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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
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Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Reilly.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
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LE DÉPARTEMENT
Commune de REILLY
3 rue du Réveillon
60240 REILLY
Tél : 03 44 49 03 16
Courriel : mairiedereilly@orange.fr
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ARRET du Projet - Dossier annexé à la
délibération municipale du
APPROBATION - Dossier annexé à la
délibération municipale du 27 Octobre 2017
Rendu exécutoire
le
2 Décembre 2016
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'266,(5 Plan Local d’Urbanisme
Commune de Reilly
BORDEREAU des PIECES
0 – Actes administratifs
1 – Rapport de présentation
2 – Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.)
2a – Orientations générales d’aménagement proposées
2b – Traduction graphique des orientations d’aménagement proposées
3 – Orientations d’aménagement et de programmation
4 – Documents réglementaires
4a – Plan de zonage au 1/5000è (Ensemble du territoire)
4b – Plan de zonage au 1/2000è (Secteur aggloméré)
4c – Règlement
4d – Emplacements réservés
5 – Annexes sanitaires
5a – Notice sanitaire
5b –Plan du réseau d’eau potable
5c –Plan du réseau d’eau pluvial
6 – Annexe des servitudes d’utilité publique
6a – Cahier des servitudes d’utilité publique
6b – Plan des servitudes d’utilité publique
7 – Annexe informations jugées utiles
7a – Cahier des informations jugées utiles
8 – Avis des personnes publiques et réponses apportées
8a – Avis des personnes publiques consultées
8b – Réponses apportées aux avis des personnes publiques
9 – Rapport d’enquête publique et réponses apportées
9a – Rapport d’enquête publique
9b – Réponses apportées au rapport d’enquête publique PR
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DÉPARTEMENT
Commune de Reilly
3 rue du Réveillon
60240 REILLY
Tél : 03 44 49 03 16
Courriel : mairiedereilly@orange.fr
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Urbanistes :
Mandataire :
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ARRET du Projet - Dossier annexé à la délibération municipale du
2 Décembre 2016
APPROBATION - Dossier annexé à la délibération municipale du
27 Octobre 2017
Rendu exécutoire le
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d) MAIRIE de REILLY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de OISE - Canton de Lee 21/4/2014
NOMBRE DE MEMBRES
—, — EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Membres Membres Sulfrages
Enevercice présents exprimés Séance du 7 novetubre 2014
VOTES; Contre + Pour 10
Date de Convocation
L'an deux mille quatorze et le 7 novembre,
à 20h15 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous fa présidence de Monsieur le Maire: Patrick DESRUELLE
Étaient présents:
Monsieur Patrick DESRUELLE, Maire,
Messieurs Michel MORIN et Hervé MONLEZUN, adjoints
Mesdames et Messieurs Françoise TOUET, Jonathan NICOLAS, Béatrice COQUET, Danièle BARDIZVARTIAN, Marc METZGER, ‘Sabah DUPUIS et Alain BAR Était absent: Monsieur Pierre JOURNÉE
Secrétaire de séance: Mr MORIN
Élaboration Plan Local Urbanisme »
M. le Maire indique que le Flan d’Occupation des Sols actuel approuvé en date du 25.07.1988, modifié les 19 juin 1992 (exécutoire à compter du 20.11.1992) et 31.05.2000 (exécutoire au 06.06.2000) ne répond plus aujourd’hui aux souhaits d'aménagement et de développement de la commune.
Il y a lieu, en conséquence, que le conseil municipal définisse, d’une part, les objectifs poursuivis par la commune et réfléchisse, d'autre part, en concertation avec les habitants à un nouveau projet d'aménagement de la commune afin de favoriser un développeinent harmonieux et durable de l’ensemble du territoire.
Aussi, il est nécessaire que le Conseil Municipal décide l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme.
000000000000
. Vu la loi du 15 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;
. Vu la loi du Z juillet 2008 - Urbanisme et Habitat ;
. Vu le décret du 27 mars 2001, modifiant le code de lurbanisme et le code de Fexpropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme ;
. Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
. Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et urbanisme rénové
. Vu le code de l'urbanisme ;
Mairie de REILLY - 3 rue du Réveillon - 60240 REILLY- #7 03.4449.0316 / & : 09.7006.4483 mririeder cle orcase fr du tudec-cer sevéilon vos si RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Dépariement de l'OISE - Canton de CHAUMER PSI 21/11/2014
Affiché le me ue
d) MAIRIE dé REILLY Après délibération, les membres du Conseil Municipal ont accepté à l'unanimité :
De prescrire l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal conformément aux dispositions de l’article L 128.6 et suivants du code de l'urbanisme,
Les objectifs poursuivis par la commune seront, entre autres, les suivanis :
- la maïtrise de l'urbanisation autour du village
- la préservation de l’environnement
- la prise en compte des risques.
Ces objectifs sont donnés à titre indicatif.
De confier la réalisation des études nécessaires à un bureau d’études privé.
