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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 446 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 446 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-446
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-20-00001 - Arrêté fixant les prélèvements de grands
tétras, de perdrix grises de montagne et de lagopèdes autorisés pour
la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Garonne (2
pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2024-09-20-00001
Arrêté fixant les prélèvements de grands tétras,
de perdrix grises de montagne et de lagopèdes
autorisés pour la campagne 2024-2025 dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00001 - Arrêté fixant les prélèvements de grands tétras, de perdrix grises de montagne et de lagopèdes autorisés pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Garonne 3 PRÉFET LE DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires
Égalité Fraternité
Arrêté fixant les prélèvements de grands tétras, de perdrix grises de montagne et de lagopèdes autorisés pour la campagne 2024-2025
dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de l’environnement dont ses articles L. 425-2, L. 425-14 et R. 425-18 à R. 425-20 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° septembre 2022 suspendant la chasse du Grand Tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié validant le schéma départemental de gestion cynégétique (PGC) de la Haute-Garonne, dont son annexe n°8 relative au plan de gestion Galliformes de montagne, qui a fait l'objet d’une consultation du public du 31 mai au 20 juin 2020 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2023 portant approbation du plan de gestion cynégétique (PGC) de la perdrix grise de montagne (Perdix perdix) pour les trois années cynégétiques 2023-2024 à 2025-2026 ;
Vu le bilan démographique établi par l'observatoire des galliformes de montagne pour l'année 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, consultée par voie dématérialisée, rendu le 16 septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. : Les prélèvements autorisés pour l'année 2024-2025 sont fixés à:
1° Grand Tétras : aucun prélèvement autorisé ;:
2° Lagopède : aucun prélèvement autorisé ;
3° Perdrix grise de montagne : en application du PGC, seules les régions naturelles « bassin de la Pique », « Bassin de la Garonne » et « Barousse » peuvent être chassées. Le prélèvement maximum autorisé (PMA) est fixé conformément au PGC à quatre perdrix par chasseur et par an. Le quota départemental, prélèvement maximal autorisé (Pmax) sur le département de la Haute-Garonne, est fixé conformément au PGC à 170 perdrix.
Art. 2. : Les chasseurs ont l'obligation d’être porteurs du carnet de prélèvement « galliformes de montagne », dûment renseigné, fourni par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne.
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00001 - Arrêté fixant les prélèvements de grands tétras, de perdrix grises de montagne et de lagopèdes autorisés pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Garonne 4 Art. 3. : Les carnets de prélèvement utilisés ou non sont obligatoirement retournés à la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne au plus tard le 5 décembre 2024, délai de rigueur.
Art. 4.: Tout spécimen prélevé dans le cadre de l'article 1° est marqué préalablement à tout transport à l'aide du système de marquage fourni par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne.
Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 6.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Saint-Gaudens, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le général de brigade commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par le soin des maires, dont une copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 2 { SEP, 2924
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00001 - Arrêté fixant les prélèvements de grands tétras, de perdrix grises de montagne et de lagopèdes autorisés pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Garonne 5