ;

Vu le bilan des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 2 et du 10 juillet 2024 ;

Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé de

l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2024 présentée par le président du GP de Crabère en date du 10 juillet 2024 ;

Service environnement, eau et forêt

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Crabère pour prévenir les dommages aux troupeaux. 4Considérant que les dispositions du code de l’environnement et des arrêtés susvisés permettent le recours à une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d’une espèce protégée, à condition qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; que l’ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent à l'autorité administrative compétente d'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non létaux de l'ours : que ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l'élevage résultant de la prédation de l'ours; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la déprédation de l'ours ; il résulte également desdites dispositions que la mise en œuvre des mesures d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée : à l'existence de mesures effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction départementale des territoires ;

Considérant que l'estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et équidés, que l'agriculture d’estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels notamment les feux de forêts, et permet le maintien d'activités de montagne touristiques ou de loisirs ;

Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l'élevage, fait partie des motifs justifiant les dérogations ;

Considérant, d’une part, que l’effarouchement dit simple vise à l’utilisation de moyens sonores, olfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal ; pour qu'il puisse être mis en œuvre, il convient qu’au moins une attaque sur l’estive soit survenue au cours de l'année précédant la demande ou quatre attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande; un compte-rendu des opérations d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30 novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de l'effarouchement renforcé ;

Considérant d'autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l’une des conditions suivantes :

— dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ;

ou

— pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ;

ou

— pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective. Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande d'effarouchement simple ;

Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que le rapport annuel du réseau ours brun publié par l'Office français de la biodiversité le 2 avril 2024

214

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Crabère pour prévenir les dommages aux troupeaux. 5estime l'effectif, minimal détecté pour 2023 à 83 individus; que le taux d'accroissement moyen annuel de la population ursine est supérieur à 10 % pour l'ensemble des Pyrénées entre 2006 et 2022 ; qu’en outre les tirs d’effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n'ont entraîné aucune séparation des oursons de leur mère ;

Considérant qu’enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la saison d’estive et les conditions de leur réalisation sont définies à l’article 3 du présent arrêté ; un compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;

Considérant que seulement 5 estives sur les 1270 estives des Pyrénées ont mobilisé l’'effarouchement renforcé en 2023 ;

Considérant qu’ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;

Considérant que le GP de Crabère accueille un troupeau d'ovins conduit par 2 bergers et regroupé tous les soirs et que 7 chiens de protection protègent le troupeau ;

Considérant que le GP de Crabère a subi 40 attaques cumulées en 2021, 2022 et 2023, soit plus 10 attaques en moyenne par an au cours des estives 2021, 2022 et 2023 ;

Considérant que la mise en place de mesures d’effarouchement simple par le groupement pastoral est effective depuis le 21 juin 2024; deux attaques sont cependant survenues les 24 juin et 02 juillet 2024 ;

Considérant que le 2 juillet 2024, une prédation à eu lieu malgré la présence de 7 patous et des 2 bergers et que la bergère se trouvant à proximité de l’ours a déclaré que cet individu n'était nullement effrayé par la présence humaine et l'action des chiens patous ;

Considérant par conséquent qu’il convient dans ces conditions telles que prévues à l'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d'autoriser le GP de Crabère à mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux ,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°’. : À la demande du groupement pastoral (GP) de Crabère, il est autorisé la mise en œuvre des tirs d’effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP de Crabère s'engage à continuer à mettre en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection ;

Art. 2. : Les opérations d’effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :

* le 16 juillet 2024 à compter de 20 h jusqu'au 17 juillet 2024 à 7h30 ;

- le 17 juillet 2024 à compter de 20 h jusqu'au 18 juillet 2024 à 7h30 ;

- le 18 juillet 2024 à compter de 20 h jusqu'au 18 juillet 2024 à 7h30.

Ces opérations d’effarouchement renforcé sont réalisées de nuit, avec une extension aux périodes crépusculaires ou matinales.

Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.

Art. 3.: Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d'un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu'il est exposé à la prédation de l'ours brun et qu'un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.

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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Crabère pour prévenir les dommages aux troupeaux. 6Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l'ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l'arme.

Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ;, en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l'opération est strictement interdit pour des raisons de sécurité.

Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que ceux-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l'ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d’un angle de 45° par rapport au sol.

Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation.

Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions.

Art. 4.: Chaque opération d'effarouchement renforcé doit faire l'objet d’un compte-rendu de réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d'ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre l'opération et transmis au président du GP de Crabère et à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne.

Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l’objet :

* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

* d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai : l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Art. 6. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne et la directrice grands prédateurs terrestres de l'Office français de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 1 5 JUIL. 2028

Préfet de |3 région Occitanie,

Préfet de la Hafie-Garonne

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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Crabère pour prévenir les dommages aux troupeaux. 7PREFECTURE 31

31-2024-07-12-00004

Arrêté préfectoral portant approbation des

dispositions spécialisées ORSEC "Télécabine de

la crémaillère express"

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécialisées ORSEC "Télécabine de la crémaillère express" 8E

PRÉFET

CARÔN + L TE- Préfecture Liberté Direction des services du cabinet pos et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral portant approbation |

des dispositions spécialisées ORSEC « TÉLEÉCABINE DE LA CREMAILLERE EXPRESS »

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU la circulaire du 25 juin 2005 relative à la prise en charge des frais d'opération de secours;

Vu la circulaire du 6 juin 2011 relative aux orientations générales pour la mise en œuvre des moyens publics concourant au secours en montagne et sa formalisation dans le cadre d'une disposition spécifique ORSEC ;

Vu l'avis des différents chefs de services concernés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête

Art:ler.: Les dispositions spécialisées ORSEC Télécabine de la Crémaillère Express, annexées au présent arrêté, sont approuvées. Ce plan s'intègre au dispositif ORSEC départemental.

Art. 2. : L'arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 approuvant les dispositions spécialisées ORSEC Téléporté de Bagnères-de-Luchon est abrogé.

Art. 3.: Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous- préfets, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, les chefs des services mentionnés dans le présent plan, le maire de Bagnères-de-Luchon, le maire de Saint-Aventin, le président du Conseil départemental de la Haute-Garonne et le directeur général du Syndicat Mixte Haute-Garonne Montagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le

1 2 JUIL. 2024

Pierre-André DURAND

Service interministériel Régional des Affaires Civiles

et Économiques de Défense et de Protection Civile (SIRACEDPC)

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE Cédex 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/1

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécialisées ORSEC "Télécabine de la crémaillère express" 9