De soumettre à la concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, les études relatives au projet d'élaboration du P.L.U., selon les modalités suivantes :
- Mise à disposition du public d'un dossier d’études en mairie aux heures d'ouverture du secrétariat accompagné d'un registre destiné à recueillir les observations des habitants,
- Présentation du projet dans le bulletin municipal et sur le site iaternet,
- Diffusion dans tous les foyers de la commune d'une note générale d'information sur le projet d’élahoration du P.L.U. et de ses orientations,
- Organisation d'au moins une réunion publique pour la présentation du projet et recueil des avis et observations de la population,
- Diffusion de l'information dans le journal le Courrier Picard
et de charger M. le Maire de l’organisation matérielle de ladite concertation ;
De donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant, marché, convention de prestations ou de services concernant l'élaboration du P.L.U. ;
De solliciter l'État et le Département pour qu'une dotation soit allouée à la commune afin de couvrir les dépenses nécessaires à l'élaboration du document ;
D'inscrire au budget les crédits destinés au financement des dépenses relatives à l'élaboration du P.LU.
Mairie de REILLY -3 rue du Réveillon - 60240 REILLY- # 03.4449.0316 / & : 09.7006.4483 moiricdereilr or ahive. fr wi vole cdu-reveillon con n-pté schre | HO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Dépariement de l'OISE - Canton de CHAR ÉIEPIERGRE 21/11/2014
| Affiché le : jan
d MAIRIE de REILLY Monsieur le Maire rappelle
que la présente délibération sera notifiée à :
. M. le Préfet de l'Oise,
- M. le Président du Conseil Régional,
- M. le Président du Conseil Général,
« M. le Président de la Chaïnbre de Commerce et d'industrie,
. M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
- M. le Président de la Chambre des Métiers,
- M. le Président du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de POise,
« M. le Président de l'établissement Public chargé soit du S.C.O.T. auquel la commune appartient,
Information aux communes voisines.
Le 7 NOVEMBRE 2014
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Patrick DESRUELLE Acte rendu exécutoire
après dépôt « ACTES » MIAT le
et publication ou notification
Numéro Date Obije! Cine Identificatior
Acte décision
2014056 07.11.2014 | Élaboration PL 060-216005231 20141105
2014056DE
# 03.4440,0516/ & : 09.7006.4483
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Mairie de REILLY - 3 rue du Réveillon - 60240 REILLY
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de l’OISE - Canton de Cl acuacisa nu v muni =
MAIRIE de REILLY
NOMBRE DE MEMBRES
N < EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres Membres Suffrages L , e En exereice présents csprinés Séance du 19 février 201 G
VOTES: Contre0 - Pour8 - Abst 0
Date de Convocation : 2 février 2016
L’an deux mille seize et le 19 février,
à 20h15 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, Patrick DESRUELLE
Étaient présents :
Monsieur Patrick DESRUELLE, Maire,
Messieurs Pierre JOURNÉE et Hervé MONLEZUN, adjoints,
Mesdames et Messieurs Béatrice COQUET, Danièle BARDIZVARTIAN, Jonathan NICOLAS & Marc METZGER.
Étaient absents (pouvoirs) : Mesdames Sabah DUPUIS et Françoise TOUET, Messieurs Michel MORIN (Danièle BARDIZVARTIAN), Alain BAR.
Secrétaire de séance : M. MONLEZUN
Objet : Débat PADD
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal de Reïlly a prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
L’article R*128-1 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Selon Particle L123-1-3 du code de l’urbanisme, ce PADD définit les orientations générales d'aménagement, d'équipement d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs retenues pour la commune.
Conformément à l’article L128-9 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du PLU.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de débattre de ces orientations générales ainsi que des objectifs proposés par les membres de la commission chargée de ce dossier PLU.
Le PADD est présenté aux membres du conseil municipal. Monsieur le Maire expose les orientations, les motivations, et les objectifs figurant au PADD ayant trait aux points suivants :
1. démographie
2. logement et urbanisation
8. équipements, services et loisirs, tourisme
4. activités économiques
5. déplacements, équipements réseaux
G. Site et paysage, patrimoine
7. environnement
Le débat est ensuite ouvert et après discussion les orientations générales du PADD ont été définies comme suit.
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Reçu en préfecture le 26/02/2016
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Envoyé en préfecture le 26/02/2016
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Envoyé en préfecture le 26/02/2016
Reçu en préfecture le 26/02/2016
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de l’OISE - Canton de Chauimuin 1-en-v au T
MAIRIE de REILLY
Les conseillers après discussion et débat du PADD au sein du conseil municipal prennent acte de la tenue du débat concernant le PADD ; à savoir :
1. Démographie :
. modérer la croissance démographique de la commune,
. limiter les secteurs à aménager en privilégiant le remplissage des « dents creuses », . miser sur des opérations d’aménagement de qualité visant à tendre vers une répartition équilibrée des tranches d’âge,
. diversifier la typologie des logements,
. encourager le renouvellement des habitants au sein des logements déjà existants.
