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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 153 Annexe 1 RH Recours au benevolat au sein du LAEP signee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 153 Annexe 1 RH Recours au benevolat au sein du LAEP signee)
Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Cybersécurité,
CONVENTION DE BÉNÉVOLAT
Intervention au sein du Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP)
Entre :
La Commune de communes Ponthieu Marquenterre, 33 bis route du Crotoy 80120 RUE, représentée par son Président, Mr Mathieu Doyer, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre »,
Et :
M./Mme ,
Ci-après dénommée « le Bénévole », intervenant au sein du LAEP, considéré comme collaborateur occasionnel du service public pendant l'exécution de sa mission.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le bénévole participe aux activités du Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) géré par la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre, situé au 266 rue du gymnase 80120 RUE. Le bénévole intervient à titre gratuit, sans lien de subordination et sans rémunération.
Article 2 – Missions confiées
Le bénévole participe aux missions suivantes :
• accueil des enfants accompagnés de leur parent ou adulte référent ; • participation à la création d'un climat bienveillant et sécurisant ;
• écoute et soutien à la parole des parents dans le respect des principes du LAEP ; • participation à l'installation et au rangement des espaces d'accueil ; • participation aux réunions d'équipe et aux temps d'analyse des pratiques, selon les modalités définies par la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Le bénévole intervient toujours dans le cadre du projet de fonctionnement du LAEP et en complémentarité avec les professionnels référents.
Article 3 – Principes d'intervention
Le bénévole s'engage à respecter :
• les valeurs de neutralité, de non-jugement et de bienveillance ;
• le principe de confidentialité des échanges ;
• le respect de l'anonymat des familles lorsque celui-ci est prévu par le fonctionnement du LAEP; • les règles d'hygiène et de sécurité applicables au sein de la structure ;
Date de transmission de l'acte: 12/10/2026
Date de reception de l'AR: 12/10/2026
080-200070936-DE_2026_153-DE
A G E D ILe bénévole n'exerce aucune mission relevant d'un acte professionnel réglementé.
Article 4 – Formation et accompagnement
La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre s'engage à : • présenter le projet éducatif et social du LAEP ;
• accompagner le bénévole dans sa prise de fonction ;
• proposer les formations ou sensibilisations nécessaires à l'exercice de sa mission ; • permettre la participation aux temps d'analyse de pratique.
Article 5 – Disponibilités
Le bénévole intervient selon les créneaux suivants : tous les lundis (sauf fermeture exceptionnelle), en dehors des vacances scolaires. Toute absence prévisible devra être signalée dans les meilleurs délais au responsable du service.
Article 6 – Assurance et responsabilité
La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre déclare avoir souscrit les assurances nécessaires couvrant les activités réalisées dans le cadre du LAEP. Le bénévole s'engage à agir conformément aux consignes données par la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre et à signaler immédiatement tout incident ou accident.
Article 7 – Protection des données et confidentialité
Le bénévole s'engage à ne divulguer aucune information relative aux familles, aux enfants accueillis ou au fonctionnement interne du service dont il aurait connaissance dans le cadre de sa mission. Cette obligation demeure après la fin de la présente convention.
Article 8 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable tacitement, à compter du .
Article 9 – Fin de la convention
La convention peut être résiliée à tout moment :
• à l'initiative du bénévole ;
• à l'initiative de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, notamment en cas de non-respect des obligations prévues par la présente convention.
La résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 10 – Litiges
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend relatif à l'exécution de la présente convention.
Fait à ..........................................Le ..................................................
Le Président Le Bénévole
Date de transmission de l'acte: 12/10/2026
Date de reception de l'AR: 12/10/2026
080-200070936-DE_2026_153-DE
A G E D IANNEXE 1 – Engagement relatif au Référentiel National des LAEP
Le bénévole déclare avoir pris connaissance des principes fondamentaux du Lieu d'Accueil Enfants- Parents et s'engage à les respecter.
À ce titre, il s'engage à :
• contribuer à un accueil libre, volontaire et sans obligation de fréquentation ; • respecter l'anonymat des personnes accueillies lorsque celui-ci est prévu dans le fonctionnement de la structure ;
• favoriser la qualité de la relation parent-enfant ;
• respecter la diversité des modèles familiaux, culturels et éducatifs ; • adopter une posture d'écoute, de disponibilité et de non-jugement ; • ne pas se substituer aux parents dans l'exercice de leur responsabilité éducative ; • respecter le cadre défini dans le projet de fonctionnement du LAEP.
Le bénévole reconnaît que son intervention s'inscrit dans le cadre du projet social agréé par les partenaires institutionnels et notamment la CAF.
Fait à ....................................Le .........................................
Signature du bénévole :
Date de transmission de l'acte: 12/10/2026
Date de reception de l'AR: 12/10/2026
080-200070936-DE_2026_153-DE
A G E D IANNEXE 2 – Attestation de confidentialité et de discrétion professionnelle
Je soussigné(e),
Nom :
Prénom :
intervenant bénévole au sein du Lieu d'Accueil Enfants-Parents de la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre,
m'engage à :
• respecter la confidentialité des informations dont je pourrais avoir connaissance dans l'exercice de ma mission ;
• ne divulguer aucune information relative aux enfants, aux parents ou aux familles accueillies ; • ne transmettre aucun document ou renseignement à des tiers ;
• respecter les règles relatives à la protection des données personnelles ; • utiliser les informations recueillies uniquement dans le cadre de l'activité du LAEP.
Je suis informé(e) que cette obligation demeure après la fin de mon engagement bénévole.
Fait à ....................................Le .........................................
Signature du bénévole :
Date de transmission de l'acte: 12/10/2026
Date de reception de l'AR: 12/10/2026
080-200070936-DE_2026_153-DE
A G E D IANNEXE 3 – Fiche de mission du bénévole accueillant
Structure
LAEP « Au coin de la rue »
Référent de la mission :
Finalité de la mission
Participer à l'accueil des enfants de moins de six ans accompagnés d'un parent ou d'un adulte référent dans un espace favorisant les échanges, la socialisation et le soutien à la parentalité.
Activités confiées
• accueil des familles ;
• participation à la préparation de l'espace d'accueil ;
• accompagnement des temps de jeu ;
• écoute des parents ;
• participation aux réunions d'équipe ;
• participation aux séances d'analyse de la pratique.
Activités exclues
Le bénévole ne peut notamment pas :
• assurer seul une séance d'accueil ;
• administrer un traitement médical ;
• réaliser des actes de soins ;
• assurer la garde d'un enfant en l'absence de son parent ;
• intervenir dans une situation de protection de l'enfance sans en référer au responsable du LAEP.
Conditions d'exercice
Le bénévole intervient en binôme avec un accueillant désigné par la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre.
Date de transmission de l'acte: 12/10/2026
Date de reception de l'AR: 12/10/2026
080-200070936-DE_2026_153-DE
A G E D I