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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 143 RH Actualisation du RIFSEEP visee 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 143 RH Actualisation du RIFSEEP visee 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Aménagement du territoire, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du jeudi 18 décembre 2025

Le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 14h30, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, à Salle des Fêtes de la Gaieté, sous la présidence de

Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).

Présents : Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT

CLOCHER), Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur

Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR

(BERNAY EN PONTHIEU), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY

CORNEHOTTE), Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS),

Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur

Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Maurice

CREPIN (COCQUEREL), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT),

Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur

Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame Maïté

BERON (DOMQUEUR), Monsieur Dominique DELANNOY

(DOMVAST), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame

Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Daniel

WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Jean Luc MARTIN

(FOREST-MONTIERS), Monsieur Alain BAILLET (FORT-

MAHON-PLAGE), Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-

PLAGE), Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-

MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS),

Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Monsieur Frédéric

NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Philippe EVRARD

(LE CROTOY), Madame Véronique DELORME (LE CROTOY),

Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Pascal

BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Jean Marie PECQUET

(LONG), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur Philippe

PARMENT (MACHY), Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-

DOMQUEUR), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-

PONTHIEU), Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST

MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL),

Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Jean

Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur Bernard MONFLIER

(NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO

(NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-

ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Joël

PORQUET (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE),

Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT),

Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Joël

FARCY (ST RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-

SOUS-AILLY), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX),

Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Dominique

LECERF (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-

BUSSUS), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 96 62

DELIBERATION N° DE_2025_143

Ressources Humaines - Actualisation

du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement

professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

Date de la convocation

11 décembre 2025

Date d’affichage

11 décembre 2025

VOTES

EXPRIMES : 55

POUR : 54

CONTRE : 1

ABSTENTIONS : 4

NPPV : 3

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_143-DE

A G E D IElus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER) représenté par Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY) représentée par Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion) représentée par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Madame Anita MAGNIER (RUE) représentée par Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)

Absent(s) : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Madame Annie TRAULLE (COULONVILLERS), Madame Danièle HOUDANT (COULONVILLERS), Monsieur Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN PONTHIEU), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE- SUR-MAYE), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE- GRAND), Monsieur Marc VOLANT (QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Madame Dany HAREUX (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)

Excusé(s) :

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE)

Objet de la Délibération : Ressources Humaines - Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_143-DE

A G E D IVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.714-1 et suivants, Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d’Etat des dispositions du décret n°2014-513 précité,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération 150-9-2017 du 13/09/2017 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions spéciales, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), Vu la délibération n°DE_2020_0091 DU 14/10/2020 sur le régime indemnitaire, modification de la délibération 150-9-2017 du 13/09/2017 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions spéciales, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en séance du 20 mai 2025,

Considérant que :

- Conformément à l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique, les organes délibérants des collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

- Les primes et indemnités allouées aux fonctionnaires peuvent tenir compte des fonctions qu'ils exercent, de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel ils appartiennent.

- Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (I.F.S.E.) ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

- Il appartient à l’organe délibérant de définir le cadre général de l’instauration de ce régime indemnitaire, dans les conditions et les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_143-DE

A G E D ILe Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 54 voix pour, 1 voix contre, 4 abstentions et 3 ne prennent pas part au vote, décide :

- De mettre en œuvre le RIFSEEP au sein des services communautaires selon les modalités ci-dessous décrites

- De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité ; - D’autoriser le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Article 1 – Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents :

- Titulaires et stagiaires exerçant à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en position d’activité.

- Contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné exerçant à temps complet, à temps non complet ou à Temps partiel.

Les agents contractuels de droit publics en contrat de remplacement de moins de 3 mois, les contrats en accroissement temporaire d’activité et sous contrat de droit privé sont exclus.

Article 2 – Détermination des groupes fonction et des montants maxima de l’IFSE Chaque cadre d’emplois de la Communauté de communes est concerné par le RIFSEEP. Ils sont répartis en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants : 1.Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Niveau hiérarchique ;

- Nombre et type de collaborateurs ;

- Niveau d’encadrement (stratégique, opérationnel, intermédiaire, coordination…); - Niveau de responsabilités lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique…) ; - Responsabilité avec délégation de signature ;

- Organisation du travail des agents, gestion des plannings ;

- Supervision, accompagnement d’autrui, tutorat ;

- Conduite de projet ;

- Préparation et/ou animation de réunion ;

- Conseil aux élus (expertise aux élus…).