2. Logement et urbanisation :
. répondre aux objectifs du développement durable en modérant la consommation d’espaces agricoles ou naturels,
. création d’environ une vingtaine de résidences principales supplémentaires correspondant au potentiel estimé de logements dans la trame urbaine déjà constituée,
. encourager la création de quelques logements de tailles petites et moyennes visant à l'installation de jeunes ménages.
3, Équipement, services et loisirs :
. veiller à un développement harmonieux du village pour lui permettre de garder ses caractéristiques fortes (patrimoine bâti remarquable, cadre paysager de qualité, alternance de cultures, pâturages et boisements, ……),
. anticiper la possible reconversion des Îlocaux d’équipement (école) et concentrer La centralité du village autour de la mairie et de l’église.
4. Activités économiques :
. Garantir le bon fonctionnement de Ia société Valéo,
. Laisser la possibilité aux sociétés artisanales commerciales ou de services de se développer, . Valoriser le potentiel touristique de la commune,
. Tenir compte des besoins agricoles.
5. Déplacement, circulation et réseaux d’énergie :
. Réfléchir à une meilleure desserte par les poids-lourds du site industriel en place et à l'aménagement du carrefour RD153/RD6 afin de réduire son caractère accidentogène, . Améliorer la circulation sur les voies étroites du village,
. Renforcer les opportunités de stationnement sur la commune,
. Mettre en valeur les chemins entre villages,
. S'assurer du bon fonctionnement du réseau d’eau potable et d’une alimentation adaptée en quantité et en qualité aux besoins futurs,
. Assurer la bonne gestion des eaux usées et des eaux pluviales,
. Tenir compte de la mise en œuvre du Schéma Directeur Territorial Numérique de l'Oise.
Mairie de REILLY - 3 rue du Réveillon - 60240 REILLY / # 03.4449.0316 -
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ID : 0 : 060-216005231-20160 160219-2016013-DE DATE 19.02.27" 6.013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE = Département de l’'OISE - Canton de Chiavivauvi a -eu- v aa TT
MAIRIE de REILLY
G. Site et paysage :
. Mettre en place des principes d'aménagement visant à optimiser l’insertion des nouvelles constructions,
. Préserver les trames végétales du village,
. Contenir l’urbanisation en maintenant les coupures entre les différentes entités bâties du village suivant les orientations du Scot,
. Définir de nouvelles conditions de préservation des boisements,
. Préserver et mettre en valeur les éléments bâtis anciens les plus significatifs, . Identifier les éléments bâtis caractéristiques en vue de les préserver.
7. Environnement :
. Maintenir les secteurs d'écoulement naturel des eaux de ruissellement et prévoir les aménagements et entretiens nécessaires à la régulation des eaux de ruissellement vers l’aval, . Éviter les constructions en sous-sol sur les secteurs concernés par un risque de remontée de nappes,
. Sur les secteurs à fortes sensibilités écologiques et paysagères, prévoir une réglementation adaptée de l’usage des sols contribuant à la préservation de l’équilibre naturel de ces milieux et au maintien de la biodiversité à une échelle plus large,
. Répondre aux orientations du Grenelle 2 et du Scot sans porter atteinte aux continuités écologiques,
. Veiller à une gestion adaptée des terrains concernés par la zone à dominante humide, . S'assurer d’une bonne gestion des eaux usées,
. Établir une réglementation d’urbanisme tenant compte des nécessités d’économie d’énergie dans la construction. PS
T
Fait et délibéré à REILLY
Le 19 février 2016
ER Pour extrait certifié conforme
Pro Le Maire, Patrick DESRUELLE Numéro Date décision | Objet FT Clas° Identification
Acte
2016.013 19.02.2016 Débat PADD 060-216005231-20160219.2016013DE
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ID : 060-216005231-20160219-2016013-DE MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Région Nord – Pas-de-Calais – Picardie
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Décision de la Mission régionale
d’autorité environnementale
après examen au cas par cas sur l’élaboration du PLU de Reilly (60)
n°MRAe 2016-1269 Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement Européen et du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe III
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 104-1 à L104-3, R104-8 et R104-28 à R104-33
Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015, relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l’environnement et du développement durable
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2016 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable
Vu la demande d’examen au cas par cas déposée par la commune de Reilly et reçue complète le 27 juillet 2016 , concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme communal
Vu l’avis de l’agence régionale de santé du Nord – Pas de Calais – Picardie en date du 24 août 2016
Considérant que le projet prévoit la construction dans la trame urbaine déjà constituée (comblement de dents creuses) d’une vingtaine de logements, l’aménagement de 1,2 hectare de terres cultivées, déjà classés en zone urbaine au plan d’occupation des sols, et 2 hectares pour le développement de l’entreprise Valéo, affectation déjà prévue au plan d’occupation des sols
Considérant que la commune comprend :
un espace naturel sensible et la zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 « Haute vallée du Réveillon », au centre et au sud du territoire communal
des zones à dominante humide parcourant le territoire communal du nord-ouest au sud-est le long du ruisseau du Réveillon et jouxtant en partie les jardins ou arrières de propriétés
un corridor intra ou inter forestier parcourant le territoire communal du nord-ouest au sud-est
Considérant que les zones à urbaniser (dents creuses) sont situées en dehors des zonages naturels, que les espaces situés au sein des zonages naturels sont classés en zone naturelle et que les bois sont inscrits en espace boisé classé au projet de plan local d’urbanisme
Considérant que la commune de Reilly est concernée par des risques naturels de coulées de boue (aléas fort et moyen concernant une partie du bourg rue de la Vignette et rue
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d’Enfer) et de remontée de nappe (aléa fort sur la quasi-totalité de la trame bâtie aux abords de la rivière)
Considérant que les risques naturels sont pris en compte de manière satisfaisante dans le projet communal
Considérant que la commune de Reilly fait partie du site inscrit du Vexin français, protégé par l’arrêté du 25 octobre 1974, et comprend deux monuments historiques au centre bourg, l’église de Reilly dite église Saint-Martin et la Chapelle
Considérant que le projet préserve les trames végétales et les boisements et identifie des cônes de vue sur les monuments protégés
Considérant que l’élaboration du plan local d’urbanisme de Reilly n’est pas susceptible d’entraîner des effets négatifs notables sur l’environnement
DÉCIDE
Article 1er :
La procédure d’élaboration du PLU de Reilly n’est pas soumise à évaluation environnementale stratégique.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l’article R.122-18 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles un projet peut être soumis.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d’autorité environnementale Nord – Pas-de-Calais – Picardie du Conseil général de l’environnement et du développement durable.
Fait à Lille, le 27 septembre 2016
La Présidente
de la mission régionale d’autorité
environnementale
Nord – Pas de Calais – Picardie
Michèle Rousseau
!" !## $# % # &# ! '( )#'(# # Voies et délais de recours
Les recours gracieux ou contentieux sont formés dans les conditions du droit commun. Sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, un recours administratif préalable est obligatoire en cas de décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale stratégique. Le recours administratif gracieux doit être formé dans un délai de deux mois suivant la mise en ligne de la présente décision. Un tel recours suspend le délai du recours contentieux.
Recours gracieux (formé dans le délai de deux mois) auprès de :
Madame la Présidente de la mission régionale d’autorité environnementale Nord – Pas- de-Calais – Picardie
DREAL Nord – Pas-de-Calais – Picardie – Service IDDEE
44, rue de Tournai
CS 40259
F 59019 LILLE Cedex
Recours contentieux (formé dans le délai de deux mois) auprès du : Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint Hilaire
CS 62039
59014 Lille cedex
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de l’OISE - Canton c -en-
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NOMBRE DE MEMBRES / VOTES Ÿ
Membres en Membres Suffrages
exercice présents exprimés
. . 3 Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
sgtor | vu | ve | séance du 2 décembre 2016
0 10 0
L’an deux mille seize, le deux décembre,
A 20h le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick DESRUELLE, Maire.
Étaient présents :
Monsieur Patrick DESRUELLE, Maire,
Messieurs Pierre JOURNÉE, Michel MORIN & Hervé MONLEZUN, adjoints, Mesdames et Messieurs Jonathan NICOLAS, Béatrice COQUET, Danièle BARDIZVARTIAN, Alain BAR, Marc METZGER et Sabah DUPUIS.
Était absent (pouvoir) :
Néant
Secrétaire de séance : M. Michel MORIN - Date convocation : 18 novembre 2016
Objet : PLU - CONCERTATION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long du projet relatif à élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
Le bilan de cette concertation fait apparaître qu’aucune opposition manifeste au projet de PLU n’est constatée.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et L.103-4 (article L.300-2 jusque fin décembre 2015),
Vu la délibération en date du 7 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme et précisant les modalités de la concertation,
Vu les conclusions du débat sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) tenu au sein du Conseil Municipal en date du 19 février 2016,
Considérant le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire qui expose :
1- Que des informations ont été mises à la disposition des habitants en mairie et qu’ils ont eu la possibilité de faire part de leurs observations sur un registre,
2- Que le projet de Plan Local d’Urbanisme a été exposé lors de la réunion publique qui s’est tenue en mairie de Reilly le samedi 28 mai 2016, après qu’une note d’information municipale présentant le projet d'aménagement et de développement durables ait été diffusée dans tous les foyers de la commune en mai 2016 et affichée dans le cadre de la mairie.
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MAIRIE de REILUY
Considérant les observations formulées par écrit relatives à :
. l’'ajoût d’ERP supplémentaires rue du Clos Sanson,
. la suppression de la zone UB au niveau du château et de l’abbaye ;
Le Conseil Municipal décide à lunanimité, après délibération :
. que les modalités de la concertation telles que définies dans la délibération du 7 novembre 2014 ont bien été mises en œuvre et qu’une réunion publique s’est tenue en mairie le 28 mai 2016,
. de tirer de cette consultation un bilan positif, aucune observation défavorable n’ayant été recueillie et des réponses ayant été apportées aux observations émises par les riverains,
. la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et de laccomplissement des mesures de publicité précitées.