2.Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) ;

- Niveau de Technicité / niveau de difficulté (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;

- Niveau de qualification requis ;

- Certification / habilitation nécessaire ;

- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

- Pratique régulière et maitrise d’un outil métier ;

- Rareté de l’expertise ;

- Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour (indispensable, nécessaire, encouragé) ;

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

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A G E D I3.Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Relation externes et internes selon typologie des interlocuteurs ;

- Risques d’agression verbale et/ou physique

- Exposition aux risques de contagions ;

- Risque de blessure plus ou moins grave ;

- Déplacement /poste itinérant ;

- Variabilité des horaires (fréquente, ponctuelle, rare) ;

- Poste soumis aux contraintes météorologiques ;

- Travail posté (exemple : agent d’accueil) ;

- Obligation d’assister aux instances diverses ;

- Engagement de la responsabilité financière et juridique ;

- Acteur de la prévention ;

- Sujétions horaires (travail le Week end, dimanche et jours fériés, nuit) ; - Gestion de l’économat (stock, parc automobile…) ;

- Impact du poste du l’image de l’établissement public.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds présentés selon le cadre d’emploi. Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

CATEGORIE A

Cadres d’emploi des attachés territoriaux Montants annuels maxima d’IFSE

Groupes de

fonction

Emplois à titre indicatif Non logé Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe A1 Directeur général des services, directeur

général adjoint

36 210€ 22 310€

Groupe A2 Responsable de pôle 32 130€ 17 205€

Groupe A3 Directeur, directeur adjoint 25 500€ 14 320€

Groupe A4 Chef de projet, géomaticien… 20 400€ 11 160€

Cadres d’emploi des ingénieurs Montants annuels maxima d’IFSE

Groupes de

fonction

Emplois à titre indicatif Non logé Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe A2 Responsable de pôle 40 290€ 28 200€

Groupe A3 Directeur, directeur adjoint 36 000€ 25 190€

Groupe A4 Chef de projet, chargé d’opération 31 450€ 22 015€

Cadres d’emploi des infirmières Montants annuels maxima d’IFSE

Groupes de

fonction

Emplois à titre indicatif Non logé Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe A2 Responsable de crèche 15 300€ 15 300€

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

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A G E D ICadres d’emploi des éducateurs de jeunes enfants Montants annuels maxima d’IFSE

Groupes de

fonction

Emplois à titre indicatif Non logé Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe A1 Directeur petite enfance 14 000€ 14 000€

Groupe A2 Responsable de crèche 13 500€ 13 500€

Groupe A3 Animateur Relai petite enfance, éducateur

de jeunes enfants

13 000€ 13 000€

CATEGORIE B

Cadres d’emploi des rédacteurs territoriaux Montants annuels maxima d’IFSE

Groupes de

fonction

Emplois à titre indicatif Non logé Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe B1 Directeur 17 480€ 8 030€

Groupe B2 Responsable de service, directeur adjoint 16 015€ 7 220€

Groupe B3 Chargé de mission, instructeur droit des

sols, gestionnaire

14 650€ 6 670€

Cadres d’emploi des techniciens territoriaux Montants annuels maxima d’IFSE

Groupes de

fonction

Emplois à titre indicatif Non logé Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe B3 Chargé de mission, instructeur droit des

sols, chargé d’opération

17 500€ 12 250€

Cadres d’emploi des auxiliaires de puéricultures Montants annuels maxima d’IFSE

Groupes de

fonction

Emplois à titre indicatif Non logé Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe B2 Auxiliaire de puériculture 8 010€ 4 860€

Cadres d’emploi des animateurs Montants annuels maxima d’IFSE

Groupes de

fonction

Emplois à titre indicatif Non logé Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe B2 Directeur adjoint 16 015€ 7 220€

Groupe B3 Directeur périscolaire 14 650€ 6 670€

CATEGORIE C

Cadres d’emploi des adjoints administratifs territoriaux Montants annuels maxima d’IFSE

Groupes de

fonction

Emplois à titre indicatif Non logé Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe C1 Directeur, responsable de service,

gestionnaire

11 340€ 7 090€

Groupe C2 Agent d’exécution, Agent d’accueil,

assistant administratif, agent polyvalent,

gestionnaire des ACM, assistant de

direction

10 800€ 6 750€

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

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A G E D ICadres d’emploi des agents de maitrise et adjoints

techniques territoriaux

Montants annuels maxima d’IFSE

Groupes de

fonction

Emplois à titre indicatif Non logé Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe C1 Chef d’équipe, directeur périscolaire 11 340€ 7 090€

Groupe C2 Agent d’exécution, gardien de déchetterie,

agent technique polyvalent, agent

d’entretien, agent de restauration, agent

périscolaire

10 800€ 6 750€

Cadres d’emploi des adjoints d’animation territoriaux Montants annuels maxima d’IFSE

Groupes de

fonction

Emplois à titre indicatif Non logé Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe C1 Directeur périscolaire 11 340€ 7 090€

Groupe C2 Agent d’exécution, ambassadeur de tri,

agent périscolaire, gestionnaire des ACM,

assistant d’accueil petite enfance, agent de

service, agent technique informatique,

assistante de direction

10 800€ 6 750€

Cadres d’emploi des ATSEM et des agents sociaux Montants annuels maxima d’IFSE

Groupes de

fonction

Emplois à titre indicatif Non logé Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe C1 Directeur périscolaire 11 340€ 7 090€

Groupe C2 Atsem 10 800€ 6 750€

Cadres d’emploi des adjoints du patrimoine Montants annuels maxima d’IFSE

Groupes de

fonction

Emplois à titre indicatif Non logé Logé pour nécessité absolue

de service

Groupe C2 Agent d’accueil OTI 10 800€ 6 750€

Attribution :

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel de la présente délibération. Un arrêté individuel est établi.

Réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 4 ans, à défaut de changement de fonctions ou de grade et pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent et notamment l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_143-DE

A G E D Iutilisation, la gestion d’un événement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

· En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suivra le sort du traitement ; · En cas de congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’IFSE suivra le sort du traitement ;

· En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’IFSE sera calculé au prorata de la durée effective de service ;

· En cas de période de préparation au reclassement, l’IFSE suivra le sort du traitement ; · Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ;

· En cas de congé de longue maladie, et grave maladie, l’IFSE sera suspendue (sauf application rétroactive) ;

· En cas de congé de longue durée, l’IFSE sera suspendue.

Lorsque l’agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie lui demeure acquise.

Article 4 – Mise en place du Complément individuel annuel (CIA)

· Le principe

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

· La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

La part variable du CIA ne peut excéder :

15% du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP pour la catégorie A 12% du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP pour la catégorie B 10% du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP pour la catégorie C

Compte tenu de la répartition des groupes de fonctions relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du CIA sont les suivants :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA

Ingénieurs

Groupe 1 8 280 €

Groupe 2 7 110 €

Groupe 3 6 350 €

Groupe 4 5 550 €

Attachés

Groupe 1 6 390 €

Groupe 2 5 670 €

Groupe 3 4 500 €

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_143-DE

A G E D IGroupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA

Groupe 4 3 600 €

Infirmiers territoriaux en soin généraux

Groupe 1 3 440 €

Groupe 2 2 700 €

Educateur de jeunes enfants

Groupe 1 1 680 €

Groupe 2 1 620 €

Groupe 3 1 560 €

Techniciens

Groupe 1 2 680 €

Groupe 2 2 535 €

Groupe 3 2 385 €

Auxiliaires de puériculture

Groupe 1 1 230 €

Groupe 2 1 090 €

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe 1 2 280 €

Groupe 2 2 040 €

Rédacteurs / Animateurs

Groupe 1 2 380 €

Groupe 2 2 185 €

Groupe 3 1 995 €

Adjoints administratifs / ATSEM / Agents sociaux / Adjoints d’animation / Adjoints du patrimoine / Adjoints techniques / Agents de maitrise / Adjoints techniques des établissements d’enseignement

Groupe 1 1 260 €

Groupe 2 1 200 €

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

· L’attribution du CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- Evaluation des objectifs (50 points) ;

- Compétences professionnelles et savoir être (25 points) ;

- Présentéisme (25 points) (nombre de jours d’absence maladie et autorisation spéciale d’absence liés aux évènements familiaux, à l’exception des périodes de congés maternité, paternité et d’adoption) :

- Inférieurs à 10 jours pas d’impact ;

- Nombre de jours d’absence (maladie et autorisation spéciale d’absence) compris entre 10 et 25 jours 50% d’impact ;

- Nombre de jours d’absence (maladie et autorisation spéciale d’absence) égal et supérieur à 25 jours : 100% impact).

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_143-DE

A G E D ILe montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. · La périodicité et les modalités de versement du CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel, au 1er trimestre de l’année N+1.

Article 5 – Cumul

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment : o L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission) ;

o Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat) ;

o La prime d’intéressement à la performance collective des services ;

o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …) ; o La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

o La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ;

o L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

o La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; o Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …).

Article 6 – Clause de revalorisation

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis par la présente délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctions.

Résultats des votes

Pour : 54

Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno

Balesdent Bruno

Patte Claude

Bourgois Thibault

Dufour Grégory

Bordet Xavier

Gamard Marcel

Mouton Eric

Cat René représenté par Beron Maïté

Doyer Mathieu

Crépin Maurice

Level Hervé

Bouchez Franck

Gérard Olivier

Labry Jean Louis représenté par Patte Claude

Beron Maïté

Delannoy Dominique

Briet Damien

Alexandre Isabelle

Wallet Daniel

Martin Jean Luc

Baillet Alain

Kraemer Eric

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_143-DE

A G E D IVan Riek Onghena Marie José

Pruvot Jean Paul

Leprince Etienne

Noël Frédéric

Evrard Philippe

Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard

Delorme Véronique

Devismes Karine représentée par Delorme Véronique

Delcourt Pierre

Pecquet Jean Marie

Pley Olivier

Parment Philippe

Pierrin Philippe

Hertault Claude

Conty José

Forestier Maurice

Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice

Monflier Bernard

Balsamo Martial

Bost Patrick

Thueux Jacky

Magnier Annita représentée par Lepaysan Joanny

Lepaysan Joanny

Renard Richard représenté par Hertault Claude

Farcy Joël

Sauvage Laurent

Poupart Patricia

Soubry Patrick

Lecerf Dominique

Marcassin Daniel

Miannay Thierry

Contre : 1

Porquet Joël

Abstentions : 4 Ne prend/prennent pas part au vote : 3 Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard Gouesbier Francis Bourlo Pascal Martin Jocelyne Gallet Gérard Monin Yves représenté par Martin Jocelyne Boucart Jean Charles

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_143-DE

A G E D I