Reilly, le 2 décembre 2016
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Patrick DESRUELLE
Numéro acte | Date décision | Objet
2016.040 02.12.2016 PLU - concertation 060.216005231.201601202.2016040DE
Mairie de REILLY - 3 rue du Réveillon - 60240 REILLY 03.4449.0316 & : 09.7006.4483
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Envoyé en préfecture le 16/12/2016
Reçu en préfecture le 16/12/2016
Affiché le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Départementdel'OISE - Canton de CHAUMONT-en-VEMIR "|
MAIRIE de REILLY NOMBRE DE MEMBRES / VOTES
Membres en Membres Suffrages
exercice présents exprimés
” ! : Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Agen | wep | ve séance du 2 décembre 2016
0 10 0
L’an deux mille seize, le deux décembre,
A 20h le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick DESRUELLE, Maire.
Étaient présents :
Monsieur Patrick DESRUELLE, Maire,
Messieurs Pierre JOURNÉE, Michel MORIN & Hervé MONLEZUN, adjoints, Mesdames et Messieurs Jonathan NICOLAS, Béatrice COQUET, Danièle BARDIZVARTIAN, Alain BAR, Marc METZGER et Sabah DUPUIS.
Était absent (pouvoir) :
Néant
Secrétaire de séance : M. Michel MORIN - Date convocation : 18 novembre 2016
Objet : PLU - ARRÊT DU PROJET
. Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L-153-16 (article L.128-9 jusque fin décembre 2015),
. Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Vexin-Thelle approuvé en date du 16/12/2014 (exécutoire le 25/03/2015),
. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2014 prescrivant Pélaboration du Plan Local d'Urbanisme et précisant les modalités de concertation,
. Vu les conclusions du débat sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) tenu au sein du conseil municipal en date du 19 février 2016,
. Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 2016 tirant le bilan de la concertation réalisée,
. Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme qui comprend un rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement et des annexes,
. Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être soumis pour avis aux personnes publiques qui sont associées à son élaboration ainsi qu’à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité que :
Mairie de REILLY - 3rue du Réveillon - 60240 REILLY 03.4449.0316 À : 09.7006.4483
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Reçu en préfecture le 16/12/2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Départementdel'OISE - Canton de CHAUMONT-en ME ouneeo o
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. le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune est arrêté :
. ce projet de Plan Local d’Urbanisme sera soumis, conformément aux dispositions de l’article L.153-16 (article L.123-9 du code de l’urbanisme jusque fin 2015), pour avis aux personnes publiques qui sont associées à son élaboration, ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes et aux
établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés. Ces personnes donnent un avis, dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard 3 (trois) mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et affichée durant un mois en mairie.
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Reilly, le 2 décembre 2016 L À #7
Pour extrait certifié conforme / 4°
Le Maire, Patrick DESRUELLE LP
Numéro acte Date décision | Objet Classt 2016.041 02.12.2016 PLU - arrêt du projet 060,216005231.201601202.2016041DE
Mairie de REILLY - 3 rue du Réveillon - 60240 REILLY € 03.4449.0316 & : 09.7006.4483
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DATE 10.02.2017 — FOLIO 2017.007
Canton de CHAUMONT -en-VEXIN
MAIRIE de REILLY NOMBRE DE MEMBRES / VOTES
Membres en Membres Suffrages
exercice présents exprimés
10 10 10
Abstention vote pour vote contre
0 10 ©
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
séance du 10 février 2017
L’an deux mille dix-sept, le dix février,
A 20h45, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick DESRUELLE, Maire.
Étaient présents :
Monsieur Patrick DESRUELLE, Maire,
Messieurs Pierre JOURNÉE, Michel MORIN & Hervé MONLEZUN, adjoints, Mesdames et Messieurs Jonathan NICOLAS, Béatrice COQUET, Danièle BARDIZVARTIAN, Marc METZGER, Sabah DUPUIS & Alain BAR.
Secrétaire de séance : Mme Danièle BARDIZVARTIAN - Date convocation : 27.01.2017
Objet : PLU — ARRÊT DU PROJET — délibération rectificative suite à vice de forme dans la délibération initiale N° 2016.041 du 02.12.2016
Monsieur le Maire indique que les services de l’état nous onf signalé un vice de forme dans la rédaction de la délibération relative à l'arrêt du projet du PLU. En effet, il est fait référence dans la délibération ZO016.041 du Z décembre ZO16, à la délibération prescrivant l'élaboration du PLU ef précisant les modalités de concertation.
La date indiquée est erronée (7 novembre 2014 ef non 7 décembre 2014). Les services de l'état nous ont demandé, pour le principe, de rectifier cette délibération ef ont précisé qu’étant donné que cette erreur ne porfait pas directement atteinte au document arrêté, le délai de 3 mois courant à partir de la date de la réception du dossier éfait confirmé (24 janvier 2017).
Les membres du Conseil Municipal ont donné leur accord à l'unanimité pour que la délibération soit rectifiée et onf pris bonne nofe des informations communiquées par les services de la DDT.
. Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L-153-16 (article L.123-9 jusque fin décembre 2015),
. Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Vexin-Thelle approuvé en date du 16/12/2014 (exécutoire le 25/03/2015),
. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre novembre 2014 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et précisant les modalités de concertation,
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MAIRIE de REILLY
. Vu les conclusions du débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) tenu au sein du conseil municipal en date du 19 février 2016,
. Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 2016 tirant le bilan de la concertation réalisée,
. Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme qui comprend un rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement et des annexes,
. Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être soumis pour avis aux personnes publiques qui sont associées à son élaboration ainsi qu’à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité que :
. le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune est arrêté ;
. ce projet de Plan Local d'Urbanisme sera soumis, conformément aux dispositions de l’article L.153-16 (article L.123-9 du code de l’urbanisme jusque fin 2015), pour avis aux personnes publiques qui sont associées à son élaboration, ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés. Ces personnes donnent un avis, dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard 3 (trois) mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et affichée durant un mois en mairie.
Reilly, le 10 février 2017
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Patrick DESRUELLE
Numéro acte | Date décision | Objet Classt | ID 2017.007 10.02.2017 PLU — ARRÊT DU PROJET 060.216005231.20160210.2017007DE Rectificatif suite à vice de forme
Mairie de REILLY - 3 rue du Réveillon - 60240 REILLY # 03.4449.0316 & : 09.7006.4483
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DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
17/05/2017
N° E17000078 /80 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
Vu enregistrée le 11 mai 2017, la lettre par laquelle le maire de Reïlly demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
- l'élaboration du plan local d'urbanisme de Reilly ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2017 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame Sabine GAMBS-DEGROOTE, ingénieur en agriculture, est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 2 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée au maire de Reilly et à Madame Sabine GAMBS-DEGROOTE.
Fait à Amiens, le 17/05/2017
Le Président,
= Didier MESOGNON DATE 19/05/2017 —{EPFOTAG017 007 REÇU EN préfecture fe 19/05/7201 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de l'OISE - Canton de CHAUMONT É-VEXIN "= ID : 060-216005231-20170519-AR2017019-AU
d) MAIRIE de REILLY ARRÊTÉ MUNICIPAL PRESCRIVANT LA MISE À L’'ENQUÊTE
PUBLIQUE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (révision du plan
d'occupation des sols)
Le Maire,
. vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 128-1, L 1283-10, et R 123-19 (devenus L.151-1 et suivants, L.153-19 à L.153-21, article R153-8, au 1: janvier 2016) qui indique notamment que l'enquête publique se déroulera dans les formes prévues par les articles R 123-7 à R123-23 du code de l'environnement;
. vu la délibération du conseil municipal en date 7 novembre 2014 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme et les modalités de la concertation sur l'ensemble du territoire communal ;
. vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme complétée d’une délibération prise en date du 10 février 2017 suite à une erreur constatée dans la délibération initiale du 2 décembre 2016;
. vu la décision en date du 17 mai 2017 de M. le président du Tribunal Administratif d'AMIENS désignant Madame Sabine GAMBS-DEGROOTE en qualité de Commissaire Enquêteur ;
. vu le projet de plan local d'urbanisme arrêté, les avis émis sur le projet par les collectivités ou organismes associés ou consultés et le porter à connaissance du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1er
Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du projet de plan local d'urbanisme arrêté pour une durée de 36 (trente-six) jours consécutifs à partir du 13 juin 2017 jusqu'au 18 juillet 2017.
Article 2
Madame Sabine GAMBS-DEGROOTE exerçant la profession d’ingénieure en agriculture a été désignée en qualité de Commissaire-Enquêteur titulaire par M. le président du Tribunal Administratif
Article 3
Le projet de plan local d'urbanisme arrêté, les avis émis sur le projet par les collectivités ou organismes associés ou consultés et le porter à connaissance du préfet ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur seront déposés à la Mairie de REILLY pendant 36 (trente-six) jours consécutifs du 13 juin 2017 au 18 juillet 2017 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (les mardis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h30, et les vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 18h00).
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au
Mairie de REILLY 3 rue du Réveillon - 60240 REILLY- & 03.4449.0316 / & : 09.7006.4483
mairiedereilly@orange.fr - www.reillv-en-vexin.fr - www. vallee-du-reveillon.com DATE 19/05/2017 +eFOrA@Go1riostor Reçu en préfecture le 19/05/2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de l'OISE - Canton de CHAUMONT eR-VEXIN — === ID : 060-216005231-20170519-AR2017019-AU
1) MAIRIE de REILLY Commissaire enquêteur qui les visera et les annexera audit registre à l'adresse
suivante Mairie de REILLY — 3 rue du réveillon — 60240 REILIY.
Pendant l'enquête publique, toute personne peut, sur demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du maire (il sera également consultable par voie électronique).
Article 4
Le commissaire enquêteur recevra en Mairie les :
- Mardi 15 juin 2017 de 18h00 à 19h30,
- Samedi 24 juin 2017 de 10h00 à 12h00,
-__ Vendredi 30 juin de 16h30 à 18h00,
- Mardi 18 juillet de 17h00 à 19h30.
Article 5
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai d'un mois pour transmettre au Maire de la commune de REILLY le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
Article 6
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au préfet du département de l'Oise et à Monsieur le Président du tribunal administratif.
Le public pourra consulter ce rapport et ses conclusions à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture pendant un an.
Article 7
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par le soin du Maire :
- quinze jours au moins avant le début de celle-ci
- et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête
en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département désignés ci-après :
LE COURRIER PICARD
LE PARISIEN
Cet avis sera affiché notamment à la Mairie et autres lieux fréquentés par le public et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de REILLY. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.
Article 8
À l'issue de l'enquête publique, le projet de PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques, des observations du public et des
Mairie de REILLY 3 rue du Réveillon - 60240 REILLY- Æ 03.4449.0316 / & : 09.7006.4483
mairiedereilly@orange.fr - www.reilly-en-vexin.fr - www.vallee-du-reveillon.com DATE 19/5/2017 {Food REÇU En préfecture fe 19/05/2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de l'OISE - Canton de Cao vexIx Æ ID : 060-216005231-20170519-AR2017019-AU
1) MAIRIE de REILLY conclusions du commissaire enquêteur sera approuvé par délibération du
Conseil Municipal.
Article 9
Copie du présent arrêté sera adressée :
- au Commissaire-Enquêteur titulaire
- à Monsieur le Préfet de l’Oise
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Le Maire. D CAS Mg *
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Numéro Acte Date décision " J'ObjE) 7 | Clas° | Identification
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Département de l'OISE -
DATE 27.10.2017 — FOLIO 2017.040
Canton de CHAUMONT -en-VEXIN
NOMBRE DE MEMBRES / VOTES
Membres en Membres Suffrages
exercice présents exprimés
. : : Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal ; / Abstention vote pour vote contre | séafiCe du 27 octobre 201 7
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L'an deux mille dix-sept, le vingt-sept octobre,
À 20h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick DESRUELLE, Maire.
Étaient présents :
Monsieur Patrick DESRUELLE, Maire,
Messieurs Pierre JOURNÉE, Michel MORIN & Hervé MONLEZUN, adjoints, Mesdames et Messieurs Béatrice COQUET, Danièle BARDIZVARTIAN, Sabah DUPUIS, Marc METZGER, Jonathan NICOLAS
Était absent (pouvoir donné) : Monsieur Alain BAR (Patrick DESRUELLE)
Secrétaire de séance : M. Hervé MONLEZUN - Date convocation : 20 octobre 2017
Obiet : PLU — approbation des modifications proposées
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le Plan Local d'Urbanisme a été élaboré et précise qu’il convient désormais de mettre en œuvre la procédure d’approbation. Préalablement à cette approbation, il y a lieu d'apporter quelques rectifications suite à la consultation des personnes publiques et à l’enquête publique.
Il indique que le compte-rendu relatif à la dernière réunion de travail de la commission PLU a été transmis à l’ensemble des membres de l’assemblée.
Ce compte-rendu (CR N°12 — réf O6U15/NT) reprenait :
. l’analyse de l’avis des personnes publiques,
. l’analyse du rapport d'enquête publique
. le tableau récapitulant les remarques ainsi que les réponses apportées par le groupe de travail lors de sa séance du 29 septembre 2017 :
- aux services de l’état,
- à la CCVT,
- à la chambre d’agriculture,
- à la chambre de commerce et d'industrie de l’Oise,
- aux observations émises lors de l'enquête publique.
Il est également à noter que le rapport du commissaire enquêteur d’août 2017 a été transmis dès sa réception aux membres du Conseil Municipal.
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Les éléments rectifiés par le cabinet Arval à la suite de la réunion du 29 septembre ont été communiqués et laissés à disposition des membres du Conseil Municipal.
MAIRIE de REILLY
Messieurs Journée et Morin ont demandé la possibilité de faire rajouter, sur les plans, les emplacements des transformateurs électriques ainsi que le poste téléphone.
Mesdames Bardizvartian et Das Caldas reliront le règlement afin de faire corriger les quelques « coquilles » restantes (erreurs de frappe, .…) et Messieurs Journée et Morin s’attèleront à la relecture des plans. Il est entendu qu'aucune modification notable ne pourra être faite.
Après présentation des propositions de modifications,
. Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L123-1 et suivants (L.151-1 et suivants et L.153- 8 et suivants depuis janvier 2016), R.128-1 et suivants (R.151-1 et suivants et R.153-1 et suivants depuis janvier 2016),
. Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Vexin-Thelle approuvé en date du 16/12/2014 (exécutoire le 25/03/2015),
. Vu la délibération municipale en date du 07.11.2014 prescrivant l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal et fixant les modalités de concertation à engager avec la population,
. Vu le débat organisé le 19.02.2016 au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02.12.2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme,
. Vu les avis émis par les personnes publiques,
. Vu l'arrêté municipal N°AR2017.019 du 19.05.2017 mettant le projet d'élaboration du PLU à enquête publique, enquête qui s’est déroulée du 13.06.2017 au 18.07.2017,
. Vu les rapport et conclusions du Commissaire Enquêteur d’août 2017,
Considérant que les résultats de ladite enquête publique et l'avis des personnes publiques consultées nécessitent quelques modifications du projet qui ne portent pas atteinte à l’économie générale du dossier soumis à l’enquête publique
Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après avoir délibéré, considérant que les modifications proposées ne remettent pas en cause l’économie générale du Plan Local d'Urbanisme soumis à enquête publique, décide à l’unanimité :
. d'apporter certaines modifications demandées par les personnes publiques au cours de l’enquête publique qui sont reportées au tableau joint en annexe (annexe 1) en vue de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme.
Mairie de REILLY - 3 rue du Réveillon - 60240 REILLY 03.4449.0316 & : 09.7006.4483
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MAIRIE de REILLY
Reïlly, le 27 octobre 2017
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Patrick DESRUELLE
Canton de CHAUMONT-en-VEXIN
Numéro acte | Date décision | Objet Classt ID 2017.040 27.10.2017 PLU — approbation des modificatiosn 060.216005231.20160915.2017040DE
Mairie de REILLY - 3 rue du Réveillon - 60240 REILLY € 03.4449.0316 à : 09.7006.4483
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d RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l’OISE -
DATE 27.10.2017 — FOLIO 2017.041
Canton de CHAUMONT-en-VEXIN
MAIRIE de REILLY NOMBRE DE MEMBRES / VOTES
Membres en Membres Suffrages
exercice présents exprimés
. : a Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Absigntion | vopour | voice | Séance du 27 octobre 2017
0 10 0
L’an deux mille dix-sept, le vingt-sept octobre,
A 20h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick DESRUELLE, Maire.
Étaient présents :
Monsieur Patrick DESRUELLE, Maire,
Messieurs Pierre JOURNÉE, Michel MORIN & Hervé MONLEZUN, adjoints,
Mesdames et Messieurs Béatrice COQUET, Danièle BARDIZVARTIAN, Sabah DUPUIS, Marc METZGER, Jonathan NICOLAS
Était absent (pouvoir donné) : Monsieur Alain BAR (Patrick DESRUELLE)
Secrétaire de séance : M. Hervé MONLEZUN - Date convocation : 20 octobre 2017
Obiet : PLU — approbation
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le Plan Local d'Urbanisme a été élaboré et précise qu'il convient maintenant de mettre en œuvre la procédure d'approbation. Il rajoute que préalablement à son approbation quelques modifications ont été apportées par délibération du Conseil Municipal de ce jour suites à la consultation des personnes publiques et à l'enquête publique.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L123-1 et suivants (L.151-1 et suivants et L.153-8 et suivants depuis janvier 2016), R 123-1 et suivants (R.151-1 et suivants et R.153-1 et suivants depuis janvier 2016),
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Vexin-Thelle approuvé en date du 16/12/2014 (exécutoire le 25/03/2015),
Vu la délibération municipale en date du 07.11.2014 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal et fixant les modalités de la concertation à engager avec la population,
Vu le débat organisé le 19.02.2016 au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02.12.2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme ;
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Mairie de REILLY -
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Vu les avis émis par les personnes publiques
MAIRIE de REILLY
Vu l’arrêté municipal n° AR2017.019 du 19.05.2017 mettant le projet d'élaboration du PLU à enquête publique qui s'est déroulée du 13.06.2017 au 18.07.2017
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur d’août 2017,
Vu la délibération de ce jour apportant quelques modifications au document,
Considérant que le PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,
Conformément à l’article L 123-10 (L.153-21 depuis janvier 2016) du code de l’urbanisme,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération ef :
- d'instituer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire
- de soumeffre les clôtures à déclaration préalable
- la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département
- le PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la préfecture.
La présente délibération du conseil municipal deviendra exécutoire
[ d’une part, à sa réception en Préfecture si la commune est couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale approuvé, où dans le cas contraire, dans le délai d'un mois suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au contenu du Plan Local d'Urbanisme, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications.
[ d'autre part, après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus
Reilly, le 27 octobre 2017
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Patrick DESRUELLE
Numéro acte | Date décision | Objet Classt | ID 2017.041 27.10.2017 PLU — approbation 060.216005231.20160915.2017041DE
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